Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00331 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT6E
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Bertrand THOMAS, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSES :
Mme [F] [O]
2B rue Marin Le Pigny
Apt 1302, Esc. H n°016, RDC gauche
76000 ROUEN
comparant
Mme [Y] [O]
2B rue Marin Le Pigny
Apt 1302, Esc. H n°016, RDC gauche
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 10 Juillet 2026
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 26 février 2019, la société 3F NORMANVIE a donné à bail à Mme [F] [O] et à Mme [Y] [O] un logement situé 2B rue Marin Le Pigny, Appt. 1302, Esc. H n°016, RDC gauche, ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 343,06 euros, outre une provision sur charges.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 771,11 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 4 septembre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 20 janvier 2026, la société 3F NORMANVIE a fait assigner Mme [F] [O] et Mme [Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater acquise la clause résolutoire de plein droit du bail consenti à Mesdames [F] et [Y] [O] ;
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion sans délai de Mesdames [F] et [Y] [O] des lieux qu’elles occupent actuellement, tant de leur personne que de leurs biens ainsi que tous occupants de leur chef avec si besoin le concours de la force publique ;
-Condamner solidairement Mesdames [F] et [Y] [O] à régler à la société requérante la somme de 2 352,29 euros, correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 31 octobre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation du bail ;
-Condamner solidairement Mesdames [F] et [Y] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle correspondant au montant du loyer augmenté des charges révisé selon les dispositions contractuelles, ce à compter de la résiliation du bail jusqu’au jour du départ effectif ;
-Condamner solidairement Mesdames [F] et [Y] [O] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-Condamner solidairement Mesdames [F] et [Y] [O] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations sur le fondement de l’Article 696 du Code de Procédure Civile.
À l’audience du 10 juillet 2026, la société 3F NORMANVIE, dûment représentée par Maître [D], s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 3 256,53 euros arrêtée au 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Elle rappelle également qu’au jour de l’audience, les APL sont remis en place, et qu’il y a une reprise du versement intégral du loyer courant. Enfin, la société 3F NORMANVIE précise ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement, ni à des délais suspensifs.
Mme [F] [O], citée par procès verbal de remise à domicile, a comparu en personne. Elle précise avoir repris le paiement des loyers, et dit toucher 500 euros de RSA. Elle précise également que la retraite de sa mère est d’un montant de 600 euros. Enfin, elle demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que de la suspension de la clause résolutoire. Pour ce faire, elle propose d’étaler l’apurement de la dette sur 36 mois, et de payer tous les 28 de chaque mois.
Mme [Y] [O], citée par procès-verbal de remise à domicile, n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société 3F NORMANVIE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 22 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [F] [O] et à Mme [Y] [O] le 4 septembre 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 5 novembre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 5 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société 3F NORMANVIE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennet lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société 3F NORMANVIE verse aux débats un décompte arrêté au 30 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 3 256,53 euros.
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
Mme [F] [O] et Mme [Y] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la société 3F NORMANVIE la somme de 3 256,53 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 sur la somme de 1 771,11 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Mme [F] [O] et que Mme [Y] [O] ont repris le paiement du loyer courant. Mme [F] [O] demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que de la suspension des effets de la clause résolutoire. Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement leur sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l’exigibilité immédiate du solde, l’expulsion de Mme [F] [O] et de Mme [Y] [O] à défaut de départ volontaire ainsi que leur condamnation au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 5 novembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [F] [O] et Mme [Y] [O] qui succombent, sont condamnées aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [F] [O] et Mme [Y] [O] à payer à la société 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la société 3F NORMANVIE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 26 février 2019 concernant le logement situé 2B rue Marin Le Pigny, Appt. 1302, Esc. H n°016, RDC gauche, ROUEN (76000), donné en location à Mme [F] [O] et à Mme [Y] [O] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 5 novembre 2025 ;
DIT que Mme [F] [O] et que Mme [Y] [O] sont occupantes sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Mme [F] [O] et Mme [Y] [O] à payer à la société 3F NORMANVIE la somme de 3 256,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 sur la somme de 1 771,11 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Mme [F] [O] et Mme [Y] [O] à s’acquitter de cette somme en 36 versements de 91 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 36 versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Mme [F] [O] et pour Mme [Y] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société 3F NORMANVIE pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu’en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
-que Mme [F] [O] et que Mme [Y] [O] soient condamnées à verser à la société 3F NORMANVIE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 5 novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE solidairement Mme [F] [O] et Mme [Y] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 4 septembre 2025, de la signification de l’assignation du 20 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE in solidum Mme [F] [O] et Mme [Y] [O] à payer à la société 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment