Texte intégral
N° RG 24/01199 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUGD - décision du 30 Septembre 2026
FG/ N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/01199 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUGD
DEMANDEURS :
Madame [X] [S] divorcée [Y]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [L] [P]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 2] (94)
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Nelsie-clea KUTTA ENGOME de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Nathalie TRAGUET de la SELARL Nathalie TRAGUET, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDERESSES :
Madame [J] [V]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Me Alexandre BARBELANE de la SELARL BFB AVOCATS, avocat plaidant au Barreau de PARIS
La S.A. SOGECAP
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 086 380 730
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Jefferson LARUE de l’AARPI La Tour International, avocat plaidant au barreau de Paris
La SA SOCIETE GENERALE ,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée
DÉBATS : à l’audience publique du 17 juin 2026,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 16 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
Le délibéré a été prorogé au 30 septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 12 mars 2024 et du 17 avril 2024, Madame [X] [S] et Monsieur [L] [P] ont assigné Madame [J] [V], la SA Sogecap et la Société Générale devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins, dans le dernier état de leurs conclusions, d'obtenir, avant dire droit, que soit ordonnée une vérification d'écriture afin de déterminer si la signature ainsi que l'écriture apposée sur la demande de changement de bénéficiaire en date du 9 avril 2021 est bien celle de Madame [O] [Q] veuve [P] ainsi que la signature et l'écriture figurant sur la demande de versement de 50 000 euros sur le compte assurance-vie en date du 2 juin 2014, et d'obtenir la condamnation de :
- Madame [J] [V] au paiement de la somme de 80 000 euros bénéficiaires du contrat d'assurance-vie à part égale, soit 40 000 euros chacun
- la Société générale et la société SOGECAP in solidum avec Madame [J] [V] au paiement de la somme de 80 000 euros, soit 40 000 euros chacun en réparation du préjudice de la perte de chance ainsi que la somme de 12 000 euros, soit 6000 euros chacun en réparation du préjudice moral
leur condamnation solidaire, avec capitalisation des intérêts, au paiement des sommes de :
- 11040,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2023, au titre du remboursement du capital (10000 euros) et des intérêts (1040,68 euros) de la somme prêtée au mois d'octobre 2013
- Madame [J] [V], la SA Sogecap et la Société Générale au paiement in solidum de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Madame [X] [S] divorcée de Monsieur [W] [Y] et Monsieur [L] [P] font notamment valoir, à l'appui de leurs prétentions, que :
- leur mère, décédée le [Date décès 1] 2022, a adhéré le 8 novembre 2006 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la Société générale auprès de la société SOGECAP
- l'actif de la succession de leur père décédé comprend la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie
- ils ont appris du notaire en charge de la succession de leur mère que cette dernière a modifié la clause bénéficiaire avec désignation d'autres bénéficiaires qu'eux
- ils ont découvert que la demande de changement de bénéficiaire n'avait pas été rédigée par l'assurée en personne mais vraisemblablement par Madame [V] qui intervenait en qualité d'infirmière et en tant qu'aide à la personne
- ils ont découvert que le 2 juin 2021 l'assurée avait effectué un versement de 50000 euros depuis son compte courant vers le contrat d'assurance-vie
- il est versé aux débats des actes comparatifs permettant de douter de l'authenticité de la signature du souscripteur ainsi que de son écriture
- ils ont découvert que des chèques d'un montant substantiel auraient été émis par la défunte alors qu'elle était une personne très économe
- l'opposition à toute vérification d'écriture ne fait qu'accroître les craintes sur la probité
- à défaut et en tout état de cause, la banque a commis une faute engageant sa responsabilité
- la demande de changement du bénéficiaire est manuscrite et n'a pas été rédigée de la main de l'assurée, médicalement non en mesure de le faire
- la seule signature ne garantit pas l'expression par l'assurée d'une volonté certaine et non équivoque de modifier la clause du contrat d'assurance-vie
- la demande de changement a été rédigée par le nouveau bénéficiaire du contrat qui avait un intérêt à ce changement
- la demande de versement de la somme de 50000 euros a été rédigée par Madame [V]
- l'assurée n'était pas en conflit avec son fils
- le banquier doit s'assurer que la volonté de modification de la clause bénéficiaire est certaine et non équivoque
- les sociétés défenderesses n'expliquent pas de quelle façon a été réceptionnée la demande de changement de bénéficiaire
- le banquier aurait dû être alerté par plusieurs éléments et évènements
- il appartenait à ce dernier de faire preuve de prudence en s'assurant de la volonté non équivoque du souscripteur
- ils ont été privés de la chance de percevoir les fonds placés sur le contrat
- ils ont subi un préjudice moral, ayant demandé en vain la copie de l'avenant modificatif et ayant été contraints d'initier la procédure
- SOGECAP a effectué le changement nonobstant une dissemblance entre l'écriture dans la demande de changement et la signature du souscripteur alors que la signature apparaît tremblante et nécessairement hésitante
- les ventes de biens immobiliers ont eu lieu en février et novembre 2020 alors que la demande de versement de 50000 euros a été formalisée en juin 2021
- le transfert de fonds s'est opéré quelques jours après le changement de bénéficiaire
- initier un procès n'est pas en soi abusif
Madame [J] [Y] épouse [R] conclut au débouté des demandes formées par Madame [X] [S] et Monsieur [L] [P] et sollicite reconventionnellement leur condamnation au paiement des sommes de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, s'il était fait droit à la demande avant dire droit, elle demande le renvoi de l'affaire à la mise en état afin qu'il soit conclu en conséquence.
