Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 septembre 2026
N° RG : 2025F00983
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANÉE (CIBTP) [Adresse 1]
(Maître [E], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société UP OPTIQUE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°910 619 907
(Maître [X], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, M. FRANCESCHI, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient Mme SERVANT, Président, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 06 mai 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANÉE (CIBTP) à notifier à la société UP OPTIQUE une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 8 792 € correspondant aux cotisations et aux majorations de retard, lesquelles seront arrêtées à la date du paiement, ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31.80€ (5,30€ de T.V.A);
Sur signification effectuée le 5 juin 2025, la société UP OPTIQUE a formé opposition en date du 11 juin 2025.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 16 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANÉE (CIBTP) demande au tribunal :
Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, et les articles L 3141-30, D 3141-12 et suivants du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/1947; l'arrêté ministériel du 06/04/1937; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 14/06/1983 ; l'avenant 7bis des conventions régionales du 20/12/1993 complété par l'arrêté du 08/07/1994, l'arrêté ministériel du 28/03/2013, l'arrêté ministériel du 21/03/2017
DIRE qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement à intervenir se substituera à l'ordonnance N020251011536 du 6 mai 2025 ;
CONDAMNER la société UP OPTIQUE à payer à la CAISSE DES CONGES PAYES CIBTP la somme de 8829,15 € en principal correspondant aux cotisations impayées du 01/10/2023 au 31/10/2025 et calculées sur la base des déclarations effectuées par l'entreprise à la CIBTP
CONDAMNER la société UP OPTIQUE également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 6 avril 1937 qui régit les statuts des Caisses des Congés Payés (cf C.Cass 18/01/1984 Marchandise/CCPB).
REJETER TOUTE DEMANDE DE DELAIS DE GRACE
CONDAMNER la société UP OPTIQUE à payer à la concluante la somme de 1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UP OPTIQUE demande au tribunal :
Eu égard aux paiements effectués par la défenderesse,
CONSTATER que la créance de la CIBTP s'élève à la somme de 8 429,15 €
Eu égard aux difficultés financières de la défenderesse,
OCTROYER à la SAS UP OPTIQUE des délais de paiement sur une période de deux ans
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANÉE (CIBTP) demande de condamner la société UP OPTIQUE à payer à la CAISSE DES CONGES PAYES CIBTP la somme de 8829,15 € en principal correspondant aux cotisations impayées du 01/10/2023 au 31/10/2025 et calculées sur la base des déclarations effectuées par l'entreprise à la CIBTP ;
Attendu que la société UP OPTIQUE demande de constater que la créance de la CIBTP s'élève à la somme de 8 429,15 € ; qu'elle soutient que le virement de 400 € en date du 21 décembre 2025 n'a pas été pris en compte ;
Attendu qu'il ressort qu'un virement a été effectué le 21 décembre 2025 par la société UP OPTIQUE à la société CIBTP ; qu'il y a lieu de déduire la somme de la créance de la société CIBTP ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANÉE (CIBTP), en conséquence de rejeter l'opposition et de condamner la société UP OPTIQUE à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANÉE (CIBTP) la somme de 8 429,15 € avec intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 6 avril 1937 qui régit les statuts des Caisses des Congés Payés (cf C.Cass 18/01/1984 Marchandise/CCPB), outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Attendu que la société UP OPTIQUE ne justifiant pas de circonstances particulières, il n'y a pas lieu de lui allouer les délais sollicités ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANÉE (CIBTP) la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Rejette l'opposition formée par la société UP OPTIQUE ;
En conséquence,
Condamne la société UP OPTIQUE à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANÉE (CIBTP) la somme de 8 429,15 € (huit mille quatre-cent-vingt-neuf euros et quinze centimes) avec intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 6 avril 1937 qui régit les statuts des Caisses des Congés Payés (cf C.Cass 18/01/1984 Marchandise/CCPB) ainsi que celle de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société UP OPTIQUE de sa demande de délais ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Condamne en outre la société UP OPTIQUE :
aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),
aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),
aux frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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