Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01705 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F76F
Numéro de minute : 998/26
ORDONNANCE
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Le vingt trois Octobre deux mil vingt six,
Nous, [...], juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Marine MONIER, Greffière et en présence de [Q] [V], auditrice de justice
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 22 octobre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [P] [Y]
née le 24 Octobre 1953 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante représentée par Me Philippe TABART, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1],
demeurant [Adresse 7] - [Localité 1],
Non comparant
APSJO, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 5]
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 16 Octobre 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [P] [Y].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt trois Octobre deux mil vingt six.
Mme [P] [Y] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au [Etablissement 2] de [Localité 1] depuis le 12 octobre 2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence APSJO.
Au vu du certificat médical motivé, il est précisé que [P] [Y] a refusé de se rendre à l’audience
Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [P] [Y] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [P] [Y] patiente admise le 12 octobre 2026.
Les certificats médicaux initiaux précisaient que [P] [Y] présentait une décompensation psychotique aiguë sur schizophrénie avec délire enkysté, agitation psychomotrice, hétéro-agressivité et inadaptation comportementale. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la nécessité d’ajuster le traitement et de la persistance d’une opposition passive aux soins.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, et l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [P] [Y].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [P] [Y].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.
La greffière, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 23 Octobre 2026
en mains propres à Me Philippe TABART
La greffière,
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