Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Septembre 2026
N° RG 26/00198 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSPX
DEMANDEURS :
Madame [L] [Q]
née le 12 Février 1996 à [Localité 1] (LOIR ET CHER)
Profession : Dentiste
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Adeline JEANTET - COLLET de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [E] [H]
né le 04 Février 1993 à [Localité 2] (CHER)
Profession : Technicien de maintenance
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Adeline JEANTET - COLLET de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE :
Madame [P] [W]
née le 14 Mai 1984 à [Localité 3] (PUY-DE-DOME)
Profession : Enseignante
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Helene CHOLLET, avocat au barreau d’ORLEANS
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 03 Juillet 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [L] [Q] et monsieur [E] [H] sont propriétaires d’un ensemble immobilier situés [Adresse 3] à [Localité 4] cadastré section AI lot n°741, [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Les parcelles voisines cadastrées section AI lot n°742 et [Cadastre 3] située [Adresse 4] à [Localité 4] appartiennent à madame [P] [W].
Aux termes de l’acte de vente de Madame [L] [Q] et monsieur [E] [H] du 27 octobre 2023, il est indiqué que trois servitudes grèvent leurs fonds servant au profit du fonds dominant de madame [P] [W].
Lors de la réalisation de travaux de terrassement par les consorts [Q] et [H], des désordres sont apparus ayant endommagés une canalisation d’eaux usées provenant du fonds de madame [P] [W].
Par acte en date du 24 avril 2026, Madame [L] [Q] et monsieur [E] [H] ont fait assigner en référé madame [P] [W].
Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2026, ils demandent au juge des référés, de :
ordonner la désignation d'un expert suivant mission précisée dans l’acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter, débouter la défenderesse de ses demandes fins et conclusions, réserver les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2026 par voie électronique, madame [P] [W] demande au juge des référés, de :
Déclarer irrecevable la demande de Madame [Q] et de Monsieur [H] sur le tuyau d’évacuation des eaux usées du fait du PV de constat d’un accord amiable du 23 avril 2025 qui clôt le litige et emporte renonciation à recours ; Déclarer irrecevable la demande de Madame [Q] et de Monsieur [H] sur le tuyau d’évacuation des eaux usées du fait de la clause sur les servitudes, page 17 de leur acte de vente, « l’acquéreur supporte les servitudes, s’il en existe » ;Déclarer irrecevable la demande « donner son avis sur la conformité du tracé de la canalisation litigieuse, implantée sur la parcelle [Cadastre 4] de Madame [Q] et de Monsieur [H], au regard du droit de propriété de ces derniers » en ce qu’elle demande un avis juridique à l’expert ; Débouter Madame [Q] et Monsieur [H] de leurs demandes sur la canalisation implantée sur la parcelle [Cadastre 4] ; Subsidiairement limiter la demande de Madame [Q] et Monsieur [H] relative à la mission de l’expert à une cartographie des réseaux et canalisations existants sur la parcelle n°[Cadastre 4] appartenant à Madame [Q] et de Monsieur [H] pour permettre aux parties d’appliquer l’accord du 23 avril 2025 ; Constater que Madame [W] forme protestation et réserves sur le surplus des demandes.
A l’audience du 3 juillet 2026, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
La décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, madame [P] [W] indique que le litige est éteint par le procès-verbal de constat d’accord du 23 avril 2025. Toutefois, les parties ont entendu s’engager à reprendre contact avec le géomètre expert sans qu’un accord sur la délimitation des servitudes ne soit trouvé.
Par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier du rapport d’expertise amiable du 2 décembre 2025 qu’il existe la présence d’une servitude non répertoriée et que les moyens de dévoiement de la canalisation nécessitent d’être étudiés au regard de la difficulté des travaux et de leurs coûts élevés.
Toutefois, la mission sera encadrée telle qu’indiquée au dispositif.
En considération de ces éléments, il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée au contradictoire des parties.
Elle sera réalisée aux frais avancés des demandeurs
Sur les autres demandes
La demande est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie succombant au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Pour les mêmes motifs, les dépens resteront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne une expertise au contradictoire des parties,
Désigne pour y procéder :
M. [U] [T], expert près la cour d'appel d'Orléans, demeurant Cabinet TARTARIN
[Adresse 5]
Avec pour mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Décrire l’état des lieux et en dresser un plan précis ;
- Retracer l’historique et l’évolution des lieux notamment du point de vue des accès ;
- Donner son avis sur l’origine et la nature (légale ou conventionnelle) de la servitude ;
- Décrire précisément les conditions d’exercice de la servitude avant la réalisation des travaux par les consorts [Q] et [H];
- Décrire précisément les conditions actuelles d’exercice de la servitude ;
- Dire si, à son avis, les conditions d’exercice de la servitude se sont aggravées ;
- Examiner les parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 3] appartenant à Madame [W] ;
- Donner son avis sur la conformité du tracé de la canalisation litigieuse, implantée sur la parcelle [Cadastre 4] de Madame [Q] de Monsieur [H], au regard du droit de propriété de ces derniers ;
- Dans l’hypothèse ou à une atteinte au droit de propriété serait constatée, donner son avis sur les aménagements à réaliser pour mettre fin à cette atteinte ;
- Donner son avis sur les responsabilités encourues, décrire toutes suites dommageables, et évaluer tous les préjudices subis ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que
l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;l’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés ;l'expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires originaux sous format papier, ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, délai de rigueur (sauf prorogation dûment autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par les demandeurs qui devront consigner la somme de 3 200 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès de la régie du tribunal judiciaire dans le délai maximum de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,
- les personnes ci-dessus désignées seront dispensées de consignation au cas où elles seraient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus,
Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes des parties ;
Dit que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, président, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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