Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05153 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZOL
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2026, à 18h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [I] [F]
né le 21 juin 1992 à [Localité 1], de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] - [Etablissement 1]
Informé le 11 septembre 2026 à 11h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Informé le 11 septembre 2026 à 11h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 09 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 26/04903 et celle introduite par le recours de M. [I] [F] enregistrée sous le n° RG 26/04921, rejetant les moyens d'irrégularité soulevés par M. [I] [F], déclarant le recours de M. [I] [F] recevable, rejetant le recours de M. [I] [F], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [F] au centre de rétention administrative n°[Etablissement 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration péniteitiare, pour une durée de vingt six jours à compter du 08 septembre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 10 septembre 2026 à 14h40, complété à 14h43 et 14h45, par M. [I] [F] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Selon l'article L. 742-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [I] [F] est un ressortissant malien, qui déclare être arrivé en France en 2012, y être revenu en 2015 après un séjour en Italie, avoir été titulaire d'une carte d'identité italienne jusqu'à 2025, vivre en concubinage avec une ressortissante française enceinte de cinq mois, avoir travaillé en France de 2017 à 2026.
Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande l'annulation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance et de dire n'y avoir lieu à son maintien en rétention.
1. En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet.
En particulier, les questions du caractère disproportionné de la mesure, des garanties de représentation, de la menace à l'ordre public et des diligences de l'administration, ont bien été relevées par le premier juge qui y a répondu par motifs détaillés et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, notamment le fait que l'intéressé ne justifie pas disposer d'une adresse stable et effective dès lors qu'il a communiqué différentes adresses différentes de l'adresse actuellement déclarée jusqu'en août 2025, qu'il a déclaré vouloir se maintenir sur le territoire français, et que l'administration justifie avoir effectué les diligences requises dès lors que les autorités consulaires maliennes ont été saisies dès le lendemain du placement en rétention, le 5 septembre 2026, étant enfin précisé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier l'éloignement, lequel relève du juge administratif.
Par ailleurs, la violation alléguée de l'article 8 de la Convention EDH n'est pas opérante au regard d'une décision d'éloignement dont le contentieux n'entre pas dans le champ de compétence du juge judiciaire.
S'agissant enfin de l'actualisation du registre de rétention, l'intéressé n'invoque que des motifs généraux sans démontrer les mentions qui feraient en l'espèce défaut.
2. En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 12 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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