Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03289 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S3M - Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu l'ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 02.12.2022 ordonnant l'hospitalisation sans consentement de Monsieur [N] [M],
Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 02.12.2022 adressé au Directeur du Centre Hospitalier de [Etablissement 1] demandant l'admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [N] [M] en exécution de l'ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon,
Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.05.2026, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 04.09.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [N] [M]
né le 02 Février 1996 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 10 Septembre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 2] reçue au greffe le 10 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 11.09.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de situation établi par le Docteur [X] en date du 08.09.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète concernant Monsieur [N] [M] n'est plus nécessaire vu l'arrêté du Préfet du Rhône abrogeant l'arrêté en date du 04.09.2026 portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatrique en date du 14.09.2026;
Qu'il y a lieu de constater que l'audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 15 Septembre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Me Raphaël MUSCILLOle 15 Septembre 2026
L'avocat,
- Copie de l'ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [N] [M] le 15 Septembre 2026
- Copie de l'ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 2], le 15 Septembre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 15 Septembre 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 15 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné le 15 Septembre 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,
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