Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Emmanuel PIERRAT #D1921Me Anne LAKITS #C0765Me Anne VAÏSSE #R0038Me Michèle TROUFLAUT #D1214délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 18/06700
N° Portalis 352J-W-B7C-CNCBH
N° MINUTE :
Assignations des
6 juin 2018
5 et 6 novembre 2018
et 22 janvier 2025
JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)
représentée par Me Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1921
DÉFENDEURS
S.A.S.U. MATHIAS - BOURNAZEL, anciennement dénommée JEAN - JACQUES MATHIAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne LAKITS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0765
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 18/06700 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNCBH
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [E] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. MATHIAS - BOURNAZEL
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
Madame [R] [PX]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Anne VAÏSSE de l'A.A.R.P.I. BRÉMONT, VAÏSSE, SERVANT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #R0038
Monsieur [S] [C]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Michèle TROUFLAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1214
Madame [F] [C]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Michèle TROUFLAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1214
Madame [Y] [C]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Michèle TROUFLAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1214
Madame [W] [Q]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Me Michèle TROUFLAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1214
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-Greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 18/06700 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNCBH
DÉBATS
À l’audience du 2 juillet 2026, tenue en audience publique devant Madame PETIT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Lors d'une vente aux enchères organisée par l'opérateur de vente volontaire JJ Mathias (renommé ensuite Mathias-Bournazel), le 8 novembre 2006, Mme [L] [A] [T] a acquis pour la somme de 60 000 euros, frais de vente compris, le lot n°8 : un dessin à l'encre et aux crayons de couleurs intitulé « Traversée difficile », datée de 1960, présenté comme étant une œuvre de René Magritte.
Le catalogue relatif à cette vente précisait qu'un certificat de Georgette Magritte accompagnait l'œuvre et que le cabinet [I] [C] était intervenu, en qualité d'expert, pour l'organisation de la vente.
Ledit cabinet était également le mandataire de Mme [A] [T] pour l'achat de l'œuvre.
Mme [L] [A] [T] a souhaité revendre l'œuvre, dans le cadre d'une vente organisée par la société Sotheby's, le 1er juin 2016.
À cette occasion, la société Sotheby's a pris contact avec la fondation René Magritte, le 12 janvier 2016, pour obtenir la confirmation de l'authenticité de l'œuvre en cause, laquelle a répondu, par courrier du 25 mai 2016, qu'elle était d'avis qu'il ne s'agissait pas d'une œuvre de l'artiste.
L'œuvre a ainsi été retirée de la vente et Mme [L] [A] [T], par courrier du 3 octobre 2016, a mis en demeure la maison de ventes de lui donner l'identité et les coordonnées du vendeur.
Informée de ce qu'il s'agissait de Mme [R] [PX], elle l'a mise en demeure de lui restituer la somme de 60 000 euros, outre le paiement de dommages-intérêts, par courrier du 17 octobre 2016, réitéré le 2 novembre 2016.
Par courrier officiel du 10 novembre 2016, Mme [R] [PX] s'y est opposée.
C'est dans ce contexte que Mme [L] [A] [T] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, lequel, par ordonnance du 2 mai 2017, a ordonné une expertise de l'œuvre litigieuse.
L'expert a déposé son rapport le 26 février 2018, concluant que l'œuvre litigieuse n'était pas de la main du peintre René Magritte et devait être considérée comme un faux.
À l'appui de ce rapport, par acte du 6 juin 2018, Mme [L] [A] [T] a fait délivrer assignation à Mme [R] [PX] devant le tribunal judiciaire de Paris, en vue de voir prononcer la nullité de la vente, d'obtenir le remboursement du prix contre la restitution de l'œuvre, outre la réparation de préjudices matériels et moraux. C'est l'objet de la présente procédure.
Dans le courant de cette instance, la venderesse, Mme [R] [PX], par actes des 5 et 6 novembre 2018, a fait délivrer une assignation en intervention forcée à la maison de ventes volontaires et aux ayants droit de l'expert, afin de les mettre dans la cause et de solliciter leur garantie de toute condamnation prononcée à son encontre.
Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 14 février 2019.
Puis, par jugement avant-dire droit du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande de Mme [R] [PX] visant à voir ordonner une contre-expertise.
Les deux experts diligentés pour ce faire ont rendu leur rapport le 19 décembre 2022, concluant qu'il s'agissait d'un faux, manifestement réalisé dans le but de tromper.
À la suite du placement en liquidation judiciaire de l'opérateur de ventes volontaires Mathias-Bournazel, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 mai 2024, Mme [L] [A] [T] a déclaré une créance auprès du liquidateur judiciaire le 14 août 2024, pour un montant en principal de 60 000 euros.
Mme [R] [PX] a par ailleurs mis en cause Maître [E] [M], membre de la SELARL Asteren, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société, par acte du 22 janvier 2025.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 septembre 2025, intitulées « Conclusions récapitulatives » ici expressément visées, Mme [L] [A] [T], demanderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les articles 1130, 1132, 1133, 1144 et 1240 du Code civil ;
Vu l’article 3 du décret du 3 mars 1981, sur la répression des fraudes en matière de transaction d’œuvres d’art et d’objet de collection ;
Vu le rapport de Madame l’Expert judiciaire [B] [V] déposé le 26 février 2018 ;
Vu le rapport de Madame [N] [HL] [SC] et Monsieur [JQ] [CM], Experts judiciaires, déposé le 19 décembre 2022 ;
Vu les pièces versées au soutien des présentes ;
[...]
DECLARER Madame [L] [A] [T] recevable et bien fondée dans ses demandes ;ENTERINER le rapport d’expertise de Madame l’Expert judiciaire [B] [V] déposé le 26 février 2018, en ce qu’il conclut que l’œuvre litigieuse n’est pas de la main de René Magritte et qu’en conséquence, celle-ci est un faux ;ENTERINER le rapport d’expertise de de Madame [N] [HL] [SC] et Monsieur [JQ] [CM], Experts judiciaires, déposé le 19 décembre 2022, en ce qu’il conclut que l’œuvre litigieuse n’est pas de la main de René Magritte et qu’en conséquence, celle-ci est un faux ;DECLARER l’existence d’une erreur sur une qualité substantielle du tableau intitulé Traversée difficile ;JUGER que le consentement de Madame [L] [A] [T] a été vicié ;ANNULER en conséquence la vente intervenue le 8 novembre 2006 avec effet rétroactif ;Par conséquent,
REJETER la demande en nullité du rapport d’expertise du 19 décembre 2022 formée par Madame [R] [PX] ; CONDAMNER in solidum Madame [R] [PX] et Maître [E] [M] en sa qualité de liquidateur de la société J.J. MATHIAS à restituer à Madame [L] [A] [T] la somme de 60.000 euros versée le 8 novembre 2006, avec intérêt aux taux légal à compter de la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée le 17 octobre 2016 ;ASSORTIR l’obligation de restitution du prix incombant à Madame [R] [PX] et Maître [E] [M] en sa qualité de liquidateur de la société J.J. MATHIAS d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;CONDAMNER Madame [R] [PX] à régler à Madame [L] [A] [T] la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant aux préjudices matériels et moraux subis par cette dernière ; En tout état de cause :
DEBOUTER Madame [R] [PX], Maître [E] [M] en sa qualité de liquidateur de la société J.J. MATHIAS et les consorts [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de Madame [L] [A] ;CONDAMNER in solidum Madame [R] [PX], Maître [E] [M] en sa qualité de liquidateur de la société J.J. MATHIAS et les consorts [C] à supporter l’intégralité des frais d’expertises ; CONDAMNER in solidum Madame [R] [PX], Maître [E] [M] en sa qualité de liquidateur de la société J.J. MATHIAS et les consorts [C] à payer à Madame [L] [A] [T] la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».
Sur la demande adverse en nullité du rapport de contre-expertise du 19 décembre 2022, Mme [A] [T] s'y oppose, estimant que, contrairement à ce qu'avance Mme [PX], les deux experts à l'origine du rapport du 19 décembre 2022 ont répondu, explicitement ou implicitement, à l'ensemble des éléments qu'elle avait soulevés dans son dire n° 1 et son annexe, transmis les 8 et 12 avril 2022.
En effet, pour Mme [A] [T], l'analyse du rapport montre, qu'à l'appui d'œuvres authentiques de l'artiste utilisées comme éléments de comparaison, il contient des développements sur la provenance de l'œuvre, l'analyse stylistique du dessin, l'examen des sujets, l'annotation manuscrite au verso du tableau (faussement attribuée à Georgette Magritte), le certificat prétendument rédigé par Georgette Magritte (notamment, le papier à entête utilisé) et la signature prétendue de René Magritte.
Elle observe encore que les deux experts ont annexé à leur rapport le courriel adressé par le conseil de Mme [PX] le 16 juin 2022, qui renvoyait à ce dire, dans lequel étaient joints de nouveaux éléments et annexes.
Sur sa demande d'annulation de la vente du 8 novembre 2006, Mme [A] [T] se fonde sur les dispositions des articles 1130, 1132, 1133 et 1144 du code civil, relatives à la nullité du contrat pour erreur, avançant que le tableau intitulé « Traversée difficile » qui était attribué à René Magritte est en réalité inauthentique, de sorte qu'est caractérisée une erreur sur les qualités essentielles du bien objet du contrat ayant vicié son consentement.
Pour elle, par application de ces dispositions, l'annulation de la vente doit être prononcée lorsque l'acheteur a contracté dans la conviction erronée que l'œuvre était authentique, l'erreur de l'acquéreur, professionnel du marché de l'art, ne présentant par ailleurs pas de caractère inexcusable.
Mme [A] [T] explique avoir acquis l'œuvre litigieuse en considération des mentions figurant dans le catalogue établi par l'opérateur de ventes, le dessin étant présenté comme une œuvre authentique du peintre René Magritte, certifiée par l'épouse de celui-ci, sans réserve, authenticité qui constituait une qualité substantielle, déterminante de son consentement.
L'intéressée fait valoir que l'œuvre est en réalité inauthentique, se fondant sur les résultats des deux expertises judiciaire diligentées en vue de l'examiner, dont les rapports ont été rendus les 26 février 2018 et 19 décembre 2022, lesquels concluent que l'œuvre n'est pas de la main du peintre René Magritte et constitue un faux, corroborant l'avis négatif, rendu à l'unanimité des membres du comité Magritte, le 25 mai 2016.
Mme [A] [T] ajoute que les experts à l'origine du deuxième rapport ont précisé, par courrier du 21 avril 2023, que l'œuvre objet du litige était faite pour tromper.
Sur le caractère excusable de son erreur, elle précise ne jamais avoir nié sa qualité de galeriste et d'experte agréée auprès des juridictions suisses, tout en soulignant n'avoir jamais non plus revendiqué le titre d'experte de l'œuvre de René Magritte.
Elle estime avoir pu légitimement se fier à l'ensemble des éléments qui sont aujourd'hui remis en cause par les différents rapports d'expertise, notamment l'attestation d'authenticité dont il était indiqué qu'elle provenait de la veuve de René Magritte, ce peu important sa qualité de professionnelle du marché de l'art.
En réponse à l'argumentation adverse visant à remettre en cause les conclusions de l'expertise du 26 février 2018, Mme [A] [T] souligne que les observations formulées étaient déjà présentes dans les dires adressés à l'expert et reproduites dans son rapport mais n'avaient pas permis de le convaincre.
Mme [A] [T] réfute ainsi les différentes critiques quant aux conclusions des expertises sur le titre de l'œuvre, la technique employée, les éléments représentés dans l'œuvre (bateau, bilboquets, rideau et mur), la signature et le certificat joint.
Sur les conséquences de l'annulation de la vente, Mme [L] [A] [T] sollicite la remise en état antérieur des parties, à savoir la restitution de l'œuvre par ses soins, celle du prix de vente par Mme [PX], venderesse (50 000 euros), celle des frais par l'opérateur de ventes (10 000 euros).
Elle demande que les condamnations à remboursement emportent intérêt au taux légal à compter de sa lettre de mise en demeure du 17 octobre 2016 et soient assorties d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Sur sa demande en réparation formée à l'endroit de Mme [PX], Mme [A] [T] se fonde sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, relatives à l'engagement de la responsabilité civile délictuelle pour faute ou négligence.
Elle fait grief à la venderesse - dont elle estime qu'elle ne saurait revendiquer la qualité de profane dès lors qu'elle est la fille d'un collectionneur d'art -, d'avoir fait preuve de négligence, en mettant le tableau en vente sans avoir vérifié, au préalable, l'authenticité de l'œuvre, le cas échéant auprès du comité d'authentification des œuvres de René Magritte constitué depuis le 30 mars 2000 sous l'égide de la fondation Magritte, ce d'autant qu'elle ne possédait pas de preuve d'acquisition, et était dans l'impossibilité d'indiquer sa provenance précise.
Sur ses préjudices, Mme [A] [T] avance avoir perdu la chance de réaliser une opération fructueuse, puisque qu'elle n'a pas pu le revendre en raison de son inauthenticité et avoir été privée de la possibilité de disposer des fonds qu'elle a investis autrement, en vue d'accroître son patrimoine.
Elle souligne encore la longueur des démarches qu'elle a dû entreprendre, notamment de la présente procédure, à l'origine de répercussions morales qui ont fortement entaché sa volonté d'investir dans l'art.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2025, intitulées « Conclusions récapitulatives n°3 après jonction », ici expressément visées, Mme [R] [PX], défenderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :
« À titre liminaire,
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 31 mai 2024, prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU MATHIAS-BOURNAZEL sous le n° P202101786,
JUGER que Madame [R] [PX] est recevable et fondée à mettre en cause Maître [E] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU MATHIAS-BOURNAZEL ;
ET DÉCLARER le jugement à intervenir commun à Maître [E] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU MATHIAS-BOURNAZEL.
Au fond,
Vu les rapports d’expertise judiciaire en date des 26 février 2018 et 19 décembre 2022 ; Vu l’article 276 du Code de procédure civile ; Vu l’article 175 du Code de procédure civile ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu les Conditions de Vente du Catalogue de la société J.J. MATHIAS pour la vente de la Collection Jean Bernard du 8 novembre 2006 ; Vu l’article 3 du Décret n°81-255 du 3 mars 1981 ; Vu l’article L 321-17 du Code de commerce ; Vu l’article 2224 du Code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1991 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article L 321-30 du Code de commerce ; Vu l’article L313-2 du Code monétaire et financier. À TITRE PRINCIPAL :
JUGER que les deux expertises judiciaires successivement ordonnées, en 2017 puis 2020, n’ont pas permis de démontrer avec certitude le caractère non authentique du dessin litigieux en l’état des contradictions sérieuses qui ont été apportées par les défendeurs et de la portée capitale des documents et informations que Madame [R] [PX] a fournis aux experts successifs, puis au Tribunal de céans dans le cadre des présentes écritures.
JUGER au surplus que la deuxième expertise judiciaire ordonnée doit être déclarée nulle par le Tribunal de céans sur le fondement des articles 276 et 175 du Code de procédure civile.
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
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En conséquence,
DÉBOUTER Madame [L] [A] de sa demande tendant à voir entériner les deux rapports d’expertise des 26 février 2018 et 19 décembre 2022, étant rappelé que le Tribunal de céans n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ;
DÉBOUTER Madame [L] [A], la SASU MATHIAS BOURNAZEL et les Consorts [C] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Madame [PX] ;
JUGER en revanche que Madame [PX], seul « non professionnel » de ce dossier, ne saurait supporter seule l’intégralité des frais irrépétibles et dépens de cette affaire, et ce d’autant moins que la SASU MATHIAS BOURNAZEL et les Consorts [C], les professionnels de cette vente de 2006, se sont rendus coupables de divers graves manquements commis, en 2006, dont notamment la circonstance qu’ils se sont dispensés de solliciter l’avis du Comité MAGRITTE, dont Madame [PX] ne connaissait pas l’existence, manquements qui sont à l’origine du nombre considérable d’heures de travail (d’un montant bien supérieur à 25.000 €) que le conseil de Madame [R] [PX] a dû consacrer à ce dossier ;
CONDAMNER en conséquence solidairement les Consorts [C], in solidum avec Madame [L] [A], à verser à Madame [R] [PX] la somme de 25.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de cette procédure, en ce inclus l’intégralité des frais d’expertise avancés par Madame [PX] (8.000 € consignés à ce jour) dans le cadre de la contre-expertise ordonnée par jugement du 19 novembre 2020, qui seront définitivement chiffrés et donc à parfaire une fois l’ordonnance de taxe rendue ;
ET FIXER les créances de Madame [R] [PX] à l’égard de la SASU MATHIAS BOURNAZEL à la somme de 25.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au montant total des dépens de cette procédure, en ce inclus l’intégralité des frais d’expertise avancés par Madame [PX] (8.000 € consignés à ce jour) dans le cadre de la contre-expertise ordonnée par jugement du 19 novembre 2020, qui seront définitivement chiffrés et donc à parfaire une fois l’ordonnance de taxe rendue ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
JUGER que, si le Tribunal de céans retenait l’existence d’une erreur, il jugerait inexcusable celle invoquée par Madame [L] [A], compte tenu des imprudences et négligences commises dans le cadre de cet achat, sans examen du dessin, effectué par cette entreprise individuelle, ayant pour objet déclaré, depuis 1989, celui de « cabinet d’expertise et de conseil dans le domaine de l’art ; galerie, ventes aux enchères et organisation d’évènements culturels » et notamment en « qualité (…) d’experte agréée auprès des juridictions suisses » ;
En conséquence,
DÉBOUTER Madame [L] [A], la SASU MATHIAS BOURNAZEL et les Consorts [C] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Madame [PX] ;
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 18/06700 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNCBH
CONDAMNER les Consorts [C], in solidum avec Madame [L] [A], à verser à Madame [R] [PX] la somme de 25.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de cette procédure, en ce inclus l’intégralité des frais d’expertise avancés par Madame [PX] (8.000 € consignés à ce jour) dans le cadre de la contre-expertise ordonnée par jugement du 19 novembre 2020, qui seront définitivement chiffrés et donc à parfaire une fois l’ordonnance de taxe rendue ;
ET FIXER les créances de Madame [R] [PX] à l’égard de la SASU MATHIAS BOURNAZEL à la somme de 25.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au montant total des dépens de cette procédure, en ce inclus l’intégralité des frais d’expertise avancés par Madame [PX] (8.000 € consignés à ce jour) dans le cadre de la contre-expertise ordonnée par jugement du 19 novembre 2020, qui seront définitivement chiffrés et donc à parfaire une fois l’ordonnance de taxe rendue ;
À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE :
JUGER que dans l’hypothèse où, par extraordinaire, le Tribunal de céans prononcerait la nullité de la vente intervenue le 8 novembre 2006, il y aura lieu :
concernant la demande de Madame [L] [A], formée in solidum contre Madame [R] [PX] et la société J.J. MATHIAS, tendant à voir « restituer à Madame [L] [A] [T] la somme de 60.000 euros TTC versée le 8 novembre 2006, avec intérêt au taux légal (…) », de JUGER : En premier lieu, que seuls les manquements des professionnels de la vente sont à l’origine de cette nullité et de ses conséquences, En second lieu, qu’en toute hypothèse, concernant la demande d’« intérêt au taux légal » de Madame [L] [A], • d’une part, son point de départ ne saurait être fixé antérieurement à la date du jugement à intervenir,
d’autre part, que cet intérêt ne pourra, en tout état de cause, être calculé sur la base du « taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels », prévu à l’article L313-2 du Code monétaire et financier, dès lors que Madame [L] [A] a acquis le dessin litigieux en sa qualité d’entreprise individuelle, ayant pour objet déclaré depuis 1989 celui de « cabinet d'expertise et de conseil dans le domaine de l'art ; galerie, ventes aux enchères et organisation d'évènements culturels » ;concernant la demande de 60.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de prétendus « préjudices matériels et moraux », formée exclusivement contre Madame [PX], non seulement qu’elle est dénuée de tout fondement et doit être rejetée, mais encore que ces prétendus « préjudices matériels et moraux » sont exclusivement imputables aux manquements des professionnels de la vente ; concernant la demande formée in solidum contre Madame [R] [PX], la SASU MATHIAS BOURNAZEL et les Consorts [C] au titre des frais d’expertise, qu’elle ne saurait être prononcée à l’encontre de Madame [R] [PX] puisque lesdits frais sont exclusivement imputables aux défaillances des professionnels de la vente qui ont décidé, en 2006, de ne pas solliciter l’avis du Comité MAGRITTE ; concernant la demande de 25.000 € que Madame [L] [A] réclame in solidum aux défendeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, non seulement qu’elle n’est pas plus justifiée et devra être rejetée, mais encore que les frais irrépétibles de justice de Madame [L] [A], comme de Madame [R] [PX], sont exclusivement imputables aux manquements des professionnels de la vente ; En conséquence,
JUGER que dans l’hypothèse où, par extraordinaire, le Tribunal de céans prononcerait la nullité de la vente intervenue le 8 novembre 2006, il y aura lieu :
de JUGER recevable Madame [R] [PX] en ses demandes tendant à voir sanctionner les graves manquements commis par les professionnels de la vente, la prescription spéciale de l’article L 321-17 du Code de commerce devant être écartée au bénéfice de la prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil ; et en conséquence, JUGER d’abord que Madame [R] [PX] ne pourrait être redevable que du prix net que la SASU MATHIAS BOURNAZEL lui a versé en 2006, à savoir la seule somme de 37.930 € (étant rappelé que Madame [R] [PX] n’a reçu que ce prix net de 37.930 € correspondant au prix marteau de 50.000 €, dont la SASU MATHIAS BOURNAZEL a déduit la commission vendeur et divers frais), et ce, à l’exclusion de tous intérêts de retard, frais irrépétibles et dépens sollicités par la demanderesse, lesquels ne sont pas imputables à Madame [R] [PX], mais exclusivement aux professionnels de la vente ; JUGER ensuite qu’à raison des graves manquements commis par l’opérateur de ventes volontaires et son expert à l’occasion de cette vente, il y aura lieu :d’une part, concernant les Consorts [C], de CONDAMNER ceux-ci solidairement à verser à Madame [R] [PX] la somme de 37.000 € (ou de 41.000 € si le Tribunal devait suivre la SASU MATHIAS BOURNAZEL au sujet des sommes qu’elle a reversées à des tiers) à titre de dommages et intérêts, la somme de 25.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de cette procédure, en ce inclus l’intégralité des frais d’expertise avancés par Madame [PX] (8.000 € consignés à ce jour) dans le cadre de la contre-expertise ordonnée par jugement du 19 novembre 2020, qui seront définitivement chiffrés et donc à parfaire une fois l’ordonnance de taxe rendue ;d’autre part, concernant la SASU MATHIAS BOURNAZEL, de FIXER les créances de Madame [R] [PX] à son égard à la somme de 37.000 € (ou de 41.000 € si le Tribunal devait suivre la SASU MATHIAS BOURNAZEL au sujet des sommes qu’elle a reversées à des tiers) à titre de dommages et intérêts, à la somme de 25.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au montant total des dépens de cette procédure, en ce inclus l’intégralité des frais d’expertise avancés par Madame [PX] (8.000 € consignés à ce jour) dans le cadre de la contre-expertise ordonnée par jugement du 19 novembre 2020, qui seront définitivement chiffrés et donc à parfaire une fois l’ordonnance de taxe rendue ;À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
JUGER, dans l’hypothèse où, par extraordinaire, le Tribunal de céans ne retiendrait la responsabilité d’aucun des professionnels de la vente, que Madame [R] [PX] ne pourrait être redevable que du prix net que la SASU MATHIAS BOURNAZEL lui a versé en 2006, à savoir la seule somme de 37.930 € (étant rappelé que Madame [R] [PX] n’a reçu que ce prix net de 37.930 € correspondant au prix marteau de 50.000 €, dont la SASU MATHIAS BOURNAZEL a déduit la commission vendeur et divers frais),
et ce, à l’exclusion de tous intérêts de retard, dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens sollicités par la demanderesse, lesquels ne sont pas imputables à Madame [R] [PX] ;
En tout état de cause :
DÉBOUTER Madame [L] [A] du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTER la SASU MATHIAS BOURNAZEL et les Consorts [C] de leurs demandes à l’encontre de Madame [PX]. »
Mme [PX] s'oppose aux demandes formées à son encontre.
Sur sa demande de nullité de la contre-expertise du 19 décembre 2022, formée in limine litis, Mme [PX] se fonde sur les dispositions des articles 276 et 175 du code de procédure civile, selon lesquelles l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent, dont elle déduit que la nullité s'impose, même à défaut de démonstration que l'expert aurait abouti à une conclusion différente qui lui aurait été favorable, s'il avait respecté ses obligations, dès lors qu'il a été porté atteinte à ses intérêts.
Mme [PX] soutient en effet que les deux experts à l'origine du rapport d'expertise du 19 décembre 2022, n'ont pas répondu à l'intégralité des observations de son dire n°1 du 8 avril 2022, et de son annexe du 12 avril 2022, qui ne font l'objet d'aucune mention dans ledit rapport.
Elle ajoute que la réponse des experts du 21 avril 2023, rendue postérieurement au rapport, alors que les experts étaient dessaisis, ne se réfère qu'à un seul des dessins qui illustraient ce dire (le croquis donné par l'artiste à [CP] [PZ]), sans tenir compte, notamment, d'un dessin de l'artiste intitulé également « La Traversé difficile », de 1963, vendu par Sotheby's en 1987, dont le style et les éléments sont très semblables à ceux du dessin litigieux de 1960.
Pour Mme [PX], l'indication des experts selon laquelle ils auraient très longuement étudié ce dire, est en réalité démentie par le contenu de leur rapport, qui ne contient notamment pas de mention relativement à des œuvres exécutées autour de 1960, soit de la même époque que le dessin litigieux, alors que le dire en question en contenait beaucoup.
Plus généralement, il est reproché aux experts l'absence d'adéquation des travaux à la mission confiée par le jugement ordonnant l'expertise du 19 novembre 2020, faute de s'être référé à des œuvres comparables, alors que le style de René Magritte n'est pas figé et qu'il a connu une évolution caractéristique au début des années 60.
Enfin, il leur est fait grief de ne pas avoir pris contact avec le président de la fondation Magritte, en dépit d'une demande en ce sens formulée lors de la réunion d'expertise du 14 avril 2022.
Au fond, sur la demande d'annulation de la vente, Mme [PX] rappelle qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, remettant en cause le caractère probant des deux expertises, dont elle estime qu'elles n'ont pas permis de démontrer avec certitude le caractère non-authentique du dessin litigieux, au regard des contestations sérieuses soulevées.
S'agissant de l'expertise du 26 février 2018, elle reproche à l'experte de n'avoir tenu aucun compte des dires des parties, relativement au thème de l'œuvre, aux éléments représentés, à la technique, au support et au style employés, ou encore à la signature, l'annotation au dos et au certificat d'authenticité.
Quant à la contre-expertise du 19 décembre 2022, Mme [PX] estime qu'elle contient les mêmes errements que celle du 26 février 2018, faisant des griefs relativement à l'analyse de la mention au dos, de la signature ou encore du style du dessin, se référant à des œuvres de l'artiste dont elle estime qu'elles ont été négligées.
Elle reproche encore aux experts désignés pour la contre-expertise de ne pas avoir tiré de conséquences du fait que le dessin litigieux avait été sélectionné pour être exposé à l'Espace d'art contemporain Fernet-Branca, aux côtés d'œuvres illustres, de janvier à juillet 2012, dans le cadre de l'exposition « Chassé-croisé Dada-Surréaliste, 1916-1969 ».
De même est-il fait grief aux experts de ne pas avoir interrogé le président du comité Magritte au sujet de la collaboration entre l'artiste et son ami l'avocat [CP] [PZ], de même qu' au sujet de l'évolution de l'œuvre de l'artiste à compter de la fin des années 1950, en dépit de leur affirmation selon laquelle que le dessin litigieux aurait été inspiré d'un croquis donné par l'artiste à [CP] [PZ].
À titre subsidiaire, se fondant sur les dispositions de l'article 1132 du code civil, qui prévoient que seule l'erreur excusable est susceptible de conduire à la nullité du contrat, Mme [PX] estime que, dans l'hypothèse où le tribunal ferait siennes les conclusions des deux rapports d'expertise, l'erreur alors commise par l'acquéreur devrait être considérée comme étant inexcusable et ne pourrait entraîner l'annulation de la vente litigieuse.
Elle souligne les imprudences et négligences commises dans le cadre de l'achat par Mme [A] [T], qui avait donné mandat au cabinet [C] de faire monter les enchères jusqu'à 50 000 euros pour un dessin estimé entre 12 000 et 15 000 euros dans le catalogue, suivant le conseil d'un ami, et ce sans avoir vu l'œuvre elle-même.
Elle ajoute que Mme [L] [A] [T], à la différence de Mme [PX], est une professionnelle de l'art, exerçant dans ce domaine, notamment en qualité d'experte, depuis 1989.
À titre plus subsidiaire, dans l'hypothèse où la vente serait annulée, elle précise qu'elle ne pourrait être redevable que du prix net que la maison de ventes lui a versé en 2006, à savoir la seule somme de 37 930 euros, se référant au décompte de vente du 28 novembre 2006 qu'elle produit aux débats.
Concernant les intérêts de retard sollicités, Mme [PX] estime qu'ils ne peuvent avoir pour point de départ que la date du jugement à intervenir et qu'ils ne pourront être calculés sur la base du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dès lors que Mme [L] [A] [T] a acquis le dessin litigieux en sa qualité de professionnelle.
Sur la demande en réparation formée à son égard par Mme [A] [T], elle s'y oppose rappelant sa qualité de profane et soulignant que, sur plus de 300 œuvres héritées de son père, qui ont fait l'objet de la vente du 8 novembre 2006, il s'agit de la seule dont l'authenticité ait été remise en cause.
Elle réfute la commission de toute faute, estimant que c'est le cabinet [C], expert pour l'organisation de la vente et mandataire de Mme [A] [T] pour l'achat litigieux qui a commis des fautes en ne sollicitant pas l'avis du comité Magritte, en rédigeant la description du dessin litigieux en attribuant à l'artiste les mentions figurant au verso à tort, puis, en faisant monter les enchères pour le compte de Mme [A] [T].
En tout état de cause, elle soutient qu'il n'est pas justifié d'un préjudice distinct de celui réparé par la restitution du prix et remet en cause la réalité du préjudice moral invoqué, soulignant qu'elle exerce toujours dans le domaine de l'art, sa galerie ayant notamment organisé une exposition en 2022.
Quant au préjudice de perte de chance de réaliser une plus-value ultérieure, il est incompatible avec la demande tendant à la nullité rétroactive de la vente du dessin litigieux, qui exclut sa qualité de propriétaire de celui-ci.
Sur sa demande à l'égard de l'opérateur de ventes volontaires et de l'expert, Mme [PX] considère qu'ils doivent être condamnés solidairement à lui verser les sommes qu'elle-même serait condamnée à payer à Mme [R] [T], en raison des graves manquements qu'ils ont commis.
En réponse au moyen adverse tiré de la prescription, elle souligne que les dispositions spéciales de l'article L. 321-17 du code de commerce doivent être écartée au bénéfice de celles de droit commun de l'article 2224 du code civil, puisqu'aucune référence à ce délai de prescription dérogatoire ne figurait au catalogue.
Elle précise qu'elle-même n'est pas l'auteur des mentions litigieuses du catalogue et n'a pas été informée du fait que la responsabilité de la maison de vente serait subordonnée à cette prescription particulière, non visée dans les conditions de vente.
L'intéressée souligne par ailleurs les manquements commis, à savoir d'une part, l'absence de demande d'authentification au comité Magritte constitué depuis le 30 mars 2000 dont l'avis, quel qu'il soit, aurait permis d'éviter la présente procédure, en méconnaissance de son obligation d'information et de conseil et, d'autre part, le fait d'avoir confié l'expertise du dessin litigieux à un expert incompétent, le cabinet d'expertise [C].
Pour elle, cet expert n'avait manifestement pas les qualités professionnelles requises, n'ayant jamais expertisé une œuvre de l'artiste auparavant et ne connaissant pas l'existence du comité Magritte.
À l'égard du cabinet [C], dont elle estime que la responsabilité doit aussi être engagée, Mme [PX] lui reproche également d'avoir méconnu ses obligations au titre de l'article 3 du décret n°81-255 du 3 mars 1981, en réalisant une description erronée de l'œuvre dans le catalogue de vente, indiquant notamment que les mentions figurant au dos du tableau étaient de l'artiste alors qu'elles ne l'étaient pas.
Au-delà de cette faute, elle considère qu'il n'aurait pas dû accepter d'expertiser ce dessin, puisqu'il n'avait manifestement pas les qualités professionnelles requises, n'ayant jamais expertisé une œuvre de l'artiste auparavant et ne connaissant pas l'existence du comité Magritte, dont il n'a pas sollicité l'avis.
Elle précise que le cabinet [C] était non seulement l'expert pour l'organisation de la vente, mais encore le mandataire de Mme [A] [T] pour l'achat litigieux, ce dont il résulte qu'il s'est porté garant de l'exactitude des mentions du catalogue, mais a également garanti, à titre personnel, cette authenticité à l'égard de Mme [A] [T] en acceptant de porter les enchères pour son compte.
Mme [PX] en déduit, qu'elle-même, profane, ne saurait répondre des agissements fautifs du propre mandataire de Mme [A] [T].
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 juillet 2025, intitulées « Conclusions n°6 récapitulatives », ici expressément visées, M. [S] [C], Mme [F] [C], Mme [Y] [C] et Mme [W] [Q], ayants droit de M. [I] [C], sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu l’article L 321-17 alinéa 3 du Code de Commerce,
Et notamment celui en vigueur du 12 février 2004 au 19 juin 2008
Vu la loi 2000-642 du 10 juillet 2000,
Vu la loi 2004-130 du 11 février 2004,
Vu la loi 2008-561 du 17 juin 2008,
Vu la jurisprudence
[...]
DECLARER prescrite l’action engagée par Mme [PX] à l’encontre des héritiers de Mr [I] [C] ;
En conséquence,
DEBOUTER purement et simplement Mme [PX] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre les concluants comme étant irrecevables puisque prescrites, en tous cas non fondées.
CONDAMNER Mme [PX] à payer à Monsieur [S] [C], Mesdames [F] et [Y] [C], Madame [W] [Q] la somme 2 500 € chacun, à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTER Mme [L] [A] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, comme étant irrecevables car prescrites, en tous cas non fondées en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des consorts [C] ;
CONDAMNER Mme [PX], ou tout succombant, à régler aux concluants une somme de 10 000 € en vertu de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER Mme [PX] ou tout succombant en tous les dépens (art. 696 du C.P.C.) dont distraction au profit de Maître Michèle TROUFLAUT, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, les consorts [C] se fondent sur les dispositions de l'article L. 321-17 du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment de la vente litigieuse, lequel fixait à 10 ans, à compter du jour de la vente, le délai de prescription de l'action en responsabilité à l'encontre des experts et des sociétés de ventes, combinées aux dispositions transitoires de la loi 2004-130 du 17 juin 2008 qui ont réduit le délai de prescription à 5 ans en précisant que cette durée s'applique aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Par application de ces principes, ils considèrent qu'une éventuelle action en responsabilité aurait dû être engagée avant le 18 juin 2013.
En réponse à l'argumentation adverse de Mme [PX], ils indiquent que l'obligation de faire figurer le délai de prescription dans la publicité de la vente n'est apparue qu'à l'occasion de la loi 2011-850 du 20 juillet 2011 qui, en son article 19, a modifié l'article L. 321-17 du code de commerce.
Ils s'opposent par ailleurs à l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil correspondant au régime de droit commun de la prescription, en présence des dispositions spéciales, primant sur ces dispositions générales, prévues par l'article L. 321-17 du code de commerce, prévoyant que le délai court à compter du jour de la vente.
Pour les consorts [C], dès lors que l'on recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert, c'est l'article L. 321-17 du code de commerce qui s'applique et le point de départ de la prescription est le jour de la vente.
Au fond, ils avancent que le fait pour un expert de porter des enchères pour un acheteur n'a rien de répréhensible mais est une pratique courante, l'expert ayant déclaré qui était l'adjudicataire.
Quant à la différence entre le prix évalué et celui auquel l'œuvre a été vendu, cela révèle que les enchérisseurs n'avaient pas de doute sur l'authenticité de l'œuvre.
Enfin, ils relèvent que ne constitue pas un préjudice indemnisable, les restitutions consécutives à l'annulation de la vente.
Sur leur demande reconventionnelle en réparation à l'égard de Mme [PX], ils indiquent subir les soucis inhérents à toute procédure, qui plus est pour des faits concernant leur père ou mari remontant presque à 20 ans, ce alors que l'action est vouée à l'échec en raison de la prescription. Ils sollicitent réparation à hauteur de 2 500 euros chacun.
La SASU Mathias Bournazel a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Paris du 31 mai 2024 et bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'articles 655 du code de procédure civile, Me [E] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire, n'a pas constitué avocat.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 juin 2023, intitulées « Conclusions n°1 après expertise », ici expressément visées, la SASU Mathias-Bournazel, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :
« Sur la demande en nullité
Vu les articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile,
Vu les articles L 320-2, L 321-4 et L 321-5 du code de commerce,
Vu la jurisprudence constante décidant que l’action en nullité du contrat de vente est irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre l’opérateur de ventes aux enchères,
Vu la jurisprudence constante décidant que la restitution suite à l’annulation de la vente ne peut donner lieu ni à réparation, ni à garantie, au profit du débiteur de la restitution,
JUGER que la société MATHIAS n’a pas qualité à défendre à la demande en restitution du prix de vente,
JUGER que restitution suite à l’annulation de la vente ne peut donner lieu ni à réparation, ni à garantie, au profit du débiteur de la restitution,
DECLARER Madame [A] irrecevable ou à tout le moins mal fondée en sa demande en restitution du prix de vente et en tous ses moyens, fins et conclusions ;
L’en DEBOUTER ;
DECLARER Madame [PX] irrecevable ou à tout le moins mal fondée en sa demande en garantie et en tous ses moyens, fins et conclusions ;
L’en DEBOUTER ;
Sur l’action en responsabilité
Vu les articles 2219, 2222, 2223 du code civil,
Vu L 321-17 du Code de commerce instituant un régime spécial de prescription,
Vu la jurisprudence constante,
A titre principal,
DECLARER Madame [A] et Madame [PX] prescrites en leur action en responsabilité par application de l’article L 321-17 du Code de commerce ;
Les en DEBOUTER ;
Subsidiairement,
Vu l’article 1240 (anciennement 1382) du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu l‘absence de faute, de préjudice et de lien de causalité,
DECLARER Madame [A] et Madame [PX] mal fondées en leurs demandes formées à l’encontre de la société MATHIAS ;
Les en DEBOUTER ;
Plus subsidiairement,
Vu la faute commise par l’expert de la vente,
CONDAMNER in solidum Monsieur [S] [C], Madame [F] [C], Madame [Y] [C] et Madame [W] [Q] à garantir la société MATHIAS de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre tant en principal qu’intérêts et frais ;
DECLARER les consorts [C] irrecevables ou à tout le moins mal fondés en leurs demandes à l’encontre de la société MATHIAS et en tous leurs moyens, fins et conclusions ;
Les en DEBOUTER ;
CONDAMNER in solidum Madame [A], Madame [PX] et les consorts [C] à payer à la société MATHIAS la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
Sur la demande en nullité de la vente, elle estime que le tribunal devra l'apprécier au vu du second rapport d'expertise, dont elle considère qu'il est pertinemment contesté par Mme [PX].
Si la vente est annulée, elle considère que les parties devront procéder aux restitutions réciproques afin qu'elles soient remises dans l'état exact où elles se trouvaient avant la vente comme si celle-ci n'avait jamais eu lieu.
S'agissant des demandes de Mme [A] ou de Mme [PX] tendant à ce qu'elle leur rembourse des sommes qu'elle n'a pas perçues, elles ne sauraient prospérer, étant irrecevables et mal fondées.
Sur le fondement des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile relatifs à la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à défendre, elle souligne que l'action en nullité du contrat de vente est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre l'opérateur de ventes aux enchères, considérant qu'elle-même, en sa qualité d'intermédiaire de la vente, ne saurait être tenue au remboursement du prix de vente.
Tout au plus, estime-t-elle pouvoir être tenue de rembourser les frais, si la vente est annulée. Elle précise que les frais vendeur s'élevaient à 19,14 % du prix d'adjudication, soit 9 570 euros, lesquels comprennent 1 794 euros attribués à l'expert, elle-même n'ayant perçu que 7 776 euros. Elle ajoute que la somme de 12 070 euros, déduite du prix d'adjudication par Mme [PX] inclut 2 500 euros au titre de la plus-value de 5 %, laquelle a été reversée au Trésor Public et non pas perçue par la maison de ventes.
Quant aux demandes en garantie de Mme [PX], la société de vente estime qu'elle ne saurait garantir la venderesse de la restitution du prix dès lors que seul le vendeur, partie au contrat de vente, peut être tenu à le rembourser si la vente est annulée et que la restitution suite à l'annulation de la vente ne peut donner lieu ni à réparation, ni à garantie, au profit du débiteur de la restitution.
Au surplus, la SASU Mathias-Bournazel avance qu'aucune demande en garantie reposant sur de prétendus manquements du commissaire-priseur ne pourra prospérer dès lors que toute action en responsabilité à son encontre est prescrite et qu'en tout état de cause, elle n'a commis aucune faute.
Sur la prescription, elle précise que si la prescription de l'action en nullité du contrat de vente obéit aux dispositions de l'article 2224 du code civil, en revanche, l'action en responsabilité civile à l'encontre d'un opérateur de vente est soumise à une prescription spéciale, prévue par les dispositions de l'article L. 321-17 du code de commerce, qui prévoyait un délai de prescription de 10 ans à compter de la vente, lequel a été réduit ensuite à 5 ans par la loi du 17 juin 2018.
Par application des dispositions transitoires de cette dernière loi, l'action en responsabilité civile à son encontre aurait donc dû être engagée au plus tard 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle réduisant le délai de prescription conformément à l'article 26 II de la loi du 17 juin 2018, soit, au plus tard le 20 juin 2013.
En réplique à l'argumentation adverse, elle avance qu'il importe peu que le délai de prescription n'ait pas été rappelé dans la publicité dès lors que le délai s'applique de par la loi, ce d'autant que l'article L. 321-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige ne prévoyait pas que ce délai de prescription devait figurer au catalogue de vente.
Subsidiairement, au fond, elle réfute toute faute de sa part, rappelant que le commissaire-priseur n'est tenu que d'une obligation de moyens et non de résultat.
Ainsi considère-t-elle que l'erreur d'attribution que peut commettre un commissaire-priseur n'engage pas de plein droit sa responsabilité ; cette responsabilité peut être engagée uniquement si l'erreur est fautive, c'est-à-dire si un homme compétent, prudent et avisé, placé dans les mêmes circonstances et à la même époque, ne l'aurait pas commise.
Elle précise qu'au moment de la vente aucun doute n'existait sur l'authenticité de l'œuvre qui était signée et accompagnée d'un certificat d'authenticité de Georgette Magritte, épouse de l'artiste, de sorte qu'elle n'avait pas à soumettre le dessin au comité Magritte.
Elle ajoute s'être adressée au Cabinet [C], expert notoirement connu et au surplus expert judiciaire, pour expertiser le dessin litigieux, faisant ainsi preuve de diligence et de prudence.
Plus subsidiairement, elle appelle en garantie les consorts [C] faisant valoir que l'expert qui affirme l'authenticité d'une œuvre d'art sans assortir son avis de réserve engage sa responsabilité sur cette seule affirmation tant à l'égard de l'acquéreur de l'œuvre, victime de l'erreur, qu'à l'égard du commissaire-priseur qui a établi son catalogue et procédé à la vente au vu de l'expertise.
Pour elle, l'expert n'a pas accompli toutes les diligences que l'on pouvait attendre d'un professionnel averti, notamment en consultant le comité Magritte.
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Faute de constitution du liquidateur judiciaire représentant désormais la SASU Mathias Bournazel, il sera statué par décision réputée contradictoire.
La clôture a été rendue, en dernier lieu, le 9 octobre 2025, par ordonnance du même jour. L'affaire a été audiencée le 2 juillet 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ». Il s'agit d'une exigence d'intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d'exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.
Sur le droit applicable au litige, il convient de relever que l'assignation a été délivrée antérieurement au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur des dispositions des 3° et 6° de l'article 789 du code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, de sorte que le tribunal est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Il est par ailleurs constant que le contrat litigieux a été conclu antérieurement au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur des dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; en conséquence, ce sont les dispositions antérieures à celle-ci qui trouveront à s'appliquer.
1. Sur la demande de nullité de la contre-expertise du 19 décembre 2022
La nullité des mesures d'expertise est envisagée par l'article 175 du code de procédure civile, lequel dispose : « La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ».
À cet égard, la demande de nullité d'une expertise est soumise aux dispositions de l'article 114 du même code, lequel précise notamment que « La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».
L'article 276 du code de procédure civile, qui concerne les obligations de l'expert, édicte que :
« L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées ».
Ce texte constitue une application du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile, qui interdit au juge de se fonder sur des éléments qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire.
Il résulte de son 1er alinéa que le principe du contradictoire impose à l'expert de prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsque ces observations sont écrites, de les joindre en annexe de son rapport à leur demande.
L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité de l'expertise, qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
En l'espèce, Mme [PX] sollicite l'annulation de la contre-expertise rendue par Mme [N] [HL] [SC] et M. [JQ] [CM], le 19 décembre 2022, leur faisant le grief d'une absence de réponse à l'intégralité des observations qu'elle avait formulées dans son dire n°1 du 8 avril 2022 et son annexe du 12 avril 2022, leur reprochant plus généralement une absence de conformité à la mission telle que confiée par jugement avant-dire droit du 19 novembre 2020.
L'analyse dudit jugement montre qu'il était demandé aux experts d' « examiner [l']œuvre, notamment sur le plan stylistique, au regard des œuvres comparables de René Magritte » (pièce n°15 de Mme [A] [T]).
Il leur appartenait ainsi d'examiner des dessins de l'artiste fait à la plume et aux crayons de couleur, telle l'œuvre litigieuse, le jugement se référant par ailleurs à deux catalogues de ventes effectuées par Sotheby's les 7 décembre 2016 et 2 juillet 1987, ce dernier catalogue comportant de tels dessins intitulés « Traversée Difficile ».
Dans ce cadre, le rapport d'expertise contient précisément un paragraphe intitulé « Comparaison avec d'autres œuvres exécutées autour de 1960 », dans lequel il est indiqué : « Nous avons comparé le dessin objet du litige avec des œuvres sur papier de René Magritte visibles à [Localité 1] et à [Localité 7], recherches qui nous ont amenés à la conclusion provisoire que le dessin objet du litige ne pouvait pas être de la main de René Magritte […] » (pièce n°17 de Mme [A] [T]).
Les experts ont donc procédé à des comparaisons avec des œuvres similaires de l'artiste, dont un nombre important figure dans le rapport ou ses annexes.
Ce paragraphe poursuit en ces termes [soulignements du tribunal] : « Enfin, la comparaison avec le dessin conservé au musée de [Localité 8], offert par l'avocat [CP] [PZ], et sur lequel Maître Vaïsse a spécialement attiré notre attention lors de la deuxième réunion d'expertise, est explicite.
Ce dessin, croquis envoyé par René Magritte à son avocat [CP] [PZ], était connu par le biais de différents ouvrages, publiés par [CP] [PZ] dès 1977 […] La comparaison entre ces deux oeuvres met en lumière la raideur, l'absence de vie, les traits trop appliqués, dans l'œuvre objet du litige. Cette dernière nous apparaît dès lors comme une réinterprétation de l'œuvre aujourd'hui conservée au Musée de [Localité 8] et publiée dans différents ouvrages d'[CP] [PZ] dès 1977 ».
Ainsi, la comparaison avec un dessin de 1967 sur lequel le conseil de la venderesse (Me Vaïsse) avait particulièrement mis l'accent en raison de sa similitude avec l'œuvre litigieuse les a confortés dans l'idée que l'œuvre était un faux puisqu'ils en ont tiré la conclusion que le dessin litigieux constituait une réinterprétation de celui-ci.
L'examen du rapport montre par ailleurs que deux réunions d'expertise se sont tenues, l'une le 10 mars 2021, l'autre le 14 avril 2022, les expert précisant : « Nous avons répondu aux dires des conseils des parties lors de la deuxième réunion d'expertise, et avons tenu compte des remarques exprimées lors de cette réunion dans notre analyse ».
L'analyse du dire n°1 du 8 avril 2022 montre par ailleurs que la venderesse faisait du dessin offert par l'artiste à [CP] [PZ] un élément important de son dire, figurant dès l'entame, mais également dans le corps du dire.
Il importe peu que les experts n'aient pas explicitement mentionné la totalité des autres œuvres présentées par la venderesse dans ce dire, notamment un autre dessin de l'artiste intitulé « La Traversé difficile » de 1963, vendu par Sotheby's en 1987, mentionné par la venderesse, en page 35 de son dire, qui n'était, au demeurant, pas en couleurs, à la différence du dessin litigieux.
En effet, l'examen du rapport montre qu'ils ont nécessairement mais implicitement exclu que ledit dessin soit susceptible de remettre en cause leur analyse concluant au caractère faux de l'œuvre, étant observé qu'ils ne sont pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation soulevée par les parties.
Il ne saurait par ailleurs leur être reproché une absence de prise de contact avec le comité Magritte, dès lors que ce dernier avait d'ores et déjà formulé un avis sur l'œuvre, dont l'ensemble des parties avait connaissance.
Sous le couvert d'un défaut de réponse à ses observations, la venderesse tente en réalité de remettre en cause les conclusions des experts aux termes desquelles ils ont retenu que l'œuvre litigieuse était inauthentique.
Enfin, si le dire et son annexe ne figurent pas, en tant que tels, dans le rapport d'expertise litigieux, la venderesse ne démontre pas pour autant que cette absence ait porté atteinte à ses intérêts.
En conséquence, la demande en nullité de la contre-expertise du 19 décembre 2022 sera rejetée.
2. Sur la demande d'annulation de la vente
2.1. Sur le bien-fondé de la demande d'annulation
Aux termes de l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».
L'article 1110 du même code, dans sa version applicable au présent litige, ajoute que : « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet[…] ».
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, c'est à l'acheteur qui allègue son erreur comme cause de nullité de la vente de l'établir.
Il doit alors prouver cette erreur, le fait qu'elle porte sur les qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté et son absence de caractère inexcusable.
