Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026
N° RG 26/00799 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7O4R
Grosse délivrée le 16/10/2026
À
-Me Ludovic KALIFA
-Maître [J] [H]
- expert
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LJB, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La société LJB était propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 3].
Après avoir effectué des travaux de rénovation, la société LJB a divisé l'immeuble en 3 lots de copropriété et a procédé à leur vente. La société TO MARKETING a réalisé divers travaux.
[N] [C] a acquis le lot numéro 1, suivant acte du 23 septembre 2022.
Peu après son acquisition, [N] [C] a constaté différentes malfaçons concernant l'évacuation des eaux usées, l’électricité et des problèmes d'humidité.
La société LJB a alors proposé de prendre à sa charge des réparations qui n’ont pas permis de faire cesser les désordres.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé en date du 19 juillet 2024, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [K] [Q].
Par ordonnance de remplacement d’expert en date du 2 septembre 2024, [S] [T] a été désigné aux lieu et place de [K] [Q].
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, la SARL LJB a assigné en référé la SA MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la société TO MARKETING, aux fins de voir :
- déclarer communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé à la société MIC INSURANCE COMPANY,
- dire que les éventuels frais de consignation d’expert seront aux frais avancés et exclusifs de la société MIC INSURANCE COMPANY,
- condamner la société MIC INSURANCE COMPANY à payer à la société LJB la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l’audience du 4 septembre 2026, la société LJB a maintenu ses demandes.
La société MIC INSURANCE COMPANY, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
- « débouter la société LJB de sa demande d’ordonnance commune à l’encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY,
- prononcer la mise hors de cause pure et simple de la société MIC INSURANCE COMPANY,
- condamner la société LJB aux dépens ».
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, la société LJB verse aux débats une facture de la société TO MARKETING justifiant de la réalisation de travaux au sein de l'immeuble situé [Adresse 4].
Elle produit également une attestation d’assurance souscrite par la société TO MARKETING auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY.
La société MIC INSURANCE COMPANY fait valoir que l’attestation d’assurance visée est fausse et que le numéro de client a été usurpé pour solliciter sa mise hors de cause.
Toutefois, il ne relève pas de la compétence du juge des référés de rechercher si l’attestation produite aux débats est fausse ou non. Ce point pourra être débattu si nécessaire devant le juge du fond ou/et faire l’objet d’une procédure pénale distincte.
Dès lors, la demande de mise hors de cause de la société MIC INSURANCE COMPANY sera rejetée et il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.
Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par cette mise en cause, sera mise à la charge de la société LJB, qui y a intérêt.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.
Les dépens resteront à la charge de la société LJB, qui y a intérêt.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Rejetons la demande de mise hors de cause de la société MIC INSURANCE COMPANY ;
Déclarons communes et opposables à la société MIC INSURANCE COMPANY l’ordonnance de référé de céans du 19 juillet 2024 (RG N° 23/03669) ;
Déclarons communes et opposables à la société MIC INSURANCE COMPANY les opérations d’expertise confiées à [S] [T] ;
Disons que la société MIC INSURANCE COMPANY sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la société LJB d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 2000 € HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de la société LJB ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la société LJB ;
Rejetons la demande effectuée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la société LJB.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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