Texte intégral
1ère chambre civile
N° RG 25/06333 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGWD
(Réf 1ère instance : 24/01785)
Mme [Y] [P]
M. [Z] [P]
C/
Mme [R] [C] épouse [I]
M. [N] [I]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/10/2026
à :
Me [Localité 1]
Me [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 OCTOBRE 2026
Le six octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du sept septembre deux mille vingt six, Madame Caroline BRISSIAUD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Madame [Y] [P]
née le 31 mai 1973 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [Z] [P]
né le 06 décembre 1973 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉS
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Madame [R] [C] épouse [I]
née le 19 janvier 1969 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [N] [I]
né le 20 juin 1968 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Tous deux représentés par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jimmy SERAPIONIAN, plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 3 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Lorient,
Vu l'appel interjeté par Mme [R] [C] épouse [I] et M. [N] [I], suivant déclaration du 17 novembre 2025,
Vu les conclusions du 5 mai 2026 par lesquelles les époux [P] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'appel, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident n°2 transmises au greffe et notifiées le 26 mai 2026 par les époux [P] aux fins de désistement de leur demande de radiation de la procédure d'appel enregistrée sous le n° RG 25/06333, avec maintien de leur demande de condamnation in solidum des époux [I] aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.
Vu l'absence d'observations de la part des appelants, Mme [R] [C] et M. [N] [I],
SUR CE,
Sur le désistement,
L'article 394 du code de procédure civile prévoit que 'le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance'.
Les époux [P] indiquent dans leurs écritures du 26 mai 2026 que les époux [I] ont régularisé la situation et exécuté la décision frappée d'appel, en réglant la somme mise à leur charge au titre des frais irrépétibles, soit 2.000€.
Ainsi, il y a lieu de donner acte à M. [Z] [P] et à Mme [Y] [P] de leur désistement, de constater l'extinction de l'instance d'incident et notre dessaisissement dudit incident.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les époux [P] indiquent avoir été contraints d'exposer des honoraires pour introduire une procédure d'incident en l'absence de paiement spontané par les époux [I], alors que la décision était exécutoire de plein droit. Ils sollicitent donc la condamnation in solidum des époux [I] aux dépens de l'incident et au paiement de la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.
Toutefois, l'article 399 du même code dispose que 'le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'.
Selon l'article 696 du code de procédure civile, 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie'.
Aux termes de l'article 700 du même code, 'le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (...) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens'.
Seule une partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens (Civ. 1ère, 6 mai 2009, n° 07-20.635).
Si une partie gagnante peut être condamnée à des frais irrépétibles, c'est à double condition qu'elle ait été condamnée au moins pour partie aux dépens et que le juge se fonde sur la notion d'équité.
Il s'en évince que seule la demande relative aux frais irrépétibles exposés par le défendeur reste recevable puisque, par l'effet du désistement, le demandeur est réputé avoir abandonné ses demandes et accepté de prendre en charge les frais de procédure, sauf convention contraire.
Ainsi, le demandeur qui se désiste, dès lors qu'il prend nécessairement la charge des dépens exposés, ne peut pas prétendre à une condamnation du défendeur au titre des frais irrépétibles.
Par conséquent, au vu du désistement des époux [P] et en l'absence de convention contraire, ces derniers seront tenus aux dépens de l'instance et déboutés de leur demande de condamnation des époux [J] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Caroline Brissiaud, conseillère de la mise en état,
Constatons le désistement par M. [Z] [P] et à Mme [Y] [P] de leur incident de radiation,
Constatons l'extinction de l'instance d'incident aux fins de radiation opposant M. [Z] [P] et Mme [Y] [P] à Mme [R] [C] et M. [N] [I],
Constatons son dessaisissement,
Disons que les dépens d'incident resteront à la charge de M. [Z] [P] et Mme [Y] [P],
Déboutons M. [Z] [P] et Mme [Y] [P] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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