Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 25/01093 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CNAH
Prêt - Demande en remboursement du prêt
PARTIE DEMANDERESSE
LA CIC NORD OUEST, société anonyme, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 455 502 096 dont le siège se situe 33 Avenue Le Corbusier - 59800 LILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège,
représentée par Maître Paul GOASDOUE, avocat au barreau d’ALENCON,
PARTIE DÉFENDERESSE
LA S.C.I. [T] ANDAINES immatriculée au RCS d’ALENÇON sous le n° 811 200 518 dont le siège social se situe 24 ter Rue Pierre Neveu - 61600 LA FERTE MACE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège,
représentée par Maître Didier LEFEVRE, avocat au barreau d’ALENCON,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Heia PEU
DÉBATS SANS AUDIENCE :
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître Paul GOASDOUE en date du 18 décembre 2025 reçue le même jour, du jugement rendu le 11 septembre 2025 - RG 22/750 ;
Vu le message RPVA du 22 décembre 2025 adressé à Maître Didier LEFEVRE, aux fins d’observations concernant ladite requête ;
JUGEMENT
statuant publiquement sur une rectification d’erreur matérielle susceptible des mêmes voies de recours que la décision affectée d’une erreur matérielle, contradictoire, par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Heia PEU, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte dressé en date du 10 avril 2015 par Maître [G] [H], notaire, Monsieur [F] [C] et Madame [E] [Z] [X] épouse [C] ont acquis au nom et pour le compte de la SCI [T] ANDAINES en cours de formation un immeuble sis 24ter Rue Pierre Neveu à LA FERTE MACE.
Pour le financement de cette acquisition, la Banque CIC NORD OUEST a consenti à la SCI [T] ANDAINES un prêt d’un montant de 150.000 € remboursable en 180 échéances mensuelles au taux contractuel de 2,10 % l'an.
Après une mise en demeure adressée à la SCI [T] ANDAINES et demeurée infructueuse, la société CIC NORD OUEST a invoqué la déchéance du terme du contrat de crédit par courrier recommandé avec accusé de réception datant du 25 janvier 2021 et valant sommation de payer.
Par acte d’huissier en date du 20 janvier 2022, la société CIC NORD OUEST a fait assigner Monsieur [F] [C] en sa qualité d’associé de la SCI [T] ANDAINES devant le tribunal judiciaire d’Alençon aux fins de le voir condamné au paiement.
Suivant jugement en date du 26 avril 2022, le Tribunal Judiciaire d’Alençon a rejeté cette demande considérant que la poursuite préalable et vaine de la personne morale conformément à l’article 1858 du code civil, n’était pas suffisamment justifiée.
Par acte d’huissier en date du 2 août 2022, la société CIC NORD OUEST a fait assigner la SCI [T] ANDAINES devant le tribunal judiciaire d’ARGENTAN aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme en principal, intérêts et frais arrêtée à la date du 9 décembre 2021 de 120.949,33 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,10 % sur ladite somme jusqu’à parfait paiement.
Par ordonnance du 2 novembre 2023 à laquelle il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample, le juge de la mise en état a rejetté les fins de non-recevoir soulevées par la SCI LES ANDAINES.
Suivant jugement en date du 11 septembre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample, le Tribunal Judiciaire d’Argentan a :
condamné la SCI [T] ANDAINE à payer à la société CIC NORD OUEST la somme de 110.709,50 euros, et ce avec intérêts au taux contractuel de 2,10 % sur la somme de 102.775,45 euros à compter du 2 août 2022;débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELDE NORMANDIE du surplus de ses demandes ;débouté la SCI [T] ANDAINE de sa demande de délais de paiement;rejeté la demande de la société CIC NORD OUEST formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;condamné la SCI [T] ANDAINES aux entiers dépens ;
La société CIC NORD OUEST , par l’intermédiaire de son conseil a déposé le 18 décembre 2025 une requête en rectification d’erreurs matérielles.
Malgré l’invitation faite, aucune des parties n’a formulé d’observation dans le délai imparti.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
En l’èspèce, il résulte des motivations du jugement du 11 septembre 2025 que l’instance concernait la SCI [T] ANDAINES et la société CIC NORD OUEST au titre d’un financement souscrit et pour lequel la défenderesse s’était avérée défaillante.
Si le jugement a effectivement consacré la condamnation au paiement de la SCI [T] ANDAINES, il a pourtant désigné en certains endroits de son dispositif la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELDE NORMANDIE, non partie à l’instance, comme créancier.
Il s’agit manifestement d’une erreur matérielle de sorte qu’il convient de procéder à la rectification sollicitée.
En outre, le tribunal, ainsi que cela résulte des motivations du jugement, a condamné la SCI [T] ANDAINES à payer à la société CIC NORD OUEST la somme de 110.709,50 euros, et ce avec intérêts au taux contractuel de 2,10 % sur la somme de 102.775,45 euros à compter du 2 août 2022, date de l’assignation valant mise en demeure.
Il a aussi condamné celle-ci au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement réduite au montant de 1027 euros correspondant à 1% du capital restant dû.
Cette condamnation au paiement additionnel a cependant été omise du dispositif de la décision.
Il s’agit de toute évidence ici aussi d’une erreur matérielle de sorte qu’il convient de procéder à la rectification sollicitée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement sur une rectification d’erreur matérielle susceptible des mêmes voies de recours que la décision affectée d’une erreur matérielle, par jugement contradictoire et mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement du Tribunal Judiciaire d’Argentan en date du 11 septembre 2025 (RG n°22/750);
MODIFIE dans le dispositif comme suit :
“CONDAMNE la SCI [T] ANDAINE à payer à la société CIC NORD OUEST la somme de 110.709,50 euros, et ce avec intérêts au taux contractuel de 2,10 % sur la somme de 102.775,45 euros à compter du 2 août 2022 ;
CONDAMNE la SCI [T] ANDAINE à payer à la société CIC NORD OUEST la somme de 1027 euros à titre de clause pénale ;
DÉBOUTE la société CIC NORD OUEST du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE la SCI [T] ANDAINE de sa demande de délais de paiement ;
REJETTE la demande de la société CIC NORD OUEST formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI [T] ANDAINES aux entiers dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision ;”
DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expeditions du jugement du 11 septembre 2025 et notifié comme lui;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE VICE- PRÉSIDENT
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