Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/05465 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNYW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 SEPTEMBRE 2024
Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 21/05503
APPELANT :
Monsieur [E] [H] représenté par ses habilités Monsieur [S] [H] et Mme [W] [I] épouse [H] en vertu d'un Jugement d' habilitation du juge des tutelles de [Localité 1] du 27/03/2020
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Marc-André CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
INTIMEES :
[M] [Z] en son établissement [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Fleur GABORIT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
CPAM DE L'HERAULT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 5]
assignée le 6 décembre 2024 - A personne habilitée
Ordonnance de clôture du 24 Août 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 30 juillet 2014, M. [E] [H], tout juste âgé de 18 ans, a été victime d'un grave accident de la circulation, alors qu'il était passager du véhicule conduit par M. [O] [D], assuré auprès de [M] [Z] qui lui a versé plusieurs provisions à hauteur totale de 1.433.418,09 euros.
Selon compromis d'arbitrage, une expertise médicale a été confiée au Professeur [P] [F], neurologue, qui a remis son rapport le 6 juin 2019, fixant la date de consolidation de l'état de santé de M. [E] [H] au 5 février 2018.
Un procès-verbal de transaction définitive partiel a été signé le 10 novembre 2020 pour un montant de 2.058.321 euros comprenant l'indemnisation des postes suivants :
Préjudice scolaire : 30.000 euros,
Perte de gains professionnels futurs : 1.116.072 euros,
Incidence professionnelle : 20.000 euros,
Déficit fonctionnel temporaire total : 34.749 euros,
Souffrances endurées : 50.000 euros,
Préjudice esthétique temporaire : 15.000 euros,
Déficit fonctionnel permanent : 617.500 euros,
Préjudice esthétique permanent : 45.000 euros,
Préjudice d'agrément : 40.000 euros,
Préjudice sexuel : 40.000 euros,
Préjudice d'établissement : 50.000 euros.
Par acte d'huissier de justice du 21 décembre 2021 enrôlé sous le numéro RG 21/5503, M. [E] [H] représenté par ses tuteurs, Mme [W] [I] et M. [S] [H], a assigné la société [M] [Z], et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-dessous désignée CPAM) de l'Hérault aux fins de liquidation de ses préjudices corporels.
Régulièrement citée à personne, la CPAM de l'Hérault n'a pas constitué avocat. Le relevé définitif de ses débours a néanmoins été produit.
Par acte d'huissier de justice du 26 juin 2023 enrôlé sous le numéro de RG 23/2787, [M] [Z] a assigné la société Maaf Assurances.
Par ordonnance du 6 novembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté la demande de jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro 23/2787 à celle enrôlée sous le numéro 21/5503.
Le jugement réputé contradictoire rendu le 12 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier :
Prononce la clôture de l'instruction au 5 mars 2024 ;
Fixe les préjudices pris en charge par la CPAM de l'Hérault comme suit :
dépenses de santé actuelles : 232.814,81 euros,
dépenses de santé futures : 1.393.951,74 euros ;
Fixe les préjudices restés à charge de M. [E] [H] comme suit :
dépenses de santé actuelles : 1.291,01 euros,
frais d'expertise : 3.505 euros,
frais liés à l'hospitalisation à [Localité 6] : 24.154,54 euros,
dépenses paramédicales : 5.587 euros,
assistance tierce personne temporaire : 490.160,50 euros,
frais d'ergothérapie : 7.795 euros, outre une rente annuelle de 2.200 euros payable trimestriellement à hauteur de 550 euros, à compter du quatrième trimestre 2024,
frais de psychomotricité : 11.042 euros, outre une rente annuelle de 1.636 euros payable trimestriellement à hauteur de 409 euros, à compter du quatrième trimestre 2024,
frais de musicothérapie : 5.515 euros, outre une rente annuelle de 1.200 euros, payable trimestriellement à hauteur de 300 euros, à compter du quatrième trimestre 2024,
frais d'équithérapie : 34.106,90 euros, outre une rente annuelle de 4.035 euros, payable trimestriellement à hauteur de 1.008,75 euros, à compter du quatrième trimestre 2024,
frais de pharmacie et de petits consommables : 7.588,75 euros, outre une rente annuelle de 1.246 euros, payable trimestriellement à hauteur de 311,50 euros, à compter du quatrième trimestre 2024,
soulève personne de piscine : 6.640 euros, outre une rente annuelle de 664 euros, payable trimestriellement à hauteur de 166 euros à compter de juillet 2025,
chaise de douche : 5.560,58 euros, outre une rente annuelle de 464 euros, payable trimestriellement à hauteur de 116 euros à compter d'octobre 2027,
fauteuil roulant Rupiani Fuze : 2.406,53 euros,
fauteuil roulant Corpus : 69.298,25 euros, outre une rente annuelle de 5.863,53 euros, payable trimestriellement à hauteur de 1.465,88 euros, à compter d'octobre 2029,
appuie-tête du fauteuil roulant Corpus : 6.498,04 euros, outre une rente annuelle de 788 euros, payable trimestriellement à hauteur de 196,85 euros, à compter d'août 2025,
support sur mesure : 1.509,37 euros,
fauteuil de baignade : 5.384 euros, outre une rente annuelle de 538,40 euros payable trimestriellement à hauteur de 134,60 euros, à compter d'août 2026,
Motomed Viva 2 : 11.010 euros, outre une rente annuelle de 786,43 euros, payable trimestriellement à hauteur de 196,60 euros, à compter de février 2030,
Eye Tracker Tobil : 19.266,30 euros, outre une rente annuelle de 1.857,40 euros, payable trimestriellement à hauteur de 464,36 euros, à compter de juillet 2026,
Bicytoo Moxoo : 10.727,98 euros, outre une rente annuelle, payable trimestriellement à hauteur de 268,20 euros, à compter de mai 2029,
lit médicalisé : 1.338,50 euros, outre une rente annuelle de 133,85 euros, payable trimestriellement à hauteur de 33,46 euros, à compter de juillet 2030,
joëlette électrique : 7.358 euros, outre une rente annuelle de 735,80 euros, payable mensuellement à hauteur de 183,95 euros, à compter de mars 2031,
