Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HÉRAL
■
Charges de copropriété
N° RG 26/04021 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCDKZ
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Mars 2026
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] À [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, [J] SYNDIC, SAS, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Philippe HÉRAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0174
DÉFENDERESSE
Madame [T] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Mme Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/04021 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDKZ
DÉBATS
À l’audience du 05 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [T] [R] est propriétaire du lot de copropriété n°27 d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5].
Par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Mme [T] [R] de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.
Par exploit d'huissier signifié le 10 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Paris a fait assigner Mme [T] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 18 773,83 euros augmentée des intérêts au taux légal à dater de la mise en demeure du 13 novembre 2024 sur la somme de 16 428,49 euros, à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2025 sur la somme de complémentaire de 829,35 euros et à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2026 pour le surplus.
- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
- 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Philippe HERAL, avocat.
Lors de l'audience de plaidoiries du 5 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s'en rapporter aux moyens soulevés dans son assignation.
Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci était conforme.
L’assignation a été délivrée selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier). Mme [T] [R] n'a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
Décision du 09 Juillet 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/04021 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDKZ
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.
Sur ce,
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, qui fonde sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agit par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 13 janvier 2026 qui met en demeure Mme [T] [R] de régler sous trente jours une provision échue et impayée d’un montant de 379,23 euros.
Si cette mise en demeure remplie les formes fixées par les dispositions de l’article 19-2 précité, il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant pas du non-paiement de ladite provision dans le délai de trente jours imparti au copropriétaire défaillant, l’extrait de compte produit datant du 8 janvier 2026 et aucun extrait de compte postérieur à la mise en demeure présentée le 13 janvier 2026 n’étant produit.
Ce n'est en effet qu'en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l'article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.
En conséquence, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.
L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026.
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment