Texte intégral
02 Juillet 2026
AFFAIRE :
[K] [S]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
N° RG 26/00596 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIBK
Assignation :04 Mars 2026
Autres demandes en matière de nom
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [K] [S]
née le 24 Mai 1966 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DU CONGO)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Alexandra REPASKA de la SELARL CABINET AR, avocats au barreau du MANS
DÉFENDERESSE :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire d’Angers
[Adresse 2]
[Localité 3]
L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026.
JUGEMENT du 02 Juillet 2026
rendu par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré au procureur de la République du tribunal judiciaire d’Angers le 4 mars 2026, Mme [K] [S] demande, au visa des articles L. 211-3 et suivants du code de l’organisation judiciaire, de l’article 31 du code de procédure civile et de l’article 8 de la Convention européenne droits de l’homme et des libertés fondamentales, de juger que :
- les désignations “[K] [S]” et “[K] [V]” se rapportent à une seule et même personne physique ;
- la clarification ainsi opérée est opposable aux administrations et organismes publics, pour les besoins de l’identification de la demanderesse ;
- les dépens, s’il en existe, seront laissés à sa charge.
Par courrier du 19 mars 2026, le greffe du tribunal judiciaire d’Angers a invité le conseil de la demanderesse à régulariser l’absence de contribution pour l'aide juridique dans le délai d’un mois à compter de la saisine du tribunal.
Aucun timbre n’est parvenu au tribunal.
Lors de l’audience d’orientation du 11 juin 2026 pour laquelle l’assignation a été délivrée, le conseil de Mme [K] [S] n’était ni présent ni substitué par l’un de ses confrères.
Le procureur de la République n’était pas non plus présent ou représenté et n’a communiqué aucune réquisition.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 ;
Vu le décret n°2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Selon l’article 62 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret susvisé, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, sous réserves d’exceptions prévues par différents textes.
L’article 62-4 du même code dispose que la personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d’un justificatif de l'acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il résulte de l’article 62-5 du même code que lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée dans une matière qui n’est pas exonérée du paiement de la contribution pour l’aide juridique, par une personne qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle.
Le conseil de la demanderesse a été invité par le greffe le 19 mars 2026 à régulariser le paiement de la contribution pour l'aide juridique dans le délai d’un mois à compter de la saisine du tribunal mais il ne résulte d’aucun élément du dossier que la contribution a été acquittée.
Il convient en conséquence de déclarer la demande irrecevable et de laisser les dépens à la charge de Mme [K] [S].
La présente décision étant rendue sans débat, elle est susceptible de recours dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 62-5 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, sans débat, par jugement réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 62-5 du code de procédure civile,
DÉCLARE la demande irrecevable ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [K] [S].
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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