Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/07714 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYCC
N° de Minute : 26/00046
JUGEMENT
DU : 19 Janvier 2026
S.A.S. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
C/
[Y] [U] épouse [X]
[N] [X]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A.S. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [Y] [U] épouse [X], demeurant [Adresse 2]
M. [N] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Novembre 2025
Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier
1 EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 8 décembre 2022, la société anonyme (ci-après SA) ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée FINANCO, a consenti à Mme [Y] [X] et M. [N] [X] un crédit affecté d’un montant total de 20.268 euros au taux débiteur de 4,32% remboursable en 84 mensualités de 288,38 euros hors assurance.
Ce crédit affecté était destiné à permettre le financement d’un véhicule de marque PEUGEOT type 5008 GT LINE S immatriculé [Immatriculation 1].
Le 14 décembre 2022, Mme [Y] [X] a signé un procès-verbal de livraison du véhicule ainsi qu’une demande de financement du bien.
Par lettre recommandée du 6 février 2025 dont la preuve d’envoi n’est pas apportée, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a mis en demeure Mme [Y] [X] et M. [N] [X] de lui régler la somme de 1.540,52 euros au titre des échéances impayées de ce crédit affecté, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Par lettre recommandée expédiée le 25 mars 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a mis en demeure Mme [Y] [X] et M. [N] [X] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 18.169,98 euros au titre du solde de ce crédit affecté, cette notification valant déchéance du terme du crédit affecté souscrit le 8 décembre 2022.
Par acte du 8 juillet 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a fait citer Mme [Y] [X] et M. [N] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile :
A titre principal :
Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 8 décembre 2022,
Condamner solidairement Mme [Y] [X] et M. [N] [X] à lui payer la somme de 18.193,93 euros augmentée des intérêts au taux de 4,32% l’an courus et à courir à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à parfait paiement,
Condamner solidairement Mme [Y] [X] et M. [N] [X] à lui restituer le véhicule de marque PEUGEOT type 5008 GT LINE S immatriculé [Immatriculation 1] aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale,
Subsidiairement :
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 8 décembre 2022,
Condamner solidairement Mme [Y] [X] et M. [N] [X] à lui payer la somme de 20.268 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus,
Condamner solidairement Mme [Y] [X] et M. [N] [X] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil,
Condamner solidairement Mme [Y] [X] et M. [N] [X] à lui restituer le véhicule de marque PEUGEOT type 5008 GT LINE S immatriculé [Immatriculation 1] aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale,
Très subsidiairement :
Condamner solidairement Mme [Y] [X] et M. [N] [X] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement,
Dire que Mme [Y] [X] et M. [N] [X] devront reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES,
En tout état de cause :
Condamner solidairement Mme [Y] [X] et M. [N] [X] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES.
La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, régulièrement représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Régulièrement cités par actes de commissaire de justice signifiés à domicile, Mme [Y] [X] et M. [N] [X] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 8 juillet 2025.
Il ressort de l’historique de compte produit qu’à la date à laquelle la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat conclu le 8 décembre 2022 prévoit expressément que « le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prêteur, après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non-paiement à bonne date de toute somme due au titre du présent contrat ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l'envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.
La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ne justifie pas de l’envoi effectif du courrier de mise en demeure préalable à Mme [Y] [X] et M. [N] [X].
Il en résulte que la déchéance du terme n’est jamais intervenue à l’égard des époux [X].
La demande de la banque tendant au constat de la déchéance du terme sera donc rejetée.
Sur la résolution judiciaire du contrat
Sur la recevabilité de la demande
En application des articles 1227 et 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Selon l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En la cause, il ressort des stipulations du contrat litigieux que l’emprunteur est tenu de régler les échéances du crédit qui lui a été consenti aux termes convenus et que « en cas de défaillance dans les remboursements, l’organisme de crédit pourra exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts, et ce avec intérêts au taux conventionnel, outre le paiement d’une indemnité égale à 8 % du capital restant dû ».
Le règlement des échéances est donc une obligation essentielle du contrat de crédit, dont le défaut pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour en justifier la résolution.
Il résulte de l’historique de compte produit par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES que Mme [Y] [X] et M. [N] [X] n’ont pas réglé l’intégralité des échéances contractuellement prévues.
Cette défaillance caractérise un manquement à leur obligation de s’acquitter des mensualités contractuellement convenues suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit affecté conclu le 8 décembre 2022 entre les parties aux torts de Mme [Y] [X] et M. [N] [X] au jour de la présente décision.
Sur les sommes dues
Il est constant que la résolution judiciaire d'un contrat de crédit a pour conséquence de remettre chaque partie dans la situation qui était la sienne au jour de l'octroi du prêt.
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Tel est le cas en l’espèce.
La créance du prêteur consiste donc en la restitution par Mme [Y] [X] et M. [N] [X] de la somme prêtée (20.268 euros), déduction faite des sommes effectivement réglées par les intéressés (7.660,84 euros) selon décompte produit en pièce 10 par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, soit la somme restante de 12.607,16 euros au titre du contrat de crédit affecté souscrit le 8 décembre 2022.
En outre, le contrat conclu le 8 décembre 2022 prévoit que toute personne engagée au titre du contrat sera obligée solidairement et indivisiblement.
Mme [Y] [X] et M. [N] [X] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 12.607,16 euros.
Sur la demande de restitution du véhicule
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
En l’espèce, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES produit en annexe du contrat un document signé le 14 décembre 2022 par les époux [X], le vendeur du véhicule et la banque, intitulé « stipulation d’une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de FINANCO (prêteur) ».
Ce document précise, au titre de la clause de réserve de propriété, que « le vendeur et l’acheteur conviennent expressément que la vente de ce véhicule est réalisée avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. Le transfert de propriété à l’acheteur est subordonné au complet paiement du prix par celui-ci ».
Le document précise d’autre part, au titre de la subrogation au profit du prêteur, que « le prêteur qui a réglé le solde du prix de vente est subrogé dans tous ses droits et actions du vendeur nés de la présente clause de réserve de propriété et ce, jusqu’au remboursement de la créance ».
Le document prévoit, enfin, au titre de la défaillance de l’acheteur, que « en cas de défaillance de sa part, l’acheteur s’engage à restituer le véhicule à première demande du prêteur. Le prêteur sera valablement fondé à engager toutes les poursuites lui permettant de récupérer le véhicule ».
En vertu de ces stipulations, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée FINANCO, est subrogée dans les droits du vendeur et bénéficie de la clause de réserve de propriété. Cette clause est donc valable et doit recevoir application.
Mme [Y] [X] et M. [N] [X] seront donc condamnés à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES le véhicule de marque PEUGEOT type 5008 GT LINE S immatriculé [Immatriculation 1], aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES fonde sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2.000 euros sur l’absence de régularisation des impayés et la perte du montant des intérêts qu’elle aurait dû percevoir.
Or, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ne justifie pas d’un préjudice qui résulterait effectivement de l’inexécution contractuelle des emprunteurs car, si la déchéance du terme avait été jugée régulièrement intervenue, la banque se serait exposée à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, faute de rapporter la preuve d’avoir respecté l’obligation visée à l’article L. 312-12 du code de la consommation qui prévoit la signature d’une fiche d’informations par l’emprunteur.
En effet, cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'informations et de remise de la FIPEN.
A cet égard, la clause type, figurant sur le document « récapitulatif des consentements », selon laquelle l'emprunteur « reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes », n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par Mme [Y] [X] et M. [N] [X].
Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.
La demande de dommages et intérêts est donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Mme [Y] [X] et M. [N] [X] seront condamnés in solidum aux dépens.
L'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable l’action de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ;
DEBOUTE la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de sa demande tendant au constat de la déchéance du terme du contrat de crédit affecté ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 8 décembre 2022 par Mme [Y] [X] et M. [N] [X] au jour du présent jugement, aux torts des emprunteurs ;
CONDAMNE solidairement Mme [Y] [X] et M. [N] [X] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 12.607,16 euros arrêtée au 30 avril 2025 au titre du solde du crédit souscrit le 8 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [Y] [X] et M. [N] [X] à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES le véhicule de marque PEUGEOT type 5008 GT LINE S immatriculé [Immatriculation 1], aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ;
REJETTE la demande présentée par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [Y] [X] et M. [N] [X] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à Lille, le 19 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE