Texte intégral
*1DE/06/50/22/80*
Signif.: -M. [K] [Q] [H] Copies : -SELARL FHBX en la personne de Me [G] [L] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -TPG -Parquet
R.G. : 2025078857 P.C. : P202501353
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 12 décembre 2025
par sa mise à disposition
Chambre 2-5
SAS E3M, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [K] [Q] [H], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Cyril Emanuelli Avocat (E334),
* SELARL FHBX en la personne de Me [G] [L] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent
* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [A] - [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 03 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de X à l'égard de la SAS E3M [Adresse 1]
Par requête enregistrée au greffe le 17 septembre 2025, la SELARL FHBX en la personne de Me [G] [L] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 04 décembre 2025, pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :
La société E3M n'a enregistré aucun produit d'exploitation, ni aucun encaissement depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, faute d'activité.
La trésorerie de la société est quasiment nulle à date. Elle ne permet ni de régler les charges courantes exigibles (assurance, charges de copropriété, charges fiscales et comptables, charges juridiques, etc.), ni de financer sa période d'observation.
Lors de la précédente audience, le dirigeant de la société s'était engagé à réaliser des apports personnels de 40 K€ et de 102 K€, suite à la cession d'un bien personnel. Toutefois, le chèque de banque d'un montant de 40 K€ était sans provision et les sommes relatives à la cession d'un bien personnel n'ont pas été versés sur le compte judiciaire de sorte que la période d'observation n'est pas financée.
La comptabilité n'est pas tenue, l'administrateur ne dispose pas de comptes 2024, ce qui constituait un engagement de la dernière audience qui n'a pas été tenu.
Le passif de la société E3M s'élève à un montant de l'ordre de 5,2 M, bien supérieur à la valeur des biens immobiliers détenus en direct par la société.
La procédure est ouverte depuis 8 mois.
Les engagements souscrits par le dirigeant lors de la précédente audience n'ont pas été réalisés.
Le dirigeant s'oppose à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. (remet une lettre d'intention au Tribunal d'un investisseur)
Du rapport du juge commissaire : avis favorable à la conversion. Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la Société ne fournit pas les dossiers demandés et le Tribunal regrette l'existence d'un chèque sans provision. Les perspectives d'exploitation sont fortement compromises.
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire.
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS E3M
[Adresse 1]
Activité : La détention et la prise de participations directe ou indirecte dans toutes sociétés civiles, immobilières, commerciales ou industrielles, la gestion, pour son compte, de participations et de portefeuilles de titres ou droits sociaux de participation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790244420
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09 décembre 2027 à 14 heures.
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [G] [L]- [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [A] - [Adresse 4] mandataire judiciaire en gualité de liguidateur.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/12/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal. Signé électron les parties en avant été préalablement avisées lors des départs dans les conditions prévues Mme [E] [U] alinéa de l'article 450 du code de procédure aivale Cholmé
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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