Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/14633 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXH
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 31 Août 2026
[B] [P] épouse [O]
[J] [O]
C/
[U] [X]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 31 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
Mme [B] [P] épouse [O], demeurant [Adresse 1]
M. [J] [O], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [U] [X], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026
Julie DOMENET,Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 31 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET,Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 03 septembre 2021, à effet au 15 septembre 2021, M. [J] [O] et Mme [B] [P] épouse [O], par l’intermédiaire de leur mandataire, ont donné à bail à Mme [U] [X] un logement avec parking situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 604 euros, outre une provision sur charges de 100 euros, pour une durée de trois ans renouvelables.
L’état des lieux d’entrée a été réalisé le 15 septembre 2021 en présence du mandataire des bailleurs et de Mme [U] [X].
Par acte de commissaire de justice du 03 septembre 2025, M. [J] [O] et Mme [B] [P] épouse [O] ont fait commandement à Mme [U] [X] de leur payer dans les deux mois la somme de 1 527,23 euros au titre des loyers et charges impayés en visant la clause résolutoire du contrat de bail.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, M. [J] [O] et Mme [B] [P] épouse [O] ont fait assigner Mme [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des dispositions de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462:
- Constater la résiliation de l’engagement de location aux torts de la locataire et, à défaut, prononcer la résiliation du bail ;
- Ordonner, en conséquence, l’expulsion de Mme [U] [X] du logement et de la place de parking ainsi qu’éventuellement celle de tous occupants de son fait, avec, si nécessaire, le concours de la force publique ;
- Condamner Mme [U] [X] à lui payer :
•€€€€€€ la somme de 3 445,07 euros ;
•€€€€€€ une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de janvier 2026 jusqu’à entière libération des lieux, soit la somme mensuelle de 797,87 euros ;
•€€€€€€ la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [U] [X] aux dépens.
L’état des lieux de sortie a été établi le 30 janvier 2026 en présence du mandataire des bailleurs et de Mme [U] [X].
Par acte de commissaire de justice du 09 juin 2026, M. [J] [O] et Mme [B] [P] épouse [O] ont fait signifier à Mme [U] [X] leurs nouvelles pièces et conclusions aux termes desquelles ils demandent de :
- Constater leur désistement d’instance quant aux demandes de résiliation du bail et d’expulsion ;
- Condamner Mme [U] [X] au paiement de la somme de 3 962,75 euros au titre des loyers, charges et dégradations locatives ;
- Condamner Mme [U] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 15 juin 2026.
A cette audience, M. [J] [O] et Mme [B] [P] épouse [O] sont représentés par leur avocate. Ils se réfèrent à leurs dernières écritures et maintiennent leurs demandes, sauf à préciser que le montant des dégradations locatives est chiffré à 1 426,08 euros.
Mme [U] [X] comparaît en personne. Elle reconnaît le principe d’une dette de loyers ainsi qu’une partie des dégradations qui lui sont reprochées. A ce titre, elle reconnaît devoir :
- Le ponçage des murs ;
- La réparation du four ;
- Le remplacement de la clé de la boîte aux lettres ;
- Le nettoyage de la VMC ;
- Le rebouchage des trous dans la chambre 2 ;
- L’arrachage du balatum dans la cuisine ;
- Le débarassage d’une planche de bois dans le garage ;
- Le remplacement de trois bouchons de lavabo/évier.
En revanche, elle conteste devoir :
- Le détecteur de fumée ;
- Le couvercle de la chasse d’eau ;
- Le lessivage de la porte palière, des moisissures des murs des chambres ;
- Le rebouchage des trous dans la cuisine, le séjour et les WC ;
- Les crochets adhésifs dans la cuisine et le séjour ;
- La refixation de la poignée de fenêtre ;
- Le nettoyage de la terrasse ;
- Le détartrage de l’évier, des WC, de la douche et du lavabo de la salle de bain ;
- Le rescellement de la VMC ;
- Le nettoyage du four et de la hotte ;
- Le remplacement de la tringle d’entrée ;
- La refixation de l’interphone ;
- La refixation de la porte intérieure ;
- Le remplacement du bip du parking ;
- Le nettoyage du logement.
Elle s’oppose également à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle explique percevoir pour seule ressource le revenu de solidarité active et vivre seule avec son enfant.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que le jugement sera rendu le 31 août 2026.
Ainsi qu’elle a été autorisée à le faire par la magistrate à l’audience, Mme [U] [X] a communiqué au tribunal la version numérisée et en couleurs des états des lieux d’entrée et de sortie par une note en délibéré du 15 juin 2026. Elle a également transmis des observations complémentaires, dont les demandeurs ont demandé à ce qu’elles ne soient pas prises en comptes alors que la défenderesse n’a pas été autorisée à en formuler par la magistrate à l’audience.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
A titre liminaire, sur l’irrecevabilité des observations complémentaires à la note en délibéré du 15 juin 2026
Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
En l’espèce, Mme [U] [X] a transmis le 15 juin 2026 deux notes en délibéré au tribunal qui comprennent les versions numérisées en couleurs des états des lieux d’entrée et de sortie ainsi que des observations complémentaires sur les dégradations locatives qui lui sont reprochées. Or, seuls les états des lieux et de sortie ont été sollicités par la présidente d’audience, de sorte que les observations complémentaires jointes à ces documents seront déclarées irrecevables.
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur les sommes dues
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Les articles 1728 du code civil et 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’user des lieux loués de manière raisonnable, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 dresse la liste des réparations locatives et les définit comme « les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris, les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif ».
Figure notamment dans cette liste le maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons. Le locataire doit également faire des réparations comme les raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous. Concernant les éviers et appareils sanitaires, le décret mentionne que le nettoyage des dépôts de calcaire constitue une réparation locative.
La preuve de la réalité des dégradations locatives incombe au bailleur en application de l’article 1353 du code civil.
L’indemnisation du propriétaire pour les dégradations commises n’est pas subordonnée à la preuve de l’exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation ou à l’engagement effectif de dépenses.
L’article 1730 du code civil prévoit que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
L’article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
En l’espèce, les états des lieux d’entrée et de sortie ont été réalisés respectivement les 15 septembre 2021 et 30 janvier 2026 de manière contradictoire. Ils sont versés en version papier et noir et blanc par les bailleurs et en version numérique et en couleurs par la défenderesse.
M. [J] [O] et Mme [B] [P] épouse [O] sollicitent que la locataire soit condamnée à leur payer la somme de totale 3 962,75 euros, dont 1 426,08 euros au titre des réparations locatives.
−€€€€€ Sur la dette de loyers
Le décompte produit par les demandeurs mentionne une somme totale de 3 962,75 euros, restitution faite du dépôt de garantie de 604 euros, étant précisé que la dette est actualisée au 28 mai 2026.
Il doit être retiré de cette dette :
- 579,62 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens ;
- 1 053,81 euros de frais d’assurance « privilege » qui ne sont pas prévus par les stipulations contractuelles ;
- 283,02 euros au titre des taxes d’ordures ménagères 2021 et 2022 qui ne sont pas justifiées ;
- 1 426,08 euros facturés au titre des dégradations locatives dont le chiffrage sera étudié ci-après.
Après déduction de ces sommes, la dette locative s’élève à 584,22 euros.
Mme [U] [X] n’apporte pas d’élément de nature à remettre en cause le montant ainsi établi.
Aussi, elle sera condamnée à payer aux époux [O] la somme de 584,22 euros au titre des loyers et charges impayés, dette actualisée au 28 mai 2026, avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
−€€€€€ Sur la dette au titre des dégradations locatives
Il résulte de la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie que :
- Mme [U] [X] a omis de restituer 2 clés de boîte aux lettres mais a bien restituer l’emetteur (bip) du garage ;
- Le détecteur de fumée était déjà absent à l’état des lieux d’entrée ;
- Si une planche de bois a effectivement été laissée sur l’emplacement de parking, il peut être constaté sur les photographies qu’à l’état des lieux d’entrée, l’emplacement n’était pas entièrement débarrassé et que certains objets y étaient déjà entreposés ;
- Entrée : aucune tringle à rideau n’est mentionnée à l’état des lieux d’entrée et l’interphone n’est pas non plus mentionné, celui-ci sera donc réputé avoir été reçu en bon état de réparations locatives ;
- Salle de bain : le pare-bain comportait déjà du tartre à l’état des lieux d’entrée, le lavabo a été rendu entartré alors qu’il était en bon état à l’entrée, la barre de douche était déjà mentionnée en « état d’usage » à l’état des lieux d’entrée, les bouchons du lavabo et de la baignoire sont manquants à la sortie ;
- Chambre 1 : le plafond était déjà marqué en « état d’usage » à l’entrée dans les lieux, des crochets adhésifs ont bien été ajoutés à la fenêtre mais celle-ci présentait déjà des traces d’adhésifs à l’entrée, la porte était déjà marquée en « état d’usage » et mal peinte à l’état des lieux d’entrée ;
- Chambre 2 : la porte intérieure a effectivement été dégradée, l’état des murs n’est pas mentionné à l’état des lieux d’entrée, de sorte qu’ils seront réputés avoir été reçus en bon état de réparations locatives, tandis qu’à l’état des lieux de sortie, il est noté plusieurs trous de chevilles, des crochets adhésifs ont été rajoutés aux fenêtres ;
- WC : la serrure de la porte était déjà inopérante à l’état des lieux d’entrée car elle était sans clé, les murs étaient déjà en état d’usage à l’entrée dans les lieux mais un trou de cheville est visible à l’état des lieux de sortie, la cuvette est entartrée à l’état des lieux de sortie, la VMC était déjà indiquée en état d’usage à l’état des lieux d’entrée, elle n’a pas été nettoyée à la sortie, le réservoir de la chasse d’eau présente un très petit éclat à la sortie sans que cela n’affecte le fonctionnement de la chasse d’eau, de sorte que cela peut être rapporté à de l’usure normale ;
- Cuisine et séjour : bien que sept trous de cheville se sont ajoutés au cours de l’occupation de la locataire, les murs étaient déjà en état d’usage à l’entrée dans les lieux (trous de cheville rebouchés, traces de peinture), aucun crochet adhésif n’est relevé à l’état des lieux de sortie, la porte-fenêtre était déjà mal fixée et fermait déjà mal à l’entrée dans les lieux, le balcon était déjà en état d’usage à l’entrée dans les lieux (mousse, taches), l’évier était déjà entartré à l’entrée dans les lieux, bien que cela n’apparaisse pas sur l’état des lieux d’entrée, Mme [U] [X] reconnaît que le bouchon avec chaînette de l’évier n’a pas été restitué, la VMC n’est plus tout à fait fixée, le four et la hotte, qui étaient en bon état à l’entrée dans les lieux sont restitués en état d’usage (trace de graisses et four qui se referme mal).
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie confirme donc la responsabilité de la locataire sortante au titre de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 sur les points suivants :
- Nettoyage de l’appartement (comprenant le détartrage éventuel des robinetteries et le nettoyage du four et de la hotte) ;
- Remplacement des bouchons des éviers/lavabo/douche ;
- Décollement de plusieurs crochets adhésifs ;
- Rebouchage de plusieurs trous de cheville ;
- Réparation de la porte du four ;
- Rescellement de la VMC de la cuisine et nettoyage de celui des WC ;
- Refixation de l’interphone ;
- Remplacement de 2 clés de la boîte aux lettres.
Il y a lieu de tenir compte de la durée d’occupation du logement par Mme [U] [X] (4 ans et demi) et des usures normales liées à une telle occupation. A ce titre d’ailleurs, une grille de vétusté est jointe au contrat de bail co-signé par les parties, étant toutefois précisé qu’il ne peut pas être fait une stricte application de cette grille sachant que les lieux n’étaient pas neufs à l’entrée de Mme [U] [X] et que la durée de vie des différents équipements avant son arrivée est inconnue. Pour autant, il ressort de cette grille qu’après 4 ans d’occupation, l’abattement de vétusté à appliquer aux murs est de 45%, celui d’un électroménager de cuisine est de 30% et celui d’un accessoire de robinetterie (type bouchon d’évier) est de 22%. Alors qu’aucun de ces éléments n’était neuf à l’entrée dans les lieux de la locataire, ces coefficients d’abattement constituent un minimum.
Pour justifier du montant sollicité, M. [J] [O] et Mme [B] [P] épouse [O] produisent un simple chiffrage réalisé par le logiciel ayant été utilisé pour réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie. Il peut être observé que, pour exemple, la facturation de la réalisation et la livraison d’une clé de boîte aux lettres est chiffrée à 20,26 euros l’unité, ce qui paraît excessif. Ce chiffrage n’est pas justifié et ne fait pas référence à un forfait contractuellement prévu. Aucun devis, ni facture de travaux n’est produit.
En considération de ces différents éléments, il sera décidé que Mme [U] [X] sera condamnée à payer à M. [J] [O] et Mme [B] [P] épouse [O] la somme totale de 300 euros avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [U] [X], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [U] [X], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer aux demandeurs la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, rendu après débats publics, en premier et dernier ressort et mis à disposition au greffe,
Déclare irrecevables les observations complémentaires de Mme [U] [X] jointes aux états des lieux d’entrée et de sortie transmis par notes en délibéré du 15 juin 2026 ;
Condamne Mme [U] [X] à payer à M. [J] [O] et Mme [B] [P] épouse [O] la somme de :
- 584,22 euros au titre des loyers et charges impayés ;
- 300 euros au titre des au titre des dégradations locatives ;
avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne Mme [U] [X] aux dépens ;
Condamne Mme [U] [X] à payer à M. [J] [O] et Mme [B] [P] épouse [O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;