Madame [J] [Y] épouse [R] expose notamment que :
- l'assignation lui a été adressée sans aucun courrier préalable
- aucun acte comparatif n'est produit
- le certificat médical produit est daté de 2023, postérieurement au décès de Madame [O] [Q] veuve [P] et ne précise pas la période de suivi
- il n'y a pas de preuve du fait que les pièces produites seraient de la main de Madame [P]
- la demande de vérification d'écriture est sans objet
- Madame [P] a exprimé sa volonté de changement de bénéficiaire à sa filleule et à sa voisine et aide à domicile
- il y avait une rupture totale entre cette dernière et sa fille depuis janvier 2021 et peu de liens avec son fils en deux ans
- l'absence de communication des pièces et de mise en demeure préalable caractérise une légèreté blâmable et une simple volonté de nuisance
La SA SOGECAP demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice concernant la demande de vérification d'écriture et de signature et conclut au débouté des demandes formées par Monsieur [L] [P] et Madame [X] [P] dont elle sollicite la condamnation solidaire au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SA SOGECAP expose notamment que :
- elle n'est pas en mesure de se prononcer sur la véracité ou non de l'écriture et de la signature de Madame [P] telles qu'elles figurent sur la demande de changement de clause bénéficiaire et sur celle du versement de la somme de 50000 euros
- lors de son adhésion, Madame [P] a été rendue destinataire de la notice d'information relative au contrat Sequoia
- elle a rempli son obligation d'informer de l'étendue et des conséquences de la modification de la clause
- la rédaction manuscrite de la modification caractérise une volonté claire et non équivoque
- elle n'avait aucune raison de soupçonner que Madame [P] aurait été atteinte d'un tremblement invalidant
- il n'existe aucune obligation d'analyse graphologique à la charge de celui qui reçoit l'acte
- les assurés sur les contrats d'assurance-vie doivent demeurer totalement libres de gérer leurs affaires
- le versement de 50000 euros n'avait aucun caractère anormal
La SA Société Générale, citée à personne morale, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2026 avec fixation à l'audience de plaidoiries du 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de vérification d'écriture et de signature
Madame [O] [P], née le [Date naissance 4] 1942, a adhéré le 8 novembre 2006, alors âgée de 64 ans, à un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative souscrit par la Société Générale auprès de Sogécap, dénommé Sequoia, à effet au 13 novembre 2006, avec versement d'une somme de 25000 euros. La durée de l'adhésion était de 8 ans, adhésion prorogeable annuellement par accord tacite. Le numéro d'adhésion est "216/65043382".
Aux termes de ce contrat, les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré avant le terme étaient les suivants : "son conjoint non divorcé, ni séparé de corps, à défaut chacun de ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut ses héritiers".
Monsieur [N] [P], conjoint de l'assurée, est décédé le [Date décès 2] 2015, laissant pour lui succéder les deux enfants communs, Madame [X] [Y] née [P] et Monsieur [L] [P].
Madame [O] [Q] veuve [P] est décédée le [Date décès 1] 2022, à l'âge de 79 ans, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [X] [P] épouse [I] et Monsieur [L] [P].
Il est constant que le 12 avril 2021 la société SOGECAP, selon cachet figurant sur le document produit par les demandeurs et par la SA SOGECAP, a reçu un courrier manuscrit daté du 9 avril 2021, au nom de Madame [O] [P], dont l'objet était "modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie numéro 00216/65043382". Aux termes de ce courrier, il était notamment indiqué "je suis titulaire au sein de votre établissement du contrat d'assurance-vie numéro 00216/65043382. Aujourd'hui, je voudrais modifier la clause bénéficiaire de ce contrat. Ainsi, je souhaite qu'à mon décès les bénéficiaires soient : [J] [Y] [R] (...) À défaut les héritiers de [J] [R], ses enfants(...)."
Il est manifeste à la simple lecture même superficielle de ce courrier qu'il n'a pas et ne peut pas avoir été écrit à la date du 9 avril 2021, avec réception le 12 avril 2021, par une personne née en [Date naissance 5] 1942, alors âgée de près de 79 ans, l'écriture étant celle d'une personne nécessairement plus jeune compte tenu des modes d'écriture différents et évoluant selon les générations, sans exception, notamment en raison du mode d'apprentissage de l'écriture et des techniques employées. Il est tout aussi manifeste que la signature figurant sur ce courrier n'est pas celle de la personne ayant rédigé le courrier mais celle d'une personne plus âgée ou tout au moins plus hésitante que ce que l'écriture de l'auteur de la lettre révèle.
