Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT 29/09/2026 DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F367 Procédure
[Localité 1]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MIROITERIE DE CHARTREUSE -
[Adresse 1] Représentée par Monsieur [X], dirigeant de droit En présence du représentant des salariés, Monsieur [W] [E]
Date d'ouverture : 31/03/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [Q] Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par Me [Y] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 29/09/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 29/09/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur François COUTURIER, Président,
Monsieur Franck SUIFFET, Juge,
Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur [G] [J], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire fait état d'un passif déclaré d'environ 4,4 millions d'euros à ce jour qui pourrait être ramené à environ 2 100 000 € et d'une trésorerie de 200 000 €. Il indique que la faisabilité d'un plan de redressement apparaît à ce stade atteignable, sous réserve de la confirmation du niveau définitif du passif admis, qu'il est donc favorable à ce stade au renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Dans son rapport, le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'obtenir des éléments complémentaires sur l'évolution de l'activité.
Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.
Le représentant des salariés assure que tous le personnel est engagé et motivé à apporter des changements positifs à l'activité de la société.
Le ministère public indique qu'il reconnait les efforts fournis par le dirigeant. Il est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 31/03/2027 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société MIROITERIE DE CHARTREUSE
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE
jusqu'au 31/03/2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
8 décembre 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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