frais de véhicule aménagé : 73.789, 34 euros, outre une rente annuelle de 1.985,83 euros payable trimestriellement à hauteur de 496,46 euros, à compter de juin 2030,
assistance tierce personne permanente : 1.387.530,50 euros, outre une rente annuelle de 210.057,50 euros, payable trimestriellement à hauteur de 52.514,38 euros à compter de la présente décision ;
Dit que l'ensemble desdites rentes annuelles viagères payables trimestriellement, seront indexées selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et suspendues en cas d'hospitalisation à partir du 46ème jour ;
Condamne [M] [Z] à payer à M. [E] [H] l'ensemble des postes de préjudice restés à sa charge, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Dit que [M] [Z] supportera les dépens de l'instance ;
Condamne [M] [Z] à payer M. [E] [H] 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
M. [E] [H] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 4 novembre 2024.
La CPAM de l'Hérault, citée à personne habilitée le 6 décembre 2024, n'a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 24 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions du 8 avril 2026, M. [E] [H] demande à la cour de :
Infirmer la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 12 septembre 2024 en ce qu'elle a limité l'indemnisation de certains postes de préjudice subis et notamment en ce qu'elle a :
fixé à la seule somme de 490.160,50 euros l'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne temporaire et condamné [M] à cette seule somme,
fixé à la seule somme de 1.387.530,50 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente outre une rente annuelle de 210.057.50 euros payable trimestriellement à hauteur de 52.514,38 euros à compter de la présente décision et condamné [M] à ces seules sommes,
fixé à la seule somme de 73.789,34 euros outre une rente annuelle de 1.985,83 euros payable trimestriellement à compter de juin 2030 l'indemnisation au titre des frais de véhicule adapté et condamné [M] à ces seules sommes,
débouté ce faisant sur ces postes d'indemnisation M. [E] [H] du surplus de ses demandes ;
Confirmer la décision en ce qu'elle a fixé à la somme de 46.000 euros l'assistance par tierce personne durant l'hospitalisation ;
Confirmer la décision en ce qu'elle a fixé à la somme de 53.931,02 euros les frais de location de véhicule de 2015 à 2019 ;
Débouter la compagnie [M] de son appel incident, et l'y déclarer infondée ;
Condamner [M] à verser à M. [E] [H] représenté par ses habilités M. et Mme [H], les sommes suivantes :
565.275 euros au titre de la tierce personne avant consolidation,
1.834.250 euros au titre de la tierce personne échue, comptes arrêtés au 31 décembre 2024,
20.873.753,40 euros au titre de la tierce personne future à échoir à compter du 1er janvier 2025,
6.000 euros au titre des frais d'acquisition du véhicule d'occasion aménagé destiné aux tierces personnes,
138.898,17 euros au titre des frais d'aménagement du véhicule Mercedes Sprinter et son renouvellement,
286.556,48 euros au titre des frais d'acquisition du véhicule aménagé Mercedes Sprinter et son renouvellement ;
Condamner [M] à verser aux concluants une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [M] aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions du 20 mars 2026, la caisse [M] [Z], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demande à la cour de :
Infirmer le jugement en ce qu'il alloue à M. [E] [H] une somme de 490.160,50 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire ;
Infirmer le jugement en ce qu'il alloue à M. [E] [H] la somme de 1.387.530,50 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente outre une rente annuelle de 210.057,50 euros payable trimestriellement à hauteur de 52.514,38 euros à compter du jugement ;
Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. [E] [H] au titre des frais d'acquisition du véhicule d'occasion destiné aux tierces personnes ;
Infirmer le jugement en ce qu'il alloue la somme de 73.789,34 euros outre une rente annuelle de 1.985,83 euros au titre des frais de véhicule aménagé ;
Infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M. [E] [H] une somme de 5.515 euros au titre des frais de musicothérapie ainsi qu'une rente annuelle de 1.200 euros payable trimestriellement à hauteur de 300 euros à compter du quatrième trimestre 2024 ;
Infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M. [E] [H] une somme de 34.106,90 euros au titre des frais d'équithérapie outre une rente de 4.035 euros payable trimestriellement à hauteur de 1.008,75 euros à compter du quatrième trimestre 2024 ;
Fixer l'indemnisation de l'assistance tierce personne avant consolidation à la somme de 249.360,86 euros ;
Fixer l'indemnisation de l'assistance tierce personne permanente à la somme de 940.085,64 euros outre une rente trimestrielle de 42.603 euros à compter du 1er janvier 2026 ;
Juger que la rente sera indexée selon les dispositions de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et suspendues en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours ou de l'intégration d'un hôpital de jour à temps plein ou dans tout institut spécialisé ;
Fixer les frais de véhicule aménagé et son renouvellement à la somme de 18.574,32 euros outre une rente de 464,35 euros à compter de juin 2030 ou, subsidiairement, la somme de 25.200 euros, outre une rente annuelle de 730 euros à compter de juin 2030 ;
Débouter M. [E] [H] de sa demande au titre des frais de musicothérapie et d'équithérapie et du surplus de ses demandes ;
En tout état de cause :
Réduire la somme allouée à M. [E] [H] au titre des frais irrépétibles ;
Statuer ce que droit sur les dépens
MOTIFS
SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION
Le jugement n'a fait l'objet d'un appel qu'en ce qui concerne certains postes de préjudice qu'il y a lieu en conséquence d'examiner, précision étant faite que le droit à indemnisation de M. [H] n'est pas discuté.
A / Sur la tierce personne
1 / Sur la tierce personne temporaire
Le tribunal alloue à M. [E] [H] la somme de 490.160,50 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire. Pour statuer comme il l'a fait, il retient que M. [E] [H] a nécessité l'assistance d'une tierce personne de 4 heures par jour durant son hospitalisation, qui se distingue de l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents. Il considère ensuite qu'il n'y a pas lieu de décompter le temps de présence des différents professionnels paramédicaux intervenant au domicile de M. [E] [H] au temps de substitution de journée de l'assistance tierce personne. Sur ce point, il précise que la substitution nécessitée en journée s'étend, au-delà des seuls soins à la personne, à toutes les autres tâches matérielles et administratives auxquelles M. [E] [H] ne peut procéder seul. En outre, il retient la nécessité d'une personne supplémentaire lors des déplacements à l'extérieur du domicile, notamment pour pallier aux difficultés de maintien que M. [E] [H] connaît dans un véhicule mais aussi de transfert compte tenu de sa position. Il fixe enfin à 25 euros le taux horaire diurne, au vu de la sévérité du handicap de M. [E] [H], y compris pour l'assistance tierce personne durant l'hospitalisation, et à 12 euros celui de nuit.
En substance, M. [E] [H] critique la décision déférée en ce que le juge du fond a scindé le tarif de la tierce personne entre tierce personne active et tierce personne passive, ce qui aboutit à une indemnisation sans lien avec la réalité des contraintes budgétaires du handicap subi et ne permet pas d'assurer une continuité de prise en charge. Ils estiment que l'indemnisation accordée ne répond pas au principe de la réparation intégrale. A ce propos, il rappelle la sévérité des lésions initiales et des séquelles persistantes et considère que la détermination du montant de l'aide doit s'appuyer sur des devis émanant d'associations d'aide à domicile ou d'autres prestataires intervenant à proximité du lieu d'habitation de la victime dès lors qu'ils constituent les références les plus objectives. Il ajoute que le principe de la réparation intégrale commande de retenir le régime prestataire plutôt que le régime mandataire qui a pour conséquence de faire supporter à la victime la responsabilité d'employeur qui ne lui incombait pas avant et qu'elle ne peut dans le cas présent assumer au regard des difficultés déjà rencontrées dans la gestion quotidienne de ses dépenses et de son temps. Il sollicite, en fonction des prix pratiqués sur le marché, un taux horaire de 25 euros, soulignant que dans son décret n°2024-2 du 02/01/2024, le gouvernement a porté le montant du tarif minimal d'une heure d'aide humaine à 23,50 euros.
Par ailleurs, il fait valoir que les besoins journaliers s'établissent à 29 heures, ce que le premier juge a justement retenu, mais conteste, ainsi qu'il en a été fait état, toute distinction entre aide active, de substitution, ou passive de surveillance, dès lors qu'elle induit une sous-évaluation pour les victimes nécessitant une surveillance permanente comme dans le cas présent, les sociétés d'aide à domicile ne suivant du reste pas cette logique, et conduit les victimes à devoir solliciter un financement complémentaire par la PCH pour pouvoir continuer à vivre à leur domicile. Il précise encore que la gravité de son état de santé rend totalement inopérante la distinction opérée entre heures de substitution et heures de présence de sorte que c'est à tort que le tribunal a fixé un taux horaire de 12 euros pour indemniser la prétendue aide passive.
Concernant le montant de cette indemnisation, il soutient que sa revendication formée au titre de l'aide apportée pendant les périodes d'hospitalisation est fondée et sollicite, sur la base de l'ensemble des éléments précités, une somme de 532.875 euros, s'opposant au rejet de l'argumentation de la société [M] [Z] qui retient un besoin journalier de 21 heures 56 et propose un tarif de 18 euros pour l'aide active et de 12 euros pour l'aide passive.
En réplique, la société [M] [Z] relève que s'il est admis un besoin d'aide humaine pendant les périodes d'hospitalisation, il importe toutefois que ce besoin soit réel et ne corresponde pas aux prestations inclues dans l'accompagnement normalement offert par l'équipe soignante. Elle ajoute qu'au cas d'espèce, l'expert n'a pas retenu une telle aide, et qu'il n'existe pas un besoin en aide humaine supplémentaire spécifique dont il serait justifié, relevant encore que les parents de la victime ont d'ores et déjà été définitivement indemnisés au titre de leur préjudice d'accompagnement qui vise à indemniser les bouleversements dans les conditions d'existence depuis l'accident, l'ensemble de ces éléments justifiant le rejet de la demande.
En outre, elle soutient que l'indemnisation des besoins en tierce personne doit s'effectuer en fonction du nombre d'heures d'assistance, ainsi que du type d'aides nécessaires, selon les besoins spécifiques de la victime en justifiant notamment de ses éventuels loisirs et contraintes. Elle relève que selon les conclusions du professeur [F], les besoins en aide humaine correspondent à une tierce personne de substitution à raison de 12 heures par jour et de présence à raison de 11 heures 30 par nuit, et indique que le besoin d'aide humaine extérieure évaluée à 5 heures supplémentaires par jour pour arriver à 29 heures ne résulte que de l'emploi du temps communiqué par les parents de la victime, ce qui est insuffisant, aucune description n'étant par ailleurs fournie ni aucune justification de ce que cette aide supplémentaire résulterait d'un besoin de la victime. Elle estime par ailleurs qu'il est justifié de procéder à une distinction des heures en ce que celle-ci tient compte des besoins spécifiques de la victime, qui sont différents selon le jour ou la nuit, précision étant faite qu'il n'est pas justifié que l'état de santé de la victime rendrait nécessaires des interventions durant la nuit, ni de la nature et de la fréquence de ces interventions. Elle ajoute qu'aucun élément médical ne vient contredire les conclusions de l'expert sur ce point, de sorte qu'il y a lieu à la confirmation du jugement de ce chef.
Par ailleurs, elle fait valoir que le coût horaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et que le coût sollicité, soit 25 euros de l'heure, ne tient pas compte du type d'assistance nécessaire et apparaît excessif au regard notamment de la jurisprudence régionale. Elle expose encore que le coût d'une aide de surveillance passive la nuit est nécessairement moins élevé puisqu'elle ne nécessite aucune intervention et qu'en pratique, une telle aide est forfaitisée et ne s'effectue pas selon un coût horaire, si bien qu'il y a lieu de retenir un coût horaire de 18 euros pour l'aide active et de 12 euros pour l'aide passive, ce qui porte à 249.360,86 euros la somme devant être allouée à la victime.
Le poste tierce personne temporaire inclut les dépenses qui visent à indemniser, pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident jusqu'à la consolidation, le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière temporaire, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer la perte d'autonomie.
Il est de principe que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance bénévole d'un membre de la famille. En outre, il est constant que le montant alloué au titre de cette assistance ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives et que l'évaluation du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge. Enfin, il est acquis que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne, de sorte qu'une assistance tierce personne peut être retenue en cas d'hospitalisation, quand un besoin d'assistance est caractérisé.
Dans son rapport, le professeur [F] fixe la date de consolidation au 5 février 2018.
Il retient, concernant la tierce personne, les éléments suivants :
D'avril 2015 à janvier 2016 : lors des week-ends à domicile, du vendredi après-midi au dimanche après-midi, 24h/24h, tierce personne de substitution 8 heures par jour, et 16 heures par jour de présence ;
Du 28 janvier 2016 à la date de consolidation :
Infirmier une heure, de 8 heures à 9 heures, tous les jours de la semaine ;
Kinésithérapeute, 0 heure 30 de 9 heures à 9 heures 30 pour le lever le lundi, mercredi, jeudi et vendredi ;
Orthophoniste les lundi, mercredi, jeudi, vendredi une demi-heure ; kinésithérapeute 14 heures - 14 heures 30 les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi ;
Psychomotricité : 1 heure le lundi ;
Tierce personne pour surveillance permanente par auxiliaire de vie toutes les nuits de 20 heures 30 jusqu'à 8 heures du matin ;
Auxiliaire de substitution tous les jours, de 8 heures à 20 heures ;
Auxiliaire de substitution pour les activités extérieures de 15 heures à 20 heures les mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche
Sur l'assistance tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation
L'expert ne prévoit pas d'assistance tierce personne spécifique pendant les périodes d'hospitalisation. Cependant, il sera relevé, ainsi que le souligne le premier juge, que du fait de son absence totale d'autonomie pour tous les actes du quotidien résultant de la sévérité de son état en lien avec l'existence de graves lésions cérébrales, M. [E] [H] n'a pu faire le moindre achat de petits matériels utiles pour couvrir ses besoins dans le cadre de son hospitalisation, ni faire l'entretien de son linge personnel, ni effectuer aucune démarche administrative imposée notamment par son hospitalisation, toutes choses qui ne relèvent pas des compétences du personnel hospitalier et nécessitent par voie de conséquence une aide extérieure. Par ailleurs, le préjudice dont s'agit qui est propre à M. [E] [H] ne se confond pas avec le préjudice personnel subi par ses parents, de sorte qu'il ne peut être argué d'une double indemnisation.
Cette aide extérieure a été fixée par le premier juge à 4 heures par jour, ce qui apparaît excessif au regard des besoins effectifs de M. [E] [H] pendant les périodes d'hospitalisation. Aussi, cette assistance tierce personne sera réduite à 2 heures par jour.
Sur le volume de l'assistance tierce personne temporaire
Concernant le volume d'aide humaine nécessaire pendant les permissions de week-end, il est retenu par le tribunal une assistance tierce personne pendant une durée de 54 jours à raison de 24 heures par jour. Ce quantum d'heures n'est pas contesté par les appelants mais apparaît remis en cause par la société [M] [Z] qui retient une durée de 10 heures 26 par jour pour l'aide active et de 11 heures 30 par jour pour l'aide passive, portant ainsi à 21 heures 56 les besoins en assistance tierce personne, après prise en compte de l'intervention des différents professionnels intervenant auprès de M. [E] [H]. Ces interventions rendues nécessaires au strict plan médical par les soins prodigués à ce dernier n'ont cependant pas lieu d'être prises en compte pour venir en déduction au titre de l'assistance tierce personne dont l'objet est tout autre et vise non seulement à assurer les besoins vitaux de la personne mais également à réparer la perte d'autonomie qui la met dans l'obligation, ainsi qu'il en a été fait état, de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.
Dans son rapport, l'expert évalue les besoins en tierce personne entre la date de retour à domicile et la date de consolidation à 23 heures 30 par jour (soit 11 heures 30 pour la tierce personne dite de surveillance et 12 heures pour la tierce personne dite de substitution), y ajoutant 5 heures supplémentaires pour les activités extérieures.
A titre liminaire, il sera observé qu'il n'existe pas de justification à la suppression d'une demi-heure de tierce personne journalière, et il n'est pas sans intérêt de relever, à ce sujet, qu'il n'est fourni dans le rapport d'expertise aucune explication. Aussi, il convient de retenir un besoin de tierce personne à hauteur de 24 heures par jour, sans qu'il y ait lieu à une quelconque réduction en raison de l'intervention des professionnels de santé, ainsi qu'il en a été fait état, observation étant encore faite que c'est également une même durée qui était retenue par le docteur [Y], expert mandaté par la société [M] [Z] dans le cadre de l'expertise amiable diligentée.
Concernant les 5 heures d'assistance tierce personne supplémentaires, celles-ci visent plus spécifiquement, selon le rapport d'expertise, à permettre à M. [E] [H] de faire des activités extérieures tout au long de la semaine, précision étant faite que si l'expert ne fait pas mention du lundi, il ne fournit aucune explication à ce sujet, de sorte qu'il y lieu de considérer qu'il s'agit là d'un simple oubli. Dans son rapport, ce dernier fait mention de ses recherches bibliographiques à propos de la situation des personnes se trouvant en état végétatif chronique ou dans un état paucirelationnel. Selon les éléments qu'il cite, la qualité de vie doit faire partie du projet de vie des patients, lequel désigne à la fois les modalités d'hébergement, le maintien des liens familiaux et sociaux, ainsi que la détermination des soins et thérapeutiques adaptées, mais peut également passer par l'organisation de sorties culturelles ou sportives. Or, outre le fait que ces sorties sont sources de bienfaits, elles participent au maintien d'une vie sociale et offrent à la victime une ouverture sur le monde extérieur qui lui permet de sortir de son quotidien rythmé par les soins, étant précisé que M. [E] [H] conserve des possibilités de communication avec des réactions neurocomportementales indirectes de conscience et un code Oui qui attestent de sa capacité à demeurer en prise, dans une certaine mesure, avec son environnement. Et en ce qu'elles contribuent ainsi à améliorer sa qualité de vie, l'existence d'un besoin est parfaitement caractérisée, rappel à ce propos étant enfin fait qu'il n'y a pas lieu pour la victime de justifier de l'existence de dépenses effectives.
Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a retenu au titre de la tierce personne, conformément au rapport d'expertise, 5 heures supplémentaires d'aide humaine, ce qui porte à 29 heures les besoins en tierce personne.
Sur le coût de la tierce personne
Ainsi qu'il en a été fait état, l'évaluation de la tierce personne n'est pas subordonnée à la justification de l'engagement effectif de dépenses, et doit être appréciée en fonction des besoins.
L'évaluation du coût horaire ne saurait être fait en prenant pour référence ce qui est pratiqué en cas de recours à une tierce personne dans le cadre d'un salariat dès lors qu'il ne peut légitimement être imposé à la victime d'acquérir la qualité d'employeur, alors qu'elle-même n'avait pas cette qualité avant l'accident et n'a pas à supporter l'ensemble des contraintes liées au salariat (gestion des congés, absences, bulletins de salaires') ni les risques notamment prud'hommaux qui peuvent en découler, sachant que l'importance des besoins nécessitent concrètement l'intervention de trois auxiliaires.
Aussi, cette évaluation doit prendre en compte la réalité du coût horaire effectivement pratiqué en cas de recours à des prestataires extérieurs, lequel peut être fixé à la somme de 25 euros, par référence aux différents devis produits aux débats dont ceux de la société Domiserve, de l'ADMR et de la société GiHP, et ce sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre les heures actives et passives au regard de la gravité de l'état de santé d'[E] [H] qui impose une surveillance attentive et des tarifs pratiqués qui ne font pas de distinction entre les heures de jour et celles de nuit, s'agissant plus précisément de la société GiHP et de l'ADMR, précision étant encore faite que la société [M] [Z] ne justifie aucunement, s'agissant de la nuit, que les rémunérations pratiquées seraient forfaitisées et moindres.
En considération de l'ensemble de ces éléments, l'assistance par tierce personne temporaire sera fixée comme suit :
Assistance tierce personne temporaire pendant les périodes d'hospitalisation :
480 jours (après retrait des sorties) x 2 heures x 25 euros : 24.000 euros
Assistance tierce personne temporaire pendant les permissions de week-end :
54 jours x 24 heures x 25 euros : 32.400 euros
Assistance tierce personne temporaire du 28 janvier 2016 au 5 février 2018 :
735 jours x 29 heures x 25 euros : 532.875 euros
Soit au total la somme de 589.275 euros.
Le jugement sera donc infirmé de ce chef.
2 / Sur la tierce personne permanente
Concernant l'assistance par tierce personne permanente, le premier juge octroie la somme de 1.387.530,50 euros, outre une rente annuelle de 210.057,50 euros, payable trimestriellement à hauteur de 52.514,38 euros à compter de la décision. En ce sens, il reprend pour chaque journée les durées et taux horaires retenus s'agissant de l'assistance tierce personne temporaire à compter du retour à domicile, soit 17,50 heures à 25 euros et 11,50 heures à 12 euros, soit par jour 575,50 euros et par an 210.057,50 euros.
Aux termes de ses écritures, l'appelant reprend son argumentation développée à propos de la tierce personne temporaire et sollicite en conséquence la somme de 1.834.250 euros au titre de la tierce personne échue, compte arrêté au 31 décembre 2024. Par ailleurs, il estime que l'indemnisation doit intervenir, pour la période postérieure, sous forme d'un capital sur la base de 412 jours par an pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, après capitalisation. Concernant ce mode de règlement, il soutient que seule son évaluation au jour de la décision avec versement d'un capital assure tout à la fois les intérêts de la victime et le respect du principe de la réparation intégrale, le débiteur de l'indemnité profitant à l'inverse du versement sous forme d'une rente.
En réplique, la société [M] [Z] soutient que c'est à bon droit que le tribunal a retenu le versement d'une rente. Elle expose que le versement sous forme de rente est la seule modalité qui permette de répondre aux exigences du principe de la réparation intégrale dès lors que le versement d'une rente indexée garantit à la victime non seulement un revenu régulier et revalorisé, mais encore assure sa protection future puisque quelle que soit l'évolution des taux et de l'inflation et du contexte économique et financier, elle reçoit le paiement de son indemnité indexée sur l'inflation, et ce jusqu'à la fin de sa vie, alors qu'en cas de versement d'un capital, la victime reste exposée aux risques inhérents à tout placement. A titre subsidiaire, elle s'oppose à l'application du barème de capitalisation 2022 de la Gazette du Palais et sollicite qu'il soit fait application du barème BCRIV 2025, le premier barème cité étant contestable dans ses paramètres.
Par ailleurs, la société [M] [Z] reprend son argumentation relative à la tierce personne temporaire et propose d'indemniser l'assistance par tierce personne permanente sur la base d'un taux horaire de 18 euros pour la tierce personne passive (11 heure 30 par jour) et de 21 euros pour la tierce personne active (10 heures 26 par jour), ce qui porte les arrérages échues au 31 décembre 2025 à 940.085,64 euros et la rente viagère à 170.412 euros par an, payable trimestriellement, et ce avec indexation selon les modalités de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, avec suspension en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours.
Le besoin d'assistance tierce personne postérieurement à la date de consolidation ne fait pas débat et est justifié au vu du rapport d'expertise.
Ce besoin sera évalué, comme pour la tierce personne temporaire, à 29 heures par jour sur la base d'un taux horaire de 25 euros.
Il sera procédé à son indemnisation selon les modalités suivantes :
Arrérages échues à la date de la décision :
Soit du 6 février 2018 au 3 novembre 2026 :
3.192 jours x 29 heures x 25 euros = 2.314.200 euros
Indemnité due à compter de la décision :
Les parties s'opposent sur les modalités de règlement de l'indemnité tierce personne permanente, les consorts [H] sollicitant le versement d'un capital tandis que la société [M] [Z] demande la fixation d'une rente.
Il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement le mode de réparation du dommage.
Dans le cas présent, il est opportun, au regard de la lourdeur des séquelles de M. [E] [H] dont le taux de déficit fonctionnel permanent a été évalué à 95 % et de son âge à la date de la décision (30 ans), de prévoir, s'agissant de l'indemnité tierce personne permanente, le versement d'une rente dès lors qu'une telle mesure est de nature à sauvegarder ses intérêts à l'avenir, le garantissant contre toutes les incertitudes liées à l'évolution du contexte économique et les déconvenues qui peuvent le cas échéant en résulter, notamment en matière de placements.
Dans la mesure où il n'est pas retenu que M. [E] [H] prenne la qualité d'employeur, le coût de la tierce personne doit être calculé non sur la base de 412 jours mais sur celui de 365 jours dès lors qu'il ne doit pas être tenu compte dans cette hypothèse des jours fériés et congés payés.
Le coût annuel de la tierce personne s'élève donc à la somme de 264.625 euros (soit 365 jours x 29 heures x 25 euros).
Cette somme correspondant à la rente viagère annuelle attribuée à M. [E] [H], payable trimestriellement, sera indexée selon les modalités fixées par l'article 43 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, et suspendue en cas d'hospitalisation ou d'intégration à plein temps dans tout institut spécialisé à partir du 46ème jour et ce, à compter de l'arrêt.
B / Sur les frais de véhicule
Concernant les frais de véhicule adapté, le tribunal accorde à M. [E] [H] la somme de 73.789,34 euros, outre une rente annuelle fixée à 1.985,83 euros payable trimestriellement à hauteur de 496,46 euros, à compter de juin 2030. A cet effet, il retient que le choix de l'acquisition de deux véhicules, un neuf et un d'occasion dédié aux auxiliaires de vie, ne peut être mis à la charge du responsable de l'accident, à qui il incombe uniquement d'indemniser l'acquisition et le renouvellement d'un seul véhicule aménagé. Il rappelle également que l'indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime.
Aux termes de ses écritures, l'appelant critique le jugement en ce qu'il a rejeté l'indemnisation portant sur l'acquisition des véhicules destinés à son transport. Il met en avant une erreur de calcul du tribunal mais considère surtout que la position adoptée par celui-ci est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, il soutient qu'il ne pourra jamais être conducteur de son véhicule et doit pouvoir disposer d'un véhicule adapté permettant son transport dans des conditions optimales de sécurité, ainsi que du matériel qui lui est désormais nécessaire dans ses transports, du fait du lourd handicap dont il reste atteint. Il estime que l'acquisition d'un véhicule de type L2H2 est indispensable et expose qu'il n'aurait pas fait une telle acquisition en l'absence d'accident, de sorte que cette acquisition doit être prise en charge, outre les frais d'aménagement retenus par le tribunal. Il fait encore valoir que les frais de location d'un véhicule adapté sont justifiés, ainsi que l'a retenu le tribunal, et qu'il y a lieu également à l'indemnisation du véhicule d'occasion acquis pour ses besoins, précisant sur ce point que cette demande formée au titre de ce véhicule d'occasion ne fait pas double emploi avec les frais de location de véhicule.
En réplique, la société [M] [Z] indique ne pas contester les frais de location exposés. En revanche, elle soutient qu'il ne peut être fait droit à la demande d'acquisition du véhicule d'occasion dans la mesure où il est justifié de frais de location postérieurs au 5 juin 2019, date d'acquisition du véhicule, déjà indemnisés par le tribunal, et qu'il n'est pas justifié suffisamment des raisons de l'acquisition de ce véhicule. Elle indique encore que si la nécessité d'un véhicule adapté n'est pas remise en cause, la demande présentée est cependant excessive en ce qu'elle comprend le coût d'acquisition du véhicule, alors même que M. [H] aurait nécessairement dû acquérir un véhicule pour se déplacer, si tel n'était pas déjà le cas. Elle ajoute qu'il n'est pas justifié d'un surcoût d'acquisition du véhicule qui seul pourrait être indemnisé, sauf à constituer un enrichissement, et que seuls les frais d'aménagement sont à prendre en compte, ceux-ci étant renouvelables tous les dix ans.
Les frais de location d'un véhicule aménagé pour un montant total de 53.931,02 euros couvrant la période 2015 à 2019 ne sont pas discutés.
Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
Sur l'acquisition d'un véhicule d'occasion
M. [E] [H] a fait l'acquisition, en date du 5 juin 2019, d'un véhicule d'occasion de marque Ford Transit spécialement aménagé pour le transport d'une personne en fauteuil roulant au prix de 6.000 euros, selon facture produite aux débats.
L'acquisition de ce véhicule d'occasion sera prise en charge dès lors que celui-ci est venu suppléer l'abandon de la location plus onéreuse d'un véhicule adapté jusqu'à l'achat en date du 20 octobre 2020 d'un nouveau véhicule aménagé, le fait que la location d'un véhicule se soit poursuivie, pour un nombre toutefois très limité d'heures et de façon ponctuelle, entre juillet et novembre 2019 ne remettant aucunement en cause cette réalité.
La société [M] [Z] sera donc condamnée à payer à M. [E] [H] la somme de 6.000 euros à ce titre.
Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
Sur le véhicule aménagé
Concernant l'acquisition par la victime d'un véhicule aménagé, il importe de relever qu'il ne s'agit pas simplement d'aménager un véhicule pour rendre celui-ci compatible avec le handicap de la victime, comme ce peut être le cas lorsque notamment, du fait d'une paralysie, il convient de prévoir une boîte de vitesse automatique, mais de faire l'acquisition d'un véhicule d'un gabarit suffisamment grand permettant d'assurer le transport de M. [E] [H], compte tenu de la lourdeur de son handicap, ce qui correspond à un type particulier de véhicule que l'intéressé n'aurait pas acquis s'il n'avait pas été victime de l'accident. Il s'ensuit, étant encore observé que M. [E] [H] ne possédait pas lui-même de véhicule au moment de l'accident, que le coût d'acquisition du véhicule doit être indemnisé.
Les appelants produisent aux débats la facture d'acquisition du véhicule Sprinter Tourer en date du 16 octobre 2020 d'un montant de 40.385,82 euros, la facture correspondant à la délivrance de la carte grise (402,76 euros) et celle relative aux aménagements spécifiques du véhicule (19.771,42 euros), elles-mêmes en date du 16 octobre 2020, ce qui porte à 60.560 euros le coût total du véhicule.
La société [M] [Z] sera donc condamnée au paiement de cette somme.
Les parties sont convenues d'une périodicité de dix ans concernant le renouvellement, observation étant faite que ce renouvellement comprend, en considération des éléments qui précèdent, non seulement les aménagements du véhicule mais son acquisition, carte grise comprise, le premier renouvellement devant intervenir en octobre 2030.
Il est constant, ainsi qu'il en a été fait état, que les juges du fond sont souverains dans l'appréciation du mode de réparation du dommage, lequel peut être différent selon le poste de préjudice concerné.
En l'occurrence, il est opportun de prévoir le versement d'un capital au regard de la nature du préjudice et des modalités de renouvellement retenues.
Il est de principe que le choix du barème de capitalisation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
En l'occurrence, M. [E] [H] sollicite qu'il soit fait application du barème de capitalisation 2022 de la Gazette du Palais tandis que la société [M] [Z] propose le barème BCRIV 2025.
Dans le cas présent, il sera fait application du barème de capitalisation 2025 paru à la Gazette du Palais dès lors que ce barème apparaît le plus en cohérence avec les données économiques actuelles.
Selon ce barème, l'euro de rente viager pour un homme âgé de 34 ans en octobre 2030 s'élève à 45.877.
Le préjudice sera en conséquence fixé comme suit :
60.560 euros / 10 = 6.056 euros / an x 45.877 = 277.831,11 euros.
La société [M] [Z] sera condamnée au paiement de cette somme.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
C / Sur les dépenses de santé futures
Dans son jugement, le tribunal constate que les dépenses relatives à la musicothérapie et à l'équithérapie sont respectivement justifiées au regard du rapport d'expertise et des comptes rendus produits, et procède à leur indemnisation.
Il indemnise les frais de musicothérapie à concurrence de la somme de 5.515 euros, outre au paiement d'une rente annuelle de 1.200 euros, payable trimestriellement, à compter du 4ème trimestre 2024. En outre, il indemnise les frais d'équithérapie à hauteur de la somme de 34.106,90 euros, outre au paiement d'une rente de 4.035 euros payable trimestriellement, à compter du 4ème trimestre 2024.
M. [E] [H] conclut à la confirmation du jugement en relevant qu'il s'agit là de pratiques qui sont la source de bienfaits et par conséquent bénéfiques.
Relevant appel incident sur ce point, la société [M] [Z] s'oppose à l'indemnisation de ces dépenses en arguant du fait qu'il n'est pas démontré que ces thérapies présenteraient un bénéfice distinct des soins paramédicaux d'ores et déjà dispensés et pourraient être mises en 'uvre de façon pérenne, ce dernier élément conduisant à considérer qu'il s'agit d'une dépense purement hypothétique.
Il ressort de la littérature médicale citée par l'expert judiciaire dans son rapport que la musicothérapie tient une place importante parmi l'ensemble des stimulations sensorielles proposées aux patients cérébrolésés et a un effet avéré sur l'humeur et le niveau d'anxiété des patients. Aussi, cette pratique vient compléter le dispositif médical dont dispose M. [E] [H] et présente un bénéfice pour ce dernier, ce qui justifie sa prise en charge.
Par ailleurs, il ressort du compte rendu final de prise en charge couvrant la période du 28 novembre au 2 décembre 2022, faisant suite à quinze autres programmes similaires, que la pratique de l'équithérapie permet une amélioration de la posture, de la mobilité corporelle et une diminution de la spasticité. Ce compte rendu ajoute que chaque jour, M. [E] [H] a montré des progrès dans la sphère physique, et que le programme s'est révélé riche en progressions autant sur le plan présentiel que postural, justifiant ainsi la poursuite des programmes pluriannuels à Equiphoria. Ces éléments mettent en évidence l'effet bénéfique au niveau thérapeutique de ces programmes. Dès lors, ceux-ci sont justifiés au plan médical, venant en complément des autres soins déjà prodigués, et c'est à tort que la société [M] [Z] soutient qu'ils ne pourraient être mis en 'uvre de façon viagère, aucun élément médical ne venant démontrer qu'ils ne pourraient être mis en 'uvre de façon pérenne.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a pris en compte les dépenses liées à la musicothérapie et à l'équithérapie.
Les montants retenus par le tribunal ne sont pas discutés et justifiés au vu des factures produites.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef, étant précisé que les appelants ne discutent pas le mode de réparation sous forme de rente retenu par le premier juge et que les débours de la CPAM de l'Hérault ne font pas mention de prise en charge spécifique les concernant.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions tenant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
En équité, une indemnité de 3.000 euros sera allouée à l'appelant sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort :
Dans la limite de l'appel formé,
CONFIRME le jugement du Tribunal judiciaire de Montpellier du 12 septembre 2024, en ce qu'il a fait droit aux demandes formées par M. [E] [H] en ce qui concerne les frais de location d'un véhicule adapté, au titre des frais de musicothérapie et d'équithérapie constitutives de dépenses de santé future et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
L'INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés,
CONDAMNE la société [M] [Z] à payer à M. [E] [H] :
au titre de la tierce personne temporaire, la somme de 589.275 euros,
au titre de la tierce personne permanente :
la somme de 2.314.200 euros au titre des arrérages échues à la date de l'arrêt,
la somme de 264.625 euros à titre de rente viagère annuelle, payable trimestriellement, ladite rente étant indexée selon les modalités fixées par l'article 43 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, et suspendue en cas d'hospitalisation ou d'intégration à plein temps dans tout institut spécialisé à partir du 46ème jour et ce, à compter de l'arrêt.
au titre des frais de véhicule aménagé la somme de 277.831,11 euros,
au titre de l'acquisition d'un véhicule d'occasion, la somme de 6.000 euros,
Et y ajoutant,
CONDAMNE la société [M] [Z] à payer à M. [E] [H] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [M] [Z] aux entiers dépens d'appel.
La greffière Le président