Texte intégral
N° minute :2026/193
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n°RI N° RG 26/00096 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBOK
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [Q] [W] [O],
demeurant 162 Avenue de Paris - 92320 CHATILLON,
représentée par Maître Catherine LE MENN-MEYER de l’AARPI AVACC, demeurant 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats postulant, Maître Audrey KALIFA de la SELARL KALIFA AVOCATS, demeurant 45 rue de Courcelles - 75008 PARIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [O],
demeurant Moulin de Brouck - 57270 UCKANGE,
non comparant et non représenté
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES
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EXPOSE DU LITIGE
Par deux virements et un chèque, Mme [Q] [W] [O] a prêté à M.[Z] [O] la somme de 25 000 euros le 05/08/2022.
Les parties ont régularisé une reconnaissance de dette le 09/09/2023 pour un montant de 25000 euros remboursable le 31/12/2023.
Par acte en date du 18/05/2026, Mme [Q] [W] [O] a fait assigner M.[Z] [O] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de voir:
- CONDAMNER Monsieur [Z] [O] à payer à Madame [Q] [O] la somme provisionnelle de 13 500,00 euros, à valoir sur la dette échue au 31 décembre 2023, sauf à parfaire à la date de l’ordonnance à intervenir,
- CONDAMNER Monsieur [Z] [O] à payer à Madame [Q] [O] la somme provisionnelle de 4031,35 euros, à valoir sur la liquidation des intérêts échus à compter du 31 décembre 2023, date d’exigibilité de la créance, à parfaire à la date de l‘ordonnance à intervenir,
- DÉBOUTER Monsieur [Z] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
plus amples ou contraires,
- CONDAMNER Monsieur [Z] [O] à payer à Madame [Q] [O] la somme de
3 000 € au titre de ses frais irrépétibles,
- CONDAMNER Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens de |‘instance,
- JUGER en tant que de besoin que l'ensemble des condamnations pécuniaires produira intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 2023, date d'exigibilité des fonds,
- ORDONNER la capitalisation des intérêts.
A l’audience du 08/09/2026, Mme [Q] [W] [O] indique se désister de sa demande de remboursement de la somme de 13 500 euros et maintenir ses autres demandes.
M.[Z] [O], cité à personne, n’a pas constitué avocat.
A l’audience du 08/09/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22/09/2026.
MOTIVATION
Sur le référé-provision :
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
En l’espèce, le principal de la créance a été réglée, mais Mme [Q] [W] [O] sollicite une provision à valoir sur les intérêts au taux légal sur la somme due du 01/01/2024 au 15/04/2026, en tenant compte des versements effectués par le défendeur, qui dans un courrier daté du 27/02/2026 a reconnu devoir les intérêts au taux légal. IL est en effet établi que la somme de 25 000 euros n’a pas été remboursée à l’échéance convenue entre les parties et qu’à compter du 01/01/2024, la somme de 25 000 euros a produit intérêt au taux légal, en l’absence de taux d’intérêt contractuel convenu entre les parties.
En fonction de l’ensemble de ces éléments, un montant de 4031.35 euros sera retenu en définitive comme non sérieusement contestable par M.[Z] [O], au titre de la créance invoquée par Mme [Q] [W] [O].
Sur les dépens :
En fonction de sa succombance, il convient de condamner M.[Z] [O] aux dépens de la présente instance.
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner M.[Z] [O] à payer à Mme [Q] [W] [O] la somme de 1000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Condamnons M.[Z] [O] à payer à Mme [Q] [W] [O] la somme provisionnelle de 4031.35 euros au titre des intérêts échus;
Condamnons M.[Z] [O] aux dépens de la présente instance ;
Condamnons M.[Z] [O] à payer à Mme [Q] [W] [O] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile ;
Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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