Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE
* MANUPORT ROAD TRANSPORT FRANCE
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GUENOUX Franck - [Adresse 2] Maître HUCHET Pascal - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE
* VALPACO PAPER SERVICES
[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Gilles de POIX – [Adresse 5] Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrick LE CERFJuges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Madame Brigitte PIERRET
DEBATS
Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 22/11/2024 a tenu l'audience le 04/09/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 24/10/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société MANUPORT exerce à titre principal les activités de transitaire, commissionnaire de transport et de commissionnaire en douane.
La société VALPACO est une société spécialisée dans l'approvisionnement de papier.
Au mois de mars 2023, VALPACO a confié à MANUPORT l'organisation du retrait au port [Localité 1] de 16 conteneurs à l'importation, déchargés du navire « CMA CGM Jacques Saadé » le 13 mars 2023, renfermant des bobines de papier et de leur post-acheminement par route jusqu'à [Localité 2]. Or, le port [Localité 1] a connu des mouvements de grève répétés sur la période du 14 au 31 mars 2023.
Les périodes d'arrêt de travail du personnel portuaire ont été les suivantes :
* du mardi 14 au jeudi 16/03/23 inclus,
* du mardi 21 au jeudi 23/03/23 inclus,
* du vendredi 24/03/23 de 11H à 15H,
* du lundi 27/03/23 au vendredi 31/03/23 de 10H à 14H
* le mardi 28/03/23 toute la journée.
MANUPORT a régulièrement informé VALPACO de l'existence de ces mouvements de grève, de leurs calendriers au fur et à mesure des annonces et des difficultés rencontrées par rapport à une période « normale » pour obtenir des rendez-vous afin de sortir les conteneurs.
Ces mouvements de grève des manutentionnaires portuaires ont perturbé, outre les dates d'escales des navires, les opérations de retrait des conteneurs et ont engendré des frais de stationnement et de détention des conteneurs sur les terminaux, dont les 16 - objet de ce jugement.
MANUPORT a dû faire l'avance de ces frais auprès des compagnies et de leur manutentionnaire pour retirer lesdits conteneurs.
Ces grèves reconduites semaine après semaine ont perturbé la chaine logistique portuaire et ont provoqué un engorgement croissant des conteneurs stockés sur les terminaux au fur et à mesure des jours de grève.
Les confirmations des périodes de grève successives, systématiquement annoncées avec des préavis courts, ont engendré des prises de rendez-vous difficiles et un désordre chronique dans l'élaboration des plannings, outre des pertes d'exploitation très significative chez les transporteurs opérant sur le port [Localité 1].
Cet engorgement important du port a rendu par ailleurs impossible la sortie instantanée des conteneurs dès la reprise du travail et les conséquences de la grève se font ressentir plusieurs jours après cette reprise.
MANUPORT a dû procéder au paiement des frais de détention et de stationnement des conteneurs auprès du transporteur maritime (non précisé par les parties) et de son manutentionnaire GMP pour faire procéder au retrait des conteneurs du Terminal et leur livraison terrestre finale chez VALPACO à [Localité 2] entre les 30 mars et 5 avril 2023.
Le 31/03/23, MANUPORT a émis à cette occasion six factures d'un montant total de 18.276 € au titre de ses prestations, des frais de stationnement et de détention des conteneurs et des frais d'acheminement desdits conteneurs à [Localité 2].
MANUPORT a obtenu du manutentionnaire du transporteur maritime GMP des avoirs pour un montant total de 6.866 € et qui ont été répercutés intégralement à VALPACO.
Malgré plusieurs relances et mises en demeure, la société VALPACO a refusé de procéder au paiement de ces factures aux échéances prévues, En revanche les prestations principales effectuées par MANUPORT (douane, transport…) ont bien été payées à cette dernière par VALPACO, pour un montant total de 21.272 euros.
Par courrier du 08/06/23, VALPACO a contesté devoir ces factures au motif qu'elle "ne pouvait être tenue pour responsable des grèves intermittentes qui ont affecté le service portuaire [Localité 1] à partir du 14 mars…"
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12/06/23, MANUPORT a rappelé en détail les périodes de grève, le délai de seulement 4 jours de franchise sur le Terminal [Localité 1] et les diligences accomplies pour limiter les frais de détention des conteneurs par l'obtention de parcs privés dédiés pour la restitution des conteneurs vides.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 07/08/23, VALPACO a persisté dans son refus de rembourser à la société MANUPORT les frais de détention et de stationnement des conteneurs dont elle avait dû faire l'avance en estimant que "La grève, si elle peut être un cas de force majeure, oblige celui qui la subit à s'organiser pour que les retards qui en résulte ne soient pas supérieurs à la durée de la grève"…
Le 14/11/23, VALPACO sera mise en demeure une nouvelle et dernière fois de procéder au règlement de la somme due.
MANUPORT s'est adressée au Tribunal pour obtenir la condamnation de VALPACO à lui régler le solde de ses factures impayées d'un montant total de 11.190,00 € avec intérêts calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 12/06/23.
C'est en l'état que se présente le présent dossier.
DEMANDES DES PARTIES
Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, MANUPORT demande au Tribunal de :
Vu les pièces produites aux débats,
Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants et 1999 du Code civil et des articles L.441-10 II et L.133-6 du Code de commerce,
* Condamner la société VALPACO PAPER SERVICES à payer à la société MANUPORT ROAD TRANSPORT FRANCE la somme de 11.190,00 € en principal, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 12/06/23,
* La condamner à payer à la société MANUPORT ROAD TRANSPORT FRANCE la somme de 240 € (40 € x 6 factures) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L.441-10 II et D. 441-5 C. com,
* Déclarer irrecevable car prescrite sur le fondement de l'article L.133-6 du Code de commerce la demande reconventionnelle formulée par la société VALPACO PAPER SERVICES et, à titre infiniment subsidiaire, l'en débouter,
* Condamner la société VALPACO PAPER SERVICES à payer à la société MANUPORT ROAD TRANSPORT FRANCE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières écritures en défense, la société VALPACO demande au Tribunal de :
Vu l'assignation de la société MANUPORT et les pièces communiquées à l'appui des demandes, Vu les présentes conclusions,
* Déclarer la société MANUPORT aussi irrecevable que mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en débouter,
* Condamner la société MANUPORT au paiement d'une somme de 75 600 au titre de la réparation du préjudice subi par la société VALPACO PAPER SERVICES et,
Condamner la société MANUPORT à payer à la société VALPACO PAPER SERVICES la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que tous les dépens de l'instance.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Pour MANUPORT :
A. SUR LE CARACTERE BIEN FONDE DE LA DEMANDE
VALPACO refuse de supporter les frais de détention des conteneurs au port [Localité 1] pendant les jours de grève au motif que "la grève était annoncée et que, n'étant pas permanente, le transporteur disposait de cinq jours avant la grève suivante pour sortir les marchandises du port".
Il convient toutefois de préciser que nous ne sommes pas en présence d'une responsabilité du transporteur maritime pour pertes et avaries et d'un quelconque cas d'exonération de responsabilité dudit transporteur maritime mais en présence de frais de détention et de stationnement des conteneurs générés par le mouvement de grève qu'a connu le port [Localité 1] au mois de mars 2023 et que MANUPORT a dû régler au transporteur maritime et à son manutentionnaire maritime pour permettre le retrait des conteneurs du Terminal.
La jurisprudence dont se prévaut VALPACO afférente à l'exonération de responsabilité du transporteur maritime pour pertes et avaries n'est aucunement applicable en l'espèce. Il n'est nullement question en l'espèce de responsabilité du transporteur maritime pour pertes et avaries ou encore de cas d'exonération de responsabilité dudit transporteur.
Par ailleurs et surtout, il convient également de préciser que MANUPORT n'était pas chargée de l'organisation de la phase maritime du transport mais uniquement de l'organisation de l'acheminement terrestre final des conteneurs depuis le port [Localité 1].
MANUPORT n'a pas à répondre du fait du transporteur maritime et de son manutentionnaire. Sa prestation et donc sa responsabilité ne débutait qu'à compter de la prise en charge des conteneurs à leur sortie du port [Localité 1].
MANUPORT justifie bien de la réalité du règlement des frais de détention et de stationnement des conteneurs pour permettre leur retrait du terminal pour le compte de VALPACO et cette dernière n'est pas en mesure de démontrer que ces frais devraient rester à la charge de MANUPORT.
Aucune faute, aucune négligence de MANUPORT ne peut être démontrée.
Contrairement d'ailleurs à ce que prétend VALPACO, MANUPORT ne disposaient pas d'une fenêtre de 5 jours pour retirer les conteneurs entre les deux mouvements de grève mais seulement de 2 jours et le week-end (entre le vendredi 17/03/23 et le lundi 20/03/23). Il est bien évident que MANUPORT et ses transporteurs substitués ont multiplié leurs diligences pour obtenir des rendez-vous avec le Terminal. Ont été rencontrées des journées d'arrêt de travail portuaire partielles et complètes qui ont accentué - comme habituellement - la totale désorganisation des terminaux portuaires et de leurs accès routiers qui étaient durant cette période mouvants et souvent bloqués par ces mouvements sociaux semaine après semaine.
Le remboursement des frais concernés relève en conséquence de la reddition des comptes entre le mandant et son mandataire et le commissionnaire de transport MANUPORT, qui n'a commis aucune faute, ne saurait en supporter le coût.
L'article 1999 C. civ. dispose que « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a fait pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, alors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres".
Il est donc demandé au Tribunal de condamner VALPACO à rembourser à MANUPORT les frais dont elle a dû faire l'avance pour exécuter la prestation qui lui était demandée, à savoir procéder au retrait des conteneurs sur le port [Localité 1] et effectuer leur post-acheminement routier à destination de VALPACO.
B. SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Consciente de l'inanité de ses arguments, la société VALPACO voudrait rechercher la responsabilité du commissionnaire de transport MANUPORT pour formuler une demande de reconventionnelle d'un montant de 76.600 € susceptible de venir se compenser avec le montant des frais de détention et de stationnement de conteneurs.
Une telle demande reconventionnelle formulée par voie de conclusions régularisées le 21/06/24 est incontestablement prescrite.
En effet, aux termes de l'article L.133-6 C. com. "Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire… sont prescrites dans le délai d'un an. Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire…"
Il convient de rappeler qu'une demande reconventionnelle constitue une véritable demande et non un simple moyen de défense au fond (cf. notamment CA REIMS 05/07/2106 n°14/02935 ; CA BORDEAUX 21/03/2023 n°19/02140 ; CA ROUEN 26/01/23 n°22/00554) . Celle-ci est donc en l'espèce soumise à la prescription annale de l'article L.133-6 C. com. précité.
Or, le dernier des conteneurs a été livré chez VALPACO dès le 6 avril 2023. En conséquence, toute action en responsabilité dirigée contre le commissionnaire MANUPORT expirait à la date anniversaire de cette livraison soit dès le 6 avril 2024.
Il appartiendra donc au Tribunal de déclarer purement et simplement irrecevable car prescrite la demande reconventionnelle formulée par VALPACO à l'encontre de MANUPORT par voie de conclusions régularisées seulement en juin 2024.
VALPACO manque de sérieux lorsqu'elle prétend n'avoir pu revendre les marchandises (cartons) à son client du fait de leur prétendue arrivée en retard (livraison fin mars de conteneurs arrivés au port le 13 mars) en s'appuyant sur un simple mail émanant dudit client intervenu en novembre 2023…
MANUPORT ne saurait non plus se voir opposer un prétendu choix stratégique de stocker indéfiniment des cartons ainsi que les prétendues conséquences financières qui en auraient résulter…
Dans l'hypothèse où par impossible le tribunal estimerait devoir déclarer recevable la demande reconventionnelle de VALPACO, celui-ci ne pourra que débouter cette dernière de sa demande qui n'est justifiée ni dans sa réalité, ni dans son montant.
En tout état de cause, VALPACO ne rapporte aucunement une faute de MANUPORT dans le retard de livraison des marchandises étant du reste précisé qu'aucune date de livraison n'avait bien évidemment été convenue entre les parties et que la responsabilité de MANUPORT pour retard ne peut être recherchée que pour la seule phase terrestre du transport…
La société demanderesse a dû engager des frais irrépétibles importants pour sauvegarder ses droits et assurer sa défense dans cette affaire et il serait inéquitable que ces frais restent à leur charge.
Il appartiendra donc au Tribunal de lui accorder une juste indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui ne saurait raisonnablement être inférieure à 5.000 €.
Pour VALPACO :
1. Les demandes de la société MANUPORT
Pour demander que VALPACO supporte ces coûts de détention des conteneurs, MANUPORT fait valoir que « la grève est une circonstance exonératoire de responsabilité pour le transporteur maritime » et que par conséquent, « les frais de stationnements et de demurrages engendrés par la grève sont donc à la charge de la marchandise » et ne sauraient être imputés au transporteur / transitaire.
Tout d'abord il convient de rappeler que si l'article L. 5422-12, 40 du Code des transports et l'article 4. 2. j) de La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 exonèrent Le transporteur maritime des dommages provenant « de grèves ou lock-out ou d'arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ». Il faut que l'existence du cas d'exonération invoqué soit réellement démontrée.
En outre, il appartient au transporteur de rapporter la preuve que « l'activité du port [a] été bloquée par la suite d'un événement imprévisible et insurmontable » (Cass. com., 19 mars 2002, no 99- 21.177, par approbation de la décision d'appel) et que le dommage résulte bien de la grève (CA Aix-en-Provence, 28 mai 1991, no 89.5999, Somotrans c/ Norasia Line, s'agissant d'une grève de dockers).
Comme l'indique le Lamyline : « Il est cependant à noter que, si certaines juridictions se prononcent au regard des critères de la force majeure estimant notamment que « l'éventualité de conflits ne les rend pas pour autant prévisibles » (pour une illustration, CA Rouen, 24 nov. 2005, no 04/03545, Socomex c/Horn-Linie et a., BTL 2006, p. 283, DMF 2006, p. 506), les textes maritimes ne l'exigent pas, ce que confirme une jurisprudence de 2011 (CA Aix-en-Provence, 29 juin 2011, no 10/03703, Jesfruit et a. c/ CMA-CGM, DMF 2011; p. 999, BTL 2012, p. 144). Les grèves, lock-out ou autres entraves apportées au travail ne devraient donc pas, en principe, revêtir les traits de la force majeure pour être libératoires. Une grève ne peut être prise en considération que si elle existé au jour de l'escale et non le lendemain (CA Aix-en-Provence, 19 juin 1991, no 89/5616, Gan c/Cotunav). Il en va pareillement si l'activité du port a repris normalementà la date prévue pour le déchargement (CA Aix-en-Provence, 21 juin 2005, no 02/10960, P & O Nediloyd c/ Omar Group et a., BTL 2006, p. 219). »
Au cas d'espèce, Les circonstances montrent que la grève était annoncée et par ailleurs que la grève n'étant pas permanente, le transporteur disposait de cinq jours avant la grève suivante pour sortir les marchandises du port.
Le transporteur n'est pas exonéré lorsqu'est démontrée sa faute ou celle de ses préposés, par exemple l'absence de mesures propres à assurer la bonne conservation de la marchandise (CA Paris, 16 juin 1976, BT 1976, p. 429).
De même, comme l'indique la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 29 avril 2004 transports (CA Versailles, 29 avr. 2004, no 02/01103, CGM Antilles c/ Helvetia, BTL 2004, p. 357; CA Versailles, 8 avr. 2004, no 02/04968, Axa et a. c/ CGM, BTL 2004, p. 315), au regard des informations sur la poursuite de la grève au port de destination dont il disposait avant d'entreprendre le voyage, Le transporteur n'était pas « fondé à invoquer un événement imprévisible au sens de l'article 27 e) de la Loi du 18 juin 1966 » , devenu l'article L. 5422-12 du Code
Si La grève des 14, 15 et 16 mars 2023 peut justifier que MANUPORT ne soit pas responsable des pertes ou dommages subis par VALPACO du fait du retard durant ces trois jours de la livraison des marchandises arrivées le 13 mars, en revanche, la société MANUPORTa sa responsabilité engagée pour les trois semaines de retard que la société VALPACO a finalement subi ; sachant que MANUPORT disposait de cinq jours avant la grève suivante pour sortir les marchandises du port.
Si MANUPORT considère que c'est le port qui est responsable il lui appartiendra alors de se retourner contre lui.
Dans ses conclusions en réponse, MANUPORT fait valoir que sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que qu'elle n'a pas à répondre du fait du transporteur maritime et de son manutentionnaire, sa « prestation et donc sa responsabilité « ne débutant qu'à compter de la prise en charge des conteneurs à leur sortie du port [Localité 1] ».
Toutefois, la jurisprudence susvisée s'applique parfaitement, mutatis mutandis, à l'intervention de MANUPORT et lui interdit de considérer que la grève serait une circonstance exonératoire de responsabilité.
D'autre part, elle ne justifie aucunement des diligences qu'elle aurait faite pendant les cinq jours avant la grève suivante pour sortir les marchandises du port.
MANUPORT ne peut donc demander le remboursement des frais qu'elle prétend avoir supporté.
2. Les demandes de la société VALPACO PAPER SERVICES
Ainsi qu'indiqué, VALPACO tient MANUPORT pour responsable du retard dans l'acheminement des conteneurs contenant sa marchandise.
En effet, du fait de ces retards, Le client de VALPACO n'a jamais accepté la livraison du carton dont il n'avait plus l'utilité.
VALPACO a toujours les 200 tonnes (8 containers) livrés en retard à [Localité 2].
À ce stade, le coût financier d'élève à 12 400 € (248 000 € sur 12 mois pour l'instant à 5 % l'an)
Avec un cout de stockage de 3 € la tonne par mois soit 600 € par mois soit un total de 7200 € à ce jour.
Plus grave encore Les prix du papier en un an ont baissé de plus de 20 % et le client de la société VALPACO lui propose d'acheter maintenant ce papier à 1 150 € la tonne soit 280 € la tonne moins cher que cette commande et donc une perte potentielle de 56 000 €.
C'est ce qui ressort du message du 3 novembre 2023 de la société FLO Europe sas selon lequel : «In merito alle 200t di cupstock non ritirate a causa dei ritardi dovuti agli scioperi dei trasporti ai marzo, vi confermo che possiamo procedere al ritiro ma ad un prezzo non superiore ai 1150€/t. » Traduction : « Concernant les 200t de cupstock non collectés en raison des retards dus aux grèves des transports du mois de mars, je confirme que nous pouvons procédera la collecte mais à un prix ne dépassant pas 1150€/t. »
A ce titre, VALPACO est donc en droit de réclamer, en l'état et sauf à parfaire, la somme de 75 600 euros.
Dans ses conclusions en réponse, MANUPORT soulève la prescription de cette demande en invoquant les dispositions de l'article L133-6 du code de commerce.
Toutefois, comme l'indique également la société MANUPORT dans ses conclusions, le litige existant entre les parties ne concerne pas la responsabilité du transporteur maritime mais « des frais de détention et de stationnement des conteneurs pour permettre leur retrait du terminal » et le retard qui en est résulté pour la société concluante.
Il ressort au surplus des lettres de voiture communiquées par MANUPORT que cette dernière n'a aucunement assuré le transport terrestre. La base du litige entre les parties est de savoir si MANUPORT peut invoquer les faits de grève pour s'exonérer de sa responsabilité quant au retard dans le retrait des marchandises et à défaut quelle est la réparation adéquate qui doit être allouée à VALPACO.
Dans ces conditions, le délai de prescription anale de l'article L.1388-1 du code de commerce n'est pas applicable et s'agissant d'obligations entre commerçants nées à l'occasion de leur commerce, en application de l'article L.110-4 du code de commerce, le délai de prescription est de cinq ans.
La demande d'indemnisation ayant été formulée avant l'expiration de ce délai de cinq ans, les demandes de la société concluante sont tout à fait recevables.
Subsidiairement, à supposer que les parties soient liées par un contrat de transport et que le litige y trouve sa source, ce qui est démenti par MANUPORT dans ses écritures, la VALPACO a par lettres recommandées avec AR en date du 8 juin 2023 et 7 août 2023 demandé que les coûts invoqués par MANUPORT ne lui soient pas appliqués, invoquant à cet égard le préjudice qu'elle avait elle-même subi ; ce qui correspond à minima à une demande de compensation avec les sommes réclamées, de sorte qu'une éventuelle prescription aurait été alors, en tout état de cause, interrompue faisant courir un nouveau délai d'un an.
Il en résulte que les demandes de VALPACO ne sont pas prescrites.
Sur le fond, les demandes de la société concluantes sont justifiées par le message susvisé émanant de FLO Europe SAS du 3 novembre 2023 démontrant le préjudice subi par VALPACO qui s'est trouvée dans l'impossibilité d'utiliser sa marchandise dans les conditions initialement prévues ; son client n'ayant jamais accepté la livraison des cartons dont il n'avait plus l'utilité.
MANUPORT devra donc être condamnée à payer la somme de 75 600 euros au titre de réparation du préjudice subi par la société concluante.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le caractère bien-fondé de la demande de MANUPORT
La France a connu en mars 2023 une vague de conflits sociaux et de grèves touchant un grand nombre de secteurs économiques et administratifs liés à la réforme des retraites.
Ces mouvements sociaux, particulièrement suivis, ont été médiatisés avant et pendant leur survenance par tous les médias et toutes les fédérations professionnelles concernées.
[Localité 1] en particulier, ces grèves ont concerné différents acteurs publics et privés du milieu portuaire.
Les préavis sont traditionnellement courts dans ce secteur, ce qui en complexifie les conséquences.
Les transporteurs maritimes, les agents maritimes, les manutentionnaires, les transitaires, les commissionnaires de transport et les autorités concernées se sont concertées, comme à l'habitude, en amont, afin de minimiser les effets des mouvements sociaux par des mesures appropriées.
Toutefois ces mouvements ont engendré des conséquences négatives : annulations d'escales, escales retardées, congestions sur les terminaux en raison de l'impossibilité de sortir les conteneur à l'import et d'accueillir les conteneurs à l'exportation de manière fluide pendant les grèves, allongement des séjours des conteneurs sur les terminaux, etc…
En l'espèce, les conteneurs qui font l'objet du litige ont été déchargés [Localité 1] le 13 mars 2025, soit la veille du premier jour des mouvements de grève perlée.
Ces conteneurs ont été chargés à [Localité 3] en février, c'est-à-dire avant l'annonce du préavis de grève, datée du 10 mars 2025 comme l'indiquent les pièces fournies au dossier.
A cette date, les conteneurs étaient « flottants ».
MANUPORT s'est vu confier par VALPACO une commande successive de transitaire (mandataire) puis de commission de transport (dédouanement et post-transport routier jusque [Localité 2]) débutant à l'issue du déchargement des conteneurs sur le terminal [Localité 1].
Les opérations antérieures n'ont pas engagé la responsabilité de MANUPORT, à commencer par le choix du transporteur maritime (qui d'ailleurs n'est pas connu du tribunal) et donc la date d'escale, la détermination du terminal et du manutentionnaire.
La lecture des pièces fournies au dossier font apparaitre une communication fréquente, régulière et détaillée de MANUPORT envers VALPACO relative aux préavis de grèves et aux échéanciers forcément perturbés des prévisions de sorties des conteneurs, qui ont concerné quasiment tous les flux « import » [Localité 1] à cette époque par un effet « entonnoir » bien compréhensible :
* Courriel du 10/3/2025 8h57 : annonce du préavis de grève du 14 au 16/3 (MANUPORT informe donc son client le jour-même de l'annonce de la grève)
* Courriel du 16/3/2025 17h35 : existence de blocages sur le port, difficultés d'effectuer des plannings de livraisons
* Courriel du 17/3/2025 9h06 : annonce de surcoûts
* Courriel du 17/3/2025 16h01 ; communication d'un planning de sortie de 6 conteneurs échelonnés du 22 au 24/3 sous toutes réserves
* Courriel du 17/3/2025 16h25 : préavis d'une nouvelle grève les 21, 22 et 23/3 (de ce fait l'échéancier qui vient d'être annoncé et organisé devient impossible à tenir)
Ces pièces indiquent bien que MANUPORT a effectué toutes les diligences envers son client VALPACO quant à l'information sur la situation, et les conséquences en termes de retard et de surcouts.
De plus, parmi les pièces fournies au dossier, figurent 3 avoirs émis par le manutentionnaire GMP à MANUPORT libellés « décompte jours de grève 2023 – geste commercial grèves » pour un montant total de 6.866 euros que MANUPORT a intégralement répercuté à son client VALPACO. MANUPORT n'avait donc aucun intérêt pécuniaire à la situation exceptionnelle des retards et perturbations.
Le tribunal observe que VALPACO a accepté les avoirs, mais pas les factures auxquelles se rapportent ces avoirs. En effet, ils concernent les stationnements, pas les transports routiers.
Enfin, la jurisprudence dont se prévaut VALPACO afférente à l'exonération de responsabilité du transporteur maritime pour pertes et avaries n'est pas applicable en l'espèce : il n'est pas question de responsabilité du transporteur maritime pour pertes et avaries, transporteur qui a fortiori n'est ni connu par le tribunal, ni cité par les défendeurs, ni en relation contractuelle avec le demandeur.
Pour toutes ces raisons, le tribunal dit que MANUPORT n'a commis aucune négligence et qu'au contraire elle a agi avec diligence, transparence, adaptabilité et professionnalisme pour servir au mieux les intérêts de son client dans une période particulièrement désorganisée pour l'ensemble des marchandises à partir du moment où MANUPORT a pris en charge les marchandises pour le compte de son client VALPACO.
Aussi conformément à l'article 1999 du Code civil qui dit que : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a fait pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, alors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres", le tribunal dit que VALPACO doit rembourser MANUPORT des frais dont elle a dû faire l'avance pour exécuter la prestation qui lui était demandée, à savoir obtenir un bon à enlever de la part du transporteur maritime afin de procéder au retrait des conteneurs sur le port [Localité 1] (dans des circonstances exceptionnelles) et effectuer leur post-acheminement routier à destination de VALPACO [Localité 2] soit 11.190 euros en principal.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement et les intérêts
Le tribunal accordera à MANUPORT la somme de 240 euros, soit 6 fois ( 6 factures) 40 € à titre d'indemnité de recouvrement en application des articles L.441.10 II et D.441.5C du code de commerce, ainsi que les intérêts calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 12/6/2023.
Sur la demande reconventionnelle de VALPACO
Il n'est pas contesté que la commande effectuée par VALPACO à MANUPORT relève de son activité de Transitaire puis de Commissionnaire de Transport depuis le terminal [Localité 1] jusqu'à [Localité 2], incluant principalement le dédouanement et le post-acheminement terrestre.
Aussi c'est bien la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce qui s'applique : "Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire… sont prescrites dans le délai d'un an. Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire…"
La demande reconventionnelle de VALPACO s'inscrit dans cet article (« toutes les autres actions… »)
Or, le dernier des conteneurs a été livré chez VALPACO le 6 avril 2023. En conséquence, toute action en responsabilité dirigée contre MANUPORT expirait à la date anniversaire de cette livraison soit le 6 avril 2024.
Le tribunal déclare donc irrecevable car prescrite la demande reconventionnelle formulée par VALPACO à l'encontre de MANUPORT par voie de conclusions régularisées en juin 2024.
Combien même la demande n'aurait pas été prescrite, elle n'aurait pu être accordée : le retard final de la marchandise arrivée à [Localité 2] n'est pas particulièrement spectaculaire (livraisons échelonnées du 30 mars au 6 avril pour un déchargement du 13 mars…) et le tribunal s'étonne de la chute brutale et substantielle du cours financier du papier décrite par VALPACO.
De plus, cette différence est uniquement justifiée par un mail déclaratif sans le moindre justificatif.
Enfin le tribunal rappelle qu'à aucun moment MANUPORT – qui a fait tout son possible pour limiter les impacts des grèves – n'était engagé sur un délai, pour une marchandise non périssable de surcroît.
Pour toutes ces raisons le tribunal déclare la demande de VALPACO irrecevable.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le tribunal condamne la société VALPACO à payer à MANUPORT la somme globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal dira l'exécution provisoire de droit
Sur les autres demandes
Le tribunal déboute les parties de leurs plus amples et autres demandes
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Vu l'article 1999 du Code civil, Vu les articles L.441.10 II et D.441.5C du Code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu les pièces versées au dossier, Vu la jurisprudence,
Dit que la société MANUPORT ROAD TRANSPORT n'a commis aucune négligence envers la société VALPACO PAPER SERVICES,
Condamne la société VALPACO PAPER SERVICES à payer à la société MANUPORT ROAD TRANSPORT FRANCE la somme de 11.190,00 € en principal, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 12/06/23,
Condamne la société VALPACO PAPER SERVICES à payer à la société MANUPORT ROAD TRANSPORT FRANCE la somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Déclare irrecevable car prescrite la demande reconventionnelle formulée par la société VALPACO PAPER SERVICES et l'en déboute,
Condamne la société VALPACO PAPER SERVICES à payer à la société MANUPORT ROAD TRANSPORT FRANCE la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes,
Dit l'exécution provisoire de droit,
Liquide les dépens à la somme de 69,59 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.