En matière de vente d'œuvres d'arts, l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection donne des indications sur les mentions figurant au catalogue de la vente, en ces termes :
« A moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une œuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur.
Le même effet s'attache à l'emploi du terme "par" ou "de" suivie de la désignation de l'auteur.
Il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'œuvre ».
Les mentions portées dans les catalogues jouent ainsi un rôle primordial dans la détermination des qualités substantielles des objets vendus et dans leur authentification.
L'erreur sur l'authenticité d'une œuvre entraîne la nullité de la vente si l'acquéreur a contracté dans la conviction erronée de cette authenticité et, dans cette optique, la seule qualité de professionnel de l'acquéreur ne rend pas pour autant son erreur inexcusable.
La preuve de l'inauthenticité d'une œuvre, s'agissant d'un fait juridique, peut être rapportée par tout moyen conformément aux dispositions de l'article 1358 du code civil.
Enfin, dans le cadre de l'analyse des éléments de preuve versés aux débats, par application des dispositions de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien le cas échéant intervenu.
En l'espèce, à l'occasion de la vente aux enchère litigieuse du 8 novembre 2006, la fiche du lot n°8 acquis par Mme [A] [T] était rédigée ainsi :
« René Magritte (1898-1967)
Traversée difficile.
Encre et crayons sur papier cartonné, signé en bas au milieu,
Titré contresigné et daté 60 au dos, attestation de Georgette Magritte au dos.
18 x 15 cm
Un certificat de Georgette Magritte daté du 20/03/1977 accompagne cette œuvre »
L'œuvre était ainsi présentée comme une œuvre authentique de l'artiste.
Mme [A] [T] sollicite l'annulation de la vente pour erreur, en raison de son caractère inauthentique, erreur dont elle considère qu'elle est excusable.
Sur l'authenticité de l'œuvre, il convient d'examiner les éléments de preuve versés aux débats.
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 18/06700 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNCBH
La demanderesse se fonde sur l'avis du comité Magritte du 25 mai 2016 et sur les résultats des deux expertises judiciaire diligentées, datés des 26 février 2018 et 19 décembre 2022, de même que sur le courrier complémentaire des experts du 21 avril 2023.
Le comité Magritte a indiqué être « d'avis qu'il ne s'agit pas d'une œuvre de René Magritte » (pièce n°6 de Mme [A] [T]).
Quant au premier rapport d'expertise, il conclut, en ces termes [soulignements du tribunal] :
« Chaque élément constituant l'œuvre litigieuse ont été analysés :
Le titre, utilisé pour cinq œuvres répertoriées, sous le nom " La traversée difficile " présentent une mer déchainée, or, seule l'œuvre litigieuse présente une mer étale que quelques traits désordonnés à l'encre noire ne parviennent pas à agiter.
La technique, association encre de Chine/crayons de couleur, inhabituelle
Le papier épais à léger grain, inhabituel
Chaque élément, les bilboquets, le rideau, la mer, le muret sont traités de façon maladroite, primaire et fausse, et éloignée des œuvres réputées authentiques prises en comparaison
La signature, qui est fausse
Le certificat joint, signé de Georgette Magritte, l'épouse du peintre, largement douteux
La provenance non établie,
autant de constations et d'analyses qui forment un faisceau d'incohérences et de maladresses dans le dessin qui nous conduisent à la conclusion suivante : […] l'œuvre litigieuse […] n'est pas de la main du peintre René MAGRITTE. Elle doit être considérée comme un faux » (pièce n°12 de Mme [A] [T]).
Une contre-analyse a ensuite été ordonnée, au vu d'éléments apportés par la venderesse, notamment pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la signature ou encore à la comparaison de l'œuvre avec des dessins de l'artiste intitulés « Traversée difficile » qui présenteraient des similitudes avec l'œuvre litigieuse.
L'analyse de ce second rapport, daté du 19 décembre 2022, montre que les deux experts qui en sont à l'origine ont pris soin de comparer l'œuvre litigieuse avec des œuvres similaires de l'artiste réalisées dans la même période de temps, à savoir des dessins à l'encre et aux crayons réalisées autours des années 60.
Ils ont procédé à une nouvelle analyse stylistique de l'œuvre, relevant que :
« - Les traits de plume, notamment dans le ciel et dans les rideaux, sont trop systématiques. Dans les œuvres de Magritte les hachures sont pensées et dessinées pour indiquer la direction de la lumière ce qui n'est pas le cas dans l'œuvre, objet du litige.
- L'application des couleurs est uniforme et estompée. Dans les dessins de Magritte que nous avons examinés, ce sont des crayons de couleur plus secs qui sont employés, dont le tracé est beaucoup plus présent que sur le dessin objet du litige où la couleur est fortement estompée.
- Le traitement du bateau dans l'œuvre objet du litige est linéaire, avec un trait appliqué, contrairement, notamment, à celui de la gouache sur papier de 1957-58 titrée La traversée difficile.
- Dans les différentes représentations de ce thème de la traversé difficile, les "bilboquets" évoquent des figures humaines, ils sont dans notre cas de simples quilles.
- Le dessin objet du litige présente une raideur générale et un côté appliqué, laissant penser à une copie ou interprétation » (pièce n°17 de Mme [A] [T]).
Sur la question du thème de l'œuvre, la traversée difficile, précisant qu'il s'agissait d'un « sujet récurrent dans l'œuvre de René Magritte », ils ont observé qu' « au lieu d'évoquer une mer agitée, comme dans le cas des autres œuvres de l'artiste représentant ce sujet, il s'agit ici d'une mer calme ».
Les experts ont également remis en question l'authenticité de la signature apposée sur l'œuvre relevant des incohérences s'agissant de la graphie, de même que celle de l'annotation au verso au regard des termes inhabituels utilisés, ou encore du certificat, soulignant notamment le caractère inhabituel de la typographie.
Au-delà de l'examen de l'ensemble des éléments constituant l'œuvre litigieuse, ils l'ont comparée -répondant précisément à une demande en ce sens de la venderesse - à un dessin-croquis envoyé par René Magritte à son avocat [CP] [PZ], relevant que : « La comparaison entre ces deux œuvres met en lumière la raideur, l'absence de vie, les traits trop appliqués, dans l'œuvre objet du litige » et précisant que l'œuvre litigieuse leur apparaissait « comme une réinterprétation de l'œuvre aujourd'hui conservée au Musée de [Localité 8] et publiée dans différents ouvrages d'[CP] [PZ] dès 1977 ».
Enfin, dans un courrier du 21 avril 2023, reprenant cet avis selon lequel le dessin litigieux se serait probablement inspiré de celui confié par l'artiste à [CP] [PZ], les experts ont ajouté que, selon eux, l'œuvre litigieuse était faite pour tromper.
L'ensemble de ces considérations, plus précisément les multiples constatations de discordances et d'incohérences, réalisées à partir d'analyses minutieuses qui se corroborent les unes avec les autres, permettent d'établir le caractère inauthentique de l'œuvre, sans que les éléments apportés par la défenderesse consistant par ailleurs principalement en une critique des résultats de la première expertise, ne soient susceptibles de le remettre en cause.
Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'entrer plus avant dans le détail de l'argumentation des parties, il faut retenir que l'œuvre est inauthentique.
Sur le caractère excusable de l'erreur, le catalogue de vente, dont les mentions font foi, indiquait que l'œuvre était de l'artiste René Magritte, authenticité attestée par un certificat.
Dès lors, il importe peu que Mme [A] [T] ait la qualité de professionnelle du marché l'art ou qu'elle ait procédé à l'achat sans avoir examiné l'œuvre.
Au regard de ces mentions, qui n'étaient par ailleurs démenties par aucun élément au moment de la vente, son erreur ne saurait être considérée comme inexcusable.
De tout ce qui précède, il se déduit qu'en achetant une œuvre avec la conviction erronée qu'elle était authentique, Mme [L] [A] [T] a commis une erreur excusable.
En conséquence, l'annulation de la vente du 8 novembre 2006 sera prononcée.
2.2. Sur les conséquences de l'annulation de la vente
L'annulation de la vente a pour conséquence la remise des choses en leur état antérieur, comme si l'acte n'avait jamais eu lieu.
Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, les sommes le cas échéant reversées porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure de paiement.
En l'espèce, il n'y a pas de débat sur la restitution de l'œuvre litigieuse.
S'agissant de la restitution du prix, la facture de la vente n'est pas produite aux débats. Est en revanche produit le bordereau d'adjudication qui fait apparaître un prix de l'œuvre de 50 000 euros hors frais de vente et 60 000 euros, frais de vente compris (pièce n°4 de Mme [A] [T]), de même que le décompte des sommes perçues par Mme [PX], au titre de la vente, qui confirme que le lot n°8 correspondant à l'œuvre litigieuse a été vendu au prix de 50 000 euros.
