Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
N° RG 26/00115 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLYD
N° minute : 26/00217
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
DYNACITE - O.P.H. DE L’[Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Monsieur [E] [R] [G]
né le 19 Septembre 1993 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [B] [H] [F]
née le 01 Mai 1995 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026
copies délivrées le 02 JUILLET 2026 à :
DYNACITE - O.P.H. DE L’[Localité 1]
Monsieur [E] [R] [G]
Madame [P] [B] [H] [F]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 02 JUILLET 2026 à :
DYNACITE - O.P.H. DE L’AIN
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 27 février 2025, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE a donné à bail à M. [E] [G] et Mme [P] [F] un logement situé au 2e étage, [Adresse 3] à [Localité 4] (01), pour un loyer mensuel de 603,20 € provision sur charges incluse.
Par contrat du 24 mars 2025, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE a également donné à bail à M. [E] [G] et Mme [P] [F] un garage situé [Adresse 3] à [Localité 4] (01), pour un loyer mensuel de 32,94 € hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE a fait signifier un commandement de payer visant les clauses résolutoires, le 22 octobre 2025 ; puis il a fait assigner M. [E] [G] et Mme [P] [F] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires et la condamnation de ces derniers au paiement de l'arriéré locatif.
A l’audience du 07 mai 2026, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE, représenté par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Il demande ainsi au juge des contentieux de la protection :
- de constater la résiliation de plein droit des baux d'habitation du logement et du garage ;
- d'ordonner l’expulsion sans délai de M. [E] [G] et Mme [P] [F], ainsi que tous occupants de leur chef,
- de condamner solidairement M. [E] [G] et Mme [P] [F] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux,
- de condamner solidairement M. [E] [G] et Mme [P] [F] à lui payer la somme de 5.875,08 € au titre de l'arriéré locatif, outre la somme de 460 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
DYNACITE précise que le dernier règlement date du mois de janvier 2026 et ne couvre pas entièrement le montant du loyer courant, et qu'un Supplément de Loyer de Solidarité est appliqué sur l’année 2026.
Bien que régulièrement assignés le 29 janvier 2026 à étude, M. [E] [G] et Mme [P] [F] ne sont ni présents ni représentés.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience mais il ne contient pas d'information en l'absence de prise de contact par les locataires.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Elle est applicable en toutes ses dispositions à la présente espèce étant précisé que le bail du logement conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi mentionne un délai de régularisation de six semaines dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause résolutoire.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 02 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 20 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets des clauses résolutoires :
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Toutefois l'article 24 V de cette même loi dans sa nouvelle version ajoute que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".
D'autre part l'article 24 VII dispose désormais : "Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Le bail du logement conclu le 27 février 2025 contient une clause résolutoire (article 6-1 du règlement intérieur) faisant expressément référence à un délai de six semaines, le bail du garage conclu le 24 mars 2025 devant s'analyser comme un accessoire au bail du logement.
Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 22 octobre 2025, pour la somme en principal de 1.200 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, le règlement intervenu le 07 novembre 2025 étant insuffisant pour solder l'intégralité de la dette, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les baux du logement et du garage étaient réunies à la date du 04 décembre 2025.
L'analyse du décompte permet de constater que le dernier règlement date du mois de janvier 2026 et ne couvre pas entièrement le montant du loyer courant. En outre, les locataires n'ont pas sollicité l'aide des services sociaux et aucun élément de leur situation personnelle, professionnelle et sociale n'a été porté à la connaissance du tribunal.
En l’absence des défendeurs qui ne font aucune demande et au regard de l’augmentation de la dette du locataire, l’expulsion de M. [E] [G] et Mme [P] [F] sera ordonnée, sans qu'il puisse leur être accordé de délai de paiement suspendant les effets des clauses de résiliation contenues dans les baux du logement et du garage.
En revanche, aucune circonstance ne justifie la demande d'expulsion "sans délai" et la suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cette demande sera donc rejetée.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
L'Office Public de l'Habitat DYNACITE produit un décompte démontrant que M. [E] [G] et Mme [P] [F] restent devoir la somme de 5.875,08 € à la date du 30 avril 2026.
Les frais de dossier pour l'enquête sociale 2026 de 25 € ainsi que l'application d'un surloyer sont justifiés par l'envoi d'une lettre recommandée à M. [E] [G] et Mme [P] [F] le 09 décembre 2025.
Les défendeurs, non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Par ailleurs, ils seront condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 04 décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si les contrats s'étaient poursuivis, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Les défendeurs seront par conséquent condamnés au paiement de cette somme de 5.875,08 €, outre les indemnités d'occupation postérieures.
L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Les contrats de bail stipulent la solidarité entre les locataires pour le paiement des loyers et charges et indemnités d’occupation, de sorte que cette condamnation sera solidaire.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [E] [G] et Mme [P] [F], partie perdante, supporteront in solidum, la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'Office Public de l'Habitat DYNACITE, M. [E] [G] et Mme [P] [F] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 février 2025 entre l'Office Public de l'Habitat DYNACITE et M. [E] [G] et Mme [P] [F] concernant le logement à usage d’habitation situé au 2e étage, [Adresse 3] à [Localité 4] (01) sont réunies à la date du 04 décembre 2025 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 mars 2025 entre l'Office Public de l'Habitat DYNACITE et M. [E] [G] et Mme [P] [F] concernant le garage situé [Adresse 3] à [Localité 4] (01) sont réunies à la date du 04 décembre 2025;
AUTORISE l'Office Public de l'Habitat DYNACITE à faire procéder à l’expulsion de M. [E] [G] et Mme [P] [F] et tous occupants de leur chef dudit logement et dudit garage au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour M. [E] [G] et Mme [P] [F] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
FIXE le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due depuis la date de la résiliation des contrats de bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion, à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si les contrats s'étaient poursuivis ;
CONDAMNE solidairement M. [E] [G] et Mme [P] [F] à verser à l'Office Public de l'Habitat DYNACITE la somme de 5.875,08 € (décompte arrêté au 30 avril 2026, incluant l'échéance du mois d'avril 2026) ;
CONDAMNE solidairement M. [E] [G] et Mme [P] [F] à payer à l'Office Public de l'Habitat DYNACITE l’indemnité mensuelle d’occupation précédemment fixée, à compter du mois de mai 2026 jusqu’à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion ;
CONDAMNE in solidum M. [E] [G] et Mme [P] [F] à verser à l'Office Public de l'Habitat DYNACITE une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [E] [G] et Mme [P] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 02 juillet 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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