Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 05 août 2026
N° RG 23/00032 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C3PT
DEMANDEURS
Madame [T] [E] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [D] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
SCCV [1] immatriculée au RCS d’AMIENS sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Vianney LE COQ DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
Maître [Y] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS
Maître [P] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 06 Mai 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré au UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, délibéré prorogé au CINQ AOÛT DEUX MIL VINGT SIX pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte reçu le 20 mars 2019 par Maître [Y] [I], Notaire à [Localité 3], avec la participation de Maître [P] [K], Notaire à [Localité 3], Monsieur [D] [B] et Madame [T] [E] son épouse ont acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la SCCV [1], sur la commune d'[Localité 4] (Landes), dans un ensemble immobilier en copropriété, situé [Adresse 5], un appartement désigné avec deux chambres, une terrasse et une place de parking extérieure.
Le plan d'architecte annexé à l'acte de vente mentionne une superficie de 54 m².
La vente a été consentie moyennant le prix de 399 350 euros payable comptant à hauteur de 191 568,20 euros lors de la signature de l'acte et le surplus de 207 781,80 euros au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Le projet immobilier a été confié à la SARL [2], assurée auprès de la [3], selon contrat de maîtrise d'œuvre.
Le chantier a été interrompu à la demande de la commune d'[Localité 4] pour non-respect de la hauteur du bâtiment telle qu'autorisée par le permis de construire.
Un litige est intervenu entre la SCCV [1] et son maître d'œuvre, la SARL [2].
Par ordonnance du 2 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a ordonné une expertise concernant l'état du bien, sur lequel il n'y avait notamment pas de couverture compte tenu de l'interruption du chantier, confiée à Monsieur [H] [G] qui a déposé son rapport le 8 novembre 2021.
Sur la base de ce rapport, la SCCV [1] , a assigné en réparation de ses préjudices les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs.
Un permis de construire modificatif au permis de construire initial du 10 avril 2017 a été délivré par la commune d'[Localité 4] (Landes) le 15 février 2021.
Le 22 mars 2021, la livraison était annoncée aux acquéreurs pour le second semestre 2022.
Par courrier du 16 juin 2022, les acquéreurs ont reçu de la SCCV [1] les plans d'architecte actualisés, la note descriptive et une proposition de protocole d'accord aux termes duquel ils seraient bénéficiaires d'une indemnité forfaitaire de 32 000 euros. Dans le même courrier la livraison du bien a été annoncée pour le premier trimestre 2023.
Les époux [B] ont refusé de signer le protocole d'accord proposé.
Les appels de fonds adressés par la SCCV [1] le 8 septembre 2022 pour un montant de 56 028 euros, le 7 octobre 2022 pour un montant de 47 922 euros et le 6 décembre 2022 pour un montant de 55 909 euros n'ont pas été réglés à échéance par les époux [B].
La SCCV [1] leur a fait délivrer le 7 avril 2023 un commandement de payer pour les trois appels de fonds précités visant la clause résolutoire.
Les époux [B] se sont acquittés des causes du commandement s'élevant à 159 859,80 euros et du coût de l'acte de 384,87 euros au mois de mai 2023.
PROCEDURE
Par actes de commissaire de justice des 29 juillet 2022 et 1er août 2022, la SCCV [1] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax les intervenants à la construction (locateurs d'ouvrages et constructeurs) de la [Adresse 5].
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG : 22/00949.
Par actes de commissaire de justice en date du 27 décembre 2022, les époux [B] ont assigné la SCCV [1], Maître [Y] [I] et Maître [P] [K] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d'obtenir la réparation de leurs préjudices.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG : 23/00032.
Par ordonnance du 4 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax a refusé la jonction des deux procédures.
Par ordonnance du 5 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax a constaté le désistement de la SCCV [1] de sa demande d'expertise judiciaire dans la présente affaire.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, les époux [B] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1619 et 1604 du Code civil, de :
Sur les préjudices tirés du retard de livraison et des non-conformités du bien livré aux dispositions contractuelles :
- condamner la SCCV [1] à leur payer :
* Au titre de la perte de superficie de l'appartement, la somme de 82 680 euros, subsidiairement celle de 47 032 euros,
* Au titre du préjudice tiré du retard de livraison, la somme de 163 870,72 euros et subsidiairement, celle de 40 338 euros et très subsidiairement, celle de 31 104 euros,
- juger que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 27 décembre 2022 valant mise en demeure ou, subsidiairement, à compter du jugement à intervenir,
Sur la modification de leur titre de propriété :
- juger que leur titre de propriété, c'est-à-dire l'acte de vente du 20 mars 2019, devra être rectifié pour tenir compte de la désignation nouvelle du bien, de sa superficie et de son prix,
- subsidiairement, juger qu'un avenant devra être établi pour tenir compte de ces modifications,
- condamner la SCCV [1] à prendre en charge les frais induits par la rédaction nouvelle du titre ou d'un avenant,
- débouter Maître [Y] [I] et Maître [P] [K] de leur demande présentée au titre des frais irrépétibles telle que dirigée contre eux et subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal y ferait droit, condamner la SCCV [1] à décharger et garantir les époux [B] de toute condamnation prononcée à leur encontre au bénéfice de Maître [Y] [I] et Maître [P] [K],
Sur les demandes reconventionnelles de la SCCV [1] :
- débouter la SCCV [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- subsidiairement, dire et juger que l'intérêt de retard qu'ils devront éventuellement, de 1% par mois, s'élève à 1 598,59 euros,
- condamner la SCCV [1] à leur payer, au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 8 000 euros,
- condamner la SCCV [1] aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 février 2026, la SCCV [1], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, de :
- débouter les époux [B] de toutes leurs demandes, ou à défaut les réduire à de plus justes proportions ; et écarter l'exécution provisoire sur les demandes des époux [B] au vu des circonstances de l'affaire,
- condamner les époux [B] à payer la somme de 10 632,23 euros au titre des intérêts contractuels de retard, visés pour mémoire au commandement de payer la clause résolutoire, avec intérêt et capitalisation à compter des conclusions n° 1 du 5 septembre 2023, ainsi que le coût du commandement de payer,
En cas de condamnation :
- accorder un moratoire de 24 mois à la SCCV [1] pour s'acquitter de la condamnation, le temps que la procédure en garantie contre les locateurs d'ouvrage (RG 22/00949) soit jugée,
- les condamner in solidum au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens toutes taxes comprises dont distraction au profit de Maître Vianney LE COQ DE KERLAND en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2023, Maître [Y] [I] et Maître [P] [K] demandent au tribunal de :
- donner acte de leur présence aux débats et de ce qu'ils s'en rapportent à la justice quant au souhait exprimé par les époux [B] de voir le jugement leur être déclaré opposable,
- condamner les époux [B] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner les époux [B] en tous les dépens dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, au profit de Maître Frédéric LONNE.
La clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes des époux [B]
Sur la diminution du prix consécutive à la perte de superficie de l'appartement
Les articles 1616 à 1619 du Code civil prévoient que le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat, et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en moins, sauf stipulation contraire.
L'action en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doit être intentée dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.
Les époux [B] font valoir que le bien livré ne correspond pas au bien vendu en invoquant une diminution de la superficie de 6,36 m² entre la superficie annoncée (54 m²) et la superficie réelle (47,64 m²). Ils estiment que le prix au m² d'un tel bien à [Localité 4] avec vue sur le lac ou sur la mer s'élève à 13 000 euros en moyenne ce qui justifie une diminution du prix de vente de 82 860 euros. Ils rappellent qu'au-delà de la simple diminution de la surface, le bien a perdu beaucoup des caractéristiques annoncées, notamment une baie vitrée donnant sur la terrasse, un toit cathédrale et une pièce (T2 bis au lieu d’un T3) et qu'ainsi la valeur de 13 000 euros le m² est justifiée par rapport au prix au m² lors de l'achat.
En réponse, la SCCV [1] fait valoir que la somme de 13 000 euros ne correspond pas à la réalité et que les époux [B] ont acquis le bien 7 395 euros le m². Elle conteste la diminution de 6,36 m² et indique que le plan du géomètre fourni constitue une expertise amiable et que le juge ne peut pas se fonder uniquement sur une expertise amiable pour justifier une condamnation. Elle conteste la perte des autres caractéristiques du bien alléguée par les demandeurs et affirme que la nouvelle désignation en T2 bis par rapport au T3 annoncé est déjà indemnisée par la réduction du prix due à la diminution de la surface.
En l'espèce, la SCCV [1] et les époux [B] fournissent chacun des plans, respectivement d'architecte et de géomètre. Aucune des deux parties ne verse d'autres éléments permettant de corroborer les mesures retenues dans l'un ou l'autre des plans. Dans ces conditions et en l'absence d'éléments supplémentaires, il apparaît que le plan le plus proche de la réalité est celui du géomètre, dès lors qu'il a été réalisé sur place, une fois les travaux achevés.
Le plan en question a été réalisé par la SARL [4], géomètre-expert. La facture et le plan sont versés au débat et contiennent toutes les informations nécessaires à l'identification du professionnel. Un géomètre est un professionnel DPLG qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute. Sa compétence technique n'est pas valablement remise en cause par la SCCV [1] et cette dernière ne présente aucun élément de nature à mettre en doute le sérieux des mesures réalisées par le géomètre-expert.
Il en résulte donc une diminution de la surface de 6,36 m² entre le bien vendu pour lequel le prix a été négocié et le bien effectivement livré. Les articles 1616 à 1619 du Code civil prévoient une diminution proportionnelle du prix convenu sans qu'il soit nécessaire de réévaluer le prix au m².
Cette différence effective de 6,36 m² qui représente 11,78 % de différence soit plus de 1/20ème (5%) de la surface du bien vendu n'est pas sérieusement contestable et doit donner lieu à une diminution proportionnelle du prix de 47 043 euros (399 350 euros x 11,78%).
Il convient dès lors de condamner la SCCV [1] à payer la somme de 47 043 euros de dommages et intérêts aux époux [B] avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en application de l’article 1231-7 du Code civil. Les circonstances de la présente espèce ne justifient pas qu'il soit dérogé aux dispositions de cet article en application duquel une créance indemnitaire produit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision qui en fixe le principe et le montant.
Sur les indemnités suite au retard dans la livraison
- Sur le retard
En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Les époux [B] demandent au tribunal de condamner la SCCV [1] à leur payer, au titre du préjudice tiré du retard de livraison, la somme de 163 870,72 euros sur le fondement de l'article R 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, subsidiairement, celle de 40 338 euros sur le fondement de la valeur locative et très subsidiairement, celle de 31 104 euros.
La SCCV [1] ne conteste pas le retard de livraison et invoque la faute des constructeurs non présents à la procédure. Elle explique en outre qu'aucun retard de livraison ne peut lui être imputé entre le 8 septembre 2022 et le 4 mai 2023 du fait des incidents de paiement de la part des acquéreurs sur trois appels de fonds.
En réponse au moyen tiré du retard de paiement entre le 8 septembre 2022 et le 4 mai 2023, les demandeurs indiquent tout d'abord que le retard de livraison ne peut pas être imputé à leur absence de paiement puisque la livraison était déjà retardée. En outre, ils font valoir qu’ils n'ont pas acquitté les trois appels de fonds entre septembre 2022 et mai 2023 car la SCCV [1] n'a pas tenu compte de leur changement d'adresse pour les courriers de mise en demeure. Ils indiquent qu'elle ne pouvait ignorer leur changement d'adresse car l'huissier ayant délivré le commandement de payer les a trouvés sans difficulté et le notaire qui avait reçu la VEFA litigieuse était également le notaire qui a reçu l'acquisition de leur nouveau bien à [Localité 1].
Il est constant que le bien qui devait être livré dans le cadre du contrat de VEFA le 31 décembre 2019 a finalement été livré le 14 juin 2023. Le procès-verbal de livraison n'est pas transmis mais la date n'est pas contestée par les parties.
Il appartient à la SCCV [1], qui invoque la suspension du délai contractuel de livraison en raison du défaut de paiement des appels de fonds par l'acquéreur, d'établir, en l'absence de clause de report dans le contrat de VEFA, l'impact de cette inexécution sur la date de livraison du bien.
En l'espèce, si l'acquéreur soutient ne pas avoir réglé les derniers appels de fonds faute d'avoir reçu les courriers adressés par le vendeur, il apparaît toutefois, sans qu'il soit nécessaire de rechercher à qui imputer le défaut de paiement, qu'en tout état de cause, le vendeur ne démontre pas que cette inexécution aurait eu pour effet de retarder la livraison du bien.
Il est au contraire parfaitement établi par l'ensemble des pièces produites par la SCCV [1] que le chantier connaissait déjà des retards importants liés aux difficultés d'exécution des travaux, lesquelles sont à l'origine du report de livraison de plus de trois années.
Aucune pièce ne permet d'établir que, sans les incidents de paiement, le bien aurait pu être livré plus tôt. La SCCV [1] indique dans ses conclusions, en outre, que le chantier a continué malgré les incidents de paiement.
Dès lors, faute pour la SCCV [1] de rapporter la preuve du lien de causalité entre le retard de paiement et le retard de livraison entre le 8 septembre 2022 et le 4 mai 2023, ladite période ne saurait être déduite de l'évaluation du préjudice de jouissance dû au retard de livraison.
Le retard de livraison qui doit être retenu est de 1 261 jours de retard, soit 41,5 mois (entre le 31 décembre 2019 prévu dans l'acte de VEFA du 20 mars 2019 et le 14 juin 2023).
- Sur les dommages et intérêts
L'article R 231-14 du Code de la construction et de l'habitation est inapplicable en ce qu'il a pour objet le seul contrat de construction de maison individuelle et non les actes de vente en l'état futur d'achèvement. Le contrat ne contient par ailleurs aucune clause tendant à fixer les pénalités dues par le vendeur à l'acquéreur dans le retard de la livraison.
Les époux [B] affirment que la SCCV [1] doit donc, à titre subsidiaire, les indemniser à hauteur de la perte locative sur la période du retard. Ils rappellent que la SCCV [1] a indemnisé les appartements qui n'ont pas perdu de superficie et qu'elle reconnaît donc le préjudice de jouissance des copropriétaires dû au retard de presque quatre années. Ils font valoir un préjudice qui se chiffre à 972 euros mensuels (soit 18 euros la location du m²).
La SCCV [1] fait valoir que, pour être indemnisés pour la perte location, les époux doivent démontrer leur intention de louer le bien. Elle rappelle qu'en tout état de cause, la perte locative totale ne peut pas être indemnisée mais seulement la perte de chance de percevoir ces loyers.
Il n'est pas contestable que le retard de livraison cause nécessairement un préjudice de jouissance par l'absence de possibilité de prendre possession des biens acquis donc d'en avoir la jouissance dans les délais convenus. Il importe peu, dans ces circonstances, que le bien ait vocation à être loué ou être habité par les acquéreurs.
Ce préjudice de jouissance doit être réparé sans qu'il soit analysé en perte de chance de percevoir un loyer. Le montant de 972 euros par mois comme valeur locative n'est pas contesté. Ce montant est justifié pour indemniser le préjudice de jouissance et sera retenu par le tribunal.
En conséquence, la SCCV [1] sera condamnée à verser la somme de 40 338 euros (972 x 41,5 mois de retard) en réparation du préjudice de jouissance des époux [B], avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en application de l’article 1231-7 du Code civil. Les circonstances de la présente espèce ne justifient pas qu'il soit dérogé aux dispositions de cet article en application duquel une créance indemnitaire produit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision qui en fixe le principe et le montant.
Sur la modification du titre de propriété et les frais afférents
Les acquéreurs entendent faire modifier le titre de propriété ou établir un avenant avec les notaires qui ont reçu l'acte de vente pour mettre en conformité leur titre de propriété avec le prix convenu et la nouvelle désignation du bien.
Cette demande est justifiée compte tenu des modifications qui ont eu lieu.
La SCCV [1] ne justifie par aucun moyen le rejet de cette demande.
Il appartiendra au notaire rédacteur de l'acte de VEFA, Maître [Y] [I], Notaire à [Localité 3], de recevoir un acte rectificatif à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 20 mars 2019 entre la SCCV [1] et les époux [B] reçu par ledit notaire, avec la participation de Maître [P] [K], Notaire à [Localité 3].
L'acte rectificatif mentionnera explicitement la diminution du prix de vente de 47 043 euros. Par souci de cohérence, il mentionnera également la nouvelle désignation du bien quand bien même cette demande n’est pas formée par les parties.
Les frais (droits d'enregistrement ou autres éventuels frais relatifs à la publicité foncière, taxes, émoluments de notaire…) de cette régularisation produit par un notaire selon décompte, seront mis à la charge de la SCCV [1] .
Sur les demandes de la SCCV [1]
Sur les intérêts de retard réclamés par la SCCV [1] aux époux [B]
L'article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 20 mars 2019 prévoit le paiement du prix de vente selon l'avancée des travaux.
Il prévoit également que "Toute somme formant partie du prix qui ne serait pas payée à son exacte échéance serait, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, passible d'un intérêt d'un pour cent (1%) par mois de retard, tout mois commencé étant compté en entier. Cette pénalité deviendrait exigible le premier jour de chaque mois de retard. Son versement ne vaudrait pas, de la part du VENDEUR, accord de délai de règlement.
Cette pénalité sera exigible le premier jour de chaque mois de retard."
La SCCV [1] fait valoir que, sans autorisation préalable, les acquéreurs ont retenu la somme totale de 159 859 euros sur le prix de vente correspondant à trois appels de fonds. Elle rappelle que la somme a finalement été acquittée lors de la délivrance d'un commandement de payer par acte d'huissier du 7 avril 2023. Elle expose que le chantier était en cours lors de ces appels de fonds, qu'elle assumait donc les frais et que rien de justifiait l'arrêt des paiements.
Les époux [B] soutiennent qu'ils ont suspendu à juste titre le paiement des sommes dans la mesure où la SCCV [1] n'exécutait pas ses obligations contractuelles du fait du retard de livraison. Ils font valoir qu'aucun des appels de fonds ne leur est parvenu car ils ont déménagé. Ils soutiennent que la nouvelle adresse n'était pas cachée au vendeur puisque le notaire qui a procédé à leur nouvelle acquisition était le notaire qui s'était chargé de la vente avec la SCCV [1] et que le commandement de payer est arrivé à leur nouvelle adresse. Ils estiment que le seul retard de paiement à prendre en compte est celui entre le commandement du 7 avril 2023 et le paiement effectif le 4 mai 2023, soit 1 598,59 euros.
Il apparaît en l'espèce que le chantier était en cours malgré le retard et que les appels de fonds correspondent à des travaux achevés (bâtiment hors d'eau, bâtiment hors d'air et cloisonnement) ainsi l'exception d'inexécution ne peut être invoquée en l'espèce pour justifier l'absence de paiement de la part des acquéreurs.
Sur le changement d'adresse, il appartenait aux époux [B], débiteurs, de transmettre spontanément tout changement d'adresse à la SCCV [1]. Ils n'apportent en l'espèce, aucun élément établissant avoir porté leur nouvelle adresse à la connaissance de cette dernière.
Par ailleurs, le seul fait que le commandement de payer adressé par la suite par un commissaire de justice à la nouvelle adresse des débiteurs ne permet pas à lui seul de démontrer que la SCCV [1] avait connaissance, lors de l'envoi des appels de fonds, de cette nouvelle adresse.
Dès lors, les appels de fonds qui ont fait l'objet du retard de paiement ont été régulièrement adressés aux époux [B] et ils sont tenus aux intérêts de retard conformément aux dispositions contractuelles.
Les sommes réclamées par la SCCV [1] au titre des intérêts de retard sont fondées dans leur principe et justifiées dans leur montant :
- pour l’appel de fonds du 8 septembre 2022 pour un montant de 56 028 euros payé le 4 mai 2023, soit 8 mois entre octobre et mai à 1 %, soit la somme de 56 028 x 1% x 8 = 4 482,24 euros
- pour l’appel de fonds du 7 octobre 2022 pour un montant de 47 922 euros payé le 4 mai 2023, soit un retard de 7 mois entre novembre et mai à 1 %, soit la somme de 47 922 x 1% x 7 = 3 354,54 euros
- pour l’appel de fonds du 6 décembre 2022 pour un montant de 55 909 euros payé le 4 mai 2023 soit 5 mois entre janvier et mai, de retard à 1 %, soit la somme de 55 909 x 1% x 5 = 2 795,45 euros.
L'article 1343-2 du Code civil permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée. Elle sera donc ordonnée.
Les époux [B] devront verser la somme totale de 10 632,23 euros à la SCCV [1] au titre des intérêts de retard à compter du prononcé du présent jugement.
Le coût du commandement de payer que la SCCV [1] entend mettre à la charge des époux [B] n'est pas précisé dans ses demandes. Cette demande sera donc rejetée.
Sur la demande de délai de paiement
L'article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La SCCV [1] sollicite un moratoire de 24 mois dans l'attente de l'issue de la procédure en garantie contre les locateurs d'ouvrage enregistrée au rôle du tribunal sous le numéro RG 22/00949.
Toutefois, il ne peut pas être préjugé de l'issue de la procédure en cours contre lesdits locateurs. Par conséquent, la SCCV [1] ne garantit pas qu'elle sera, à l'issue des 24 mois, dans une situation financière plus favorable qu'aujourd'hui lui permettant de désintéresser ses créanciers.
En conséquence, sa demande de délai de paiement sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La SCCV [1], partie succombant à la présente procédure, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Il est inéquitable de laisser à la charge des époux [B] l'intégralité des frais irrépétibles.
En conséquence, la SCCV [1] sera condamnée à verser aux époux [B] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de prononcer d’autre condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et aucun motif ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SCCV [1] à payer à Monsieur [D] [B] et Madame [T] [E] son épouse la somme de 47 043 euros en diminution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
Condamne la SCCV [1] à payer à Monsieur [D] [B] et Madame [T] [E] son épouse la somme de 40 338 euros au titre des dommages et intérêts à la suite du retard de livraison avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
Dit que le titre de propriété de Monsieur [D] [B] et Madame [T] [E] épouse [B] sera modifié pour tenir compte de la diminution proportionnelle du prix de 47 041 euros par rapport au prix initial prévu dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement reçu par Maître [Y] [I], Notaire à [Localité 3], [Adresse 3] avec la participation de Maître [P] [K], Notaire à [Localité 3], en date du 20 mars 2019 et de la nouvelle désignation du bien telle qu'elle sera convenue entre les parties,
Dit que Maître [Y] [I], Notaire à [Localité 3] au sein de la SCP [I] [5], [Adresse 3], devra procéder à ces modifications selon acte rectificatif qui sera publié au service de la publicité foncière des Landes,
Condamne la SCCV [1] à prendre en charge les frais relatifs à cet acte rectificatif,
Condamne Monsieur [D] [B] et Madame [T] [E] son épouse à verser la somme de 10 632,23 euros à la SCCV [1] au titre des intérêts contractuels de retard à compter du prononcé du présent jugement,
Ordonne la capitalisation des intérêts sur la dite somme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Rappelle l'exécution provisoire de droit et dit qu'aucun motif ne justifie de l'écarter,
Condamne la SCCV [1] à régler à Monsieur [D] [B] et Madame [T] [E] son épouse la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’autre condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SCCV [1] aux entiers dépens de l'instance,
Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,