Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Service du surendettement
[A] c/ [F], [W], Société DIAC, Société BOUYGUES TELECOM, Société ALLIANZ, Société COFIDIS, S.A.R.L. LC ASSET 2
MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026
N° RG 25/04478 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2HI
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me MONDINI
le
DEMANDERESSE:
CREANCIERE :
Madame [J] [A]
Parc des Oliviers 14
42 Chemin de la Peyregoue
06600 ANTIBES
représentée par Me Alexandra MONDINI, avocate au barreau de GRASSE substitué par Me Clara LEGER-ROUSTAN, avocate au barreau de GRASSE
DEFENDEURS:
DEBITEUR :
Monsieur [B] [H] [D]
51 Av Jean Medecin
06000 NICE
comparant en personne
Madame [G] [W], curatrice de M. [T] [F]
désignée par décision du juge des tutelles de Nice en date du 25 septembre 2025
C/O SELFBURO92 Boulevard Wilson
06160 JUAN LES PINS
comparante en personne
AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :
Société DIAC
CENTRE DE RECOUVREMENT
TSA 83361
33612 CESTAS CEDEX
non comparante, ni représentée
Société BOUYGUES TELECOM
BUSINESS DISTRIBUTION
LAVAL
53098 LAVAL CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société ALLIANZ
SERVICE CONTENTIEUX
CASE COURRIER 8M
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. LC ASSET 2
Chez LINK FINANCIAL
NANTIL A 1 RUE CELESTIN FREINET
44200 NANTES
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration déposée le 7 mai 2025, Monsieur [T] [F], assisté de sa curatrice, a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 24 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et a décidé le 30 septembre 2025 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 25 septembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antibes, statuant en qualité de juge des tutelles, Monsieur [T] [F] a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et Madame [G] [W], MJPM, désignée en qualité de curatrice pour gérer cette mesure de protection.
Consécutivement à la notification de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Madame [J] [A] a formé un recours en contestation se prévalant de la mauvaise foi du débiteur de l’absence de situation irrémédiablement compromise.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026,
À l’audience,
Madame [J] [A], représentée par son conseil, indique maintenir son recours.
Monsieur [T] [F], assisté de sa curatrice, déclare qu’il payait le loyer de temps en temps lorsqu’il le pouvait.
Madame [G] [W], en sa qualité de curatrice de Monsieur [T] [F], indique que ce dernier a des problèmes de santé et qu’il bénéficie d’un logement auprès de la fondation de Nice pour un loyer de 300 euros. Elle demande le maintien de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La SARL LC ASSET 2 et COFIDIS ont transmis des observations sans justifier du caractère contradictoire de celles-ci.
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont transmis d’observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La présente décision susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
Madame [J] [A] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 6 octobre 2025.
Son recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 15 octobre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.
Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.
Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.
Il ressort de l’état des créances que l’endettement de Monsieur [T] [F] s’élève à 29 993,83 euros dont 13 315,22 euros au titre de la dette locative auprès de Madame [J] [A].
La commission de surendettement a retenu pour Monsieur [T] [F] des ressources de 1 163 euros (indemnités journalières, prime d’activité et salaire) et des charges de 1 276 euros (forfait charges courantes et loyer).
Madame [J] [A] produit aux débats :
-une ordonnance de référé du 19 novembre 2024 rendue par le tribunal de proximité d’Antibes constatant la résiliation du bail au 7 mai 2024, ordonnant l’expulsion de Monsieur [T] [F] et le condamnant au paiement notamment d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 591,44 euros à compter du 8 mai 2024 et au paiement à titre provisionnel des arriérés locatifs de 4 183,28 euros arrêtés au 10 septembre 2024
-le procès-verbal d’expulsion du 7 juillet 2025
-un décompte locatif présentant un solde débiteur de 13 315,22 euros au 13 octobre 2025
De son côté, Monsieur [T] [F] verse :
-une attestation de paiement de la CAF pour le mois d’avril 2026 d’une allocation logement de 268 euros et d’une prime d’activité de 109,04 euros
-des bulletins de salaire pour les mois de février, mars et avril 2026 pour un salaire net moyen de 563 euros (prélèvement à la source de 3,8%)
-une attestation de l’assurance maladie pour le paiement d’indemnités journalières de 1 167,77 euros pour le mois de mars 2026
-son contrat de sous-location à compter du 2 juillet 2025, le loyer s’élevant à 480,83 euros charges comprises
-des justificatifs de charges : téléphonie, responsabilité civile
-des relevés bancaires
En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de déterminer que c’est de mauvaise foi que Monsieur [T] [F] s’est abstenu de payer les loyers dus à Madame [J] [A] ayant conduit à son expulsion du logement en juillet 2025 alors même que des problèmes de santé et d’addiction sont relatés dans l’évaluation sociale réalisée par la fondation de Nice et qu’il est aujourd’hui sous mesure de protection, mesure dont il a d’ailleurs lui-même sollicité la mise en place.
Depuis le mois de février 2025, Monsieur [T] [F] est en arrêt maladie et perçoit à ce titre des indemnités journalières outre une rémunération de son employeur correspondant à une indemnisation au titre d’un contrat de prévoyance. Ses revenus s’élèvent au total à 2 108 euros, incluant la prime d’activité et l’allocation logement et ses charges sont constituées du forfait charges courantes de 920 euros et de son loyer charges comprises de 480,83 euros.
Il dispose ainsi d’une capacité de remboursement non négligeable de 707 euros et il est relevé également que le solde de son compte bancaire est largement créditeur (6 259,47 euros au 30 avril 2026).
Compte tenu de qui précède et du fait que Monsieur [T] [F] n’apporte aucun élément justifiant que ses problèmes de santé feraient entrave à la reprise de son emploi qu’il exerce depuis plus de 10 ans, sa situation ne peut pas être considérée comme irrémédiablement compromise. Il convient dès lors de faire droit au recours de Madame [J] [A] et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des Alpes-Maritimes pour l’élaboration de nouvelles mesures.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable en la forme le recours de Madame [J] [A] contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise le 30 septembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers à l’égard de Monsieur [T] [F] ;
FAIT DROIT au recours ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour l’élaboration de nouvelles mesures ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[A] c/ [F], [W], Société DIAC, Société BOUYGUES TELECOM, Société ALLIANZ, Société COFIDIS, S.A.R.L. LC ASSET 2
MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026
N° RG 25/04478 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2HI
Grosse(s) délivrée(s)
à
à
le
DEMANDERESSE:
Madame [J] [A]
Ref: 003513989
Parc des Oliviers 14
42 Chemin de la Peyregoue
06600 ANTIBES
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS:
Monsieur [T] (débiteur) [F]
51 Av Jean Medecin
06000 NICE
non comparant, ni représenté
Madame [G] (curatrice) [W]
C/O SELFBURO
92 Boulevard Wilson
06160 JUAN LES PINS
non comparante, ni représentée
Société DIAC
Ref: 21231001V LOA CONTRAT RESILIE VH NON RESTITUE
CENTRE DE RECOUVREMENT
TSA 83361
33612 CESTAS CEDEX
non comparante, ni représentée
Société BOUYGUES TELECOM
Ref: 757080964
BUSINESS DISTRIBUTION
LAVAL
53098 LAVAL CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société ALLIANZ
Ref: 24021490 1
SERVICE CONTENTIEUX
CASE COURRIER 8M
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
Ref: 28963000405802
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. LC ASSET 2
Ref: 1101581 LINK
Chez LINK FINANCIAL
NANTIL A 1 RUE CELESTIN FREINET
44200 NANTES
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,
assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
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