Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 24/06128 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2ES
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 24 Juin 2025
contestations
d'honoraires
DEMANDERESSE :
Mme [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1] (RHÔNE)
comparante
DEFENDEURS :
M. [N] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
M. [V] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Audience de plaidoiries du 11 Mars 2025
DEBATS : audience publique du 11 Mars 2025 tenue par Marianne LA MESTA, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : réputée contradictoire
prononcée le 24 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Marianne LA MESTA, Conseillère et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
Au cours du dernier trimestre de l'année 2022, M. [N] [B] et M. [V] [B] ont consulté Me [R] [X], afin qu'elle assure la défense de leurs intérêts dans le cadre d'un litige relatif à la vente d'un cheval.
Par déclaration enregistrée le 2 novembre 2023, les consorts [B] ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une contestation des honoraires facturés par Me [X].
Celui-ci, par décision du 2 juillet 2024, a ordonné le remboursement par Me [R] [X] de la somme de 1.000 € HT, soit 1200 € TTC versée par M. [N] [B] et M. [V] [B] à titre de provision,
Suivant lettre recommandée expédiée le 19 juillet 2024 et reçue au greffe le 23 juillet 2024, Me [X] a formé un recours contre cette décision qui lui avait été notifiée par courrier recommandé dont l'avis de réception a été signé le 18 juillet 2024.
A l'audience du 11 mars 2025, seule Me [X] a comparu.
Les consorts [B] n'étaient ni présents, ni représentés.
Me [Z] s'en est remise à ses écritures, accompagnées de trois pièces jointes, transmises au greffe suivant courriel du 6 février 2025 et communiquées corrélativement à MM. [N] et [V] [B] par le même biais.
Dans cette missive, Me [X] sollicite la fixation de ses honoraires à hauteur de 3.600 €, conformément au décompte détaillé définitif qu'elle a établi dans le dossier en application de l'article 11.7 du RIN de la profession d'avocat, ledit décompte renvoyant aux deux factures qu'elle a émises, à savoir une première facture de provision n° 2022-55 d'un montant de 1.000 € HT réglée par les consorts [B] et une seconde facture n° 2023-243 d'un montant de 3.000 € HT, soit 3.600 € TTC, demeurée impayée.
Le 11 mars 2025, postérieurement à l'audience, le greffe a réceptionné un courrier émanant de MM. [N] et [V] [B] au terme duquel ces derniers indiquent ne pas avoir reçu d'argumentaire ou de pièces de la part de l'appelante. Ils demandent en conséquence, soit de renvoyer le dossier afin de permettre un échange des pièces et argumentations, soit de confirmer la décision dont appel. Ils s'excusent de ne pouvoir être présents à l'audience compte tenu de l'éloignement géographique.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et conclusions régulièrement déposés ci-dessus visés.
MOTIFS
Compte tenu de la date de notification de la décision du bâtonnier à Me [X] (18 juillet 2024) et de celle à laquelle celle-ci a exercé son recours (19 juillet 2024), la recevabilité de ce dernier n'est ni contestée ni contestable au regard des dispositions de l'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, MM. [N] et [V] [B] ont régulièrement été convoqués à l'audience du 11 mars 2025 par lettre recommandée dont les avis de réception ont respectivement été signés le 14 janvier 2025 pour M. [V] [B] et le 23 janvier 2025 pour M. [N] [B], ledit courrier leur rappelant en outre expressément qu'ils doivent être présents ou représentés compte tenu du caractère oral de la procédure.
Bien qu'ayant eu connaissance de la date d'audience, les consorts [B] se sont abstenus de comparaître, ce sans motif légitime, puisque s'ils se sont manifestés par courrier, ils ont uniquement indiqué qu'ils ne se déplaceraient pas en raison de 'l'éloignement géographique', sans cependant solliciter de dispense de comparution.
De son côté, Me [X] rapporte la preuve de ce qu'elle a envoyé aux consorts [B] un courriel comportant ses prétentions, ainsi que les pièces dont elle entend se prévaloir.
Il y a donc lieu de statuer sur ses prétentions.
A cet égard, il convient de rappeler que conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Si la loi précitée du 6 août 2015 a prévu, en modifiant ce texte, l'obligation de soumettre à la signature du client une convention d'honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue toutefois pas une condition de validité de la demande d'honoraires, mais seulement un mode de preuve de l'accord des parties sur les modalités de rémunération de l'avocat.
Il s'ensuit que l'absence de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat de la possibilité de réclamer la couverture de ses diligences, les honoraires devant alors être fixés en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 selon les critères définis par ce texte, à savoir les usages, la situation de fortune du client, les difficultés de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et les diligences accomplies.
En l'occurrence, Me [X] ne justifie, ni même n'allègue, avoir régularisé une convention d'honoraires avec les consorts [B], de sorte qu'il y a lieu de procéder à la recherche et l'évaluation requises par l'article 10 précité, étant relevé que contrairement à ce qu'a considéré le bâtonnier, la circonstance selon laquelle Me [X] n'a pas établi de facture définitive est indifférente, dès lors qu'en application des dispositions légales évoquées ci-dessus, il importe uniquement de vérifier la réalité des prestations que cette dernière affirme avoir accomplies puis, le cas échéant, de déterminer le montant des honoraires dus en fonction des critères rappelés supra.
Pour ce qui est des diligences réalisées, Me [X] a dressé la liste de celles qu'elle affirme avoir effectuées dans ce dossier avant la rupture de ses relations contractuelles avec les consorts [B] dans un compte détaillé définitif établi le 31 août 2023 qui fait état des prestations suivantes :
- un rendez-vous au cabinet avec le client, suite à l'assignation délivrée le 1er septembre 2022 par Mme [W] [K] à l'encontre des consorts [B] devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône aux fins d'annulation de la vente d'un cheval,
- la prise de connaissance et l'étude des pièces du dossier, dont une expertise,
- des réunions téléphoniques avec l'autre avocat intervenant dans le dossier pour [V] [B],
- la recherche d'un avocat correspondant à [Localité 3], après plusieurs vaines tentatives de prise de contact en raison de conflits d'intérêts,
- la constitution au nom et pour le compte de M. [N] [B],
- 3 audiences de mise en état devant le tribunal judiciaire de Châlon-sur-Saône les 24 mai 2023, 5 juin 2023 et 15 novembre 2023,
- la rédaction et le dépôt de conclusions en réponse n°1,
- des échanges téléphoniques et par courriel avec le conseil de M. [V] [B] pour définir une stratégie commune,
- des rendez-vous téléphoniques avec M. [N] [B].
Les conclusions en réponse n°1 régularisées pour le compte des consorts [B] sont la seule pièce justificative versée aux débats par Me [X] en vue de prouver les diligences relatées ci-dessus.
Il sera toutefois observé que les tâches qu'elle décrit coïncident avec celles normalement accomplies par un avocat dans ce type de contentieux civil devant un tribunal judiciaire préalablement à l'élaboration du premier jeu d'écritures en réponse à une assignation, puis après le dépôt des conclusions, étant souligné qu'il y avait deux avocats plaidants et deux avocats postulants pour le compte des défendeurs, ce qui a nécessairement impliqué un certain nombre d'échanges entre Me [X] et les autres conseils intervenant dans le dossier.
Il est d'ailleurs à noter que dans leur courrier de saisine du bâtonnier aux fins de contestation des honoraires de cette dernière, MM. [V] et [N] [B] ne remettaient pas en cause l'existence même des diligences réalisées par Me [X], puisque leurs récriminations portaient uniquement sur les deux points suivants :
- d'une part, l'absence de signature préalable d'une convention et le défaut d'informations détaillées sur les honoraires réclamés dans les factures de provision leur ayant été envoyées, point sur lequel il a déjà été répondu supra,
- d'autre part, la qualité du travail de Me [X] à laquelle ils reprochent de ne pas les avoir avisés de l'avancement de la procédure ni du dépôt de ses conclusions, qui plus est succinctes et sans jurisprudence; à leur courrier, sont d'ailleurs jointes les conclusions n°1 rédigées par Me [X], dont il critiquent le contenu.
