Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04511 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXXW
Minute N°26/01150
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 24 Septembre 2026
Le 24 Septembre 2026
Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par le biais de la visio-conférence avec le Centre de Rétention Administrative d’[Etablissement 1] ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 2 mai 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 19 septembre 2026, notifié à Monsieur [I] [M] le 19 septembre 2026 à 11h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [I] [M] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 21 septembre 2026 à 15h43
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 22 Septembre 2026, reçue le 22 Septembre 2026 à 18h55
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [I] [M]
né le 16 Août 2004 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [I] [M] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète ;
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Jean michel LICOINE en ses observations.
M. [I] [M] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative
Sur la procédure de vérification du droit au séjour
Le conseil de l’intéressé soutient qu’il n’est versé aucune pièce en procédure, permettant de s’assurer que le parquet a effectivement été avisé de l’interpellation de Monsieur [M] dans le cadre du contrôle dont il a fait l’objet.
Il convient de rappeler qu’un étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d’un officier de police judiciaire de la PN ou de la GN et, sur l’ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale (article L. 812-1 CESEDA).
Aux termes de l’article L 812-2 du CESEDA, ces contrôles peuvent être effectués dans les situations suivantes :
-En dehors de tout contrôle d’identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaitre sa qualité d’étranger ; six heures consécutives au maximum dans un même lieu, et sans contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ;
-À la suite d’un contrôle d’identité en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à cet article, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaitre sa qualité d’étranger ;
-En application de l’article 67 quater du code des douanes.
Si, à l'occasion de ce contrôle, il apparaît que la personne n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, elle peut être retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, elle peut être conduite dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenue par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (L. 813-1).
Cette mesure peut également être décidée à la suite d’une vérification d’identité accomplie sur le fondement de l’article 78-3 du code de procédure pénale si la personne n’est pas en mesure de justifier de son droit au séjour ou de circulation.
En application de l’article L 813-4 du CESEDA, le parquet doit être avisé par l’officier de police judiciaire dès le début de la mesure de retenue administrative.
A la lecture de la procédure, force est de constater qu’aucun procès-verbal mentionnant l’avis au parquet de la mesure de rétention, n’est versé. Dans ces conditions, il est impossible de s’assurer que le procureur de République a été effectivement avisé de la mesure, étant rappelé qu’il pouvait à tout moment y mettre fin. Dès lors, la procédure de retenue administrative est irrégulière et entache la procédure de rétention administrative d’une nullité.
Par conséquent, il sera mis fin à la rétention administrative de Monsieur [M] [I].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04511 avec la procédure suivie sous le RG 26/04512 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04511 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXXW ;
Déclarons la requête de la Préfecture de la Seine-Maritime recevable ;
Constatons l’irrégularité de la procédure de rétention administrative dont a fait l’objet Monsieur [M] [I] ;
En conséquence,
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [M] [I] ;
Ordonnons la remise en liberté immédiate de Monsieur [M] [I] ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 24 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Septembre 2026 à ‘[Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, à l’intéressé contre récepissé et au CRA d’Olivet.
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