Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00211 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GBHC
N° Minute : 26/00186
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [F]
née le 22 Août 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [R]
né le 11 Octobre 1982 à [Localité 1] (NORD), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Hélène HERBAUT MOGNOLLE, avocat au barreau de DUNKERQUE
Madame [N] [R]
née le 03 Avril 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Hélène HERBAUT MOGNOLLE, avocat au barreau de DUNKERQUE
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER LORS DES DEBATS : Ben-Yamina HADJADJ
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 27 Août 2026
ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 30 juin 2025, madame [P] [F] a acquis de monsieur [Z] [R] et de madame [N] [J] son épouse une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un prix de 137.000,00 euros. L'acte de vente mentionne la réalisation par les vendeurs de travaux notamment d’isolation, de couverture, de menuiserie et d’électricité sur l’immeuble en 2018.
En août 2025, madame [P] [F] a fait réaliser des travaux sur l’habitation.
Suite à la découverte de désordres affectant l’habitation litigieuse, madame [P] [F] a, par courrier du 30 août 2025, mis les époux [R] en demeure d’avoir à procéder à la résolution amiable de la vente litigieuse ou à la prise en charge des travaux de réparations relatifs aux désordres identifiés.
Le 15 janvier 2026, le cabinet UNION EXPERT, mandaté par la société COVEA PROTECTION JURIDIQUE protection juridique de madame [P] [F], a établi un rapport d’expertise amiable dans lequel il conclut à la présence de désordres affectant l’habitation litigieuse.
Par courrier du 23 janvier 2026, la société COVEA PROTECTION JURIDIQUE a mis les époux [R] en demeure d’avoir à prendre en charge le coût des réparations relatives aux désordres identifiés dans le rapport du 15 janvier 2026 et ce, sous quinzaine.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 30 janvier 2026 adressé à la société COVEA PROTECTION JURIDIQUE, les époux [R] ont indiqué refuser tout accord amiable en raison de la modification de l’immeuble par madame [P] [F] postérieurement à la vente et antérieurement à l’expertise amiable.
En l’absence de résolution amiable du litige, suivant acte de commissaire de justice signifié les 10 juillet 2026 et 7 août 2026, madame [P] [F] a fait assigner les époux [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 27 août 2026, afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens devant être réservés.
A l’audience, madame [P] [F], représenté par son conseil, réitère les prétentions formulées à l'acte introductif d'instance,
Elle expose au soutien de ses demandes que l’immeuble qu’elle a acquis est manifestement atteint par des vices cachés ou désordres pouvant le relever de la garantie décennale des vendeurs, ces derniers ayant réalisé d’importants travaux sans souscrire d’assurance dommages-ouvrages. La demanderesse ajoute qu’elle envisage en conséquence de rechercher la responsabilité des vendeurs afin d’obtenir leur condamnation à régler le coût des travaux de reprise ou l’annulation de la vente litigieuse. Madame [P] [F] souligne que dès lors que les conclusions d’expertise amiable du 15 janvier 2026 sont contestées par les vendeurs, il est dans son intérêt d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.
En défense, les époux [R], représentés par leur conseil sollicitent à titre principal le débouté de madame [P] [F] de l’intégralité de ses demandes et proposent à titre subsidiaire, un complément à la mission d’expertise.
Ils font valoir à l’appui de leurs prétentions que la demande d’expertise serait dépourvue de motif légitime puisqu’ils ne pouvaient avoir connaissance des désordres identifiés avant la vente, ceux-ci n’ayant été découverts qu’après la réalisation d’important travaux par la demanderesse, derrière les doublages et plafonds. Les époux [R] soulignent que leur responsabilité ne peut en conséquence pas être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés. Ils ajoutent que les travaux qu’ils ont réalisés eux-même en 2018 ne sont pas en lien avec les désordres identifiés par madame [P] [F] et que leur responsabilité au titre de la garantie décennale ne peut ainsi pas davantage être engagée. Les défendeurs soulignent par ailleurs que dans l’hypothèse où une opération d’expertise serait organisée, il conviendrait que celle-ci prenne en considération les importants travaux réalisés par la demanderesse postérieurement à la vente, notamment quant à leur impact sur la survenance ou la découverte des désordres.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du rapport d’expertise amiable du 15 janvier 2026, que l’immeuble acquis par la demanderesse est affecté par les désordres suivants :
- filaments au droit d’un passage de porte entre le salon et la cuisine sur le sol,
- solives présentant une destruction du vois en leur extrémité attaquée par la pourriture cubique et possiblement par un champignon de type mérule,
- solives reprises par moisage de bois réalisé par des non professionnels,
- venues d’eau à travers murs dans la salle de bain,
- défaut d’étanchéité de la base extérieure du mur dans la salle de bain,
- eau ruisselant sur une petite dalle non protégée en extérieur,
- passage d’eau sous la baie vitrée liée à une mauvaise mise en oeuvre de la baie,
- absence de rejingot,
- absence d’étanchéité,
- absence de seuil,
- infiltrations à travers la couverture de la salle de bains et de la cuisine,
- infiltrations en rive et/ou au droit de l’héberge de l’extension,
- dommages sur la cloison de doublage et sur l’isolant du mur mitoyen,
- mauvaise mise en oeuvre des tuiles avec défaut d’alignement et flash très visible au niveau du faîtage sur la couverture tuiles terre cuite ayant été refaite par les époux [R],
- traces d’écoulement sur le plancher bois de la chambre côté rue,
- bois attaqués par des insectes au premier étage,
- mauvaise exécution de l’isolation en pignon constituée de plaque polystyrène de 100 millimètres,
- zones non isolées dans les combles.
Par ailleurs, si les défendeurs soutiennent qu’“aucune action fondée sur les vices cachés ne saurait prospérer à leur encontre dès lors qu’il a été stipulé aux termes de l’acte notarié de vente une clause de non garantie des vices cachés” et qu’ils “ne pouvaient avoir connaissance de tels désordres (...)qui leur étaient cachés”, il convient de souligner qu’il ne revient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de déterminer si les conditions d’application de la clause de non garantie des vices cachés insérée à l’acte de vente sont réunies.
De plus, bien que les époux [R] réfutent l’imputabilité des désordres identifiés aux travaux qu’ils ont réalisés antérieurement à la vente litigieuse, force est de constater qu’ils ne contestent pas avoir réalisé d’importants travaux sur l’immeuble et notamment procédé au remplacement des menuiseries et du tableau électrique, à la réfection de la toiture et des chien-assis en PVC, et au remplacement de la porte d’entrée en PVC. D’autre part, il ne revient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur la réunion des conditions d’application de la garantie décennale, l’expertise judiciaire sollicitée visant notamment à déterminer avec précision la nature, l’origine, et l’imputabilité des désordres identifiés.
Ces éléments suffisent à justifier, pour madame [P] [F], l'existence d'un intérêt légitime à obtenir la mesure d'expertise qu'elle sollicite au contradictoire de ses vendeurs, afin de déterminer la cause de ces désordres, pour permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s'ils relèvent ou non de l'une des actions dont elle bénéficie à leur égard.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Le complément de mission proposé par les époux [R] auquel aucune des parties ne s’oppose et visant à préciser la mission de l’expert afin de déterminer l’éventuel impact des travaux réalisés par madame [P] [F] sur les désordres affectant l’immeuble litigieux, sera ajouté à la mission.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774).
Dans ces conditions, il convient de condamner madame [P] [F] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Organisons une mesure d'expertise entre madame [P] [F] d'une part, et monsieur [Z] [R] et de madame [N] [J] épouse [R] d'autre part ;
Commettons pour y procéder monsieur [E] [V] ([Adresse 4] [Localité 4] - Mél : [Courriel 1]), expert inscrit sur la liste dressée près la cour d’appel de [Localité 5], lequel aura pour mission de :
- entendre les parties et tous sachants ;
- recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d'instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.[01].php ;
- aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l'adjonction des services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;
- se faire communiquer tous documents utiles ;
- visiter les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3];
- rechercher et constater les désordres sur l’immeuble, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
- décrire le siège, la nature et l'intensité des désordres ainsi constatés ;
- se prononcer sur l'origine de chaque désordre constaté ;
- se prononcer sur la date d’apparition des désordres et notamment préciser s’ils sont antérieurs à la vente de l’immeuble à la demanderesse en date du 30 juin 2025;
- décrire les travaux réalisés par madame [P] [F] suite à l’acquisition de l’immeuble;
- dire si les travaux ainsi réalisés par madame [P] [F] suite à l’acquisition de l’immeuble sont à l’origine de tout ou partie des désordres relevés, et/ou ont permis de rendre les désordres invoqués apparents ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction éventuellement saisie au fond, de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices éventuellement subis ;
- déterminer le niveau de compétence professionnelle de madame [P] [F] ainsi que de monsieur [Z] [R] et de madame [N] [J] épouse [R] en matière immobilière (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentaient lors de la vente un caractère caché ou apparent à l'égard de madame [P] [F], notamment en fonction de ce niveau de compétence; se prononcer sur l'éventuelle connaissance par monsieur [Z] [R] et madame [N] [J] épouse [R] des vices affectant l’immeuble vendu ;
- indiquer si les vices rendent l’immeuble impropre à son usage ou s’ils diminuent tellement cet usage que l’acheteuse ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix si elle les avait connus ;
- dans l’hypothèse où l’acquéreuse entendrait demander une restitution d’une partie du prix de vente (et non la résolution totale de la vente ou encore l’allocation de dommages et intérêts), fournir tous éléments d’appréciation de la diminution de la valeur de l’immeuble, vice par vice ;
- dans l’hypothèse où l’acquéreuse entendrait solliciter des dommages et intérêts, préciser les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices, et en rechercher le coût ;
- faire toutes observations utiles à la solution du litige ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
- dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les HUIT mois de la présente ordonnance ;
Disons qu'une consignation d'un montant de QUATRE MILLE EUROS devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque par madame [P] [F] à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus.
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
Rappelons que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Condamnons provisionnellement par madame [P] [F] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction du fond ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 24 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.