Cette seconde série de griefs des consorts [B], qui se rattache à la question de la responsabilité de l'avocat, ne pouvait être examinée dans le cadre de la présente procédure et servir de fondement à une réduction des honoraires dus, dans la mesure où il découle de l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 que le bâtonnier et le premier président sur recours contre la décision du bâtonnier n'ont pas le pouvoir de statuer, même à titre incident, sur les fautes professionnelles susceptibles d'avoir été commises par l'avocat dans l'exécution de son mandat ou sur l'éventuel irrespect de ses obligations déontologiques. Seules peuvent être écartées les diligences manifestement inutiles au regard des règles de droit ou de procédure, c'est à dire des actes objectivement insusceptibles de produire le moindre effet juridique.
S'agissant du temps dédié à l'exécution des tâches relatées dans le compte détaillé définitif du 31 août 2023, dont il y a de lieu de considérer, au vu des développements qui précèdent, qu'elles correspondent au travail effectivement réalisé par Me [X] dans le dossier, il ne peut qu'être constaté que cette dernière n'a pas précisé la durée horaire attachée à chacune d'entre elles, pas plus d'ailleurs qu'elle n'a fourni d'évaluation globale du volume d'heures consacré à l'affaire, que ce soit dans le compte détaillé définitif ou dans les factures de provision émises antérieurement.
De même, n'a-t-elle pas fait état du taux horaire qu'elle a appliqué pour calculer le montant des honoraires réclamés.
Dès lors, en faisant application des critères fixés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, et en tenant plus particulièrement compte du fait que si Me [X] a exercé sa mission pendant environ une année, ce en collaboration avec l'autre conseil désigné par [V] [B] durant toute cette période, elle n'a dans le même temps formalisé qu'un seul jeu de conclusions d'une longueur de 9 pages, dont la lecture met en évidence que l'affaire ne présentait pas de difficulté particulière, il y a lieu de retenir qu'une durée totale de 15 heures constitue une évaluation raisonnable du temps passé par l'avocate sur le dossier des consorts [B].
En l'absence d'informations sur la situation financière des consorts [B] et dans la mesure où Me [X] n'a pas fourni d'éléments relativement à sa notoriété, le coût horaire de ses prestations sera arbitré à 180 € HT/ heure, soit 216 € TTC, ce qui conduit à fixer le montant total de ses honoraires à la somme de 12 x 180 = 2.160 € HT, soit 2.592 € TTC.
Eu égard au versement déjà opéré par MM. [N] et [V] [B] à hauteur de 1.200 € TTC, ces derniers demeurent redevables de la somme de 1.392 € TTC au titre du solde des honoraires de Me [X].
Il est ainsi partiellement fait droit à son recours.
MM. [N] et [V] [B], qui succombent pour l'essentiel, seront condamnés aux dépens inhérents au recours exercé par Me [X], comprenant le cas échéant les frais d'exécution forcée.
PAR CES MOTIFS
Le délégué de la première présidente, statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,
Faisant droit partiellement au recours formé par Me [R] [X] sur la fixation de ses honoraires, et statuant à nouveau sur ce point comme y ajoutant :
Fixe les honoraires dus par M. [N] [B] et M.[V] [B] à Me [R] [X] à la somme de 2.592 € TTC,
Dit en conséquence que M. [N] [B] et M.[V] [B] restent à devoir à Me [R] [X] la somme de 1.392 € TTC au titre du solde de ses honoraires,
Rejette le recours formé par Me [R] [X] pour le surplus,
Dit que M. [N] [B] et M.[V] [B] supporteront les dépens inhérents au recours de Me [X], comprenant le cas échéant les frais d'exécution forcée.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE