Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
09/09/2026 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 juin 2026
La cause a été entendue le 05 août 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,
Monsieur Bruno PORTELLI, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 09/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
le n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2026F927 Procédure 2024RJ243ЕΤ
* SAS SOLUTION CARRELAGE
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Y] [J] et Me [P] [W] [Adresse 2]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [A] [F] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 29/05/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SOLUTION CARRELAGE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/07/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 05/08/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Y] [J] et Me [P] [W], Monsieur [A] [F] représentant la SAS SOLUTION CARRELAGE n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Y] [J] et Me [P] [W], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une demande de sanction est en cours à l'encontre du dirigeant, et des procédures prud'homales sont également en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Y] [J] et Me [P] [W], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU SOLUTION CARRELAGE, exerçant une activité de Revêtements sols et murs et travaux de plaque de plâtre. Maçonnerie générale. à [Adresse 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 844 080 929 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/07/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 09 Juin 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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