Texte intégral
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES SOCIETES SARL HOTELIERE DE CARENTAN ET SCI HOTELIERE DU COTENTIN.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 15/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026002568
DEBITEUR :
SARL HOTELIERE DE CARENTAN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 522 453 612.
Enseigne : [Adresse 2][Localité 5]
Ayant pour gérants Madame [J] [P] et Monsieur [A] [P].
Comparante par Monsieur [A] [P].
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [D] [L] [Adresse 3] Agissant en qualité de mandataire judiciaire, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal de commerce de Coutances en date du 03 février 2026. Comparante par Maître [D] [L].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Mme Florence BLANCHET Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO M. Denis GALOPIN Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.
Dossier communiqué au ministère public.
PROCEDURE :
A la date du 03/02/2026, sur requête de Monsieur le procureur de la République, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL HOTELIERE DE CARENTAN prévue par les dispositions du livre VI titre III du code de commerce, ouvert une période d'observation.
La SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [D] [L], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 07 juillet 2026, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du mardi 08 septembre 2026.
Par requête en date du 03 août 2026, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [D] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire de la société SARL HOTELIERE DE CARENTAN.
L'affaire a été appelée à l'audience du mardi 08 septembre 2026.
Débats à l'audience en chambre du conseil :
Maître [D] [L], mandataire judiciaire, confirme les termes de sa requête aux fins de liquidation judiciaire. Il n'y a pas de comptabilité. Le loyer n'est pas payé et il y a une dette de l'URSSAF.
Monsieur [A] [P], gérant, explique qu'il y a eu beaucoup d'aléas depuis l'ouverture de la procédure dont un dégât des eaux ayant entrainé une fermeture administrative. Il a maintenant une panne d'eau chaude, l'hôtel est donc fermé. La comptabilité n'est plus tenue et la TVA n'a pas été déclarée. Il comprend la demande et ne s'y oppose pas.
L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.
MOTIFS :
Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal et demande de bien vouloir prononcer la liquidation judiciaire de la société SARL HOTELIERE DE CARENTAN.
Aux termes de sa requête le mandataire judiciaire relève que depuis l'ouverture de la procédure, la société n'a produit aucune situation comptable, aucun bilan ni aucun compte de résultat. Il indique que la trésorerie de la société s'élevait à seulement 2 230,80 euros au 31 juillet 2026 et fait état d'une créance de l'URSSAF, postérieure au jugement d'ouverture, d'un montant de 1 734,22 euros.
Il avance par ailleurs que société, malgré ses demandes, n'a mandaté aucune agence immobilière en vue de la cession du fonds de commerce et aucune offre de reprise n'a été formulée à ce jour.
Selon lui l'achèvement de la période estivale, au regard de la nature de l'activité de la société, serait de nature à compromettre davantage les perspectives de poursuite de l'exploitation.
Par application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
La SARL HOTELIERE DE CARENTAN ne produit aucun élément comptable, prévisionnel d'activité ou de trésorerie démontrant sa capacité à se redresser et ne justifie d'aucune diligence réalisée pour optimiser la recherche d'un acquéreur (absence de mandat d'agences, absence de publicité).
Depuis l'ouverture de la procédure, la société n'a transmis aucune situation comptable, aucun bilan ni aucun compte de résultat.
La situation de trésorerie apparaît particulièrement dégradée.
La société a généré, postérieurement au jugement d'ouverture, une créance URSSAF d'un montant de 1 734,22 euros, et ce, malgré l'absence de paiements des loyers.
Le niveau très limité de trésorerie disponible ne permet pas de s'assurer que la société dispose d'une capacité suffisante à assurer durablement la poursuite de l'exploitation.
Il n'existe ainsi, en l'état, aucune perspective concrète permettant d'assurer la pérennité de l'activité ou le désintéressement des créanciers.
Au surplus, l'activité de la société présentant un caractère fortement saisonnier, l'achèvement de la période estivale est susceptible d'aggraver davantage la situation financière de l'entreprise.
Ainsi, au regard de l'absence d'éléments comptables permettant d'établir la viabilité de l'entreprise, de la faiblesse de la trésorerie et de l'apparition de dettes postérieures, il apparaît que le redressement de la SARL HOTELIERE DE CARENTAN est manifestement impossible.
A l'audience, le dirigeant a exposé les difficultés rencontrées et a indiqué ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire qui semble être la seule solution.
Les conditions de la liquidation judiciaire sont réunies.
Le tribunal relève qu'en cours de délibéré, par jugement en date du 10 septembre 2026, le tribunal de céans a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SARL HOTELIERE DE CARENTAN à la société SCI HOTELIERE DU COTENTIN, société immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 800 777 609.
Toutefois, bien que l'extension modifie le périmètre patrimonial de la procédure, notamment en intégrant l'immeuble, cette modification ne fait pas disparaître les éléments qui établissent que le redressement de la société exploitante est manifestement impossible.
Les conditions justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire demeurent donc réunies.
Monsieur le juge-commissaire et Monsieur le procureur de la République ont émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
En conséquence, les conditions requises pour la liquidation judiciaire étant réunies, il échet au tribunal de faire droit à la demande de la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [D] [L], ès-qualités, et, en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire des sociétés SARL HOTELIERE DE CARENTAN et SCI HOTELIERE DU COTENTIN.
Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée:
En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.
Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.
Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
Le tribunal, constatant l'existence d'un immeuble, ne peut faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Vu l'avis favorable de Monsieur le procureur de la république.
Vu le jugement du 10 septembre 2026 prononçant l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SARL HOTELIERE DE CARENTAN à la société SCI HOTELIERE DU COTENTIN.
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
Constate que le redressement des sociétés SARL HOTELIERE DE CARENTAN et SCI HOTELIERE DU COTENTIN est manifestement impossible.
Prend acte de l'accord de Monsieur [A] [P], co-gérant, pour le prononcé de la liquidation judiciaire de la société SARL HOTELIERE DE CARENTAN.
Prononce la liquidation judiciaire prévue au Livre VI titre IV du code de commerce des sociétés :
SARL HOTELIERE DE CARENTAN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 522 453 612.
Enseigne : [Adresse 4]
SCI HOTELIERE DU COTENTIN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 522 453 612.
Met fin à la période d'observation.
Confirme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Y] [U].
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [D] [L] [Adresse 3]
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, fixe au 15 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne au greffier de procéder aux notifications et aux publicités légales.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 et signé électroniquement par Madame Virginie BONUTTO, juge ayant participé aux débats et au délibéré, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le juge a remis la minute.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment