Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/307 – JLD civil
ORDONNANCE
rendue le 2 octobre 2026
Par Manon MAISONNEUVE, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[E] [X]
Né le 5 avril 1987 à [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Françoise GRAIL avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 25 septembre 2026 ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 26 septembre 2026 par le Dr [L] [C] [V] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 28 septembre 2026 par le Dr [O] [Q] ;
Exposé des faits et de la procédure
[E] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 25 septembre 2026, en urgence à la demande d’un tiers M. [Y] [Z], son mari.
Le certificat médical en date du 25 septembre 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce : «Il s'agit d'une patiente de 39 ans, présentant des antécédents documentés de troubles thymiques, admise aux urgences accompagnées de son époux pour une recrudescence de la symptomatologie dépressive. À noter un accouchement survenu il v a un mois et demi.
Tristesse marquée au premier plan, idées de ruine avec culpabilité massive. La patiente pleure durant la majeure partie de l'entretien. Discours cohérent, marqué par d’importantes ruminations anxieuses, sans élément délirant franc.
[G] nettement dépressive avec bradypsychie importante. Présence d'idées noires centrées sur la ruine, sans idéation suicidaire actuellement verbalisée. Néanmoins, un risque d'auto-agressivité demeure présent et susceptible de survenir dans un contexte de raptus anxieux.
La conscience des troubles ainsi que l’observance thérapeutique apparaissent satisfaisantes. Il n'existe pas de notion d’interruption du traitement, mais plusieurs adaptations thérapeutiques ont été réalisées durant la grossesse, pouvant en partie expliquer la décompensation actuelle.
Perceptions conservées, absence d'attitude d'écoute. Insomnie mixte rapportée ces derniers jours.
Au regard de la fragilité psychique dela patiente et des éléments cliniques décrits ci-dessus, une mesure d'hospitalisation sans consentement parait nécessaire afin de sécuriser les soins, permettre les ajustements thérapeutiques requis présente : et favoriser la stabilisation de l'état clinique. »
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2026.
L’avis du ministère public en date du 1er octobre 2026 est versé aux débats.
À l'audience, bien que régulièrement convoqués, [Y] [Z], le tiers n'ont pas comparu.
[E] [X] explique qu’elle a souhaité être hospitalisé après s’être rendu compte qu’elle avait fait l’erreur de se marier, qu’elle en avait plein la tête et qu’elle voulait se reposer. Elle précise également qu’elle souhaite rester hospitalisée à ce jour.
L’avocat de [E] [X] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 29 septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [E] [X], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 25 septembre 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.
Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment :
«-Tristesse de l’humeur.
- Discours délirant persécutif avec mode interprétative
- Pas de critique sur ses pensées suicidaires- présentées.
- Culpabilité. ». Aux 72 heures, les médecins relèvent : « Patiente de 39 ans, connue avec trouble schizo affectif et PAA auto et hétéro-agressifs graves, admise via UADO accompagnée de son époux pour une recrudescence de la symptomatologie dépressive avec des symptômes psychotiques et IDS. À noter un accouchement survenu il y a un mois et demi avec plusieurs réajustements thérapeutiques durant la grossesse.
Présentation plutôt fermé dans le service avec tristesse sévère et reviviscences traumatiques de son enfance.
A l'entretien: assez calme et coopérante, mais au fur et à mesure de l'entretien des idées délirantes de persécution se font visibles avec persécuteur désigné, son père et son mari, affirme "il y a des souvenirs que je veux débloquer dans ma tête, on est des jumelles avec ma sœur, même si il y a 3 ans de différence" par rapport a son mari affirme "il fait semblant, il me trompe depuis 5 ans", tristesse sévère de l’humeur avec pleurs, crise panique pendant l’entretien avec difficultés de respirer [...] . ».
L’avis médical motivé en date du 29 septembre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [E] [X], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment : « Patiente de 39 ans, connue avec troubles schizo affectif et PAA auto et hétéro- agressifs graves, admise via UADO accompagnée de son époux pour une recrudescence de la symptomatologie dépressive avec des symptomes psychotiques et IDS. À noter un accouchement survenu il y a un mois et demi avec plusieurs réajustements thérapeutiques durant la grossesse.
Présence des lDN au coucher avec un sommeil préservé.
Evolution stationnaire de l'état psychique avec attitude fermée, mais accessible au dialogue, est d’accord de rencontrer le psychologue du service pour parler des reviviscences traumatiques de son enfance.
On note la présence des idées délirantes de persécution centrés sur son mari et son père avec forte participation affective et anxiété sous-jacente, intolérance à la frustration avec irritabilité a l’entretien, réponse évitante par rapport à l'évocation des IDN, méfiance, attitude suspicieuse, affirme que le traitement l’aide.
La critique de ses troubles est absente.
Son état psychique reste très fragile avec un consentement aux soins altéré en lien avec des troubles du jugement et du raisonnement.
Nécessite des soins sous contrainte pour observation, réajustement thérapeutique et évaluation.
Dans ces conditions la mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers d’urgence est à maintenir en hospitalisation complète. »
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [E] [X] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [E] [X] qui souhaite par ailleurs être maintenue en hospitalisation.
L’hospitalisation complète de [E] [X] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [E] [X] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (COUR D’APPEL de [Localité 4] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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