Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1005 Numéro de Procédure collective : 2025RJ222
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS ROBIN COUVERTURE INDUSTRIELLE
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 804 067 585 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Jean-Louis MARC
Juges : Monsieur Gilles DELAITRE
Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/11/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 05/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 03 octobre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ROBIN COUVERTURE INDUSTRIELLE et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [N] [R] qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [M] [V] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 28 novembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [N] [R] ès qualités,
* SAS ROBIN COUVERTURE INDUSTRIELLE
Maître [R] rappelle l'historique du dossier.
La comptabilité est tenue par le cabinet BHN YVETOT. Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30/09/2024 s'élève à 3.909.573 € pour un résultat de 671 €.
La société emploie 15 salariés.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à 1.207.316,43 €.
Selon le représentant légal de la société, l'activité de poursuit, des potentiels de commande sont en attente pour assurer le chiffre d'affaires attendu sur décembre 2025.
Le licenciement économique en cours va permettre la diminution de la masse salariale.
Aucune nouvelle dette n'aurait été créée.
Maître [R] indique être favorable à la poursuite de la période d'observation tout en étant prudent face à l'absence de chantier d'ores et déjà signés pour janvier 2026.
Le Juge-Commissaire en son rapport émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS ROBIN COUVERTURE INDUSTRIELLE pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 03/04/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS ROBIN COUVERTURE INDUSTRIELLE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 1] sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 03/04/2026,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques en Chambre du Conseil du vendredi 27 mars 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement à la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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