Les éléments versés aux débats ne permettent pas de justifier une ventilation plus précise ou différente des frais de vente, telle que sollicitée par Mme [PX].
Faute d'élément susceptible de le justifier, il n'y a pas non plus de raison que la maison de vente et la venderesse soient condamnées in solidum au paiement de la somme globale de 60 000 euros.
En conséquence, consécutivement à l'annulation de la vente, il appartiendra à Mme [A] [T] de restituer l'œuvre litigieuse à Mme [PX], dans un délai de quinze jour à compter de la présente décision.
Mme [PX] sera condamnée à restituer à Mme [A] [T] la somme de 50 000 euros correspondant à la restitution du prix de vente, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2016, date de réception de la mise en demeure de paiement.
La somme de 10 000 euros, correspondant aux frais de vente sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Mathias Bournazel, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2016, date de réception de la mise en demeure de paiement.
Au regard des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier applicables en l'espèce, il n'y a par ailleurs pas lieu de distinguer selon la qualité des parties pour déterminer le taux d'intérêt applicable.
3. Sur la demande en réparation formée par Mme [L] [A] [T] à l'encontre de Mme [R] [PX]
Aux termes de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Selon l'article 1383 du même code : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Par application de ces dispositions, indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions de ces articles.
Il appartient ainsi au demandeur d'établir l'existence d'un fait générateur de responsabilité, d'un préjudice et d'un lien de causalité, en application de l'article 9 du code de procédure civile.
En l'espèce, Mme [A] [T] fait le grief à la venderesse, Mme [PX], d'avoir fait preuve de négligence dans la vente du tableau qui s'est révélé inauthentique.
Si Mme [PX] ne possédait pas de preuve d'acquisition de l'œuvre ou était dans l'impossibilité d'indiquer sa provenance précise, il doit être relevé que cette dernière a fait appel à un opérateur de ventes volontaires, lequel s'est par ailleurs adjoint les services d'un expert, le cabinet [C], étant observé qu'elle n'était pas, elle-même, spécialiste de l'œuvre de René Magritte.
Dans ces conditions, aucune négligence ne saurait lui être imputée relativement à la vérification de l'authenticité de l'œuvre.
En conséquence, faute de fait générateur de responsabilité, Mme [A] [T] sera déboutée de sa demande en réparation formée à l'encontre de Mme [PX], sans qu'il ne soit besoin de statuer sur l'existence du préjudice et du lien de causalité.
4. Sur les demandes en garantie formées par Mme [R] [PX] à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires et des ayants droit de l'expert
Mme [PX] appelle en garantie la SASU Mathias-Bournazel et les ayants droit de M. [I] [C].
4.1. Sur la recevabilité des demandes
En matière de prescription, l'article 2224 du code civil édicte les règles de droit commun relatives aux actions personnelles ou mobilière.
Les règles générales qu'il édicte s'appliquent ainsi sous réserve de l'existence de règles particulières.
L'article L. 321-17 du code de commerce prévoit des dispositions spéciales relatives à la prescription des actions en responsabilité engagées notamment à l'occasion de ventes volontaires.
Dans sa version telle qu'issue de la loi n°2004-130 du 11 février 2004, il dispose en son dernier alinéa que : « les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par dix ans à compter de l'adjudication ou de la prisée ».
L'indication à la fin de l'article selon laquelle « mention du délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article L. 321-11 », est issue de la loi n°2011-850 en son article 19, entrée en vigueur le 1er septembre 2011.
La réforme de la prescription intervenue par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008 a réduit le délai de l'action à cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée, les dispositions transitoires précisant que « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».
Ainsi l'article 2222 du code civil dispose, en son 2ème alinéa qu' : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».
En l'espèce, Mme [PX] sollicite l'engagement de la responsabilité d'un opérateur de ventes volontaires et d'un expert à l'occasion d'une vente volontaire qui s'est déroulée le 8 novembre 2006.
Son action entre ainsi dans le champ des dispositions spéciales de l'article L. 321-17 du code de commerce, ce peu important par ailleurs l'absence de mention éventuelle du délai de prescription au catalogue de vente, dès lors que cette obligation n'était pas en vigueur au jour de la vente litigieuse.
Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité était initialement fixé au 8 novembre 2006 et durait 10 ans.
Toutefois, par application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, un nouveau délai de 5 ans a commencé à courir le 19 juin 2008, jusqu'au 18 juin 2013 à 24 heures.
Dès lors la présente action, engagée postérieurement à cette date, est prescrite.
En conséquence, Mme [PX] sera déclarée irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la SASU Mathias-Bournazel et des ayants droit de M. [I] [C].
4.2. Sur le bien-fondé des demandes
Les demandes étant prescrites, il n'y a pas lieu d'examiner leur bien-fondé.
5. Sur la demande en réparation formée par les consorts [C] à l'encontre de Mme [PX]
Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Il est de principe qu'ester en justice est un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol.
En l'espèce, les développements précédents, qui montrent des divergences de point de vue, notamment quant à l'application des règles de prescription, ne permettent pas pour autant de conférer un caractère abusif à l'action initiée par Mme [PX] à l'encontre des ayants droit de l'expert.
En conséquence, les consorts [C] seront déboutés de leur demande en réparation pour procédure abusive.
6. Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
Il n'y a pas lieu de déclarer le jugement à intervenir commun à Maître [E] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Mathias-Bournazel, dès lors qu'elle est partie à l'instance.
6.1. Sur les demandes d'astreinte
En application des dispositions de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Les circonstances de l'espèce ne faisant pas apparaître la nécessité du prononcé d'astreinte, il n'en sera pas ordonné.
6.2. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [R] [PX], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, ce y compris l'intégralité des frais d'expertises.
Les dépens pourront être recouvrés directement par Maître Michèle Trouflaut, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6.3. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [R] [PX], condamnée aux dépens, devra verser à Mme [L] [A] [T] une somme qu'il est équitable de fixer à 15 000 euros et aux consorts [C] une somme globale qu'il est équitable de fixer à 7 000 euros.
Les autres demandes formées à ce titre seront en revanche écartées.
6.4. Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
REJETTE la demande de nullité de la contre-expertise du 19 décembre 2022 ;
PRONONCE la nullité de la vente intervenue le 8 novembre 2006 entre Mme [R] [PX], venderesse et Mme [L] [A] [T], acquéreur, organisée par la SASU Mathias-Bournazel, portant sur le lot n°8 décrit comme étant un dessin à l'encre et aux crayons de couleurs intitulé « Traversée difficile » de René Magritte, datant de 1960 ;
CONDAMNE Mme [L] [A] [T] à restituer à Mme [R] [PX] [T] le dessin à l'encre et aux crayons de couleurs intitulé « Traversée difficile » présenté comme étant de René Magritte, datant de 1960, objet de la vente annulée, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Mme [R] [PX] à payer à Mme [L] [A] [T], la somme de 50 000 (cinquante mille) euros en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2016 ;
FIXE au passif de la SASU Mathias-Bournazel la somme de 10 000 (dix mille) euros correspondant à la créance de Mme [L] [A] [T] en restitution des frais de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2016 ;
DÉBOUTE Mme [L] [A] [T] de sa demande en réparation formée à l'encontre de Mme [R] [PX] ;
DÉCLARE Mme [R] [PX] irrecevable en ses demandes de garantie formées à l'encontre de la SASU Mathias-Bournazel, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, d'une part, et de M. [S] [C], Mme [F] [C], Mme [Y] [C] et Mme [W] [Q], ayants droit de M. [I] [C], d'autre part ;
DÉBOUTE M. [S] [C], Mme [F] [C], Mme [Y] [C] et Mme [W] [Q], ayants droit de M. [I] [C], de leur demande en réparation pour procédure abusive formée à l'encontre de Mme [R] [PX] ;
DIT n'y avoir lieu au prononcé d'astreintes à l'encontre de l'une ou l'autre des parties ;
CONDAMNE Mme [R] [PX] aux entiers dépens, lesquels incluent les frais d'expertise, avec distraction au profit de Maître Michèle Trouflaut ;
CONDAMNE Mme [R] [PX] à payer à Mme [L] [A] [T] une somme de 15 000 (quinze mille) euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [L] [A] [T] à payer à M. [S] [C], Mme [F] [C], Mme [Y] [C] et Mme [W] [Q], ayants droit de M. [I] [C], une somme globale de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée par la Mme [R] [PX] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à Paris, le 1er octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY