Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06097 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6NG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 décembre 2019 rendu par le conseil de prud'hommes de Paris confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16'novembre 2022 cassé par un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 18 septembre 2024.
DEMANDEUR À LA SAISINE APRES RENVOI SUR CASSATION
Monsieur [F] [V]
Né le 8 novembre 1954 [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
DÉFENDEUR À LA SAISINE APRES RENVOI SUR CASSATION
S.A.S. [1]
N°RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 1]'
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Pascal NARBONI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0700
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Christophe BACONNIER, Président de chambre
Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre
Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur'Christophe BACONNIER, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Madame Charlotte SORET
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 9 septembre 2026 et prorogé au 23 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE
La société [2] [J] (SAS) a engagé M. [F] [V] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2001 en qualité de serveur.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
M. [V] a saisi le 17 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :
« - Résiliation judiciaire du contrat de travail
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 14.5 mois, 18 ans d'ancienneté : 36 675,85 €
- Indemnité compensatrice de préavis 2 mois : 5 058,74 € Brut
- Indemnité de licenciement : 13 071 €
- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 505,87 € Brut
- Indemnité pour préjudice distinct article 1240 du code civil : 5 000 €
- Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L. 8223-1 CT) : 15 176,22 € Brut
- Remboursement des charges sociales : 15 000 €
- Heures supplémentaires : 55 308 € Brut
- Remise de l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi
- Remise d'un certificat de travail
- Remise de bulletins de paie
- Remise sous astreinte de 100 euros par jour et par document
- Article 700 du code de procédure civile : 2 000 €
- Intérêts au taux légal
- Exécution provisoire
- Dépens »
M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2019.
M. [V] a ensuite été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 08 janvier 2020.
À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [V] avait une ancienneté de 18 ans et 2 mois
Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 350,26 €.
La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Par jugement du 16 décembre 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« Déboute M. [V] de l'ensemble de ses demandes et le condamne reconventionnellement à payer à la société la somme de :
- 2 309,76 euros à titre de remboursement de charges sociales ;
Déboute la société [2] [J] du surplus de sa demande reconventionnelle.
Condamne M. [V] aux dépens de l'instance. »
Par arrêt du 16 novembre 2022, la chambre 9 du Pôle 6 de la cour d'appel de Paris a rendu la décision suivante :
« Confirme le jugement ;
Y ajoutant,
Déboute M. [V] de ses demandes ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [V] aux dépens d'appel. »
Par arrêt du 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu la décision suivante :
« CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. [V] à payer à la société [2] [J] la somme de 2 309,76 euros à titre de remboursement de charges sociales, l'arrêt rendu le 16 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société [2] [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] [J] et la condamne à payer à M. [V] la somme de 1000 euros. »
Les motifs de cassation sont notamment les suivants :
- sur le 1er moyen : « 6. Pour déclarer irrecevables les demandes subsidiaires en contestation du licenciement pour motif économique et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et plus subsidiairement pour
violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt, après avoir visé les articles 901-4 et 562 du code de procédure civile et précisé qu'il en résulte que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement et qu'il fixe l'étendue de la saisine de la cour, retient qu'en l'espèce, la déclaration d'appel porte sur l'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes financières subséquentes.
7. La cour d'appel en a conclu qu'elle n'était pas saisie des demandes subsidiaires relatives au licenciement économique prononcé postérieurement au jugement.
8. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
- sur le 2e moyen : « 13. Pour rejeter la demande en paiement au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié affirme qu'il effectuait au minimum soixante-et-une heures de travail par semaine dont vingt-deux heures supplémentaires, qu'il produit aux débats deux plannings de rang de salle non datés qui ne comportent aucune mention sur des horaires, une attestation de perturbation de transport survenu le 19 mai 2019 à 0 heure 40 qui sera écartée compte tenu de son imprécision et des tickets de caisse qui n'apportent aucun élément précis sur les horaires effectués par le salarié et que celui-ci ne présente à l'appui de sa demande aucun élément précis permettant à l'employeur d'y répondre utilement.
14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. »
- Sur le 3e moyen : « 18. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité fondée sur le non-respect de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré et qu'il ne résulte pas des montants alloués au titre des heures supplémentaires que le contingent annuel de trois cent soixante heures a été dépassé de 2016 à 2019 de sorte qu'aucun manquement relatif au repos n'est imputable à l'employeur.
19. L'arrêt relève également qu'aucun élément n'est produit par le salarié au soutien de son allégation.
20. En statuant ainsi, alors que le salarié invoquait le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de durée maximale à la fois journalière et hebdomadaire du temps de travail, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté ces durées maximales prévues par le droit interne, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. »
M. [V] a saisi la cour de renvoi par déclaration transmise par voie électronique le 19 août 2025.
La constitution d'intimée de la société [2] [J] a été transmise par voie électronique le 22 janvier 2026.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 mai 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [V] demande à la cour de :
« Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris du 16 décembre 2019 en ce qu'il a débouté M. [F] [V] de ses demandes et l'a condamné aux dépens, sauf en ce qu'il a condamné M. [V] a versé à la société [2] [J] la somme de 3 467,27 € à titre de remboursement de charges sociales
Statuant à nouveau,
A titre principal,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] à la date du 8 janvier 2020,
Juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
En conséquence, condamner la société [2] [J] à verser à M. [V] la somme de 34 078,77 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
A titre subsidiaire,
Déclarer recevable la demande relative au caractère non fondé du licenciement pour motif économique et la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Juger le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En conséquence, condamner la société [2] [J] à verser à M. [V] la somme de 34 078,77 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
A titre infiniment subsidiaire,
Déclarer recevable la demande relative au respect des critères d'ordre des licenciements
Condamner la société [2] [J] à verser à M. [V] la somme de 34 078,77 € à titre d'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements.
En tout état de cause
Condamner la société [2] [J] à verser à M. [V] la somme de 23 102, 37 € bruts au titre des majorations des heures supplémentaires effectuées entre le 18 juin 2016, jusqu'à la rupture de son contrat de travail en date du 8 janvier 2020, outre 2 310,23 € au titre des congés y afférents.
Condamner la société [J] à verser à M. [V] les sommes de :
- 2 204, 90 € au titre des repos compensateurs 2016
- 9 465, 65 € au titre des repos compensateur 2017
- 9 465, 65 € au titre des repos compensateur 2018
- 9 465, 65 au titre des repos compensateur 2019
Condamner la société [2] [J] à verser à M. [V] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement aux règles relatives à la durée du temps de travail et manquement à l'obligation de sécurité
Condamner la société [2] [J] à verser à M. [V] la somme de 14 101,60 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la réception par la société [2] [J] de la convocation devant le bureau de conciliation.
Ordonner la remise des bulletins de salaire de juin 2016 à décembre 2019, d'un solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation [3] rectifiés et conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à compter du 15' jour suivant la notification de la décision
Condamner la société [2] [J] à verser à M. [V] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC
En tout état de cause, débouter la société [2] [J] de ses demandes fins et conclusions,
Condamner la société [2] [J] aux entiers dépens. »
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 janvier 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [2] [J] demande à la cour de :
« A titre principal,
DIRE ET JUGER que la société [2] [J] n'a commis aucun manquement à l'encontre du Salarié ;
DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V]
DIRE ET JUGER que le licenciement économique intervenu est fondé ;
DÉBOUTER M. [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Partant,
CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, la cour ne suivait pas la société [2] [J] dans son argumentation,
CONSTATER que M. [V] ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué ;
LIMITER en de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts.
En tout état de cause
LE CONDAMNER à régler une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 à l'employeur au titre de la procédure d'appel.
LE CONDAMNER aux entiers dépens. »
L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 27 mai 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juin 2026.
MOTIFS
Sur les heures supplémentaires
M. [V] demande par infirmation du jugement la somme de 23 102,37 € bruts au titre des majorations des heures supplémentaires effectuées entre juin 2016 et décembre 2019, outre 2 310,23 € au titre des congés y afférents.
M. [V] soutient avoir accompli de manière habituelle un nombre massif d'heures supplémentaires non rémunérées entre juin 2016 et janvier 2020.
Il invoque :
- il travaillait selon un rythme de 13 heures par jour (12 h à 1 h du matin) trois fois par semaine et de 11 heures par jour (12 h à 23 h) deux fois par semaine, le tout sans coupure,
- ce rythme représenterait une moyenne de 61 heures par semaine, excédant largement les plafonds légaux et conventionnels,
- la société [1] n'a produit aucun des documents de décompte journalier, hebdomadaire ou mensuel pourtant obligatoires selon l'article 8 de l'avenant n°2 de la convention collective [4],
- les éléments fournis (plannings, tickets de caisse, horaires d'ouverture) sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation,
- pour les salariés au pourcentage, les heures supplémentaires ouvrent droit au paiement des majorations (25 % et 50 %) en sus du pourcentage service.
À l'appui de sa demande, M. [V] invoque les pièces suivantes :
- pièces n° 18 et 19 (extraits du site internet) produites pour prouver que l'amplitude d'ouverture du restaurant (9 h à 1 h du matin) rendait vraisemblables ses horaires de travail.
- pièces n° 8 et 10 (tickets de caisse et plannings) produites pour prouver la réalité de sa présence sur les rangs de salle à des heures tardives par l'utilisation de son code vendeur n° 25.
- pièces n° 11, 12, 13 et 25 (bulletins de salaire) produites pour prouver que sa rémunération était basée sur 169 heures mensuelles sans mention ni paiement des majorations pour les heures effectuées au-delà.
- pièce n° 26 (courrier employeur) produite pour prouver les modalités de répartition du pourcentage service au sein de l'établissement.
La société [1] demande la confirmation du rejet de la demande de M. [V].
Elle soutient les moyens suivants :
- l'employeur n'a jamais demandé au salarié d'effectuer des heures au-delà de son contrat, ni avoir été sollicité pour un tel paiement avant le litige,
- M. [V] a modifié sa version entre la première instance (13 h/jour tous les jours) et l'appel (alternance de 13 h et 11 h), sans jamais préciser les jours exacts concernés,
- les tickets de caisse sont des « tickets nuls » (sans service client) et l'attestation [5] est anonyme et ne prouve aucun dépassement d'horaire,
- une enquête interne a eu lieu en 2019 où M. [V] lui-même qualifiait l'ambiance de « normale », ce qui exclut toute surcharge de travail imposée.
Pour contester les heures supplémentaires, la société [1] invoque les pièces suivantes :
- pièce n° 5 (avenant au contrat) produite pour prouver que le cadre contractuel était de 39 heures par semaine (169 h/mois) et que le salarié percevait déjà un salaire minimum garanti incluant des avantages en nature.
- pièce n° 7 (enquête interne) produite pour prouver que le salarié a reconnu lui-même, lors d'une audition, que le climat de travail était « normal », contredisant ainsi ses allégations de pressions et de surcharge horaire.
- pièce n° 6 (attestation expert-comptable) produite pour prouver que la baisse de rémunération éventuelle était liée à la chute des résultats de l'entreprise (mouvement des gilets jaunes) et non à une modification fautive des horaires.
- pièce n° 18 et analyse des pièces adverses 8 et 9 produites pour prouver que les éléments du salarié sont dépourvus de force probante, car ils concernent des tickets sans vente réelle ou des documents non nominatifs.
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
L'article 8 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 (relatif à l'aménagement et au contrôle du temps de travail dans la branche [4]) dispose : « L'article 6 (1) de la convention collective nationale du 30 avril 1997 relatif à l'affichage et au contrôle de la durée du travail est complété comme suit :
Il est rappelé les règles relatives à l'affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail applicables au personnel salarié, à l'exclusion des cadres dirigeants et sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les cadres autonomes prévues à l'article 13-2 du titre IV de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants :
- en cas d'horaires collectifs, l'affichage des horaires s'effectue conformément aux dispositions des articles D. 212-17 et suivants du code du travail ;
- en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit :
Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 du code du travail ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes :
- quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ;
- chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié. Ce document, à défaut de tout autre document déjà existant dans l'entreprise, émargé par le salarié et par l'employeur, est tenu à la disposition de l'inspection du travail. L'annexe III du présent avenant est prévue à cet effet ;
- un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, sera établi pour chaque salarié. Ce document comportera les mentions suivantes :
* le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année ;
* le nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant, le cas échéant, le repos compensateur légal et le repos compensateur de remplacement ;
* le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois.
Lorsque le repos n'est pas donné collectivement à tout le personnel, les modalités de contrôle s'effectuent conformément aux articles R. 221-10 et suivants du code du travail.
En cas de report des jours de repos en application du 3 de l'article 21 du titre VI de la convention collective nationale du 30 avril 1997, un registre ou tout autre document doit comporter les mentions suivantes :
- le nombre des demi-journées ou journées reportées pour le mois considéré ;
- le nombre des demi-journées ou journées compensées pour le mois considéré ;
- les délais maximaux de report pour les demi-journées ou journées. »
Il ressort de ce dernier texte que :
- en cas d'horaires collectifs, l'affichage des horaires s'effectue conformément aux dispositions des articles D. 212-17 et suivants du code du travail,
- en cas d'horaires non collectifs, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée quotidiennement par l'enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures effectuées ; elle fait également l'objet chaque semaine d'une récapitulation du nombre d'heures travaillées, selon tous moyens, dans un document qui, à défaut de tout autre document existant dans l'entreprise, est émargé par le salarié et l'employeur et tenu à la disposition de l'inspection du travail,
- un document mensuel individuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, doit mentionner le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année, le nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours du mois ' en distinguant, le cas échéant, le repos compensateur légal et le repos compensateur de remplacement ' ainsi que le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois.
- enfin, en cas de report des jours de repos dans les conditions prévues par l'article 8, un registre ou tout autre document doit mentionner, pour le mois considéré, le nombre de demi-journées ou journées reportées, le nombre de demi-journées ou journées compensées et les délais maximaux de report.
La cour constate que :
- l'entreprise ne pratiquait pas d'horaire collectif applicable à l'ensemble des salariés.
- la société [2] [J] soutient, sans être contredite sur ce point précis, que le travail était organisé selon un planning comportant plusieurs équipes successives,
- le salarié soutient qu'en l'absence d'horaire collectif applicable à l'ensemble des salariés, l'employeur était tenu de décompter le temps de travail de chaque salarié de manière individuelle (quotidiennement, hebdomadairement et mensuellement) en application de l'article 8 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective [4],
- l'établissement étant un restaurant ouvert en continu de 9 heures à 1 heure du matin, l'organisation nécessitait des rotations et le salarié lui-même revendiquait des horaires spécifiques (alternant entre des services de 11 h et 13 h selon les jours), ce qui exclut de fait l'application d'un horaire collectif uniforme pour tout le personnel de salle.
En l'espèce, M. [V] présente un décompte de son rythme de travail (13 h/jour et 11 h/jour) corroboré par l'amplitude d'ouverture du restaurant (9h-1h) dont il justifie par des extraits du site internet et l'affichage obligatoire (pièces n° 18). Il produit également des tickets de caisse mentionnant son code vendeur personnel (vendeur 25) à des horaires dépassant son cadre contractuel et un planning (pièces n° 8, et 10).
Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre.
Or, la société [1] ne verse aux débats aucun élément matériel de contrôle de la durée du travail, tel que le registre émargé hebdomadairement par le salarié ou les décomptes pourtant imposés par l'article 8 de l'avenant n°2 de la convention collective [4].
L'employeur échoue ainsi à démontrer la mise en place d'un système objectif et fiable de mesure du temps de travail.
La société se borne à invoquer une organisation par équipes sans en justifier par des plannings nominatifs ou des relevés de pointage.
En l'absence de preuve contraire de l'employeur sur les horaires réellement effectués, la cour retient l'existence d'heures supplémentaires impayées.
Il convient d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande de M. [V] à hauteur de 23 102,37 € au titre des majorations pour les années 2016 à 2019, outre les congés payés y afférents.
Sur les repos compensateurs
M. [V] demande par infirmation du jugement les sommes de :
- 2 204, 90 € au titre des repos compensateurs 2016
- 9 465, 65 € au titre des repos compensateur 2017
- 9 465, 65 € au titre des repos compensateur 2018
- 9 465, 65 au titre des repos compensateur 2019
M. [V] soutient avoir accompli un nombre d'heures supplémentaires excédant très largement le contingent annuel conventionnel, ce qui lui ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) non réglée.
Il invoque :
- le dépassement massif du contingent du fait qu'il effectue 22 heures supplémentaires par semaine (soit 61 heures de travail hebdomadaire), ce qui représente 1 034 heures par an,
- le contingent annuel dans la convention collective [4] qui est fixé à 360 heures,
- le droit à contrepartie à 100 % : travaillant dans une entreprise de plus de 20 salariés, chaque heure effectuée au-delà du contingent de 360 heures ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) de 100 %,
- l'absence de consultation du CSE : l'employeur n'a jamais consulté les représentants du personnel pour le recours aux heures au-delà du contingent,
- non-respect du repos de remplacement : si les heures de la 36' à la 39' étaient compensées en temps, les heures au-delà n'ont fait l'objet d'aucune contrepartie.
M. [V] invoque et produit notamment les pièces suivantes :
- pièces n° 11, 12, 13 et 25 (bulletins de salaire) produites pour prouver qu'il bénéficiait d'un repos compensateur de remplacement uniquement pour les heures entre la 36' et la 39', mais qu'aucun repos n'était crédité pour les heures excédentaires.
- pièces n° 8 à 10 (plannings et tickets) produites pour prouver la réalité d'un temps de travail hebdomadaire de 61 heures, servant de base au calcul du dépassement du contingent annuel.
- pièce n° 25 (bulletin de salaire) produite pour prouver que l'effectif de la société [2] [J] est supérieur à 20 salariés (47 salariés mentionnés), conditionnant le taux de la contrepartie à 100 %.
La société [2] [J] demande la confirmation du jugement de débouté et soutient que la matérialité des heures supplémentaires n'étant pas établie, la demande de repos compensateurs, qui en découle, doit nécessairement être rejetée, que M. [V] ne satisfait pas aux règles de preuve partagée et que ses décomptes sont fantaisistes, et que M. [V] n'a jamais formulé de réclamation à ce titre pendant 18 ans, ce qui confirme le caractère spéculatif de la demande.
Pour contester cette demande, la société [2] [J] invoque les pièces suivantes :
- pièce n° 5 (avenant contractuel) produite pour prouver que le salarié était engagé pour 39 heures hebdomadaires et que tout dépassement devait être prouvé par des éléments précis que le salarié ne fournit pas.
- pièce n° 7 (enquête interne) produite pour prouver l'absence de surcharge de travail, le salarié ayant lui-même admis un climat de travail « normal », excluant ainsi implicitement la réalisation d'heures au-delà du contingent.
- pièce n° 18 et analyse des pièces adverses n° 8, 9 et 10 produite pour prouver que les éléments du salarié sont inopérants et ne permettent pas de valider un décompte d'heures.
La cour rappelle que :
- toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel (fixé par accord ou à défaut à 220 h) ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR),
- dans les entreprises de plus de 20 salariés, le COR est égalé à 100 % des heures effectuées hors contingent,
- l'employeur doit impérativement informer le salarié de ses droits acquis par un document annexé au bulletin de paie,
- à défaut, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice subi (impossibilité de prendre son repos),
- la demande d'indemnité pour repos non pris en raison d'un manquement à l'obligation d'information relève de la prescription biennale (2 ans),
- si le contrat est rompu avant que le repos n'ait été pris, le salarié reçoit une indemnité en espèces ayant le caractère de salaire.
La matérialité des heures supplémentaires ayant été retenue plus haut, il apparaît que le salarié a accompli 1 034 heures par an, dépassant ainsi le contingent annuel de 360 heures.
Le dépassement du contingent de 360 heures est donc caractérisé à hauteur de 674 heures par an pour les années 2017 à 2019, et 157 heures pour 2016.
En application de l'article L. 3121-38, l'entreprise employant plus de 20 salariés, M. [V] est fondé à réclamer une COR de 100 % pour les heures excédentaires.
L'employeur n'ayant jamais informé le salarié de ses droits ni permis la prise de ces repos avant la rupture du contrat, il convient d'infirmer le jugement et de condamner la société [2] [J] à payer à M. [V] les sommes de 2 204,90 € pour 2016 et 9 465,65 € pour chacune des années 2017, 2018 et 2019 au titre des repos compensateurs.
Sur le travail dissimulé
M. [V] demande par infirmation du jugement la somme de 14 101,60 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
M. [V] soutient que le travail dissimulé est caractérisé par la mention intentionnelle sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli ; la société [2] [J] l'a fait travailler selon un rythme moyen de 61 heures par semaine tout en ne rémunérant que 39 heures. Selon lui, l'employeur, qui gère les plannings et l'encaissement, ne pouvait ignorer ces dépassements habituels. Il invoque le caractère délibéré de cette soustraction à l'obligation de déclaration et de paiement, ce qui ouvre droit à l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail.
Pour soutenir sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [V] invoque les pièces suivantes :
- pièce n° 18 et 19 (affichage et site internet) produite pour prouver que l'amplitude d'ouverture de l'établissement (16 heures par jour) rendait nécessaire et habituelle la réalisation d'heures supplémentaires massivement au-delà des 39 heures contractuelles.
- pièce n° 8 (tickets d'encaissement) produite pour prouver sa présence effective sur les rangs à des horaires tardifs (code vendeur 25), confirmant ainsi un temps de travail réel bien supérieur à celui déclaré.
- pièces n° 11, 12, 13 et 25 (bulletins de salaire) produites pour prouver que l'employeur limitait systématiquement la déclaration du temps de travail à 169 heures mensuelles (39 h/semaine), dissimulant ainsi le volume réel des heures effectuées.
La société [2] [J] conteste tout travail dissimulé en affirmant que la matérialité des heures supplémentaires n'est pas établie, les décomptes du salarié étant jugés fantaisistes et contradictoires. Elle souligne qu'en 18 ans de carrière, M. [V] n'a jamais formulé la moindre réclamation sur son temps de travail avant le présent litige. L'employeur soutient que l'élément intentionnel, requis par la jurisprudence, est totalement absent puis qu'aucune heure supplémentaire n'a été demandée ni imposée. Elle qualifie la demande de purement spéculative, initiée uniquement après l'annonce de la fermeture de l'établissement.
Pour contester la demande relative au travail dissimulé, la société [2] [J] invoque les pièces suivantes :
- pièce n° 2 (contrôle URSSAF) produite pour prouver que ses pratiques de déclaration et de rémunération ont toujours été conformes aux exigences sociales et n'ont jamais été redressées.
- pièce n° 7 (enquête interne) produite pour prouver que le salarié a lui-même qualifié le climat de travail de « normal », ce qui exclut l'existence d'un système organisé de surcharge de travail dissimulée.
- pièce n° 18 et analyse des pièces adverses n° 8 à 10 produites pour prouver que les éléments du salarié (tickets nuls) sont dépourvus de force probante et ne permettent pas d'établir la matérialité d'heures supplémentaires, condition préalable au travail dissimulé.
- pièce n° 5 (avenant contractuel) produite pour prouver le cadre légal des 169 heures respecté sur les bulletins de paie, sans preuve d'une demande de dépassement de la part de la direction.
Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul défaut de paiement d'heures supplémentaires.
En l'espèce, M. [V] soutient avoir accompli 22 heures supplémentaires par semaine au-delà de son horaire contractuel de 39 heures. Toutefois, la cour relève que l'élément intentionnel fait défaut. En effet, M. [V] a exécuté son contrat pendant près de 18 ans sans jamais émettre la moindre contestation sur le décompte de ses heures (pièce employeur n° 5). L'absence de toute réclamation antérieure à la procédure de licenciement économique, ajoutée au fait que le salarié a lui-même reconnu un climat de travail « normal » lors d'une enquête interne en 2019 (pièce n° 7), contredit l'existence d'une volonté délibérée de l'employeur de se soustraire à ses obligations déclaratives.
Aucun des éléments produits ne permet ainsi de retenir la volonté de dissimulation de l'employeur.
Dès lors, à défaut de rapporter la preuve d'une intention frauduleuse de la société [2] [J], M. [V] doit être débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire.
Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur le manquement à l'obligation de sécurité
M. [V] sollicite la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts. Il invoque :
- le dépassement des durées maximales : il était soumis à un rythme de travail de 61 heures par semaine en moyenne, excédant largement les durées maximales journalières (11h30) et hebdomadaires (48 h),
- la charge de la preuve : la preuve du respect des seuils et plafonds de travail incombe exclusivement à l'employeur,
- la dégradation des conditions de travail : il invoque une dégradation manifeste depuis sa demande d'organisation des élections du CSE en septembre 2018, se manifestant par une mise à l'écart, des réflexions agressives et une affectation sur des rangs de salle moins rentables,
- l'absence de suivi de la santé : l'employeur n'a mis en place aucun système de contrôle de la durée du travail, ce qui rend impossible le suivi de sa charge de travail et la protection de sa santé,
- le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à des dommages et intérêts.
M. [V] invoque les pièces suivantes :
- pièces n° 8 à 10 (plannings et tickets) produites pour prouver que l'organisation du travail imposée par l'employeur entraînait un dépassement habituel et conséquent des durées maximales de travail, attentatoire à sa santé.
- pièces n° 11, 12, 13 et 25 (bulletins de salaire) produites pour prouver que sa rémunération était limitée à 169 heures mensuelles, masquant une surcharge de travail incompatible avec le respect des repos obligatoires.
- pièce n° 26 (courrier employeur) produite pour prouver la connaissance par l'employeur des modalités de service et sa passivité face à la dégradation des conditions de travail dénoncée.
La société [2] [J] conteste tout manquement.
L'employeur soutient que :
- M. [V] ne rapporte aucune preuve matérielle de la dégradation alléguée de ses conditions de travail ou d'un harcèlement,
- une enquête interne a eu lieu en 2019 où M. [V] a lui-même déclaré que le climat de travail était « normal » et qu'il n'y avait pas de tensions,
- en 18 ans de carrière, M. [V] n'a jamais émis la moindre plainte relative à sa santé ou à sa sécurité avant la procédure judiciaire,
- les fermetures d'établissement étaient liées au mouvement des « gilets jaunes » pour assurer précisément la sécurité du personnel.
La société [2] [J] invoque et produit notamment les pièces suivantes :
- pièce n° 7 (enquête interne) produite pour prouver que le salarié a formellement admis que l'ambiance de travail était tranquille et normale, contredisant ainsi ses allégations de pressions ou de dégradation de sa santé mentale.
- pièce n° 6 (attestation expert-comptable) produite pour prouver que les seules perturbations de l'activité étaient dues à des causes extérieures impérieuses (sécurité publique) et non à un manquement délibéré de l'employeur.
- pièce n° 5 (avenant contractuel) produite pour prouver que le cadre légal de travail était défini et que tout dépassement invoqué par le salarié est dépourvu de fondement matériel.
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité dont, il doit assurer l'effectivité en veillant notamment à ce que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables. En application des règles de preuve partagée, s'il appartient au salarié de présenter des éléments précis sur ses horaires, la preuve du respect des durées maximales de travail fixées par le droit interne et le droit de l'Union européenne incombe exclusivement à l'employeur.
En l'espèce, M. [V] produit des éléments précis montrant une amplitude de travail hebdomadaire de 61 heures, corroborés par les horaires d'ouverture de l'établissement (9h-1h) et des tickets d'encaissement nominatifs mentionnant son code personnel à des heures tardives (pièces n° 8, 10, 18, 19).
Or, la société [1] ne verse aux débats aucun élément matériel de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, défaillant ainsi dans son obligation légale et conventionnelle de mettre en place un système de décompte fiable et objectif.
Ce défaut de contrôle a nécessairement empêché l'employeur de vérifier si l'amplitude de travail de M. [V] était conforme aux limites de 11h30 par jour et 48 h par semaine prescrites par la convention collective [4].
Le seul constat du dépassement des durées maximales de travail caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de protection de la santé du travailleur, lequel lui cause un préjudice qui doit être réparé.
La cour rappelle que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice subi par M. [V] du chef du manquement à l'obligation de sécurité doit être évaluée à la somme de 3 000 €.
L'absence de protestation immédiate du salaire est sans incidence sur la responsabilité de l'employeur, dont le devoir de prévention est permanent.
Dès lors, il convient d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société [2] [J] à verser à M. [V] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
Sur la résiliation judiciaire
M. [V] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 8 janvier 2020, en soutenant que les manquements de la société [2] [J] sont d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite de la relation de travail.
Il invoque :
- le non-paiement massif d'heures supplémentaires : il a réalisé de manière habituelle 61 heures de travail par semaine (rythme alternatif de 11 h et 13 h par jour sans coupure) alors qu'il n'était rémunéré que sur la base de 39 heures,
- le non-respect des repos compensateurs : le dépassement constant du contingent annuel (360 h en HCR) n'a donné lieu à aucune contrepartie obligatoire en repos,
- le dépassement des durées maximales de travail : il invoque la violation des seuils de sécurité (11h30 par jour et 48 h par semaine), constitutif d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat,
- le harcèlement moral et dégradation des conditions de travail : il a subi des pressions, une mise à l'écart et une affectation sur des rangs de salle moins rentables en représailles à sa demande d'organisation des élections professionnelles en 2018,
- le défaut d'organisation des élections du CSE : aucune élection n'avait été organisée entre 2013 et 2018,
- l'opacité des bulletins de paie : il dénonce l'impossibilité de contrôler le calcul de ses rémunérations au pourcentage service.
Il demande que la résiliation produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, nonobstant son adhésion ultérieure à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
À l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M. [V] invoque et produit notamment les pièces suivantes :
- pièces n° 8 à 10 (plannings et tickets) produites pour prouver que l'organisation du travail imposée par l'employeur (amplitude 9h-1h) et sa présence effective tardive en salle rendaient la réalisation d'heures supplémentaires inévitable et habituelle.
- pièces n° 11, 12, 13 et 25 (bulletins de salaire) produites pour prouver que l'employeur limitait contractuellement sa rémunération à 169 heures mensuelles sans jamais intégrer ni payer les majorations dues pour les heures effectuées au-delà.
- pièce n° 26 (courrier employeur) produite pour prouver l'opacité et l'arbitraire dans la répartition du pourcentage service au détriment de ses droits contractuels.
La société [1] demande la confirmation du jugement ayant débouté le salarié, soutenant que la demande est purement spéculative et infondée.
L'employeur fait valoir que :
- l'employeur soutient n'a jamais demandé d'heures supplémentaires et n'a jamais reçu de réclamation à ce titre pendant 18 ans,
- M. [V] a modifié ses versions horaires entre la première instance et l'appel sans jamais fournir de décompte journalier précis,
- les tickets de caisse sont des « tickets nuls » sans service client et que l'attestation [5] est anonyme,
- M. [V] a lui-même qualifié le climat de travail de « normal » lors d'une enquête interne en 2019,
- la baisse de rémunération est due à la chute d'activité liée aux gilets jaunes (fermetures de sécurité) et non à une volonté de nuire.
Pour contester la résiliation judiciaire, la société [2] [J] invoque et produit notamment les pièces suivantes :
- pièce n° 7 (enquête interne) produite pour prouver que le salarié a reconnu formellement, lors de son audition, que le climat de travail était « tranquille » et « normal », contredisant ainsi ses allégations de harcèlement.
- pièce n° 6 (attestation expert-comptable) produite pour prouver que les variations de rémunération (salaire au pourcentage) sont exclusivement imputables à une baisse d'activité conjoncturelle (mouvement des gilets jaunes) étrangère à tout manquement de l'employeur.
- pièce n° 18 et analyse des pièces adverses 8 à 10 produites pour prouver le caractère inopérant des éléments de preuve du salarié (tickets de caisse nuls), ne permettant pas de caractériser un travail effectif au-delà des 39 heures.
- pièce n° 20 (article de presse) produite pour prouver que la procédure de résiliation n'est qu'une man'uvre spéculative des salariés suite à l'annonce de la fermeture de l'établissement.
Aux termes de l'article 1217 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, tout manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles essentielles justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l'espèce, il est établi que M. [V] produit des éléments précis, notamment l'amplitude d'ouverture du restaurant de 9 h à 1 h du matin (pièces n° 8, 10, 18 et 19) et des tickets d'encaissement mentionnant son code vendeur personnel à des horaires tardifs (pièce n° 10), démontrant la réalisation habituelle de 61 heures de travail hebdomadaires.
Or, la société [2] [J] échoue à rapporter la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié, ne produisant aucun registre de contrôle de la durée du travail, en violation des dispositions de la convention collective [4].
Ce manquement prolongé au paiement des majorations pour heures supplémentaires et des repos compensateurs porte sur un élément essentiel du contrat, à savoir la rémunération.
Par ailleurs, l'imposition d'un rythme hebdomadaire de 61 heures constitue une violation caractérisée des durées maximales hebdomadaires de travail fixées à 48 heures, caractérisant ainsi un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé physique du travailleur.
L'absence de régularisation de ces manquements après la saisine de la juridiction prud'homale confirme leur gravité.
La cour retient que ces manquements rendaient impossible la poursuite du contrat de travail.
Il convient d'infirmer le jugement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] aux torts de la société [1] à la date de rupture du contrat (8 janvier 2020).
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
M. [V] demande par infirmation du jugement la somme de 34 078,77 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Selon l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés pour une ancienneté de 18 ans entre 3 et 14,5 mois de salaire.
Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M. [V], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice de M. [V] doit être évaluée à la somme de 7 500 €.
Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société [2] [J] à payer à M. [V] la somme de 7 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur la délivrance de documents
M. [V] demande la remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie, attestation destinée à France travail) sous astreinte.
Il est constant que les documents demandés lui ont déjà été remis ; il est cependant établi qu'ils ne sont pas conformes ; il est donc fait droit à la demande de remise de documents formulée par M. [V].
Rien ne permet de présumer que la société [2] [J] va résister à la présente décision ordonnant la remise de documents ; il n'y a donc pas lieu d'ordonner une astreinte.
Le jugement déféré est donc infirmé sur ce point, et statuant à nouveau, la cour ordonne à la société [2] [J] de remettre à M. [V] le certificat de travail, les bulletins de paie et l'attestation destinée à France travail, tous ces documents devant être établis conformément à ce qui a été jugé dans la présente décision, dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Sur les autres demandes
Les dommages et intérêts alloués seront assortis des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Les autres sommes octroyées qui constituent des créances salariales seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [2] [J] de la convocation devant le bureau de conciliation.
La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu'elle est demandée et s'opérera par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
La cour condamne la société [2] [J] aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Le jugement déféré est infirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de condamner la société [2] [J] à payer à M. [V] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
L'ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense est rejeté, leur rejet découlant des motifs amplement développés dans tout l'arrêt.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement dans les limites de l'appel sauf en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant,
Condamne la société [2] [J] à verser à M. [V] les sommes de :
- 23 102,37 € bruts au titre des majorations des heures supplémentaires effectuées entre le18 juin 2016, jusqu'à la rupture de son contrat de travail en date du 8 janvier 2020,
- 2 310,23 € au titre des congés y afférents,
- 2 204,90 € au titre des repos compensateurs 2016,
- 9 465,65 € au titre des repos compensateur 2017,
- 9 465,65 € au titre des repos compensateur 2018,
- 9 465,65 au titre des repos compensateur 2019,
- 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] aux torts de la société [2] [J] à la date de rupture du contrat (8 janvier 2020),
Condamne la société [2] [J] à payer à M. [V] la somme de 7 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Dit que les dommages et intérêts alloués à M. [V] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Dit que les créances salariales allouées à M. [V] sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [2] [J] de la convocation devant le bureau de conciliation,
Ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil,
Ordonne à la société [2] [J] de remettre à M. [V] le certificat de travail, les bulletins de paie et l'attestation destinée à France travail, tous ces documents devant être établis conformément à ce qui a été jugé dans la présente décision, dans les deux mois de la notification de la présente décision,
Condamne la société [2] [J] à verser à M. [V] une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
Condamne la société [2] [J] aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier Le président