Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00605 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMN7
MINUTE N° :
S.A.S. FONCIERE [C] représentée par son mandataire, IN’LI PROPERTY MANAGMENT, Groupe ActionLogement
c/
[E] [P], [S] [W] [H] [Y]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée ;
Le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A.S. FONCIERE [C] représentée par son mandataire, IN’LI PROPERTY MANAGMENT, Groupe ActionLogement
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant
DEMANDERESSE
ET
Madame [E] [P]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [W] [H] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Comparant en personne,
DÉFENDEURS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 mars 2024, la société FONCIERE [C], représentée par son mandataire, IN’LI PROPERTY MANAGMENT, Groupe ActionLogement, bailleur, a donné en location à Monsieur [S] [Y] et Madame [E] [P], preneurs, un logement à usage d'habitation n°2014 situé [Adresse 4] à [Localité 5], avec parking intérieur n°111 en sous-sol, moyennant un loyer principal du logement de 660,69 euros, du parking de 48,45 euros, charges de 152,88 euros en sus, payable d’avance chaque mois.
Alléguant d’échéances impayées, le bailleur a fait délivrer le 18 février 2026 à Monsieur [S] [Y] et Madame [E] [P] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 2.402,43 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par actes de commissaire de justice séparés délivrés le 24 et le 27 avril 2026, la société FONCIERE [C] a fait assigner Monsieur [S] [Y] et Madame [E] [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 29 juin 2026, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- l’expulsion des lieux sans délai des défendeurs ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique, sous astreinte de 8 euros par jour de retard à défaut de quitter les lieux dans les deux mois de la signification du jugement à intervenir, le sort des meubles étant régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3.674,52 euros au titre de l’arriéré locatif ;
- leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges normalement exigibles, majoré des charges et révisable, jusqu’à la complète libération des lieux ;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 330 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026.
En demande, la société FONCIERE [C], représentée par son conseil, a réitéré ses demandes telles que formées par son acte introductif d’instance, la dette locative s’élevant à la somme de 3.674,52 euros, terme de juin 2026 inclus, selon décompte arrêté le 10 juin 2026 versé aux débats.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose que le commandement de payer est demeuré infructueux. Toutefois, les défendeurs ayant repris le paiement des loyers courants avant l’audience, le bailleur déclare ne pas s’opposer à l’octroi de délai de paiement de la dette locative restant due suspensif des effets de la clause résolutoire du bail.
En défense, Monsieur [S] [Y], comparaissant personnellement non muni d’un pouvoir de représentation du copreneur, a reconnu le montant de la dette et sollicite des délais de paiement suspensif de la clause résolutoire du bail afin de se maintenir dans les lieux déclarant être en capacité de verser la somme mensuelle de 100 euros au surplus du loyer et des charges, précisant percevoir la somme nette de 2.200 euros par mois, le copreneur disposant de revenus mensuels à hauteur de 1.800 euros, le défendeur ayant par ailleurs déclaré au commissaire de justice que la défenderesse aurait quitté les lieux donnés à bail sans toutefois justifier d’un congé valablement donné.
Assignée à comparaître selon la procédure de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [E] [P] n’a pas comparu, ni ne s’est fait valablement représenter à l’audience du 29 juin 2026.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence de l’un des défendeurs qui n’est pas venu soutenir ses prétentions à l'audience, le Tribunal peut en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 28 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 29 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société FONCIERE [C] justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 19 février 2026, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation les 24 et 27 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le demande de résiliation du bail est donc recevable.
Sur la solidarité
La solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit expressément stipulée.
En l’espèce, le contrat de location valablement conclu entre les parties prévoit qu’en cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont solidairement tenus de l’ensemble des obligations résultant du bail. Les défendeurs ne justifiant pas d’un congé valablement donné au bailleur, ce dernier est fondé à solliciter la condamnation solidaire de Madame [E] [P] au paiement des loyers et charges, les seules déclarations du défendeur étant insuffisantes à rapporter la preuve d’un départ du copreneur.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail et la fixation d’une indemnité d’occupation
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location du 29 mars 2024 qui, bien que consenti postérieurement au 29 juillet 2023, contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le commandement de payer du 18 février 2026 reprenant régulièrement les dispositions contractuelles susmentionnées.
Il ressort du décompte arrêté au 10 juin 2026 versé aux débats que les défendeurs n'ont pas réglé leur dette locative dans le délai de deux mois suivant ledit commandement de payer. Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 avril 2026, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 19 avril 2026.
Il convient par ailleurs de fixer une indemnité d’occupation mensuelle solidairement due par les défendeurs à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer prévu par le contrat de location majoré des charges et taxes habituelles. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges qui feront l’objet d’une régularisation.
En cas de congé valablement donné par l’un des preneurs, cette indemnité sera due par le dernier preneur bénéficiaire du bail à l’issue de l’effet dudit congé.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
En application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société FONCIERE [C] produit un décompte actualisé au 10 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, tenant compte des appels et paiements effectués, faisant apparaître que Monsieur [S] [Y] et Madame [E] [P] restent à lui devoir à cette date la somme de 3.674,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, équivalent au montant sollicité par son acte introductif d’instance et non contestée par le défendeur.
Les défendeurs, qui ne justifient pas s’être libérés de leur dette, seront ainsi solidairement condamnés au paiement de la somme de 3.674,52 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative et à condition qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Si le locataire se libère dans le délai, et selon les modalités, fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il convient de constater que les défendeurs ont repris le paiement des loyers courants avant l’audience, le bailleur n’étant pas opposé à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail, tel qu’il en sera disposé ci-après.
Toutefois, en cas de non-respect d’une seule échéance à son terme, la résiliation du bail sera acquise. Il conviendra ainsi d'ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [Y] et Madame [E] [P] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après conformément aux dispositions légales, l’indemnité d’occupation définie ci-avant s’appliquant pleinement.
Le demandeur qui ne justifie pas de la nécessité de fixer une astreinte aux dispositions légales applicables en cas d’expulsion des lieux, verra sa demande rejetée à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [S] [Y] et Madame [E] [P], qui succombent à l'instance, seront solidairement condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard à la situation économique respective des parties ; dès lors, la société FONCIERE [C] sera déboutée de sa demande de ce chef.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉCLARE recevables les demandes de la société FONCIERE [C] ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation en date du 29 mars 2024 consenti à Monsieur [S] [Y] et Madame [E] [P] sur le logement n°2014, avec parking intérieur n°111, situé [Adresse 4] à [Localité 6], par acquisition de la clause résolutoire au 19 avril 2026 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [Y] et Madame [E] [P] à payer à la société FONCIERE [C] la somme de 3.674,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 10 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [S] [Y] et Madame [E] [P] à s’acquitter de cette somme en 35 mensualités de 100 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette, en sus du loyer et des charges courants, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois qui suit la signification de la présente décision ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par la société FONCIERE [C] sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect de l’échéancier accordé, et la continuation du contrat de bail ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et dans son intégralité, outre le règlement du loyer courant à l'échéance, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra pleinement ses effets ;
EN CE CAS :
DIT qu’à défaut pour Monsieur [S] [Y] et Madame [E] [P] de libérer volontairement le logement, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par commissaire de justice dans les conditions prévues aux articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [Y] et Madame [E] [P] en cas de résiliation effective du contrat de location à payer à la société FONCIERE [C] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer revalorisable du bail résilié augmenté des charges, et ce jusqu’à libération définitive des lieux, la solidarité contractuelle cessant de produire ses effets à l’issue du congé valablement donné par l’un des copreneurs ;
DIT que cette indemnité sera payable et variera selon les mêmes modalités que le loyer du bail
résilié et que la société FONCIERE [C] pourra procéder à la régularisation des charges ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [Y] et Madame [E] [P] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Le Greffier Le Juge