Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02412 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUKA
Pole social du TJ de [Localité 1]
24/000222
20 octobre 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COTE D'OR prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Madame [K] [U], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
INTIMÉE :
Société [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. LIZET
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 03 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2026 ;
Le 15 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
La caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (ci-après « la caisse ») a pris en charge d'emblée, le 07 juin 2016 au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail déclaré par la société [1] (ci-après « la société »), concernant madame [J] [I], agent de services, victime le 02 juin 2016 d'un accident de travail décrit comme suit « La salariée nous déclare avoir ressenti une douleur au bras en manipulant un sceau d'eau », qui lui a causé « contracture musculaire », selon le certificat médical initial du docteur [D] [C] établi le 02 juin 2016.
Par courrier du 25 mai 2022, la caisse a informé la société de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de madame [I] à 12%.
Le 14 juin 2022, la société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, faute d'avoir statué dans les délais impartis, a opposé une décision implicite de rejet.
Le 17 juin 2024, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.
Par jugement avant dire droit du 17 décembre 2024, le tribunal a ordonné dans les formes et conditions habituelles en la matière une mesure d'expertise médicale sur pièces et désigné le docteur [E] [F] aux fins d'évaluation à la date de consolidation du taux d'IPP de madame [I].
Selon rapport du 27 avril 2025, le docteur [F] a fixé son taux d'IPP à 12 % au total dont 3 % imputable à l'accident du travail.
Par jugement contradictoire rendu le 20 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a :
DIT que, dans les rapports entre la société [1] et la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, les séquelles conservées par madame [J] [I] des suites de l'accident de travail survenu le 02 juin 2016 justifient un taux d'Incapacité Permanente Partielle de 3% ;
DIT que la CPAM de la Côte d'Or devra transmettre à la CARSAT la présente décision aux fins de modification des comptes employeur et taux de cotisation impactés ;
CONDAMNÉ la CPAM de la Côte d'Or à verser à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNÉ la CPAM de la Côte d'Or aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 27 octobre 2025, le jugement a été notifié à la caisse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 10 novembre 2025, la caisse a interjeté appel de ce jugement.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions reçues par mail au greffe le 20 mai 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :
INFIRMER le jugement du 20/10/2025 rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire de REIMS ;
STATUANT A NOUVEAU
DIRE ET JUGER que l'évaluation, par le médecin conseil du Service médical, des séquelles résultant de l'accident du travail dont a été victime le 02/06/2016 Madame [J] [I] est juste et adaptée ;
PAR CONSEQUENT
CONFIRMER le taux d'incapacité permanente partielle de 12 % attribué à Madame [J] [I].
CONDAMNER la Société [1] aux dépens.
Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 05 mars 2026, la société demande à la Cour de bien vouloir :
Vu le rapport du médecin expert [F]
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 20 octobre 2025
CONFIRMER, dans toutes ses dispositions, le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 20 octobre 2025 ;
En conséquence,
CONDAMNER la caisse primaire de [Localité 4] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la CPAM aux entiers dépens de l'instance.
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l'audience du 3 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi :
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
L'article R 434-32 alinéa 2 du même code dispose ainsi :
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Seules les séquelles imputables à l'accident du travail peuvent être indemnisées, et celles-ci sont évaluées à la date de consolidation, c'est-à-dire le constat de la stabilisation de la situation médicale, distinct de la notion guérison.
Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ( Cass civ, 2eme, 9 février 2023, 21-12.657)
En l'espèce il est acquis aux débats les éléments suivants:
- l'accident du travail du 2 juin 2016 a conduit à une date de consolidation le 17 décembre 2021, soit à 5 ans de l'événement;
- madame [I] a subi deux interventions chirurgicales, en novembre 2018 pour une acromioplastie, en novembre 2019 pour une suture du sus-épineux;
- il existe un état antérieur sous forme d'un acromion agressif dégénératif, ce dont témoigne l'acromioplastie réalisée en novembre 2018;
- les parties s'accordent sur le fait que le taux d'IPP évalué globalement à 12 % pour une limitation légère des mouvements de l'épaule droite est adapté, et alors que subsiste le débat sur l'imputation ou non de partie de ce taux à un état antérieur.
L'expert judiciaire [2] a retenu un taux d'IPP de 9 % imputable à l'état antérieur constitué d'une pathologie antérieure arthrosique qui évolue pour son propre compte et relève d'une maladie ordinaire, et un taux de 3 % imputable à l'accident du travail.
Le médecin conseil de la caisse, le Dr [T] [R], fait valoir que cet état antérieur était latent et asymptomatique, et qu'il a été révélé par l'accident du travail, de sorte qu'il n'y pas lieu de le prendre en compte et de retrancher au taux de 12 % d'IPP.
La société [A] fait valoir que la caisse ne se fonde sur aucun élément médical pour affirmer que l'état antérieur était silencieux jusqu'à l'accident du travail.
La cour constate qu'aucun des éléments médicaux produits, résultant du rapport d'expertise judiciaire reprenant les éléments médicaux de discussion, ne fait état d'une révélation antérieure de la pathologie arthrosique.
Le rapport médical d'évaluation indique la mention néant pour un état antérieur interférent et reprend au titre de la discussion médico-légale 'pas d'état antérieur connu sur cette épaule droite'.
Le rapport du Dr [Q], médecin conseil de l'employeur, n'apporte aucun développement relativement à un état antérieur symptomatique.
Par ailleurs une absence de constat d'une problématique médicale ne peut être matérialisée dans un dossier médical autrement que par une affirmation, résultant nécessairement de l'entretien avec la salariée victime. Il ne peut ainsi être reproché à la caisse de procéder par affirmation sans pièce étayant le caractère silencieux de l'état antérieur.
Dès lors il convient de dire que cet état état antérieur était asymptomatique et a été entièrement révélé par la survenance de l'accident du travail. En conséquence l'imputation intégrale de l'incapacité permanente établie à 12 % à l'accident subi doit être consacrée, en validation de l'analyse du médecin conseil de la caisse.
Il faut en conséquence infirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau il faut confirmer le taux d'IPP de 12 % attribué à madame [J] [I] en conséquence de l'accident du travail subi le 2 juin 2016 dans les rapports entre la CPAM de la Côte d'Or et la société [1].
Cette dernière sera condamnée aux dépens de première instance.
Statuant à nouveau elle sera en outre condamnée aux dépens d'appel.
Sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
INFIRME le jugement du 20 octobre 2025 du tribunal judiciaire de REIMS en toutes ses dispositions;
Statuant à nouveau,
CONFIRME le taux d'IPP de 12 % attribué à madame [J] [I] en conséquence de l'accident du travail subi le 2 juin 2016 dans les rapports entre la CPAM de la Côte d'Or et la société [1];
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de première instance;
Y ajoutant
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d'appel;
DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Minute en cinq pages
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment