Texte intégral
N° RG 26/00087 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DFS - Jugement du 16 Octobre 2026
N° RG 26/00087 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DFS
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 16 Octobre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEUR :
Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Mme [P], assistante sociale
AUTRES CRÉANCIERS :
Société [1], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société [2] SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [3], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Madame [I] [X], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
Société [4], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A. [5], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société [6], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
E.P.I.C. [7], demeurant [Adresse 9]
représenté par M DOUSSAL
Société [8], demeurant GIENOR - SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie BAHUON
GREFFIER : Virginie MICHEL
N° RG 26/00087 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DFS - Jugement du 16 Octobre 2026
DÉBATS : 25 Septembre 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 7 octobre 2025, Monsieur [U] [D] saisissait la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 19 mars 2026, la commission déclarait cette demande recevable.
Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 10 avril 2026 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Monsieur [U] [D] contestait les mesures imposées par la Commission le 19 mars 2026 tendant au rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée de 19 mois au taux maximum de 2,62%, avec une capacité de remboursement de 348 euros, étant précisé qu’il avait bénéficié de précédentes mesures pendant trois mois.
Les parties étaient convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l'audience du 25 septembre 2026.
* *
Madame [X] comparaissait pour actualiser le montant de sa créance à la somme de 262,88 euros, produisant un décompte, contesté par le débiteur qui affirmait avoir tout réglé. [7] maintenait le montant de sa créance à la somme de 2.115,35 euros.
Les SGC [9] écrivaient pour actualiser le montant de leur créance à la somme de 505,83 euros, sans contestation formelle de Monsieur [D] qui disait ne pas savoir ce qu’il devait. La [6] écrivait également pour rappeler le montant de sa créance. La CAF du Morbihan écrivait pour indiquer qu’elle n’avait pas d’observation complémentaire à formuler.
Les autres créanciers n'avaient pas écrit ni comparu.
Monsieur [U] [D] comparaissait assisté d’une assistante sociale et faisait savoir qu’il avait été licencié, produisant des documents de son employeur qui faisait état d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse suite à des retards et absences injustifiés. La mauvaise foi du débiteur était en conséquence soulevée mais l’intéressé affirmait que toutes ses absences avaient été justifiées par des arrêts de travail.
L'affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures
Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission. En l'espèce, Monsieur [U] [D] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 27 mars 2026 et formé un recours au secrétariat de la commission le 10 avril 2026, soit avant l'expiration du délai de trente jours. En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.
Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions sur le surendettement :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexact ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
De plus, il convient de rappeler que l'appréciation des situations de déchéance prévues par ces dispositions est totalement indépendante de l'appréciation de la mauvaise foi du débiteur qui recouvre des situations plus larges et qui n'entraîne pas la déchéance de la procédure de surendettement mais l'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation du débiteur.
Il y a lieu également de rappeler que la déchéance du bénéfice de la procédure n'est susceptible d'être encourue que pour des agissements du débiteur, tels que visés par l'article précité, qui se sont révélés au cours de la procédure de surendettement ou en cours d'exécution des mesures de traitement du surendettement. Elle vient sanctionner un débiteur qui a commis une faute après la décision de recevabilité.
En l’espèce, Monsieur [D] a remis à l’audience les documents de son employeur relatifs à la procédure de licenciement en cours. Il y est mentionné que depuis son embauche en juin 2022, l’intéressé a déjà fait l’objet de plusieurs mesures disciplinaires pour absences insuffisamment signalées et transmission tardive de justificatifs d’absence. Ces documents citent notamment une mise en garde du 25 septembre 2024 puis une autre du 27 août 2025. Malgré ces rappels et sanctions, le débiteur a réitéré ses manquements en juillet et août 2026. Plus précisément, il a été absent les 8 et 9 juillet 2026 en fournissant un arrêt de travail uniquement le 13 juillet 2026. Le 12 juillet 2026, il était à nouveau absent sans même prévenir de son absence. Il apparaissait ainsi que la multiplication d’absences sans information préalable et la multiplication d’informations contradictoires dans un temps très rapproché sur les absences et reprises perturbaient l’organisation du travail mise en place par l’employeur et rendaient difficile le remplacement du salarié. Il lui était ainsi notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Monsieur [D] ne peut donc sérieusement soutenir que toutes ses absences étaient justifiées puisqu’il s’agit avant tout d’un problème d’information de ses absences à l’employeur et d’envoi tardif de justificatifs. Ce comportement ne peut être admissible alors que dans le même temps et après différentes mises en garde de son employeur, une procédure de surendettement était en cours. La perte de son emploi pour faute après décision de recevabilité ne peut en effet que conduire à l’aggravation de son endettement et conduit à organiser son insolvabilité, caractérisant dès lors sa mauvaise foi.
Il convient en conséquence et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres demandes des parties, de déclarer Monsieur [U] [D] déchu du bénéfice de la procédure de surendettement par application de l'article L.761-1 du code de la consommation précité.
Enfin, il convient de rappeler que le débiteur a toujours la possibilité de déposer une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement en apportant la preuve de l'existence d'éléments nouveaux qui démontrent par exemple sa volonté de rembourser ses dettes et qui sont de nature à conduire à une analyse différente de sa situation et à établir sa bonne foi.
* * *
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,
- DÉCLARE le recours formé par Monsieur [U] [D] recevable,
- DÉCLARE Monsieur [U] [D] déchu du bénéfice de la procédure de surendettement par application de l'article L.761-1 du code de la consommation,
- DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [U] [D] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers du Morbihan par lettre simple,
- RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,
- RAPPELLE que pour toute information relative à la procédure de surendettement l'interlocuteur premier des débiteurs est la commission de surendettement,
- RAPPELLE que les dépens sont à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Marie BAHUON
Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection
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