Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
J U G E M E N T
Minute N° /
Le huit Juillet deux mil vingt six,
Madame WEISSE Alexia, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique,
assistée de Madame PIREAUX-LUCAS Florence, Cadre-Greffier
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’instance N° RG 22/01340 - N° Portalis DBWT-W-B7G-ED2E.
Code NAC 71F
DEMANDERESSE
Mme [L] [V]
née le 17 Décembre 1941 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES plaidant
DEFENDERESSES
Le Syndicat de copropriété du [Adresse 3] pris en la personne de son syndic, Madame [C] [R]
dont le siège social est sis
[Adresse 4]
[Localité 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES plaidant
*****
La S.A.S. FONCIA LCA
dont le siège social est sis
[Adresse 5]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [L] [V] est copropriétaire de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6], à hauteur de 309 millièmes, avec Madame [C] [R], à hauteur de 691 millièmes.
Le 04 juillet 2022 s'est tenue une assemblée générale de copropriété convoquée par l'agence Foncia aux fins notamment de valider la désignation de cette dernière en qualité de syndic.
Par acte extra judiciaire délivré le 08 septembre 2022, Madame [L] [V] a fait assigner le Syndicat de copropriété du [Adresse 6] à Charleville-Mézières et la SAS Foncia devant le Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, aux fins de voir prononcer la nullité des assemblées générales de la copropriété des 21 avril et 04 juillet 2022.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 juin 2025, Madame [L] [V] demande au tribunal de voir :
PRONONCER la nullité des assemblées générales de la copropriété de l'immeuble [Adresse 3] en date des 21 avril 2022 et 04 juillet 2022 ;DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et la SAS Foncia de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions ;CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires et la SAS Foncia à payer à Madame [L] [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires et la SAS Foncia aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, se fondant sur la loi du 10 juillet 1965 et sur le décret du 17 mars 1967, la demanderesse soutient ne pas avoir été convoquée ni avoir été destinataire du procès-verbal d'assemblée générale du 21 avril 2022, la privant de l'exercice de son droit de contestation. Elle soutient également que la société Foncia, n'ayant pas été régulièrement désignée, n'avait pas la qualité pour convoquer l'assemblée générale du 04 juillet 2022.
Par conclusions notifiées électroniquement le 19 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires et la SAS Foncia demandent au tribunal de voir :
CONSTATER la désignation de la SAS Foncia en qualité de Syndic de copropriété par Madame [C] [R] ;DEBOUTER Madame [L] [V] en toute ses demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire,
DEBOUTER Madame [L] [V] de ses demandes dirigées contre la société Foncia à titre personnel ;DEBOUTER Madame [L] [V] de ses demandes dirigées contre Madame [C] [R] en qualité de Syndic de copropriété ;En toutes hypothèses,
CONDAMNER Madame [L] [V] à payer à la société Foncia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [L] [V] à payer à Madame [C] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [L] [V] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Richard DELGENES, avocat aux offres de droit.
Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les articles 41-13 à 41-23 de la loi du 10 juillet 1965, sur la loi [Localité 7] du 23 novembre 2018 ainsi que sur l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, les défendeurs soutiennent qu'en raison de sa qualité de copropriétaire majoritaire d'une copropriété à deux propriétaires, Madame [C] [R] a valablement désigné la SAS Foncia par la conclusion d'un contrat de syndic en avril 2022 dont l'assemblée générale du 04 juillet 2022 avait pour objectif de confirmer la désignation.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2025.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026 par mise à disposition au greffe puis avancé au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Ainsi il ne sera pas statué sur les demandes du syndicat des copropriétaires et de la SAS Foncia développées uniquement dans la partie discussion de leurs conclusions visant l'irrecevabilité des demandes adverses.
I. Sur la demande en nullité des assemblées générales et la désignation de la SAS Foncia en qualité de Syndic de copropriété
Selon l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 " Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale. "
L'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 impose de convoquer tous les copropriétaires aux assemblées générales.
L'article 41-13 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires ".
L'article 41-16 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :
1° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, ainsi que la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ;
2° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires sont prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix ;
3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.”
L'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " Par dérogation aux dispositions de l'article 17, toutes mesures conservatoires et les décisions mentionnées à l'article 41-16, à l'exclusion de celles portant sur le vote du budget prévisionnel et l'approbation des comptes, peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale. Dans ce cas, le copropriétaire décisionnaire est chargé de leur exécution.
Il est tenu de les notifier à l'autre copropriétaire, à peine d'inopposabilité.
Chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux dépenses au titre de ces décisions et mesures proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à ses lots.
Lorsqu'un copropriétaire a fait l'avance des sommes, il peut obliger l'autre copropriétaire à supporter avec lui les dépenses nécessaires ".
L'article 41-19 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 42, le copropriétaire peut, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Sauf urgence, l'exécution d'une décision prise par un copropriétaire sans l'accord de l'autre est suspendue pendant ce délai ".
En l'espèce, il ressort du contrat de syndic conclu entre Madame [C] [R], copropriétaire majoritaire et l'agence Foncia en date du 25 avril 2022, que cette dernière a été désignée en qualité de syndic par assemblée générale du 21 avril 2022, cette désignation prenant effet à compter du 04 juillet 2022.
S'agissant de l'assemblée générale du 21 avril 2022, dont l'existence n'est mentionnée que par le contrat de syndic précité, aucune convocation de Madame [L] [V] n'étant produite aux débats, l'assemblée générale sera nécessairement déclarée nulle.
Toutefois, s'agissant de la désignation du syndic, tant l'existence que la validité de l'assemblée générale du 21 avril 2022 apparaissent indifférentes, dans la mesure où Madame [C] [R], copropriétaire majoritaire, avait la faculté de désigner seule un syndic sans réunir d'assemblée générale, comme elle l'a valablement fait via la signature du contrat de syndic précité.
Il convient donc de constater la désignation de la SAS Foncia en qualité de syndic, sans avoir à juger de l'opposabilité de cette désignation à Madame [L] [V] qui ne formule aucune demande visant à la déclarer inopposable.
L'agence Foncia a ensuite convoqué les copropriétaires en assemblée générale par lettre recommandée en date du 07 juin 2022 reçue par Madame [L] [V] le 10 juin 2022.
Toutefois, bien qu'ayant été valablement désignée par la copropriétaire majoritaire, le contrat de l'agence Foncia prenait effet au 04 juillet 2022. Ainsi, cette dernière n'avait pas la qualité pour convoquer une assemblée générale par lettre recommandée reçue le 8 juin 2022.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Madame [L] [V] tendant à voir prononcer la nullité de l'assemblée générale s'étant tenue le 04 juillet 2022.
II. Sur les mesures de fin de jugement,
1) Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les deux parties, qui ont chacune été déboutées d'une partie de leurs demandes seront condamnées chacune à supporter 50% des dépens. La part des dépens mise à la charge des défenderesses sera recouvrée directement par Maître Richard DELGENES en application de l'article 699 du code de procédure civile.
2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l'équité commande de rejeter les demandes en paiement des frais irrépétibles.
3) Sur l'exécution provisoire,
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE la désignation de la SAS Foncia en qualité de Syndic de copropriété par Madame [C] [R], propriétaire majoritaire de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 1] ;
PRONONCE la nullité de l'assemblée générale du 21 avril 2022 concernant la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] ;
PRONONCE la nullité de l'assemblée générale du 04 juillet 2022 concernant la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] ;
DEBOUTE Madame [L] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE le syndicat de copropriété du [Adresse 3] à [Localité 6] et la SAS Foncia LCA de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum le syndicat de copropriété du [Adresse 3] à [Localité 6] et la SAS Foncia LCA à supporter 50 % des dépens, part qui sera recouvrée directement par Maître Richard DELGENES en application de l'article 699 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [L] [V] à supporter 50 % des dépens;
DEBOUTE le syndicat de copropriété du [Adresse 3] à [Localité 6] et la SAS FONCIA LCA de leurs demandes plus amples ou contraires.
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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