Texte intégral
N° RG 23/02840 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4VB
Décision du
Juge des contentieux de la protection de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 14 octobre 2022
RG : 21/00309
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
[X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 10 Avril 2025
APPELANTE :
S.A. SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE RHONE-ALPES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN
INTIME :
M. [P] [X]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 21 Janvier 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Mars 2025
Date de mise à disposition : 10 Avril 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:
Par acte d'huissier de justice du 21 juillet 2021, la société Banque Rhône Alpes a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse M. [P] [X] afin de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 23.841,17 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,80 % l'an à compter du 30 mai 2021.
M. [X] a conclu à l'irrecevabilité d'une partie de la demande en paiement de la société Banque Rhône Alpes pour cause de forclusion ainsi qu'au rejet de l'intégralité des prétentions de la société Banque Rhône Alpes. Il a sollicité à titre reconventionnel des dommages et intérêts d'un montant équivalent à la somme qui lui était réclamée en principal.
Par jugement du 14 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a:
-déclaré recevable l'action en paiement de la société Banque Rhône Alpes au titre du prêt souscrit par M. [X] le 23 février 2018,
-constate que la déchéance du terme n'était pas acquise au prêteur,
-débouté la société Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes,
-rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par M. [X],
-rappelé que la décision était de droit exécutoire à titre provisoire,
-condamné la société Banque Rhône Alpes à payer à M. [X] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la société Banque Rhône Alpes aux entiers dépens,
-rejeté les demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 4 avril 2023, la Société Générale, venant aux droits de la société Banque Rhône Alpes, a interjeté appel du jugement en ce qu'il a constaté que la déchéance du terme n'était pas acquise au prêteur, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes ainsi qu'en ses dispositions afférentes aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions signifiées le 7 juillet 2023, la Société Générale, venant aux droits de la société Banque Rhône Alpes, demande à la Cour de:
-infirmer le jugement dont appel,
-condamner M. [X] à lui payer les sommes suivantes:
26.318,89 euros selon décompte en date du 28 juin 2023 outre intérêts au taux contractuel de 5,80 % l'an à compter du 29 juin 2023 jusqu'au règlement intégral de la créance,
1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [X] en tous les dépens de première instance et d'appel, avec application, au profit de la Selarl Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
M. [X] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la Société Générale aux conclusions écrites susvisées.
MOTIFS DE LA DECISION:
La déclaration d'appel a été signifiée le 17 mai 2023 au domicile de M. [X]. La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Suivant offre préalable acceptée le 23 février 2018, la société Banque Rhône Alpes a consenti à M. [X] un crédit renouvelable Etoile Avance d'un montant maximum de 22.000 euros, remboursable par mensualités comprenant des intérêts à un taux débiteur variable.
Par lettre recommandée du 26 juin 2020, dont M. [X] a accusé réception, la société Banque Rhône Alpes s'est prévalue de la déchéance du terme en raison de la dénonciation et de la clôture de la convention de compte bancaire liant les parties.
Le premier juge a constaté que la déchéance du terme n'était pas acquise au prêteur, au motif que la dénonciation et la clôture de la convention de compte bancaire liant les parties n'était pas une cause de déchéance du terme prévue par le contrat de crédit renouvelable et que l'assignation du 21 juillet 2021 ne pouvait être assimilée à une mise en demeure préalable, restée sans effet, de régler les échéances impayées.
Par lettre recommandée du 9 janvier 2023, retournée par la Poste avec la mention 'pli avisé et non réclamé', la Société Générale, venant aux droits de la société Banque Rhône Alpes, a mis en demeure M. [X] de payer la somme totale de 20.763,61 euros au titre des échéances impayées du prêt, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, à peine de déchéance du terme.
Puis par lettre recommandée du 6 février 2023, avec avis de réception signé le 8 février 2023, elle s'est prévalue à l'égard de M. [X] de la déchéance du terme prévue au contrat pour 'non paiement à son échéance d'une somme quelconque devenu exigible.'
Il convient de constater la résiliation du contrat de crédit renouvelable Etoile Avance au 6 février 2023, en application de la clause 'résiliation à l'initiative du prêteur' insérée dans les conditions générales du prêt.
Suivant décompte arrêté au 28 juin 2023, la Société Générale réclame la somme de 26.318,99 euros, se décomposant de la manière suivante.
capital restant dû au 6/02/2023:
1.951,43 €
intérêts de retard du 6/02 au 28/06/2023
au taux de 5,80 % l'an:
42,72 €
échéances impayées au 26/06/2020:
20.763,61€
intérêts de retard du 6/02/2020 au 28/06/2023
au taux de 5,80 % l'an:
3.619,47 €
encaissement:
-58,34 €
total:
26.318,89 €
A l'appui de cette demande, la Société Générale produit:
-les relevés mensuels du crédit renouvelable Etoile Avance, référencé 10468 02245 176454 102 02, faisant apparaître l'imputation en capital des échéances sur le capital restant dû au titre de ce crédit entre le 28 février 2018 et le 31 mai 2020,
-les relevés du compte bancaire de M. [X] n°10468 02245 176454 003 00 du 28 février 2018 au 31 juillet 2020 faisant apparaître les utilisations par M. [X] du crédit renouvelable ainsi que les sommes réglées en remboursement de celui-ci.
Or, le décompte de la créance fait état d'échéances impayées à hauteur de la somme de 20.763,61 euros au 26 juin 2020 alors que les pièces susvisées montrent que celles-ci n'ont été impayées qu'à compter du 6 janvier 2020. Les échéances impayées du crédit renouvelable s'élèvent donc à la somme totale de 22.420 euros (590 €x38) au 6 février 2023, date de la déchéance du terme. Par ailleurs, le capital restant dû au 6 février 2023 n'est justifié par aucune pièce versée aux débats. Aussi, il n'y a pas lieu d'allouer la somme réclamée de ce chef. Enfin, les échéances mensuelles de 590 euros incluant les intérêts contractuels du crédit, la Société Générale ne peut prétendre avant la date de la déchéance du terme à des intérêts en sus de des échéances impayées .
M. [X] sera condamné à payer à la Société Générale la somme totale de 22.361,66 euros (22.420 €-58,34 €) au titre du solde du crédit renouvelable impayé outre intérêts au taux contractuel de 5,64 % l'an à compter du 7 février 2023, étant observé que le taux d'intérêt applicable en l'espèce est le taux débiteur mentionné par le contrat de prêt et non le taux effectif global.
La Société Générale n'ayant obtenu gain de cause en appel qu'en raison d'un élément nouveau survenu depuis le jugement, celui-ci sera confirmé quant aux dépens. M. [X], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel avec le droit pour la Selarl d'Avocats Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest de recouvrer directement ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu provision en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Compte tenu de la solution apportée au litige, il y a lieu de rejeter la demande formée par M. [X] en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'infirmer le jugement sur ce point. L'équité ne commande pas d'allouer à la Société Générale une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme le jugement dans la limite des dispositions soumises à la Cour, sauf quant aux dépens;
STATUANT A NOUVEAU,
Condamne M. [X] à payer à la Société Générale la somme de 22.361,66 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,64 % l'an à compter du 7 février 2023;
Condamne M. [X] aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct de ceux-ci au profit de la Selarl d'Avocats Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest en application de l'article 699 du code de procédure civile;
Rejette la demande formée par M. [X] en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la demande formée par la Société Générale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel.
La Greffière La Présidente
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