Texte intégral
ORDONNANCE N° -
du 03 JUILLET 2026
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNJF
[M]
C/
PREFECTURE DE HAUTE CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU
TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Audience publique tenue par Madame Corinne RIEU, Présidente de chambre, déléguée par Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia, assistée de Madame Nolwenn CARDONA, lors des débats et du prononcé,
ENTRE :
Monsieur [I] [M]
né le 20 Mars 1988 à [Localité 1]
Comparant par visioconférence depuis le CRA de NICE et assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA
qui a été entendu en ses observations à l'audience, le requérant ayant eu la parole le dernier.
ET :
PREFECTURE DE HAUTE CORSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par M. [B] [L]
MINISTERE PUBLIC,
auquel la procédure a été régulièrement communiquée et qui a rendu son avis le 01 juillet 2026
FAITS ET PROCEDURE :
Vu l'arrêté en date du 21 avril 202026 portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant une durée de deux ans, notifiée à Monsieur [I] [M].
Vu l'arrêté en date du même jour assignant Monsieur [I] [M] à résidence pour une durée de 45 jours.
Vu le rapport en date du 28 mai 2026 signalant le non respect par Monsieur [I] [M] de son obligation de pointage depuis le 24 avril 2026.
Vu le contrôle réalisé le 24 juin 2026 et la mise à disposition de Monsieur [I] [M].
Vu l'arrêté en date du 25 juin 2026 de Madame [H] de Haute-Corse portant décision de placement en rétention de Monsieur [I] [M].
Vu la requête aux fins de première prolongation d'une rétention administrative en date du 29 juin 2026 formée par l'autorité préfectorale.
Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2026 rendue par le juge délégué pour le contrôle de la rétention des étrangers de [Localité 3], notifiée à Monsieur [I] [M] à 11h51 qui a déclaré recevable la requête en prolongation, rejeté les moyens de nullité et ordonné la prolongation de la rétention de [I] [M] Pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures fixé par l'article L741-1 du CESEDA.
Vu l'appel de Monsieur [I] [M] formalisée le 1er juillet 2026 à 17h07.
Vu l'avis de Monsieur l'avocat général.
Vu les conclusions d'appel aux intérêts de [I] [M].
Vu les débats à l'audience à laquelle [I] [M] était présent par le biais de la visioconférence.
MOTIFS :
Sur la forme
L'appel interjeté dans les 24h de l'ordonnance entreprise est régulier en la forme, il sera donc déclaré recevable.
Sur les moyens de nullité
[I] [M] soulève le moyen tiré de la mention erronée de l'accès effectif de aux droits au sein du LRA de [Localité 3].
Si ce moyen nouveau est soulevé pour la première fois en appel, il est néanmoins recevable au regard de la jurisprudence de la cour de cassation qui a jugé que les moyens relatifs aux garanties reconnues à l'étranger retenu et à l'exercice de ses droits constituent des défenses au fond.
En l'espèce, il est fait grief par [I] [M] à la mesure, exercée au sein du LRA de [Localité 3], de ne pas lui avoir permis d'avoir accès à une information effective sur ses droits, au regard de la mention de la présence d'une association inexistante.
[I] [M] a été transféré au centre de rétention de [Localité 4] le 30 juin 2026.
Il résulte de la procédure qu'il a été avisé de ses droits en rétention le 25 juin 2026 à 16h50 et il s'en évince qu'il a déclaré ne pas vouloir, à ce stade exercer notamment le droit de communiquer avec un tiers,comme en atteste son émargement et qu'il a pu être assisté d'un avocat lors de l'audience devant le juge délégué et être accompagné par une association pour libeller sa déclaration d'appel.
Il résulte de l'absence de CRA en Corse que si les dispositifs prévus à l'article R744-20 du CESADA ne sont pas totalement opérationnels, il résulte de la procédure que [I] [M] a pu exercer effectivement ses droits en rétention.
En conséquence le moyen doit être rejeté.
[I] [M] soutient l'absence de motifs d'interpellation ayant suivi le contrôle de son identité.
Il s'évince du procès-verbal d'interpellation que le contrôle a été opéré dans le cadre d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et qu'en raison de procédures antérieures, [I] [M] a été reconnu comme étant en situation irrégulière, ce qui est objectivé par les décisions d'obligation de quitter le territoire et d'assignation à résidence intervenues le 21 avril 2021.
En conséquence, le moyen doit être rejeté.
Sur le fond
Il résulte de l'article L251-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :
1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;
2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;
3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit.
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.
L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine.
Par ailleurs, tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale.
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge vdes libertés et de la détention ne peut ordonner une assignation à résidence d'un étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'après remise à un service d epolice ou de gendarmerie de son passeport et de tout autre document justificatif d'identité en original et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instan'exécution.
L'assignation à résidence peut dès lors être ordonnée si l'étranger remet préalablement une pièce d'identité à une service de police ou de gendarmerie et présente des garanties de représentation effectives.
En l'espèce, [I] [M] ne détient aucun document administratif ou d'identité en cours de validité, autorisant le séjour sur le territoire français ou tout autre pays européen.
Il ne dispose d'aucune résidence effective et il résulte de la procédure, qu'en dépit de la mesure d'assignation à résidence mise en place par arrêté du 21avril 2026 lui faisant obligation de se présenter trois par semaine, il s'y est soustrait.
A l'audience, [I] [M] a justifié son absence d'émargement par son déplacement en Italie, pays dans lequel il ne dispose d'aucune autorisation de séjour, pour y préparer son installation , admettant avoir fait depuis de nombreuses années des allers retours entre la France et l'Italie sans entreprendre de démarche pour régulariser sa situation.
En dépit de l'impossibilité pour lui de se rendre, en l'état de la décision administrative rendue à son encontre, [I] [M] a maintenu son souhait d'être libéré pour se rendre par ses propres moyens en Italie.
En conséquence, au regard du positionnement de [I] [M], de son absence de garanties de représentation et de son absence d'attaches objectives sur le territoire, il y a lieu de considérer que le juge délégué du tribunal judiciaire de Bastia a fait une exacte appréciation de la situation en considérant que seule la rétention administrative était de nature à garantir la mesure d'éloignement de ce dernier, cette mesure ne présentant pas un caractère disproportionné aux droits de [I] [M], et en en ordonnant la prolongation.
En conséquence l'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Mme Corinne RIEU, présidente de chambre déléguée par Mme la Première Présidente, le 03 juillet 2026 à 12h20,
DÉCLARONS recevable l'appel formé par M. [I] [M] ;
CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge délégué pour le contrôle des étrangers de [Localité 3] en date du 01 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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