Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du C.P.C.)
N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2BE
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 22 Avril 2026, enregistrée sous le n° 26/00071
APPELANTE
S.A.S. [H] immatriculée au RCS de [Localité 3] N° 789 887 403
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés audit siège
Représentant : Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
INTIMEE
S.C.I. SCI RENAISSANCE
Représentant : Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 102
Nous, Frédéric PILLOT, président de chambre, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00686 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2BE,
Vu l'avis de fixation à bref délai du 11 juin 2026 avec mention de délais raccourcis,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de un mois à compter de l'avis de fixation transmis par le greffe,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 03 septembre 2026,
Le greffier Le président de chambre,
copie adressée aux avocats et aux parties le
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment