Texte intégral
N° de Minute 2026L00399
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
5ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L00370
Le 8 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT.
Décision insusceptible de recours,
Rendu par le tribunal composé de :
Président :
M. Gérard BLOT
Juges : M. Guy LECLERE & Mme Odile STEINMANN
Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Qui en ont délibéré ce même jour
Le Ministère Public a été avis éet a eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 8 septembre 2026
DEMANDEUR :
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [N], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU M&S [R]
Comparaissant, représenté par Madame [H], sa collabortarice.
DEBITEUR :
SARLU M&S [R]
Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 950981647 / N° de Gestion : 2023 B 204
Représentant Légal – gérant
: M. [X] [D] [R] [Adresse 2]
non comparant
FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
N° PC : 2026J00017
Par jugement en date du 27 janvier 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARLU M&S [R].
Que par requête déposée le 10.07.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [N] agissant en qualité de Liquidateur de SARL M&S [R] sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que l'état des créances fait apparaître un passif à traiter de 398 230,01 euros, dont 900,00 euros à titre provisionnel, que le liquidateur a procédé à des encaissements divers, à l'encaissement du prix de vente afférent aux matériels d'exploitation représentant la somme totale de 170 140,00 euros, qu'il convient désormais de procéder au dépôt des créances avant d'engager la procédure de répartition des fonds disponibles,
Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARM M&S [R] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,
Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours
Oui le liquidateur en sa requête,
Monsieur [X] [R], gérant la SARL M&S [R], ne comparait pas, ni personne pour lui.
Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :
SARLUM&S [R]
Adresse légale : [Adresse 3] N° RCS de [Localité 1] : 950981647 / N° de Gestion : 2023 B 204 Activité : Transaction, gestion, administration de biens immobiliers.
Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,
Proroge
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL M&S [R] jusqu'au 08.09.2028.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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