Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00154 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4VZ
Minute JCP n° 530/2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [U] [J]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ
PARTIES DÉFENDERESSES :
Madame [Z] [G]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [G]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER : Amelie KLEIN
Débats à l'audience publique de référé du 25 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me CASCIOLA (+pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le aux défendeurs
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 9 septembre 2024, Monsieur [U] [J] a consenti à Madame [Z] [G] et à Monsieur [A] [G] un bail d'habitation sur un logement (n°28) situé au 3ème étage d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57), outre un emplacement de parking n°47 en sous-sol, moyennant un loyer mensuel révisable de 750 euros, outre un acompte provisionnel sur charges mensuel d'un montant de 90 euros.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [U] [J] a fait signifier à Madame [Z] [G] et à Monsieur [A] [G] le 12 décembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 3.276,79 euros.
Par acte de Commissaire de justice respectivement signifié à Madame [Z] [G] et à Monsieur [A] [G] le 13 février 2026 et enregistré au greffe le 10 mars 2026, Monsieur [U] [J] les a assignés à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l'audience du 25 juin 2026 à 10 heures et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction, au visa des dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de :
- CONSTATER que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 24 janvier 2025 ;
- CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de bail le liant d'une part à Madame [Z] [G] et à Monsieur [A] [G] d'autre part ;
En conséquence,
- ORDONNER l'évacuation de Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] de l'appartement qu'ils occupent au 3ème étage de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], ainsi que de tout occupant s'y trouvant de leur chef, et, au besoin, avec le concours de la force publique ;
- CONDAMNER à titre provisionnel et solidairement entre eux Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] à lui payer la somme de 15.889,59 euros correspondant à l'arriéré de loyers, charges et/ou indemnités d'occupation, suivant décompte arrêté au 4 février 2026, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- CONDAMNER solidairement Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation de 866,16 euros à compter du 24 janvier 2025 et ce, jusqu'à libération effective des locaux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
- CONDAMNER les défendeurs à lui payer une somme de 650 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision ;
- CONDAMNER les défendeurs en tous les frais et dépens y compris le coût du commandement de payer délivré par l'étude HUIS.COM.
Un rapport de diagnostic social et financier établi le 18 mai 2025 a été enregistré au greffe le 25 juin 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur, représenté par son conseil, s'en est référé à ses dernières écritures, Monsieur [A] [G], qui a comparu en personne, ayant indiqué souhaiter quitter les lieux le plus vite possible, faire le nécessaire pour payer la dette qu'il ne conteste pas rester devoir au demandeur, être au chômage et percevoir des revenus de l'ordre de 900 euros par mois, sa sœur ne percevant aucun revenu, Madame [Z] [G] n'étant ni présente ni représentée bien que régulièrement assignée par acte déposé en l'étude du Commissaire de justice instrumentaire, puis mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du contrat de bail et l'expulsion :
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite applicable au présent litige, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire stipulée en son article VIII qui prescrit un délai de six semaines pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié aux locataires le 12 décembre 2024 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 3.276,79 euros.
Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de cet acte, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.
Par conséquent, il convient de considérer que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire à raison du défaut de paiement des loyers étaient réunies passé le délai de six semaines prescrit aux fins de régularisation du défaut de paiement de l'arriéré locatif, soit ainsi que sollicité à la date du 24 janvier 2025.
Dès lors, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter du 24 janvier 2025, partant de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter de cette même date.
Par ailleurs, alors que Madame [Z] [G] n'a pas comparu, Monsieur [A] [G], qui a quant à lui comparu, ne sollicite pas de délais de paiement et indique en outre ne pas souhaiter rester dans les locaux à lui donnés à bail, de sorte qu'il convient d'entendre qu'il ne sollicite pas de suspendre les effets de la clause résolutoire, étant au demeurant précisé que dans la mesure où les défendeurs n'ont pas repris le versement du loyer avant l'audience, ils ne satisfont pas aux conditions présidant à telle suspension.
En outre, le bailleur n'a pas sollicité de délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire.
En conséquence, l'acquisition de la clause résolutoire produira ses effets et l'expulsion de Madame [Z] [G] et de Monsieur [A] [G] sera ordonnée selon modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] sera régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation à titre provisionnel :
Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le paragraphe a) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 23 de la même loi précise que les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
En application de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'occurrence, Monsieur [U] [J] produit un décompte arrêté à la date du 4 février 2026 aux termes duquel Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] restent redevables à son égard de la somme de 15.889,59 euros terme du mois de février 2026 inclus.
Le présent juge relève en premier lieu qu'il convient de déduire de ladite somme celle de 283,63 euros imputée au titre de frais de Commissaire de justice, qui n'emprunte pas la nature de loyers, charges et indemnités d'occupation dont paiement est ainsi poursuivi, de sorte que déduction faite de ces sommes, le demandeur est fondé à poursuivre paiement de la somme de 15.605,96 euros.
Ensuite, alors que Madame [Z] [G], qui n'a pas comparu à l'audience, ne produit par hypothèse aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette, Monsieur [A] [G], qui a comparu, ne conteste pour sa part pas la dette dont s'agit.
S'agissant de la demande en condamnation solidaire, le présent Juge relève que certes le bail contient une clause de solidarité stipulée en son article VII, qui prévoit que, au cas de pluralité de locataires, ces derniers seront tenus solidairement à l'accomplissement de l'ensemble des obligations résultant du présent bail.
Si en vertu de cette clause, les défendeurs sont certes encore solidairement tenus au paiement du loyer et des charges tant que le bail perdure, soit jusqu'au 23 janvier 2025 inclus, dès lors que l'obligation au paiement du loyer et des charges naît du contrat de bail, en revanche, il n'en résulte pas que telle solidarité s'applique s'agissant des indemnités d'occupation, dont ils sont redevables à compter de la résiliation du bail soit en l'occurrence à compter du 24 janvier 2025 et qui empruntent une nature distincte du loyer et des charges et ne naissent pas du contrat de bail pour être dues en contrepartie de l'occupation sans droit ni titre.
Par ailleurs, le présent Juge ne dispose d'aucun élément de nature à démontrer que les défendeurs puissent être solidairement tenus au paiement des indemnités d'occupation en vertu de disposition légale.
Dans cette mesure, et en l'état du décompte de créance produit au dossier laissant apparaître que les défendeurs restaient redevables de la somme de 4.133,63 euros au 31 janvier 2025, il convient donc de considérer que Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] sont solidairement tenus au paiement de la somme de 3.912,51 euros calculée comme suit : 3.276,79 euros correspondant au montant du loyer et des charges arrêtée au 31 décembre 2024 + 635,72 euros (soit 856,84 euros /31 jours x 23 jours) au titre du loyer et des charges du 1er janvier au 23 janvier 2025.
S'agissant du solde de la créance, soit de la somme de 11.693,45 euros (soit 15.605,96 euros - 3.912,51 euros) correspondant aux indemnités d'occupation du 24 janvier 2025 au 28 février 2026, il convient de prononcer la condamnation sans solidarité.
Dès lors et au regard de ce qui précède, Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] seront condamnés à titre provisionnel à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 15.605,96 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation selon décompte arrêté à la date du 4 février 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, solidairement entre eux sur la somme de 3.912,51 euros et sans solidarité sur le surplus, soit sur la somme de 11.693,45 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13 février 2026, date de la délivrance de l'assignation ainsi que sollicité, et jusqu'à complet paiement.
Le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel par Monsieur [U] [J] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation selon décompte arrêté à la date du 4 février 2026 sera rejeté.
Sur la demande en paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel :
Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] sont par principe redevables, sans solidarité entre eux ainsi que dit, d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle ils sont devenus occupants sans droit ni titre, soit à compter du 24 janvier 2025, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut jusqu'à la date de l'expulsion.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, à raison du caractère indemnitaire et compensatoire attaché à l'indemnité d'occupation, soit, ainsi qu'il est sollicité et résulte du décompte produit au dossier, à la somme totale de 866,16 euros représentant le montant du loyer augmenté de l'acompte provisionnel mensuel sur charges à la date de la résiliation telle que constatée du bail, outre actualisation conformément au bail, étant précisé que contrairement à ce qui est sollicité, l'indemnité d'occupation dont sont redevables le cas échéant les défendeurs sera calculée prorata temporis le dernier mois, dès lors que les mêmes en sont redevables jusqu'à la libération effective des lieux, et qu'aucune clause du contrat de bail ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
Dès lors, il convient d'une part de fixer à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due à compter du 24 janvier 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l'expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et de l'acompte provisionnel sur charges, soit à la somme totale de 866,16 euros par mois, outre actualisation conformément au bail, d'autre part et en conséquence de condamner à titre provisionnel, Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [U] [J] à compter du 24 janvier 2025 une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant total de 866,16 euros correspondant au montant du loyer et de l'acompte provisionnel sur charges, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois.
Il convient en outre de relever que cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction de la somme de 11.693,45 euros outre intérêts à laquelle Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] sont déjà condamnés à titre provisionnel au titre de l'arriéré des indemnités d'occupation, selon décompte arrêté à la date du 4 février 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, en considération de la date de l'acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 24 janvier 2025.
Le surplus de la demande en paiement au titre des indemnités d'occupation formée à titre provisionnel par Monsieur [U] [J] sera rejeté.
Sur les dépens et les frais de l'article 700 du Code de procédure civile :
Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G], qui succombent, seront condamnés aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 12 décembre 2024 d'un montant de 156,99 euros, de l'assignation du 13 février 2026, et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 17 février 2026, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.
Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G], étant tenus aux dépens, seront condamnés à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 9 septembre 2024 entre Monsieur [U] [J] en sa qualité de bailleur et Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] en leur qualité de preneur et concernant le logement à usage d'habitation (n°28) situé au 3ème étage d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57), outre un emplacement de parking n°47 en sous-sol, sont réunies à la date du 24 janvier 2025 ;
CONSTATE en conséquence que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à la date du 24 janvier 2025 ;
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] ainsi que celle de tout occupant de leur chef du logement à usage d'habitation (n°28) situé au 3ème étage d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57), outre de l'emplacement de parking n°47 en sous-sol même adresse ;
ORDONNE à Madame [Z] [G] et à Monsieur [A] [G] de libérer le logement et l'emplacement de parking et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu'à défaut pour Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] d'avoir volontairement libéré le logement et l'emplacement de parking et restitué les clefs dans ce délai, Monsieur [U] [J] pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le Commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;
DIT qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par le Commissaire de justice, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;
RAPPELLE que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE, à titre provisionnel, Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 15.605,96 euros (quinze mille six cent cinq euros et quatre-vingt-seize centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation selon décompte arrêté à la date du 4 février 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, solidairement entre eux sur la somme de 3.912,51 euros (trois mille neuf cent douze euros et cinquante-et-un centimes) et sans solidarité sur le surplus, soit sur la somme de 11.693,45 euros (onze mille six cent quatre-vingt-treize euros et quarante-cinq centimes), outre intérêts au taux légal à compter du 13 février 2026, date de la délivrance de l'assignation ainsi que sollicité, et jusqu'à complet paiement ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel par Monsieur [U] [J] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation selon décompte arrêté à la date du 4 février 2026 ;
FIXE à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due à compter du 24 janvier 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l'expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et de l'acompte provisionnel sur charges, soit à la somme totale de 866,16 euros (huit cent soixante-six euros et seize centimes) par mois outre actualisation conformément au bail ;
CONDAMNE en conséquence, à titre provisionnel, Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [U] [J] à compter du 24 janvier 2025 une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant total de 866,16 euros (huit cent soixante-six euros et seize centimes) correspondant au montant du loyer et de l'acompte provisionnel sur charges, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois ;
DIT que cette créance ne sera toutefois due que sous déduction de la somme de 11.693,45 euros outre intérêts à laquelle Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] sont déjà condamnés à titre provisionnel au titre de l'arriéré des indemnités d'occupation, selon décompte arrêté à la date du 4 février 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, en considération de la date de l'acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 24 janvier 2025 ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement au titre des indemnités d'occupation formée à titre provisionnel par Monsieur [U] [J] ;
CONDAMNE Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Z] [G] et Monsieur [A] [G] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 12 décembre 2024 d'un montant de 156,99 euros, de l'assignation du 13 février 2026, et de sa notification à l'autorité préfectorale du 17 février 2026 ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé le 15 SEPTEMBRE 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Amélie KLEIN, Greffier.
Le Greffier Le Président