Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80922 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2ES
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ccc Me CARLES LS
ce Me SAHAGUIAN LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CHW
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°810 932 921
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence CARLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0992
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [E]
Ayant élu domicile chez son mandataire la société JMD IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1424
Madame [J] [E]
Ayant élu domicile chez son mandataire la société JMD IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1424
Monsieur [U] [E]
Ayant élu domicile chez son mandataire la société JMD IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1424
Madame [A] [E]
Ayant élu domicile chez son mandataire la société JMD IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1424
Monsieur [O] [B]
Ayant élu domicile chez son mandataire la société JMD IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1424
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 24 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant un jugement prononcé le 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a, entre autres dispositions, condamné les consorts [Q] [B] (au nombre de 5), indivisaires, à une remise en état des lieux loués de nature à permettre l'exercice de l'activité stipulée au bail par la société CHW.
Les indivisaires susmentionnés ont interjeté appel de ce jugement le 27 septembre 2023.
Par actes du 21 avril 2026, la société CHW a assigné ces derniers devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la fixation d'une astreinte, relativement à la remise en état prescrite par le jugement du 7 septembre 2023, de 1000 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, outre leur condamnation in solidum à 6000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions soutenues à l'audience du 24 juin 2026, les défendeurs font valoir que les demandes susmentionnées sont infondées et sollicitent une somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
Il importe de relever que dans le cadre de l'instance d'appel relative au jugement du 27 septembre 2023, la société CHW a expressément sollicité, dans ses écritures, de la cour d'appel le prononcé d'une astreinte concernant l'obligation de remise en état des lieux loués.
Dès lors, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur la même demande , puisque le juge du fond en est déjà saisi.
Il convient donc de se déclarer incompétent de ce chef.
Il s'ensuit également qu'il n'y a pas lieu en l'état à dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l'inexécution de cette obligation de faire.
En conséquence, aucune des demandes présentées par la société CHW ne saurait prospérer devant le juge de l'exécution.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Se déclare incompétent sur la demande en fixation d'astreinte,
Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société demanderesse,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs,
Laisse les dépens à la charge de la société CHW,
La greffière Le juge de l’exécution
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