Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 21 OCTOBRE 2026
(N° 2026/ , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06287 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7FS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F20/00359
APPELANTE
Madame [X] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
INTIMEE
Société [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation
Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 03 juin 2026 et prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [A] a été engagée en qualité de responsable affaires gouvernementales le 21 septembre 2018 par la société [1].
Mme [A] a été placée en arrêt de travail du 21 mars 2019 au 9 avril 2019.
Par lettre du 28 mars 2019, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 5 avril suivant.
Par lettre du 10 avril 2019, la société [1] a notifié à Mme [A] son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Par lettre du 25 avril 2019, Mme [A] a contesté son licenciement et informé la société [1] de sa grossesse, transmettant également un certificat médical l'attestant.
Par lettre du 26 avril 2019, la société [1] a déclaré prendre acte de l'envoi du certificat de grossesse et a annulé la mesure de licenciement « par le seul effet de la loi » tout en confirmant l'ensemble des faits qui avaient été reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement.
La société [1] a demandé à Mme [A] de reprendre ses fonctions le 2 mai 2019. La salariée a informé son employeur qu'elle prenait des congés payés jusqu'au 6 mai 2019.
Mme [A] a été placée en arrêt de travail ordinaire du 6 au 28 mai 2019 puis en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 29 mai 2019 au 30 juin 2019.
Mme [A] a transmis le 31 mai 2019 à l'Assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle pour « syndrome anxio dépressif ».
Par lettre du 4 juillet 2019, la société [1] a contesté auprès de l'Assurance maladie l'existence d'une maladie professionnelle de Mme [A].
Mme [A] a été placée en congé maternité à des dates exactes qui ne sont pas précisées par les parties.
Par courriel du 13 mars 2020, Mme [A] a informé la société [1], d'une part, de la reprise de son travail le lundi 16 mars suivant et, d'autre part, qu'elle saisissait la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont elle estimait avoir été victime.
Par courriel du 13 mars 2020, la société [1] a informé Mme [A] qu'en raison de la crise sanitaire elle était dispensée d'activité, avec maintien de la rémunération, jusqu'à ce que la visite médicale de reprise ait pu être faite par le médecin du travail.
Le 14 avril 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [A] apte à la reprise du travail, avec une visite médicale prévue à la fin du confinement.
Le 20 avril 2020, Mme [A] a reçu de la société [1] un ordinateur et ses codes d'accès afin d'exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail ainsi que son planning et les taches qui lui étaient attribuées pour les semaines suivantes.
Par courriel du 22 avril 2020, Mme [A] a informé la société [1] être dans l'impossibilité de travailler en télétravail en raison de la mise en péril de la sécurité de ses enfants en bas âge induite par le télétravail et a reproché à la société [1] une modification de son contrat de travail sans son accord.
Mme [A] a pris des congés payés du 22 avril 2020 au 11 mai 2020.
Par courriel du 11 mai 2020, Mme [A], soutenant avoir été victime d'une discrimination à raison de sa grossesse, a informé la société [1] qu'elle exerçait son droit de retrait « avec effet immédiat » compte tenu du « comportement discriminant » de l'employeur.
Par courriel du 22 mai 2020, la société [1] a mis en demeure Mme [A] de contacter le 25 mai suivant son manager afin d'organiser son retour au travail.
Par lettre non communiquée par les parties et dont la date n'est pas précisée par celles-ci, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 9 juin 2020.
Par lettre du 15 juin 2020, la société [1] a notifié à Mme [A] son licenciement pour faute grave.
Par lettre du 30 juin 2020, Mme [A] a demandé à la société [1] des précisions sur les faits reprochés dans la lettre de licenciement.
Par lettre du 30 juin 2020, l'Assurance maladie a informé la société [1] que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avait émis une décision défavorable à la prise en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, de la maladie invoquée par Mme [A].
Par lettre du 15 juillet 2020, la société [1] a informé Mme [A] que les motifs de son licenciement invoqués dans la lettre du 15 juin précédent étaient précis et explicités.
Le Défenseur des droits, qui avait été saisi par Mme [A] à une date non précisée par celle-ci, l'a informé, par lettre du 20 janvier 2022, avoir, après instruction du dossier, procédé à un rappel à la société [1] de la législation applicable en matière de discrimination fondée sur la grossesse et la situation familiale.
' Mme [A] a saisi le 10 mars 2020 le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de grossesse. Elle a ensuite saisi le 23 décembre 2020 le même conseil de prud'hommes de demandes en nullité du licenciement sur différents motifs et en réintégration, et en sollicitant la condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 31 mai 2022, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Créteil a prononcé la jonction des deux procédures et a rendu la décision suivante:
« Fixe la rémunération moyenne mensuelle de Mme [A] à la somme de 7.205.00€ brut.
Déboute Mme [A] de l'ensemble de ses demandes.
Condamne mme [A] à verser à la société [1] la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mme [A] aux entiers dépens comprenant les éventuels frais d'exécution de la présente décision. »
Mme [A] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 17 juin 2022.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 janvier 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [A] demande à la cour de:
« Annuler le jugement du 31 mai 2022 en sa totalité, en ce que la formation qui l'a rendu a porté atteinte au principe d'impartialité du juge ;
A tout le moins, réformer le jugement du 31 mai 2022 dans sa totalité en ce qu'il a débouté Madame [A] de toutes ses demandes et l'a condamnée à verser à la société [1] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Statuant de nouveau, il est demandé à la Cour de :
' FIXER la rémunération moyenne mensuelle de Madame [A] à la somme de 7.205 € brut ;
A titre principal,
' DECLARER que le licenciement de Madame [A] est nul en ce qu'il constitue:
o A titre principal, une discrimination en raison de sa grossesse et de sa maternité,
o A titre subsidiaire, une violation de son droit d'ester en justice,
o A titre très subsidiaire, une rétorsion à sa dénonciation de faits de discrimination,
o A titre encore plus subsidiaire, une violation de sa liberté d'expression,
o A titre infiniment subsidiaire, une violation de son droit de retrait,
En conséquence,
' ORDONNER la réintégration de Madame [A] à son poste ou à un poste équivalent, dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt ;
' CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [A] une somme correspondant aux salaires échus entre la date de son éviction, soit le 15 juin 2020 et la date de sa réintégration effective à hauteur de 7.205 € par mois;
A titre subsidiaire,
' DECLARER que le licenciement de Madame [A] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
En conséquence,
' CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [A] la somme de :
o 28.820 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.882 € de congés payés afférents,
o 4.329 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
o 14.410 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
En tout état de cause,
' CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [A] les sommes de 86.459 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de la grossesse,
' CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [A] la somme 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, au titre de la première instance ;
' CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [A] la somme 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, au titre de l'appel ;
' ASSORTIR les condamnations des intérêts au taux légal et prononcer la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; »
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 janvier 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de:
« A titre principal :
- Débouter Madame [A] de sa demande d'annulation du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil en date du 31 mai 2022 ;
- Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil en date du 31 mai 2022 en toutes ses dispositions en ce qu'il a débouté Madame [A] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au versement d'une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Débouter Madame [A] de l'intégralité de ses demandes.
A titre subsidiaire, en cas d'annulation du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil en date du 31 mai 2022, et statuant à nouveau :
- Débouter Madame [A] de ses demandes au titre de la discrimination ;
- Débouter Madame [A] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement en date du 15 juin 2020 et de sa demande de réintégration ;
- Débouter Madame [A] de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en date du 15 juin 2020 ;
- Débouter Madame [A] de ses autres demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
- Débouter Madame [A] de l'intégralité de ses demandes comme dénuée tant de moyens, que de pertinence.
- Condamner Madame [A] à verser à la Société [1], la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du CPC au titre de la première instance ;
A titre infiniment subsidiaire, en cas de reconnaissance de la nullité du licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Madame [A] et de la réintégration de la salariée au sein de la Société [1] :
- Ordonner la déduction de l'indemnité d'éviction les revenus perçus de la part de l'employeur de Madame [A] durant sa période d'éviction et à défaut les allocations chômage perçues du Pôle Emploi par Madame [A].
En tout état de cause :
- Débouter Madame [A] de l'intégralité de ses demandes comme dénuée tant de moyens, que de pertinence.
- Condamner Madame [A] à verser à la Société [1], la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
- Ainsi qu'aux entiers dépens »
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'annulation du jugement demandée par Mme [A]
En l'espèce, Mme [A] sollicite d'abord que le jugement rendu le 31 mai 2022 soit annulé au motif que celui-ci a été signé par Mme [J] qui était présidente du bureau de jugement du 1er février 2022 mais aussi directrice des ressources humaines de la société [2], laquelle avait une procédure judiciaire en cours à l'époque contre un salarié « conseillé par Me Thibaut de Saint-Sernin », avocat de Mme [A]. Cette dernière expose que Mme [J] a participé à une « cabale » contre Me [W] en remettant, dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée par l'Ordre des avocats à l'encontre Me [W], une attestation à l'encontre de ce dernier et du docteur [E] le 8 février 2022.
Toutefois, ladite attestation a été établie postérieurement à l'audience du bureau de jugement du 1er février 2022 et il ne résulte pas des éléments versés aux débats que cette attestation avait été demandée à Mme [J] avant cette date, de sorte que celle-ci n'avait pas à faire application des dispositions de l'article 339 du code de procédure civile et à se déporter de l'audience. Il n'est pas établi par les éléments communiqués de manquement à l'obligation d'impartialité ni de violation du droit à un procès équitable au sens de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En tout état de cause, par l'effet dévolutif, la cour est saisie de l'entier litige opposant les parties sur le fond duquel il va être statué dans la présente décision.
Mme [A] sollicite ensuite que le jugement soit annulé au motif que la motivation se limite à « quelques paragraphes » et que le conseil de prud'hommes a commis des « erreurs manifestement grossières » dans sa motivation.
L'article 455 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1, que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé ».
Aux termes de l'article 458 du même code, « Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité ».
Il en résulte que l'absence de motivation d'un jugement entraîne la nullité de celui-ci.
Cependant, la cour relève que le jugement frappé d'appel comporte des éléments de motivation, dont Mme [A] est en droit de critiquer la pertinence ou la suffisance s'agissant en particulier de certaines de ses demandes. Mais ce jugement n'est pas dépourvu de motifs.
En conséquence, la demande en annulation du jugement est rejetée.
Sur la discrimination
Il résulte de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse.
En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
En l'espèce, Mme [A] soutient avoir subi une discrimination en raison de la grossesse puis de la maternité.
Au titre de cette discrimination, Mme [A] présente les éléments de fait suivants:
- la société [1] a entamé une procédure de licenciement à son encontre à partir du moment où elle a révélé à sa supérieure hiérarchique qu'elle suivait un protocole PMA (procréation médicalement assistée): il ressort des pièces versées aux débats qu'au moins à compter d'un message SMS du 21 mars 2019 de Mme [A] adressé à sa supérieure hiérarchique, celle-ci a été informée que l'appelante était engagée dans un parcours de PMA. Le 28 mars suivant, la société [1] a convoqué Mme [A] à un entretien préalable au licenciement. Une concomitance entre la révélation par Mme [A] de sa PMA d'une part et l'engagement de la procédure de licenciement à son égard d'autre part est donc établie.
- après son congé maternité et son arrêt maladie, Mme [A] a repris son poste et constaté que son contrat de travail était modifié, qu'elle perdait ses fonctions d'encadrement et que des tâches lui étaient confiées dans un calendrier particulièrement serré pour la déstabiliser: il ne résulte pas des pièces versées aux débats que les tâches dévolues à Mme [A] à l'issue de son congé maternité et de son arrêt de travail étaient inscrites dans des délais d'exécution serrés compte tenu des qualifications qui étaient celles de la salariée et des compétences que son employeur était alors légitimement en droit d'attendre de sa part. En revanche, il est établi par un courriel du 23 avril 2020 de M. [R], responsable des ressources humaines, qu'à l'issue du congé et de l' arrêt de Mme [A] la société [1] n'a pas rattaché à son équipe un collaborateur prénommé [P]. Toutefois, il ressort de l'ensemble des pièces communiquées que Mme [A] devait bien continuer à travailler en équipe, de sorte que le maintien du rattachement du seul [P], embauché durant les absences de Mme [A], à un autre membre de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail de la salariée, les dires du Défenseur des droits à cet égard procédant d'une analyse erronée compte tenu des pièces produites devant la cour d'appel. Les faits de modification du contrat de travail et de déstabilisation ne sont pas établis, étant observé au surplus qu'aucune mise en oeuvre d'une modification du contrat de travail n'est intervenue dès lors que Mme [A] a fait valoir un droit de retrait et n'a pas repris le travail de façon effective à l'issue de son congé maternité.
Pris dans leur ensemble, les éléments de fait qui sont établis parmi ceux qui précèdent laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de la seule grossesse.
Il incombe donc à la société [1] de prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Il ressort des pièces communiquées par la société [1] que contrairement à ce que soutient Mme [A], la pièce n°5 de celle-ci n'est pas un compte-rendu d'entretien annuel d'évaluation mais une simple « synthèse des attributions annuelles » comme son intitulé l'indique, lequel document ne prévoit ni sa signature par les parties ni de rappel des dires du salarié ou de son employeur. Le document mentionne, pour l'« Evaluation de la performance 2018 » que la salariée est « Too New », de sorte que les compétences et résultats de Mme [A] pour l'année 2018 n'y sont pas évalués, étant rappelé que Mme [A] n'avait été embauchée que le 21 septembre 2018. Au contraire, un entretien s'est tenu le 19 décembre 2018 entre Mme [A] et le responsable des ressources humaines qui, dans un compte-rendu intitulé « Note générale de performance », a précisé que Mme [X] [A] avait un « manque d'ancienneté pour être évalué », a ajouté que « je tenais à formaliser les points discutés lors de notre entretien de fin d'année qui s'est déroulé le 19 décembre 2018 durant lequel j'ai tenu à faire part à [X] de plusieurs dimensions identifiées lors des 3 mois de collaboration commune, et compte tenu du niveau de séniorité revendiqué sur le poste de responsable des affaires publiques ». La note générale de performance indique notamment à cet égard que « [X] doit porter une attention particulière et proactive pour créer les bonnes synergies en interne avec les équipes essentielles à la réalisation de ses missions », « [X] doit saisir toutes les opportunités internes qui lui sont offertes pour consolider ses connaissances du milieu de la santé (ex: venir avec des questions précises sur des sujets et thématiques propres comme le lui a proposé son manager lors d'une réunion organisée expressément sur la base d'une liste de documents recommandés) », « [X] doit, dans son rôle de manager, veiller à une répartition équitable des tâches avec [T] [H] et assumer pleinement le leadership qui va de pair avec ses fonctions (ex: organiser en autonomie les réunions préparatoires ou de coordination entre équipes) », « [X] doit aller vers les autres pour comprendre leurs métiers et leurs prismes. Compte tenu de niveau de séniorité revendiqué, [X] doit être en mesure d'alerter son manager quand cela est nécessaire et savoir gérer en autonomie des sujets qui relèvent de son expertise métier (ex: la loi santé 2022 aurait dû faire l'objet d'une note de manière proactive; le PLFSS d'une note résumée ou d'une présentation à partager une fois le texte voté) », « [X] doit apprendre à collaborer avec les autres équipes pour donner corps à ses projets et aller encore plus loin (ex: A2020, advocacy academy, think tank) et ouvrir son champs d'expertise à l'entreprise (ex: développer les relations externes de l'entreprise en créant des opportunités de rencontres et de rendez-vous) ». Il en résulte que les performances de Mme [A] n'étaient pas considérées comme étant celles attendues par l'employeur et que sur de nombreux sujets elle devait s'améliorer, et que la société [1] en avait fait part à la salariée dès le mois de décembre 2018, c'est-à-dire bien avant que celle-ci n'informe son employeur de son entrée dans un parcours PMA puis de sa grossesse.
Il ne ressort d'aucun document communiqué que Mme [A] donnait pleinement satisfaction dans ses fonctions depuis son engagement, étant ajouté que la période d'essai n'a pas été renouvelée dès lors qu'un renouvellement n'était pas possible conventionnellement.
Selon les pièces produites concernant l'évaluation des performances au sein de la société [1], le salarié n'ayant pas encore assez d'ancienneté se voyait attribuer automatiquement la note de 3, sur une échelle allant de 1 à 5. Mme [A] a bénéficié de cette règle, la note de 3 lui ayant été attribuée en décembre 2018 pour l'année à venir. Or, il ressort des mêmes documents que les augmentations et primes sont corrélées à la note attribuée au salarié concerné. Dès lors, l'augmentation et la prime [3] dont a bénéficié Mme [A] au début de l'année 2019, et qui sont conformes à cette note 3, ne constituaient pas la reconnaissance par la société [1] que Mme [A] « avait donné toute satisfaction dans son poste » avant son licenciement comme le soutient la salariée.
Mme [G], salariée de la société [1], a établi le 28 mars 2019 un « feedback » sur sa collaboration avec Mme [A] au sein de l'entreprise. Mme [G] y décrit notamment que dans le cadre d'un projet, Mme [A] avait « pour mission de coordonner la mise en place de positions papers à partager avec les membres » de groupe de travail ou commissions, Mme [A] devait en « prendre le lead » et « Caler la date de la première réunion était la priorité immédiate étant donné les agendas chargés ». Or, Mme [G] précise que « Le 21 février, l'invitation n'avait toujours pas été envoyée. [X] m'a indiqué être assez occupée et n'avoir pas pu le faire. J'ai donc envoyé l'indication, et calé la réunion pour le 19 mars ». Mme [G] ajoute que « Lors de la réunion, j'ai du prendre le rôle de l'animateur. [X] a été en retrait et n'a pas contribué de façon active aux discussions ». Mme [G] conclut que « la contribution de [X] a évolué entre ses premiers mois chez [1] (contribution active et positive) et depuis février (en retrait, investissement limité) ».
Mme [K] [N], également salariée, écrit dans un feedback de la même période avoir fait « malheureusement le constat » chez Mme [A] d'un « manque de pro-activité systématique », une « absence de positionnement quelques soient les sujets », « Dans 90% des cas aucune réponse à mes mails ou à mes sollicitations », un « transfert systématique des tâches sur [T] », une « sur-réaction dès que les demandes ou sujets ne sont pas compris », un « problème de positionnement managérial/lead par rapport à sa collaboratrice [T] [O] », un « problème de positionnement Entreprise privée versus l'Etat et ses interlocuteurs devenus stakeholders et non plus confrères », « Uniquement 2 contacts « députés » dans le cadre des Assises de [Localité 3] après 3 relances de ma part et de [B] », « Aucun contact pris et/ou transmis pour les 4 Assises qui viennent et notamment [Localité 4] qui est dans 20 jours ».
Il résulte de ces différents éléments que le travail de Mme [A] n'était pas considéré au sein de la société [1] comme étant satisfaisant et au niveau de celui qui était attendu.
C'est dans ce contexte que Mme [A] a été convoquée le 28 mars 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au fixé au 5 avril 2019 puis licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 10 avril 2019.
A la date du 10 avril 2019, la société [1] n'avait pas encore été informée de la grossesse de Mme [A] mais seulement que celle-ci avait débuté un parcours de PMA.
Postérieurement au licenciement pour insuffisance professionnelle notifié le 10 avril 2019, Mme [A] a adressé une lettre datée du 25 avril 2019 à la société [1] l'informant qu'elle était enceinte, un certificat médical y étant joint.
Ce certificat médical établi le 19 avril 2019 attestait effectivement que Mme [A] était enceinte et précisait que « Sa date du début de grossesse est estimée au 27/02/2019 ».
La société [1], se fondant sur cette information, faite le 25 avril 2019, que Mme [A] était enceinte et que le début de la grossesse était antérieur à la date du licenciement, a adressé une lettre datée du 26 avril 2019 à Mme [A] l'avisant que dans ces conditions la mesure de licenciement du 10 avril 2019 était annulée et qu'elle reprendrait ses fonctions le lundi 29 avril 2026. La société [1] ajoutait qu'elle maintenait néanmoins que les griefs d'insuffisance professionnelle faits à Mme [A] dans la lettre de licenciement étaient justifiés.
Ainsi, aussitôt que Mme [A] a informé la société [1] de son état de grossesse, celle-ci, qui n'en avait pas connaissance avant la lettre datée du 25 avril 2019, a renoncé au licenciement de la salariée prononcé antérieurement, étant précisé qu'à cette date le préavis de quatre mois était toujours en cours.
Il résulte donc de l'ensemble des éléments qui précèdent que la société [1] prouve que sa décision de licencier Mme [A] était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grossesse puisque l'entreprise n'avait pas connaissance de cet état de grossesse lors du licenciement.
Dès lors, l'existence d'une discrimination en raison de la grossesse n'est pas établie. La demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de la grossesse est rejetée. Le jugement est confirmé sur ces chefs.
Sur la violation du droit d'ester en justice
Mme [A] fait valoir que son licenciement prononcé le 15 juin 2020 pour faute grave est nul dès lors que la lettre de licenciement du même jour évoque, parmi les griefs, le fait que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de discrimination en raison de son projet de grossesse. Elle soutient que « La référence à cette action dans la lettre de licenciement caractérise immanquablement un lien entre le licenciement et ladite action ».
Le droit d'agir en justice, prévu par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est relatif au droit à un procès équitable, est reconnu comme étant une liberté fondamentale.
Il est de principe que le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié est nul car portant atteinte à une liberté fondamentale.
A cet égard, il est jugé que lorsque la lettre de licenciement fait explicitement grief au salarié d'une action en justice introduite ou susceptible de l'être par le salarié à l'encontre de son employeur, la rupture du contrat de travail, en raison de cette action, constitue une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice et entraîne la nullité du licenciement, quels que soient les autres motifs de licenciement invoqués et leur éventuel bien-fondé. Cette nullité résulte de l'effet contaminant du grief tiré de l'exercice par le salarié d'une action en justice.
Cependant, la nullité n'est encourue, lorsque la lettre de licenciement fait référence à l'action en justice, que si l'employeur fait grief de cette action au salarié et non s'il se borne à faire référence à cette action en tant qu'élément de contexte des faits que par ailleurs il reproche au salarié dans ladite lettre (Soc., 4 octobre 2023, pourvoi n° 22-12.387, B; Soc., 1 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.152).
' En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 juin 2020 est notamment formulée de la façon suivante:
« Cette absence à votre entretien préalable s'inscrit en effet dans la continuité de votre refus, réitéré, de reprendre vos fonctions, quand bien même, à l'issue de votre congé maternité, le médecin du travail vous a déclarée apte à cette reprise, le 14 avril 2020.
Le 20 avril 2020 vous nous aviez d'ailleurs indiqué être à notre disposition pour réintégrer votre équipe, faisant en cela suite à une réunion qui s'était tenue par visioconférence le mercredi 15 avril précédant et à l'issue de laquelle il était prévu que nous vous adressions l'organigramme de l'équipe et votre planning. Nous avions également arrêté le principe de réunions individuelles a fixer toutes les deux semaines, afin d'accompagner votre reprise de fonction.
Vous n'aviez alors pas exprimé la moindre difficulté dans l'optique de cette reprise, en télétravail, dans ce contexte si particulier du confinement lié a l'épidémie de Covid-19.
Ces éléments vous ont été transmis le 20 avril, étant entendu que vous deviez reprendre de façon effective vos fonctions le 22 avril suivant, par la tenue d une reunion avec votre Manager et les membres de votre équipe.
Le mercredi 22 avril à 8h09, sans que rien ne puisse augurer une telle prise de position de votre part sachant que jamais depuis le 15 avril vous n aviez évoqué la moindre difficulté liée à votre reprise d'activité en télétravail, vous nous avez pourtant indiqué qu'étant « mère d'un nourrisson de 4 mois et d'un enfant de 5 ans » il vous était « totalement impossible » de travailler à domicile « sans mettre en péril la sécurité de vos enfants ».
Sans avoir sollicité l'autorisation de votre Manager conformément à la procédure applicable, et alors que deux jours plus tôt il était entendu que vous participeriez à votre première réunion d'équipe depuis votre retour de congé maternité, vous avez donc décidé seule que vous étiez en congés payés à compter de ce 22 avril et ce jusqu'au lundi 11 mai 2020.
Outre la remise en cause du télétravail pourtant décidé par les autorités gouvernementales pour tous les salariés en capacité d'exercer leurs fonctions dans ces conditions, vous avez également contesté les conditions de votre retour et avez enjoint votre Manager de « reconsidérer » sa feuille de route, sur un ton pour le moins inapproprié et au prix d'une interprétation erronée et contradictoire de ce document.
Enfin, vous fondant sur une interprétation délibérément orientée, vous avez estimé que nous avions modifié unilatéralement votre contrat de travail.
Vous avez donc décidé seule, et sans même chercher à obtenir la moindre explication et à discuter de ces conditions de reprise devenues subitement impossibles, de poser vos congés le jour même de votre reprise d'activité, nous enjoignant de surcroît de bien vouloir « rectifier la situation » pour que, « peut-être », vous puissiez envisager votre retour.
Nous vous avons répondu le 23 avril 2020 et vous avons fait part de notre étonnement tant sur le fond que sur la forme.
Les termes de votre message étaient en effet tout autant inappropriés qu'infondés, pour les raisons que nous avons estimé nécessaire de vous rappeler, de la manière la plus exhaustive possible. Nous souhaitions à cet égard aplanir toute difficulté et écarter tout malentendu tant votre position nous paraissait en totale contradiction avec la réalité des faits.
Mais vous n'en avez nullement tenu compte, bien au contraire.
Vous n'avez pas répondu à ce message avant le lundi 11 mai suivant, à 9h00, jour de votre reprise suivant votre période de congés payés, mettant une nouvelle fois votre Manager devant le fait accompli.
Outre le caractère inacceptable des termes de votre message et la mise en cause injustifiée de votre interlocuteur, vous avez de nouveau refusé de reprendre vos fonctions.
Ne souhaitant pas solder vos congés payés pour des motifs absurdes avant la date du 31 mai, conformément aux recommandations de la Direction prises en accord avec nos élus, et n'évoquant aucune difficulté d'ordre médical ayant pu justifier un arrêt de travail pour maladie, vous vous êtes crue fondée à exercer votre droit de retrait.
Sans donc n'avoir jamais repris l'exercice de vos fonctions depuis la fin de votre congé maternité et la constatation par le médecin du travail de votre aptitude à cette reprise, vous vous êtes ainsi crue autorisée et légitime à exercer votre droit de retrait au double motif que nous n'aurions pas cédé à votre injonction de modifier l'organisation de notre département Affaires Publiques et que vous n'auriez pas apprécié les termes de notre email en date du 23 avril 2020.
Comme nous nous en sommes expliqués dans notre réponse en date du 14 mai suivant, dans des termes parfaitement cordiaux mais nécessairement fermes, cette décision d'exercice de votre droit de retrait était parfaitement illégitime et abusive. Sans qu'i1 soit nécessaire de revenir sur les termes de ce message, nous vous rappelons que vous n'avez pas même été en mesure de faire référence à l'existence d'un danger grave et imminent qui seul aurait pu justifier, selon vous, votre retrait.
Fort de ce constat, nous vous avons fermement indiqué que rien ne pouvait justifier votre absence à votre poste et votre refus d'exercer vos fonctions.
Persistant néanmoins dans notre démarche d'apaisement, nous vous avons également indiqué que si vous continuiez à considérer que le télétravail représentait pour vous une « grave contrainte », il vous restait la possibilité de solder vos congés payés avant le 31 mai 2020, dans l'attente que des assouplissements soient apportés à notre organisation de travail.
En revanche, à défaut, rien ne pouvait justifier que votre absence injustifiée puisse se prolonger.
Mais là encore, vous n'avez rien voulu entendre et vous êtes au contraire appliquée à vous inscrire durablement dans cette logique d'opposition systématique et de conflit que vous n'avez cessé d'entretenir depuis le 22 avril dernier.
Parfaitement consciente de la faiblesse de votre position et du caractère illégitime de votre droit de retrait, vous avez crû pouvoir vous justifier dans votre email en date du 20 mai 2020, cette fois en refaisant l'historique de notre collaboration depuis votre embauche, sans évoquer votre situation actuelle.
N'étant manifestement pas en mesure de vous justifier autrement que par des assertions parfaitement contestables, nous nous interrogeons légitimement sur votre volonté d'instrumentaliser votre refus de reprendre vos fonctions pour conforter vos accusations de discrimination, liées selon vous à l'annonce de votre projet de grossesse par PMA en février 2019.
Ce litige est actuellement pendant devant la juridiction prud'homale et nous n'avons eu de cesse, dans chacune des réponses que nous vous avons apportée, de vous rappeler que rien ne pouvait justifier que vous fassiez, systématiquement, le lien entre cette procédure et votre refus, réitéré en toute connaissance, de reprendre vos fonctions.
Vous pouvez pas plus affirmer que nous avons délibérément cherché à instaurer cette relation « toxique » à laquelle vous avez fait référence dans ce dernier email alors même que vous n'avez jamais cherché à reprendre vos fonctions, y compris en télétravail et à la faveur d'une reprise que nous avions volontairement allégée pour qu'elle soit progressive et prenne en compte votre récent congé maternité.
Nous assumons pleinement la décision que nous avons prise en avril 2019 de mettre un terme à notre collaboration en raison de vos insuffisances professionnelles, ce dont nous vous avions fait part bien avant que vous nous informiez de vos projets de maternité. Mais nous avons pris nos responsabilités à l'annonce de votre grossesse et avons assumé la decision de poursuivre notre collaboration, vous rappelant à cet effet que nous pouvions parvenir à rétablir une relation de travail sereine, ce que vous n'avez d'ailleurs pas contesté lors de votre entretien avec votre Manager le 15 avril 2020.
Mais nos efforts pour vous garantir les meilleures conditions de reprise sont restés vains.
Et pour cause.
Nous vous avons donc mise en demeure le 22 mai 2020 de contacter votre Manager afin de reprendre vos fonctions dès le 25 mai suivant. Vous avez accusé réception de cet email, sans vous justifier et sans nous donner plus d'explications, n'ignorant rien des suites qui seraient données à ce dernier manquement à vos obligations. De fait vous avez été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement auquel vous ne vous êtes pas rendue.
Dans ces conditions, compte tenu de votre refus réitéré de reprendre vos fonctions et de l'exercice illégitime et abusif de votre droit de retrait, outre l'attitude inacceptable que vous vous êtes crue autorisée à adopter, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave. »
Il résulte de cette lettre de licenciement que la société [1] y rappelle l'historique des relations entre les parties de façon relativement détaillée. Toutefois, l'employeur ne fonde pas le licenciement sur les éléments de cet historique qui ne servent qu'à contextualiser les motifs du licenciement, à savoir le constat par l'employeur d'un refus réitéré par Mme [A] de reprendre ses fonctions, l'exercice illégitime et abusif selon cet employeur du droit de retrait par la salariée et l'attitude jugée inacceptable par la société [1] de Mme [A] dans le cadre de ce refus et de l'exercice dudit droit de retrait. Ce sont ces motifs qui, selon l'employeur, constituent les fautes graves fondant le licenciement. Alors que Mme [A] avait dans des messages antérieurs, et notamment dans son courriel du 20 mai 2019, choisi de réévoquer abondamment des éléments concernant l'historique de sa relation avec la société [1] depuis son embauche, le rappel dans la lettre de licenciement, parmi d'autres éléments de l'historique des relations entre les parties, du projet de PMA puis de la grossesse de Mme [A], ainsi que de la saisie le 10 mars 2020 de la juridiction prud'homale, ne correspond, contrairement à ce que soutient l'appelante, qu'au rappel chronologique d'éléments de contexte de la situation ayant précédé dans le temps la survenue des faits constitutifs des motifs du licenciement. Ces éléments de contexte ne constituent pas les griefs faits à Mme [A] dans la lettre de licenciement du 15 juin 2020 pour justifier son licenciement pour faute grave.
En conséquence, il n'est pas caractérisé l'existence d'une atteinte au droit d'agir en justice de Mme [A]. Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur la violation du droit de retrait
L'examen de l'exercice par Mme [A] du droit de retrait est préalable à l'examen du point de savoir si son licenciement a été une mesure la rétorsion à la dénonciation de faits de discrimination.
L'article L.4131-1 du code du travail dispose que:
« Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. »
Aux termes de l'article L.4131-3 du même code, « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. »
Il est de jurisprudence constante qu'est nul le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
En cas de contestation portant sur l'exercice du droit de retrait, les juges du fond doivent rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser qu'il était confronté à un danger grave et imminent. Néanmoins, c'est au salarié qu'il incombe de justifier de l'existence d'un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
' En l'espèce, Mme [A] a adressé un courriel le 11 mai 2020 à son employeur en l'informant qu'elle exerçait son « droit de retrait avec effet immédiat, compte tenu de la situation intenable dans laquelle vous me replongez délibérément, par votre comportement discriminant. Je ne reviendrai travailler que lorsque tous les engagements auront été pris - et les garanties suffisantes » pour que cessent vos agissements à mon encontre, à commencer par l'arrêt des mails du type auquel je réponds ici, ainsi que la restitution de mes fonctions d'encadrement ».
Il convient de rappeler qu'à l'issue de son congé maternité, Mme [A] avait informé par courriel du vendredi 13 mars 2020 la société [1] d'une part de sa reprise du travail le lundi 16 mars suivant et d'autre part qu'elle saisissait la juridiction prud'homale pour discrimination. La société [1], par courriel du même jour, lui a répondu qu'en raison de la crise sanitaire elle était dispensée d'activité et que sa rémunération était maintenue jusqu'à ce que la visite médicale de reprise ait pu être faite par le médecin du travail. Le médecin du travail a déclaré le 14 avril 2020 Mme [A] apte à la reprise du travail, avec une visite médicale prévue à la fin du confinement. Le 20 avril 2020, Mme [A] a reçu de la société [1] un ordinateur et ses codes d'accès afin d'exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail ainsi que son planning et les taches qui lui étaient attribuées pour les semaines suivantes. Par courriel du 22 avril 2022, Mme [A] a informé son employeur être dans l'impossibilité de travailler en télétravail en raison de la mise en péril de la sécurité de ses enfants en bas âge induite par le télétravail et elle a reproché à la société [1] une modification de son contrat de travail sans son accord. Mme [A] a pris des congés payés du 22 avril 2020 au 11 mai 2020.
C'est dans ce contexte que le 11 mai 2020, Mme [A], qui devait travailler depuis son domicile dans le cadre d'un télétravail, a fait valoir son droit de retrait.
S'agissant de la discrimination et de la modification du contrat de travail dénoncées par Mme [A], la cour d'appel n'a pas retenu dans la présente décision que leur existence était établie. Aucune demande au titre d'un harcèlement moral n'a été formée par l'appelante.
Il y a lieu de relever aussi que le médecin du travail a déclaré Mme [A] apte à la reprise du travail. Celle-ci n'indique pas avoir contesté cette décision ni avoir postérieurement signalé à la médecine du travail une quelconque incompatibilité entre son état de santé et la reprise de son travail ou même une atteinte grave à sa santé, a fortiori dans le cadre d'un télétravail à domicile.
En ce qui concerne les certificats médicaux, la cour relève que l'Assurance maladie a refusé le 30 juin 2020 de prendre en charge, comme cela lui était demandé par Mme [A], le syndrome anxio-dépressif mentionné sur le certificat médical du docteur [E], psychiatre, étant ajouté que celui-ci a été sanctionné le 8 novembre 2024 d'une interdiction d'exercer ses fonctions de médecin pour une durée d'un an ferme par l'instance disciplinaire de l'Ordre des médecins pour avoir, en substance, délivré à plusieurs salariés cadres des certificats médicaux complaisants qui mentionnaient tous « syndrome anxio-dépressif ».
Dans un courriel du 22 avril 2020 adressé à la société [1], Mme [A] faisait valoir qu'étant mère d'un nourrisson de 4 mois et d'un enfant de 5 ans, « il m'est donc totalement impossible de travailler à domicile sans mettre en péril la sécurité de mes enfants ». A cet égard, la salariée ne justifie pas en quoi sa situation différait de celle de tous les parents d'enfants ayant été amenés à travailler en télétravail durant la période de confinement et en quoi un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé était caractérisé.
Il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats que Mme [A] n'établit pas que le 11 mai 2020, quand elle a exercé un droit de retrait alors qu'elle avait à travailler depuis son domicile, elle avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
L'exercice par Mme [A] du droit de retrait n'était donc pas justifié. Le jugement est confirmé sur ce chef.
Sur la rétorsion à la dénonciation d'agissements de discrimination
De façon assez proche à ce qu'elle soutient au titre de la violation du droit d'ester en justice, Mme [A] expose que l'évocation par la société [1], dans la lettre de licenciement, des faits de discrimination dénoncés par elle suffit à entraîner la nullité du licenciement prononcé le 15 juin 2020.
La lettre de licenciement a déjà été reproduite dans la présente décision. Le passage de la lettre qui est particulièrement visé par Mme [A] est le suivant:
« N'étant manifestement pas en mesure de vous justifier autrement que par des assertions parfaitement contestables, nous nous interrogeons légitimement sur votre volonté d'instrumentaliser votre refus de reprendre vos fonctions pour conforter vos accusations de discrimination, liées selon vous à l'annonce de votre projet de grossesse par PMA en février 2019.
Ce litige est actuellement pendant devant la juridiction prud'homale et nous n'avons eu de cesse, dans chacune des réponses que nous vous avons apportée, de vous rappeler que rien ne pouvait justifier que vous fassiez, systématiquement, le lien entre cette procédure et votre refus, réitéré en toute connaissance, de reprendre vos fonctions. »
Tous les motifs par lesquels la cour a répondu au sujet de la violation du droit d'ester en justice sont également valables s'agissant de la rétorsion à la dénonciation d'une discrimination. En effet, la lettre de licenciement pour faute grave du 15 juin 2020 rappelle l'historique des relations entre les parties mais ne reproche à la salariée, comme faits constitutifs d'une faute grave, que le refus réitéré par celle-ci de reprendre ses fonctions, l'exercice illégitime et abusif selon l'employeur du droit de retrait par la salariée et l'attitude jugée inacceptable par la société [1] de Mme [A] dans le cadre de ce refus et de l'exercice dudit droit de retrait. Il est nécessaire en outre pour la cour de relever que dans la majorité de ses courriels ou messages, Mme [A], à l'issue de son congé maternité, a formé des accusations contre son employeur y compris relativement à la période antérieure au congé maternité et les a rappelés à chaque fois, de sorte que la société [1], sauf à être considérée comme acquiesçant tacitement aux dires de la salariée en n'évoquant pas les faits antérieurs dénoncés par celle-ci, était mise dans la situation de devoir dans chacun de ses écrits réévoquer également les faits dénoncés par Mme [A], sans que cela n'implique nécessairement que la société [1] lui reprochait cette dénonciation.
Le rappel dans la lettre de licenciement pour faute grave qu'entre autres Mme [A] avait dénoncé des agissements de discrimination, ayant été un simple énoncé du contexte chronologique ayant précédé la survenue des faits ayant fondé le licenciement, ce rappel n'entraîne pas la nullité du licenciement.
De façon plus générale, il est de principe que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de discrimination. Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de discrimination et son licenciement.
Par conséquent avant d'examiner plus globalement si le licenciement de Mme [A] encourt la nullité en tant que mesure de rétorsion à la dénonciation d'agissements de discrimination, il convient de rechercher si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La lettre de licenciement pour faute grave du 15 juin 2020, déjà reproduite dans la présente décision, reproche notamment l'exercice « illégitime » par Mme [A] de son droit de retrait.
La cour vient de retenir que l'exercice par Mme [A] du droit de retrait n'était pas justifié. Dès lors, il constitue un comportement fautif de la salariée.
La lettre de licenciement reproche également à Mme [A] un « refus réitéré de reprendre vos fonctions ».
Il ressort des pièces versées aux débats qu'après que le médecin s'est déclaré favorable le 14 avril 2020 à la reprise par Mme [A] du travail, une réunion en visioconférence s'est tenue le 15 avril entre celle-ci et la société [1] afin d'organiser sa reprise. L'organigramme de l'équipe, le planning de travail ont été transmis ensuite à Mme [A]. Par courriel du 20 avril, celle-ci a écrit à son employeur « J'ai bien reçu ce jour l'ordinateur de prêt que vous m'avez fait parvenir. Mes accès ont été débloqués et j'ai pu prendre connaissance d'une partie de mes e-mails ce matin. Je reste à votre disposition pour poursuivre nos échanges suite à ma réintégration dans l'équipe ».
Cependant, alors que la reprise effective du travail par Mme [A] était prévue le 22 avril, cette dernière a adressé à cette date un courriel à son employeur lui annonçant qu'il lui était « totalement impossible de travailler à domicile sans mettre en péril la sécurité de mes enfants », qu'elle posait « 11 jours de congés payés à compter de ce jour », que les conditions de son retour ne lui apparaissaient pas du tout satisfaisantes et que son contrat de travail avait été modifié.
Cette prise de congés payés, à effet immédiat, a été faite unilatéralement par la salariée sans autorisation obtenue ni même demandée préalablement, ce qui était contraire aux règles internes à l'entreprise en matière de prise de congés. Par ailleurs, la cour n'a pas retenu qu'une mise en péril de la sécurité des deux enfants de Mme [A] par le télétravail et qu'une modification du contrat de travail étaient établies.
Par un courriel détaillé du 23 avril 2020, dont les termes étaient pondérés et exempts de toute agressivité ou propos déplacé, le responsable des ressources humaines de la société [1] a répondu à Mme [A] en lui rappelant notamment que le télétravail avait été mis en place depuis le 17 mars en raison du confinement lié à la pandémie de covid-19, et en concluant qu'un point serait fait au retour de Mme [A] de ses congés afin de pouvoir reprendre une activité.
Mme [A] y a répondu dans un courriel du 11 mai 2020, comprenant certains termes peu mesurés (« effroyable », « violemment », morgue des plus odieuses » etc), en faisant valoir son droit de retrait, dont les motifs invoqués par la salariée ont déjà été examinés.
Par courriel du 14 mai 2020, la société [1] a contesté le bien-fondé du droit de retrait et a demandé à Mme [A] de reprendre ses fonctions ou, à défaut, de poser des congés payés.
Par courriel du 20 mai 2020, Mme [A], qui n'avait pas posé de nouveaux congés payés, a maintenu l'exercice de son droit de retrait.
Par courriel du 22 mai 2020, la société [1] a mise en demeure Mme [A] de contacter dès le lundi 25 mai son manager afin d'organiser son retour à son poste, information lui étant faite qu'à défaut il en serait tiré « les conséquences qui s'imposent ».
Par courriel du 23 mai 2020, Mme [A] a répondu par ces seuls mots: « J'accuse réception de ce courriel ».
Mme [A] a ensuite été convoquée à un entretien préalable fixé au 9 juin 2020, auquel elle ne s'est pas présentée, et a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 juin 2020.
Il ressort de tous les éléments qui précèdent que l'existence d'un refus réitéré de Mme [A] de reprendre le travail est établie. Il s'agit d'un comportement fautif.
Ce refus et l'exercice par Mme [A] d'un droit de retrait qui n'était pas justifié suffisent à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.
En conséquence, il appartient à Mme [A] de démontrer que la rupture de son contrat de travail constituait une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de discrimination.
La chronologie de l'espèce n'est pas suffisante à elle-seule pour démontrer que le licenciement prononcé le 15 juin 2020 constituait une mesure de rétorsion à la dénonciation par Mme [A] d'agissements de discrimination.
Il n'est pas démontré par les pièces versées aux débats que le licenciement, justifié par une faute grave, notifié le 15 juin 2020, était une mesure de rétorsion à la dénonciation d'agissements de discrimination. Le jugement est confirmé sur ce chef.
Sur la violation de la liberté d'expression
La Cour de cassation juge que:
« Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d' expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d' expression.
Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d' expression , il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l'employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi. » (Soc., 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-19.947, B; Soc., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-19.583, B; Soc., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-13.778, B).
Toutefois, ce régime probatoire ne s'applique pas si le comportement du salarié ne relève pas de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression (Soc., 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-17.946, B).
En l'espèce, Mme [A] critique la société [1] pour lui avoir reproché, dans la lettre de licenciement du 15 juin 2020, le ton qu'elle utilisait dans les échanges avec son employeur.
Néanmoins, il ressort de la lettre de licenciement que la société [1] ne fonde pas le licenciement pour faute grave sur des propos tenus par Mme [A], étant de nouveau relevé que le rappel de l'historique des relations entre les parties ne servait qu'à contextualiser les motifs du licenciement, mais sur le constat par l'employeur d'un refus réitéré par Mme [A] de reprendre ses fonctions, l'exercice illégitime et abusif selon cet employeur du droit de retrait par la salariée et l'attitude jugée inacceptable par la société [1] de Mme [A] dans le cadre de ce refus et de l'exercice dudit droit de retrait.
Il en résulte que le comportement reproché à Mme [A] pour justifier son licenciement ne relevait pas de l'exercice de sa liberté d'expression. Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur le licenciement
Aucune des cinq causes de nullité invoquées par Mme [A] n'étant établie, le licenciement pour faute grave du 15 juin 2020 n'est pas nul et, par voie de conséquence, les demandes de réintégration et de paiement d'une indemnité d'éviction sont rejetées. Le jugement est confirmé sur ces chefs.
La cour a retenu que le licenciement était bien justifié par une faute grave. Les demandes subséquentes en paiement d'indemnités de rupture sont donc également rejetées. Le jugement est confirmé à cet égard.
Sur la demande de fixation du montant du salaire de Mme [A] à la somme mensuelle de 7 205 euros bruts
Cette demande, qui figure dans le dispositif des conclusions de la salariée, ne fait l'objet d'aucun développement dans la partie discussion de ses conclusions.
Dans le dispositif de ses conclusions, la société [1] sollicite le débouté de Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, en ce incluant donc la demande portant sur le montant du salaire.
Toutefois, le rejet de cette dernière demande ne donne lieu à aucun développement dans la partie discussion des conclusions de la société [1]. Au contraire, la cour relève qu'en page 80 de celles-ci, la société expose que la demande de 86 459 euros formée par Mme [A] à titre de dommages-intérêts pour discrimination est « équivalente à 12 mois de salaire ». Il en résulte que l'intimée reconnaît ainsi que le salaire annuel proratisé au mois est de 7 204,91 euros.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et par confirmation du jugement, le montant du salaire mensuel brut de Mme [A] est fixé à la somme de 7 205 euros.
Sur les autres demandes
Mme [A] succombant, elle est condamnée aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il paraît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles pour la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la demande d'annulation du jugement.
Confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Y ajoutant,
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et les déboute de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Condamne Mme [A] aux dépens de la procédure d'appel.
La Greffière Le Président