Texte intégral
Minute n° 391/26
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 Juillet 2026
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DEMANDEUR :
S.A. CIC OUEST
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Quentin PELLETIER, avocat au barreau de NANTES - 305
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [B] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 22 Mai 2026
date des débats : 22 Mai 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026
RG N° RG 26/00889 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOFZ
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Quentin PELLETIER
CCC Monsieur [Y] [B] [P]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 11 août 2023, la SA Banque CIC OUEST a consenti à Monsieur [Y] [P] un crédit personnel « PRET ETUDE BPIFRANCE » d’un montant de 20.000 euros remboursable en 11 mensualités de 44,43 euros et 72 mensualités de 300,89 euros, assurance incluse, au taux débiteur annuel fixe de 1,88 %.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 5 septembre 2024, la SA Banque CIC OUEST a adressé à Monsieur [Y] [P], par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 6 décembre 2024, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 30 jours, avant déchéance du terme.
Après nouvelle mise en demeure du 30 janvier 2025, la SA Banque CIC OUEST s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier recommandé du 11 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2026, la SA Banque CIC OUEST a fait assigner Monsieur [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 21.593,45 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 17 janvier 2026,
- 900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 mai 2026.
Lors de cette audience, la SA Banque CIC OUEST, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.
Monsieur [Y] [P], bien que régulièrement cité à étude, n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (5 septembre 2024), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.
En conséquence, la SA Banque CIC OUEST est recevable en ses demandes.
Sur la demande principale en paiement
L'article L.312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret ».
Le prêteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu'au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code Civil.
En l’espèce, la créance de la SA Banque CIC OUEST à l'encontre de Monsieur [Y] [P] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 11 août 2023. Le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 septembre 2024.
La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle.
L'indemnité de résiliation s'analysant en une clause pénale, le juge peut l'arbitrer conformément à l'article 1231-5 du Code Civil. En l'espèce, il convient de déclarer ladite clause manifestement excessive et de la réduire à 10 euros.
Les cotisations d’assurance ne seront pas dues, car le prêteur n’établit pas en avoir lui-même fait l’avance ni avoir reçu mandat de les recouvrer pour l’assureur.
Selon décompte arrêté au 16 janvier 2026, la créance de la SA Banque CIC OUEST s’élève à :
Capital restant dû 20.000,00
Intérêts dus au 9 avril 2025 256,61
Intérêts courus du 10 avril 2025 au 16 janvier 2026 290,50
Indemnité de résiliation 10,00
Paiements depuis le 9 avril 2025 (à déduire) – 458,92
total 20.098,19
Monsieur [Y] [P] sera donc condamné à verser à la SA Banque CIC OUEST, la somme de 20.098,19 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,88 % à compter du 17 janvier 2026.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [P], qui succombe, sera condamné aux dépens.
L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Condamne Monsieur [Y] [P] à payer à la SA Banque CIC OUEST la somme de 20.098,19 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,88 % à compter du 17 janvier 2026,
Condamne Monsieur [Y] [P] aux dépens,
Déboute la SA Banque CIC OUEST de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Le greffier La juge des contentieux de la protection
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE
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