Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NEVERS
N° RG 23/00406 - N° Portalis DBZM-W-B7H-DB6V
NAC : 28B
Jugement du 16 Janvier 2026
AFFAIRE :
M. [V] [G]
C/
Mme [Q] [X] [A], M. [R] [C], Mme [Z] [C], Mme [D] [W] [P] [U]
ENTRE :
Monsieur [V] [G]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Olivier LEVOIR, avocat au barreau de NEVERS
ET :
Madame [Q] [X] [A]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS
Monsieur [R] [C]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4] (CAMBODGE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
Madame [Z] [C]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante
le 16 Janvier 2026
exe + ccc : Maître Olivier LEVOIR, Maître Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL
ccc : dossier
Madame [D] [W] [P] [U]
née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [...], Vice-président au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,
GREFFIÈRES : Madame [...], lors des débats
Madame [...], lors du prononcé
DÉBATS à l’audience publique en date du 22 Octobre 2025, en présence de Monsieur [...], auditeur de justice, pour le prononcé du
JUGEMENT le 30 décembre 2025, prorogé au 16 Janvier 2026, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
********
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [G], en son vivant veuve de Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 4] à [Localité 3] (58), est décédée en cette ville le [Date décès 1] 2017.
En l’absence de descendant et de conjoint survivant, elle laissait pour héritier Monsieur [V] [G], son frère, comme étant le seul enfant avec sa soeur [S], issu de l’union de Monsieur [N] [G] et de Madame [L] [O], ses parents décédés antérieurement.
Par un courrier du 6 septembre 2018 de Maître [E] [Y], notaire à [Localité 3], Monsieur [V] [G] était informé que sa soeur avait désigné un légataire universel, le privant ainsi de tout droit dans sa succession, un frère n’étant pas un héritier réservataire.
Maître [K] [T], notaire à [Localité 3], avait effectivement reçu le 29 juillet 2015 le testament de Madame [S] [G], veuve [B], instituant pour sa légataire universelle Madame [Q] [A].
Alléguant l’insanité de sa soeur et son incapacité à tester lorsqu’elle s’était rendue chez le notaire, Monsieur [V] [G] saisissait alors le Tribunal de grande instance de Nevers afin que le testament authentique du 29 juillet 2015 soit annulé.
Par un jugement du 12 août 2020, le tribunal le déboutait de sa demande.
Monsieur [V] [G] interjetait appel de la décision et par un arrêt en date du 12 août 2021, la Cour d’appel de Bourges infirmait le jugement entrepris en toutes ses dispositions, déclarant nul et de nul effet le testament fait par Madame [S] [G] veuve [B], aux termes de l’acte reçu le 29 juillet 2015 par Maître [K] [T], notaire à [Localité 3].
Madame [Q] [A] formait un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Bourges.
Par décision en date du 12 juillet 2023, la Cour de cassation rejetait le pourvoi.
Par acte reçu le 3 décembre 2018 par Maître [M] [Y], notaire à [Localité 3], une attestation immobilière était dressée après le décès de Madame [S] [G], veuve [B], certifiant, au visa de ce testament et en l’absence d’héritier ayant droit à une réserve légale, qu’en sa qualité de légataire universelle Madame [Q] [A] était propriétaire de la maison d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 3], qui appartenait précédemment à Madame [S] [G], veuve [B].
Par acte reçu le 3 décembre 2018 par Maître [M] [Y], notaire, Madame [Q] [A] vendait à Monsieur [R] [C] et à Madame [Z] [C] cette maison moyennant le prix de 28 000 €.
Par acte reçu le 27 janvier 2023 par Maître [M] [Y], notaire, Monsieur [R] [C] et Madame [Z] [C] vendaient à Madame [D] [U] cette maison moyennant le prix de 85 000 €.
Considérant que l’annulation du testament de Madame [S] [G], veuve [B], au profit de Madame [Q] [A] a pour conséquence que cette dernière n’a jamais été propriétaire de la maison d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 3],
Monsieur [V] [G] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nevers, par actes d’huissier de justice en date des 3, 9 et 10 novembre 2023, Madame [Q] [A], Monsieur [R] [C], Madame [Z] [C] et Madame [D] [U] aux fins de voir prononcer la nullité de l’attestation immobilière reçue par Maître [Y] ainsi que celle des deux ventes immobilières reçues par le notaire les 3 décembre 2018 et 27 janvier 2023.
Les défendeurs ont constitué avocats.
Suivant conclusions notifiées le 2 janvier 2025, Monsieur [V] [G], demandeur, sollicite du tribunal de :
-Prononcer la nullité des actes suivants :
. Attestation immobilière reçue par Me [M] [Y], notaire à [Localité 3] le 3/12/2018, publiée au SPF Nevers 3 le 14/12/2018, dépôt n° 2018D03135, volume 2018P02249 dressée après le décès de Mme [S] [G], veuve [B], concernant la maison sise à [Localité 3], [Adresse 6], cadastrée AX [Cadastre 1] (Maison - 94 ca) et AX [Cadastre 2] (Ruelle commune - 25 ca) et la parcelle de terre sur la même commune au lieudit “[Adresse 7]” cadastrée AY n° [Cadastre 3] (4 a 4 ca),
. Vente reçue par Me [M] [Y] le 3/12/2018, publiée au SPF Nevers 3 le 14/12/2018, dépôt n° 2018D03142, volume 2018P02254, par [Q] [A] à [R] [C] et [Z] [C] de ce même bien immobilier,
. Vente reçue par Me [M] [Y] le 27/01/2023, publiée au SPF Nevers 3 le 06/02/2023, dépôt n° 2023D01608, volume 2023P01151, par [Q] [A] à [R] [C] et [Z] [C] à [D] [U] de ce même bien immobilier,
-Condamner Madame [Q] [A] à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 28 000 € en restitution du prix de la maison reçu indûment,
-Condamner Madame [Q] [A] à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice matériel,
-Condamner Madame [Q] [A] à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral,
-Condamner Madame [Q] [A] à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 3 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Madame [Q] [A] aux dépens,
-Rejeter les demandes reconventionnelles formulées par les parties requises.
Suivant conclusions n°3 notifiées le 22 janvier 2025, Madame [D] [U], défenderesse, sollicite du tribunal de :
-Déclarer Monsieur [V] [G] mal fondé en son action à l’encontre de Madame [D] [U],
En conséquence, à titre principal,
-Débouter Monsieur [V] [G] de sa demande d’annulation de l’acte de vente entre les consorts [C] et Madame [D] [U] en date du 27 janvier 2023, constituant le titre de propriété de cette dernière,
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le Tribunal Judiciaire prononçait l’annulation de l’acte de vente du 27 janvier 2023,
-Dire que le jugement constituera le titre de propriété de Madame [D] [U] à publier au Service de Publicité Foncière relativement au bien suivant :
Sur la commune de [Localité 3] [Adresse 4]
Une maison d’habitation comprenant :
-au rez-de-chaussée élevé sur cave : séjour, cuisine, véranda; courette derrière avec accès par une petite ruelle, anciens wc dans la cour
-au premier étage : palier, deux chambres, salle de bain, wc, escalier extérieur en pierre
-au deuxième étage : une chambre, un dressing
Ruelle commune avec d’autres ;
La ruelle commune est cadastrée AX n°[Cadastre 2] pour une contenance de vingt-cinq centiares (25 ca)
Mur mitoyen à l’ouest.
Jardinet.
Le tout cadastré Section AX n° [Cadastre 1], pour une contenance de quatre-vingt-quatorze centiares (94 ca).
A titre reconventionnel et en tout état de cause,
-Condamner Monsieur [V] [G] à verser à Madame [D] [U] une indemnité de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,
-Condamner Monsieur [V] [G] à verser à Madame [D] [U] une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Monsieur [V] [G] aux entiers dépens.
Suivant conclusions n°2 notifiées le 1er juillet 2025, Madame [Q] [A], défenderesse, sollicite du tribunal de :
-Débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire,
-Condamner Madame [A] à régler une somme de 11 200 euros,
En tout état de cause,
-Débouter Monsieur [G] de ses demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Monsieur [V] [G] aux entiers dépens.
Suivant ordonnance en date du 8 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoiries à l’audience juge unique du 22 octobre 2025.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions pour un exposé plus ample des faits de la cause et des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
-Sur les conséquences de la nullité du testament du 29 juillet 2015 :
Par arrêt aujourd’hui définitif en date du 12 août 2021, la Cour d’appel de Bourges a déclaré nul et de nul effet le testament fait par Madame [S] [G], veuve [B], aux termes de l’acte reçu par Maître [K] [T], notaire à [Localité 3], le 29 juillet 20215.
L’annulation du testament de Madame [S] [G], veuve [B], a pour conséquence que doivent être annulés les actes subséquents :
-l’attestation immobilière reçue par Maître [Y] le 3 décembre 2018, publiée au SPF Nevers le 14 décembre 2018, concernant la maison sise à [Localité 3] [Adresse 6], et la parcelle de terre sur la même commune au lieudit [Adresse 7],
-la vente reçue par Maître [Y] le 3 décembre 2018, publiée au SPF Nevers le 14 décembre 2018, par [Q] [A] à [R] [C] et [Z] [C] de ce même bien immobilier,
-la vente reçue par Maître [Y] le 27 janvier 2023, publiée au SPF Nevers le 6 février 2023, par [R] [C] et [Z] [C] à [D] [U] de ce même bien immobilier.
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [G] était propriétaire du bien litigieux à compter du [Date décès 1] 2017, date du décès de Madame [S] [G], sa soeur.
-Sur la demande dirigée contre Madame [D] [U] :
Madame [U] est le dernier acquéreur du bien immobilier sis à [Localité 3].
En vertu d’une jurisprudence constante, en application de la théorie de l’apparence, la nullité d’un acte de vente est sans influence sur la validité de l’aliénation consentie à un tiers sous-acquéreur de bonne foi qui a agi sous l’empire d’une erreur commune, y compris lorsque cette nullité a été prononcée en raison de l’insanité d’esprit du vendeur.
Il est constant que Madame [U], lorsqu’elle a fait l’acquisition du bien immobilier litigieux auprès des consorts [C], n’était pas informée de la procédure judiciaire en nullité de testament engagée par Monsieur [G].
Elle était donc de bonne foi lors de son acquisition immobilière.
En conséquence, il sera jugé que Madame [U] est aujourd’hui propriétaire du bien immobilier litigieux, étant souligné qu’elle ne tient pas son droit de propriété de l’acte de vente aujourd’hui annulé du 27 janvier 2023.
Il doit être relevé au demeurant que ce droit ne lui est pas contesté par le requérant, Monsieur [G], qui ne réclame plus qu’elle lui restitue le bien.
Il sera dit que le présent jugement constituera le titre de propriété de Madame [D] [U], qui sera publié au Service de la Publicité Foncière compétent.
Madame [U] sollicite reconventionnellement la condamnation de Monsieur [G] à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral que lui cause la présente procédure, selon elle engagée à tort à son encontre.
Cette demande sera cependant rejetée car le requérant ne saurait être considéré comme ayant commis une faute pour avoir introduit la présente procédure destinée à établir son droit de propriété.
-Sur la demande dirigée contre les consorts [C] :
Aucune demande n’est formulée par le requérant à l’encontre des consorts [C], défendeurs, qui n’ont pas constitué avocat.
-Sur la demande dirigée contre Madame [Q] [A] :
L’attestation immobilière reçue par Maître [Y] le 3 décembre 2018 étant annulée, Monsieur [G] est fondé à solliciter la condamnation de Madame [A], qui n’était pas propriétaire du bien immobilier, à lui payer la somme de 28 000 € qu’elle avait perçue des consorts [C] lors de la vente du 3 décembre 2018, ce qui a été reçu sans être dû étant naturellement sujet à restitution.
Les droits de succession éventuellement réglés par Madame [A] à l’administration fiscale ne doivent pas être déduits de cette somme, la présente décision devant lui permettre d’en obtenir la restitution.
Le requérant considère par ailleurs que le testament du 29 juillet 2015 n’a existé qu’en raison des manoeuvres de Madame [A] auprès de Madame [B], dont il est désormais établi que ses facultés mentales étaient déjà altérées à cette date, ce qui n’avait pu, selon lui, échapper à Madame [A].
Il sollicite en conséquence sa condamnation à lui payer la somme de 50 000 € en réparation du préjudice matériel que ses agissements lui ont causé, ainsi que celle de 10 000 € en réparation de son préjudice moral constitué par le fait d’être privé de son droit de jouir de la maison dans laquelle il avait longtemps vécu avec sa soeur.
Il doit cependant être relevé qu’aucun comportement délictueux de Madame [A] dans ses relations avec la défunte n’a été à ce jour démontré, qu’aucune plainte n’a été déposée à son encontre, que l’annulation du testament litigieux n’a été motivée que par l’affaiblissement des facultés intellectuelles de la testatrice ; qu’au surplus, elle verse aux débats plusieurs témoignages démontrant de sa part un comportement respectueux et attentionné envers la défunte pendant les dernières années de son existence.
En conséquence, Monsieur [G] sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts dirigées contre Madame [A].
-Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [A], succombant en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.
En application des dispositions de l’article 700 du même code, Madame [A] sera condamnée à payer la somme de 3 500 € à Monsieur [G] pour l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts dans la présente procédure.
Les demandes reconventionnelles de Madame [U] fondées sur les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,
PRONONCE la nullité des actes suivants :
. Attestation immobilière reçue par Me [M] [Y], notaire à [Localité 3] le 3/12/2018, publiée au SPF Nevers 3 le 14/12/2018, dépôt n° 2018D03135, volume 2018P02249 dressée après le décès de Mme [S] [G], veuve [B], concernant la maison sise à [Localité 3], [Adresse 6], cadastrée AX [Cadastre 1] (Maison - 94 ca) et AX [Cadastre 2] (Ruelle commune - 25 ca) et la parcelle de terre sur la même commune au lieudit “[Adresse 7]” cadastrée AY n° [Cadastre 3] (4 a 4 ca),
. Vente reçue par Me [M] [Y] le 3/12/2018, publiée au SPF Nevers 3 le 14/12/2018, dépôt n° 2018D03142, volume 2018P02254, par [Q] [A] à [R] [C] et [Z] [C] de ce même bien immobilier,
. Vente reçue par Me [M] [Y] le 27/01/2023, publiée au SPF Nevers 3 le 06/02/2023, dépôt n° 2023D01608, volume 2023P01151, par [Q] [A] à [R] [C] et [Z] [C] à [D] [U] de ce même bien immobilier ;
DIT que la présente décision constitue le titre de propriété de Madame [D] [U] à publier au Service de Publicité Foncière relativement au bien suivant :
Sur la commune de [Localité 3] [Adresse 4]
Une maison d’habitation comprenant :
-au rez-de-chaussée élevé sur cave : séjour, cuisine, véranda; courette derrière avec accès par une petite ruelle, anciens wc dans la cour
-au premier étage : palier, deux chambres, salle de bain, wc, escalier extérieur en pierre
-au deuxième étage : une chambre, un dressing
Ruelle commune avec d’autres ;
La ruelle commune est cadastrée AX n°[Cadastre 2] pour une contenance de vingt-cinq centiares (25 ca)
Mur mitoyen à l’ouest.
Jardinet.
Le tout cadastré Section AX n° [Cadastre 1], pour une contenance de quatre-vingt-quatorze centiares (94 ca) ;
CONDAMNE Madame [Q] [A] à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 28 000 € (vingt-huit mille euros) en restitution du prix de la maison reçu indûment ;
CONDAMNE Madame [Q] [A] à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Q] [A] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La greffière, Le président,