Il en est de même du courrier manuscrit en date du 2 juin 2021, en terme de caractéristiques apparentes du contenu du courrier et de la signature y figurant, courrier au nom de Madame [O] [P], alors âgée de presque 79 ans, dont l'objet est "versement ponctuel sur assurance-vie", avec en son corps demande de versement ponctuel de 50000 euros sur l'assurance vie avec demande de prélèvement sur "mon compte de la poste". Le document comportant des mentions manuscrites ainsi qu'une signature et intitulé "demande d'opérations multi-contrats personnes physiques" donne lieu aux mêmes observations et constatations et porte sur une demande de versement libre d'un montant de 50 000 euros, avec mention de la date du 20 juin 2021 comme étant celle de prélèvement du versement.
Les demandeurs, héritiers de Madame [O] [P], sollicitent une vérification d'écriture et de signature portant sur les documents cités ci-dessus en date des 9 avril 2021 et 2 juin 2021, sur laquelle la SA SOGECAP se rapporte, la SA Société générale n'étant pas représentée et Madame [J] [V] s'y opposant.
En tout état de cause, le tribunal ne dispose pas des compétences nécessaires pour procéder à une telle vérification en vertu des dispositions des articles 287 et 288 du code de procédure civile, aux termes desquels si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte, le juge devant procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
En effet, au delà des constatations sources d'interrogations effectuées ci-dessus, la vérification portant en partie sur celle de l'écriture et de la signature d'une personne défunte, la production des quelques documents de comparaison versés aux débats par les demandeurs, même après demande de production d'autres éléments de comparaison à Madame [J] [Y] épouse [R], au regard des enjeux du présent litige, qui concerne plusieurs parties, dont les responsabilités sont recherchées sur différents fondements, le tribunal n'est pas en mesure de déterminer sans recours à une mesure d'expertise judiciaire à la vérification sollicitée, dont les résultats détermineront l'issue du litige et le sort des demandes formées à titre principal par les deux héritiers de Madame [O] [P].
Une expertise sera ordonnée avant dire droit, aux frais avancés des demandeurs, et il sera sursis à statuer sur les autres demandes du fait de la mesure d'instruction ordonnée par le présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une expertise judiciaire,
DÉSIGNE pour y procéder Madame [D] [H]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Port. : 06.12.64.35.52
Email : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris, avec pour mission de :
- prendre connaissance de la demande de changement de bénéficiaire en date du 9 avril 2021 et de la demande de versement de la somme de 50 000 euros sur le compte assurance-vie en date du 2 juin 2021, comportant chacune une écriture et une signature présentée comme étant celles de Madame [O] [P], née le [Date naissance 4] 1942 et décédée le [Date décès 1] 2022,
- prendre connaissance de tous documents de comparaison que les parties lui produiront, à savoir tant les pièces versées aux débats dans le cadre de la présente instance que toutes autres pièces nécessaires à l'acomplissement de sa mission par l'expert judiciaire
- dire au vu de ces éléments si Madame [O] [P] est la rédactrice et/ou la signataire de ces deux documents en date des 9 avril 2021 et 2 juin 2021 en précisant, le cas échéant, le taux de probabilité qu'elle soit ou non à l'origine de ces écritures et/ou des ces signatures,
- indiquer le cas échéant, dans l'hypothèse où Madame [O] [P] ne serait pas l'autrice de ces écritures et/ou signatures, si elles ont pu être imitées par le rédacteur de l'écriture et/ou de la signature attribuées à Madame [O] [P], et si l'une des parties au présent litige en serait le rédacteur
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
DIT que de toutes ses opérations et constatations l'expert devra établir un rapport définitif de ses opérations, qu'il adressera au greffe de ce tribunal en double exemplaires (original et copie) avant le 26 février 2027 délai de rigueur, sauf prorogation des opérations autorisée par le magistrat de la juridiction chargé du contrôle des mesures d'expertises,
DIT que Monsieur [L] [P] et Madame [X] [S] devront consigner la somme de 2000 € à valoir sur la rémunération de l'expert auprès de la régie d'avances et de recettes de ce Tribunal, avant le 30 octobre 2026 à peine de caducité de la mesure,
DIT que l'expert fera connaître son acceptation ou son refus d'exécuter l'expertise dans un délai de huit jours après avoir pris connaissance de sa désignation,
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des mesures d'expertise,
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes,
RENVOIE les faits de la cause à l'audience du 2 juin 2027 à 14h, salle 10 de ce tribunal, aux fins d'éventuel examen des écritures des parties postérieures au dépôt du rapport d'expertise et avec éventuel renvoi à une audience de mise en état ou à toute autre audience en cas de nécessité et en fonction de l'évolution du litige, étant rappelé que les parties peuvent à tout moment de la procédure, y compris en cours de mesure d'expertise judiciaire, choisir une voie amiable pour parvenir à la résolution du litige, à charge pour elles d'en informer, le cas échéant, la présente juridiction, y compris avant l'audience du 2 juin 2027
RÉSERVE les dépens.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente