Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/01963 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XME
Minute : 26/
du : 02/06/2026
JUGEMENT
[F] [B]
[T] [J]
C/
Société HOP!
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 02 Juin 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 31 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [F] [B],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
Monsieur [T] [J],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société HOP!,
[Adresse 3]
représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES et Me Juliana BRANDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1738,
D’AUTRE PART.
RG 25/01963/[S]/HOP!
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J] ont réservé et réglé auprès de la société HOP! les titres de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : AF 1701
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] (NCE)
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 3] ([Localité 4])
Date : 30 janvier 2025
Le vol a été annulé.
Par requête reçue au greffe le 5 mai 2025, Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J] ont fait convoquer la société HOP! devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :
500 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 250 euros par passager),800 euros au titre du manquement à l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 400 euros par passager),800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager),864 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J] maintiennent l’intégralité de leurs demandes.
La société HOP! comparaît à l’audience du 31 mars 2026 et soulève l’irrecevabilité des demandes pour défaut de tentative de médiation ou de conciliation préalable, en application de l’article 750-1 du Code de procédure civile. En outre, elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 450 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Il convient de se reporter aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de conciliation préalable
Aux termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.
En l’espèce, Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J] produisent un constat d’échec du processus de médiation, attestant avoir tenté une médiation avec la société HOP! dans le différend qui les oppose. La société HOP! ne démontre pas avoir refusé d’entrer en médiation par la plateforme choisie par la défenderesse et ne démontre pas davantage avoir proposé une autre forme d’échange ou un autre organisme de médiation.
En conséquence, l’action en justice de Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J] est recevable.
Sur la demande d’indemnisation
Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J] fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce.
Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
RG 25/01963/[S]/HOP!
Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.
Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J] produisent leur réservation confirmée justifiant d'un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°AF 1701.
Il n'est pas contesté que le vol a été annulé. La société HOP! n’établit pas de circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer de sa responsabilité.
En conséquence, il convient de la condamner à payer à Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J] la somme de 500 euros (soit la somme de 250 euros par passager) en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004.
Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14
Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une notice écrite qui doit leur être transmise lorsque le retard est d'au moins deux heures.
En l'espèce, la compagnie aérienne ne justifie pas avoir remis cette notice. Pour autant, la présente instance prouve que Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J] ont eu connaissance de leurs droits. Dès lors, faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice pour non présentation de la notice, cette demande ne sera pas accueillie.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l'espèce.
En conséquence, Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J] seront déboutés de leur demande à ce titre.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société HOP!, partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner la société HOP! à verser à Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l’absence de tentative de conciliation ou de médiation préalable soulevée par la société HOP!,
DECLARE recevable l’action formée par Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J],
CONDAMNE la société HOP! à payer à Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J] les sommes suivantes :
500 euros en application de l’article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE la demande fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 de Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J],
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Madame [F] [B] et Monsieur [T] [J],
CONDAMNE la société HOP! aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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