Texte intégral
Réf. JUGPCRJ03
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 12 janvier 2026
Références : 2025P00839 / 2026J00014
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.
Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
EURL V.P.I. IMMOBILIER [Adresse 1]
Laquelle entreprise exploite un fonds de La transaction sur les immeubles et les fonds de commerce, l'achat, la vente, la location d'immeu- bles, de locaux commerciaux et industriels et de tous biens et droits immobiliers et mobiliers en général en qualité d'intermédiaire et de toutes activités se rattachant à l'agence immobilière, pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 494 406 655.
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.
Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement ordonnant une enquête a été rendu le 12 novembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. Vincent GUYO.
Le juge-enquêteur a par ordonnance du même jour désigné la SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [L], en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 12 janvier 2026.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'Expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête dont il résulte qu'il avait été rappelé à la société, par lettre du 09/12/2025, que toutes les dettes qui avaient été identifiées devront avoir été réglées où avoir fait l'objet d'un moratoire.
Aucun moratoire n'a été accordé par l'URSSAF, la dette persiste.
Par ailleurs, le SIE indique qu'aucun paiement n'a été effectué, en l'état, la cessation des paiements est avérée.
M. [Y] [S], représentant légal de l'EURL V.P.I. IMMOBILIER, s'est présenté à l'audience.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL V.P.I. IMMOBILIER se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Qu'en effet, l'EURL V.P.I IMMOBILIER est redevable d'une somme de 6.835 €uros à l'égard de l'URSSAF afférente à la période du mois de décembre 2022 au mois de novembre 2024, dont 2.153 €uros de cotisations salariales ;
Qu'en outre, une somme de 112.169,36 €uros est due à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], en matière notamment de TVA, d'impôt sur les sociétés, de prélèvement à la source et d'amendes fiscales, portant sur les années 2023 à 2025 ;
Que l'EURL V.P.I IMMOBILIER a fait l'objet d'une injonction de payer pour un montant de 10.399 €uros sur requête de la SASU Digital Classidieds France.
Attendu qu'il y a donc un passif exigible recensé sans qu'aucun actif n'ait pu être identifié ;
Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;
Que la société débitrice ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le redressement judiciaire de l'EURL V.P.I. IMMOBILIER doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;
Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ;
Que sur le fondement des déclarations de M. [Y] [S] concernant une dette URSSAF due depuis 2023, le tribunal fixe la cessation des paiements de l'EURL V.P.I. IMMOBILIER au13 juillet 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 Février 2026 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'EURL V.P.I. IMMOBILIER immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 494 406 655.
OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
FIIXE au 13 juillet 2024 la cessation des paiements.
Désigne M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [L], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d'un AN à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [O] [F] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [F], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT qu'en présence d'actif immobilier, désignons Maître [W] [Z] de la SELAS LAROCHE & Associés, Notaires, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type d'actif.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République.
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.
RENVOIE l'affaire au 9 Février 2026 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation conformément aux articles L 631 - 15, L 631 - 7 et L 621 - 3 du Code de Commerce.
DIT qu'à cette date, le débiteur devra se présenter à l'audience de ce Tribunal à 10h30 pour être entendu sur le rapport de Monsieur le juge commissaire.
Ordonne à Monsieur le Greffier de convoquer pour cette prochaine audience, le débiteur en lettre R.A.R, le mandataire judiciaire et l'administrateur s'il y a lieu, et d'en aviser Monsieur Le Procureur de la République conformément aux dispositions de l'article L 631-15 II alinéa 2 du Code de Commerce.
4
DIT que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 janvier 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Jean-Marc GARCIA, M. Michel JOUY, Mme Carine LORENZONI et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 12 janvier 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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