Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
27 OCTOBRE 2026
Julien FERRAND, président
[J] [X], assesseur collège employeur
Guy PARISOT, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière
tenus en audience publique le 23 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 27 Octobre 2026 par le même magistrat
Monsieur [D] [O] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 21/01196 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4UE
DEMANDEUR
Monsieur [D] [O]
né le 10 Mai 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en la personne de Mme [T] [I], munie d’un pouvoir général
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [O]
CPAM DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 2 juin 2021, Monsieur [D] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester le refus partiel de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône de frais de transport exposés les 11 et 13 juin 2019 pour une intervention chirurgicale et le 25 juin 2019 pour suivi post-opératoire.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et de ses observations formulées à l’audience du 23 juin 2026, Monsieur [D] [O] demande au tribunal de condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône au paiement de ces frais de transport sur la base du kilométrage réel, sous déduction du forfait partiel déjà versé, des intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter de sa demande initiale de remboursement, et des sommes de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral et 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir :
- que les conclusions établies par la caisse le 29 mai 2026 doivent être écartées des débats pour non-respect du calendrier de procédure ;
- que la remplaçante de son médecin-traitant a rempli deux demandes d’entente préalable de remboursement de frais de transport et que l’absence de réponse de la caisse dans un délai de 15 jours vaut accord implicite ;
- qu’il s’est fié aux indications délivrées par l’outil numérique officiel de l’Assurance Maladie en saisissant le numéro de sa prescription numérique et la distance fixée à 1 100 kilomètres ;
- qu’en vertu du droit à l’erreur prévu par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, une imperfection dans le choix ou le remplissage d’un formulaire Cerfa par un tiers expert ne peut être opposée à un assuré de bonne foi pour le priver de ses droits sociaux lorsque le besoin médical et l’affection de longue durée sont incontestables ;
- qu’en application de l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve appartient à celui qui s’en prévaut de sorte qu’il appartient au service d’apporter la preuve de la notification de l’accord partiel ;
- qu’au vu de douleurs importantes, il a consulté plusieurs chirurgiens sur [Localité 2] qui ont tous refusé les interventions chirurgicales ;
- qu’il s’est rendu à ses propres frais le 15 avril 2019 en consultation auprès du Docteur [C] à [Localité 3] pour avoir son avis concernant une reprise chirurgicale compte tenu des douleurs quotidiennes endurées ;
- qu’en l’absence d’alternatives sur [Localité 2] et de notification par la caisse d’un refus de prise en charge et d’indication des voies de recours, les transports médicaux sont justifiés et doivent être remboursés ;
- qu’il n’a reçu aucun imprimé d’accord préalable ni avant d’exécuter son transport vers [Localité 3] le 25 juin 2019 ni après ;
- qu’une structure de soins n’est juridiquement et médicalement “appropriée” au sens de l’article R. 322-10-5 que si elle est en capacité réelle et qu’elle accepte de dispenser le soin requis, que sa pathologie exigeait une expertise chirurgicale lourde et que les chirurgiens lyonnais consultés refusaient l’opération.
Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 23 juin 2026, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Rhône conclut au rejet de ces demandes.
Elle fait valoir :
- que le refus d’intervention de deux médecins consultés est insuffisant pour établir qu’il n’existait pas d’autres centres spécialisés à une distance plus proche du domicile de Monsieur [O] pour la pathologie présentée ;
- que la prise en charge des frais de transport sur une distance excédant 150 kilomètres est, sauf urgence, soumise à l’entente préalable du contrôle médical qui vérifie que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure située à une distance inférieure ;
- que Monsieur [O] n’établit pas qu’il n’existait pas d’autres centres spécialisés pour la pathologie présentée à une distance plus proche de son domicile ;
- qu’il a effectué une demande de remboursement sur la base de 1100 kilomètres pour les trajets du 11 au 13 juin 2019 en dépit de l’accord partiel notifié ;
- qu’il n’a pas donné suite aux deux invitations à rectifier sa demande initiale en limitant le nombre de kilomètres par trajet à 150.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le non-respect du calendrier de procédure :
En vertu de l’article 781 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut fixer un calendrier de procédure pour fluidifier les échanges entre les parties.
A l’audience du 28 avril 2026, un calendrier de procédure a été établi prévoyant la transmission des conclusions de la caisse au plus tard le 28 mai et la réplique éventuelle de Monsieur [O] au plus tard le 11 juin 2026.
La caisse a communiqué ses écritures le 1er juin 2026 et Monsieur [O] a été en mesure d’y répondre par conclusions enregistrées au greffe le 12 juin.
Le caractère contradictoire de la procédure étant respecté, il n’y a pas lieu d’écarter les conclusions établies par la caisse.
Sur la prise en charge des frais de transport :
En application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, sont notamment pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3º du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19º de l'article L. 160-14 du présent code.
L'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1º de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue ».
Aux termes de l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, « est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :
a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
b) Mentionnés aux e et f du 1º de l'article R. 322-10 ;
c) Par avion et par bateau de ligne régulière.
Dans le cas prévu au a) le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.
L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable ».
Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social. La distance s'apprécie du point de prise en charge du malade jusqu'à la structure de soins.
La prise en charge des frais de transport soumis à entente préalable est subordonnée à la présentation d'une demande d'accord préalable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. A défaut de notification d'une décision expresse d'acceptation ou de refus dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette demande, le silence gardé par la caisse vaut accord tacite.
Il résulte des pièces annexées à la requête qu’une demande d’accord préalable de transport a été établie le 22 mai 2019 par le médecin traitant de Monsieur [O] aux fins d’hospitalisation pour une chirurgie du pied droit à [Localité 4]. Cette hospitalisation est intervenue du 11 au 13 juin 2019.
Monsieur [O] justifie avoir consulté le 25 avril 2016 le Docteur [P] qui a conseillé de ne plus faire aucun acte chirurgical sur l’avant-pied. Le 6 mai 2019, le Docteur [V] a préconisé une abstention thérapeutique. L’avis du Docteur [K] mentionné dans les conclusions récapitulatives de Monsieur [O] n’a pas été versé aux débats. Les deux avis émis apparaissent insuffisants au regard des équipements hospitaliers de l’agglomération lyonnaise pour démontrer la nécessité de recourir à un centre situé à plus de 150 kilomètres.
La caisse était dès lors fondée à limiter à la distance de 150 kilomètres la prise en charge des frais de transport.
Monsieur [O] sera en conséquence débouté de ses demandes tendant à la prise en charge des frais de transport exposés du 11 au 13 juin et le 25 juin 2019 au-delà de 150 kilomètres par trajet.
Il convient de renvoyer Monsieur [O] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône pour la liquidation de ses droits au titre des frais de transport exposés du 11 au 13 juin 2029, la caisse ayant justifié du versement de la somme de 180 € au titre des frais de transport du 25 juin 2019.
Sur les autres demandes et les dépens :
Monsieur [O] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.
Monsieur [O] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [D] [O] de ses demandes ;
Renvoie Monsieur [D] [O] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône pour la liquidation de ses droits au titre des frais de transport exposés du 11 au 13 juin 2029 dans la limite de 150 kilomètres par trajet ;
Condamne Monsieur [D] [O] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal, le 27 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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