Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54880 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIBE
N° :9/MM
Assignation du :
03 Juillet 2026
N° Init : 26/51479
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic la société B.E. BAZIN ENTREPRISES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent CHAPOT, avocat au barreau de PARIS
- #C 0614
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4],
[Adresse 5]
[Localité 3]
non constituée
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD MUTUELLE,en qualité d’assureur du SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 03 juillet 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 17 Avril 2026 par laquelle Monsieur [S] [J] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4],
- la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD MUTUELLE,en qualité d’assureur du SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4]
notre ordonnance de référé du 17 Avril 2026 ayant commis Monsieur [S] [J] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 17 mai 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment