Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
MINUTE N° 26/375
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 24/00311 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DMVN
JUGEMENT
AFFAIRE :
S.A. [1]
C/
CPAM DES LANDES
Nature affaire
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Notification par LRAR le 31/07/2026
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
à Me PUGET
Jugement rendu le trente et un juillet deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 29 Mai 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Roselyne RÖHRIG,
ENTRE
DEMANDERESSE
Société [1], représentée par son liquidateur amiable, le Syndicat Mixte d’aménagement de la sation de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Anne-Lise PUGET, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
CPAM DES LANDES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame [Y] [U]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [J], salarié de la S.A [2] (ci-après [1]), en qualité de directeur - cadre autonome – Groupe VII, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après la CPAM) des Landes une déclaration de maladie professionnelle datée du 13 mars 2023 au titre d'un syndrome anxio-dépressif avec troubles du sommeil, épuisement professionnel et fatigue chronique.
Il a joint à sa déclaration, un certificat médical initial, établi le 17 février 2023 qui fait état d'un « syndrome anxio-dépressif (épuisement professionnel) ».
Suite à la concertation médico-administrative en date du 26 mai 2023, la CPAM des Landes a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, la maladie présentée par Monsieur [C] [J] n'étant pas inscrite au sein d'un tableau et le taux prévisible d'incapacité permanente partielle étant supérieure ou égale à 25%.
Le 18 septembre 2023, la CPAM des Landes a informé la S.A [1] de la transmission du dossier de Monsieur [C] [J] à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.
Par ce même courrier, la CPAM des Landes a informé l'employeur de :
la possibilité de consulter et compléter le dossier jusqu'au 18 octobre 2023 ;
la possibilité de formuler des observations jusqu'au 30 octobre 2023 sans joindre de nouvelles pièces ;
la prise de décision après avis du CRRMP au plus tard le 17 janvier 2024.
Le 27 décembre 2023, le CRRMP région Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis favorable à la prise en charge de la pathologie présentée par Monsieur [C] [J] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 09 janvier 2024, la CPAM des Landes a notifié à la S.A [1] la prise en charge de la maladie hors tableau de Monsieur [C] [J] au titre de la législation sur les risques professionnels, après avis favorable du CRRMP.
Par courrier en date du 06 mars 2024 reçu le 11 mars 2024, la S.A [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
Par décision du 02 avril 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la S.A [1] et estimé que la prise en charge de la pathologie professionnelle lui était opposable.
Le 19 mars 2024, la CPAM des LANDES a notifié à l'employeur le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à l'égard de son salarié à hauteur de 40%.
La S.A [1] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a infirmé la décision et a retenu un taux d'incapacité permanente partielle à 20%.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2024 reçue au greffe le 25 juin 2024, la S.A [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 08 novembre 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 mars 2025 à la demande expresse de la S.A [1], pour conclusions en réplique.
Par jugement mixte en date du 16 mai 2025, le tribunal de ce siège a notamment :
Rejeté les exceptions de nullité soulevées par la S.A [1] à l'égard de l'avis du CRRMP Nouvelle-Aquitaine rendu le 27 décembre 2023 ;
Désigné le COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES de MONTPELLIER REGION OCCITANIE afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 17 février 2023 (« syndrome anxio-dépressif (épuisement professionnel) ») a été causée directement par le travail habituel de Monsieur [C] [J] ;
Dit que l’affaire sera à nouveau évoquée après avis du CRRMP à l’audience du 24 octobre 2025 à 9 heures, au PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 5] – [Localité 2] ;
Réservé dans l'attente les demandes et les dépens.
Le 20 juin 2025, la S.A [1] a interjeté appel de la décision rendue.
Le 19 août 2025, le CRMMP région Occitanie a rendu un avis défavorable considérant qu’il ne peut être retenu un lien direct et essentiel de causalité entre la profession habituellement exercée par la victime et la pathologie dont il se plaint, à savoir un « syndrome anxio-dépressif ».
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 mai 2026 dans l’attente d’une décision définitive.
Par ordonnance en date du 13 novembre 2025, la Chambre sociale près la Cour d’appel de Pau a constaté le désistement d’appel de la S.A [1].
À l'audience du 29 mai 2026, la S.A [1], représentée par Maître PUGET Anne-Lise, sollicite, oralement et au sein de ses conclusions récapitulatives n°3, du tribunal de :
Prendre acte de l’avis du CRRMP d’Occitanie du 19 août 2025 ;
Infirmer la décision de la commission de recours amiable du 02 avril 2024.
Juger que la maladie dont souffre Monsieur [C] [J] n'est pas d'origine professionnelle.
Condamner la CPAM au versement de la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejeter les demandes de la CPAM.
La S.A [1] expose que la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [C] [J] ne repose que sur l’avis favorable du CRRMP région Nouvelle-Aquitaine et que l’avis du CRRMP région Occitanie est défavorable à la prise en charge de la pathologie déclarée au titre des risques professionnels.
La S.A [1] fait valoir que la maladie présentée par Monsieur [C] [J] n'est pas d'origine professionnelle en l'absence de lien de causalité direct et essentiel entre les conditions de travail du salarié et la maladie qu'il présente. L'employeur précise que Monsieur [C] [J] n'a démontré ni l'existence de pression, ni de surcharges dans ses fonctions.
En outre, elle rappelle que le conseil de prud'hommes de Dax a, par jugement en date du 10 septembre 2024, constaté l'absence de preuve de tout harcèlement moral. La S.A [1] affirme que ces allégations se placent dans un contexte de licenciement pour faute à l'égard du salarié, ainsi que d'un mouvement de grève et dénonce une instrumentalisation du présent litige.
La S.A [1] fait valoir que l'origine de la pathologie de Monsieur [C] [J] est ainsi totalement étrangère à son travail.
L'employeur relève que la pathologie présente dorénavant un taux d'incapacité permanente partielle de 20%, de telle sorte qu'il ne peut plus être présumée que le salarié soit affecté d'une maladie professionnelle.
La S.A [1] souligne être sensibilisée à la santé et sécurité de ses salariés. À ce titre, l'employeur précise avoir respecté les préconisations du médecin du travail à l'égard de son salarié ainsi que ses obligations légales en matière de congés annuels.
La CPAM des Landes, représentée par Madame [U] [Y], demande oralement et au sein de ses conclusions, au tribunal de :
Déclarer opposable à la S.A [1] la décision de prendre en charge la maladie de Monsieur [C] [J] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Débouter la S.A [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
La CPAM des Landes expose que les avis des CRRMP sont contradictoires et que le fait que le dossier de Monsieur [C] [J] mentionne une antériorité pouvant participer à la genèse de la pathologie déclarée ne permet pas d’établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Elle soutient que seule la preuve que le travail n’a joué aucun rôle dans le développement de la maladie permet de considérer que la pathologie n’est pas d’origine professionnelle.
Enfin, la Caisse sollicite que la société soit déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors qu’elle était liée par l’avis du CRRMP région Nouvelle-Aquitaine.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de prise en charge au titre de la maladie professionnelle :
L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. ( …)
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précisant que « le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ».
Si le tribunal n'est pas lié par l'avis des CRRMP, il appartient néanmoins à la CPAM, subrogée dans les droits de Monsieur [C] [J], de rapporter la preuve d'un lien direct et essentiel qu'elle invoque entre la pathologie et le travail de ce dernier.
Ainsi, c’est à tort que la CPAM des Landes affirme que l’employeur devrait rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail pour obtenir l’inopposabilité de la décision de la prise en charge d’une maladie professionnelle hors tableau, cette dernière ne pouvant se prévaloir d’aucune présomption d’imputabilité.
En l'espèce, sur saisine de la caisse, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis favorable le 27 décembre 2023, considérant que « les conditions de travail ont exposé l'assuré à des risques psycho sociaux et qu'il n'est pas mis en évidence dans ce dossier d'antécédent médical psychiatrique antérieur à l'épisode actuel ni de facteur extraprofessionnel pouvant expliquer de façon directe la pathologie déclarée. »
Or, sur saisine du pôle social du tribunal judiciaire de ce siège, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Occitanie a rendu le 19 août 2025 un avis défavorable, considérant « que le dossier mentionne une antériorité pouvant participer à la genèse de la pathologie déclarée », qui ne permet pas de retenir un lien direct et essentiel de causalité entre la profession habituellement exercée par la victime et la pathologie dont elle se plaint, à savoir « un syndrome anxio-dépressif ».
Pour rendre leurs avis, les comités ont pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, du certificat établi par le médecin traitant, du rapport circonstancié de l'employeur. Ils ont également pris connaissance de l'avis sapiteur du Docteur [R], psychiatre, daté du 07 juin 2023.
Il ressort des éléments pris en compte au travers des déclarations du salarié, que Monsieur [C] [J] affirme être directeur d’exploitation du golf depuis le mois de mars 2017 et qu’il n’a eu aucun problème avec les dirigeants depuis son embauche. Il déclare qu’il a eu un changement de direction au mois de juillet 2021 et, qu’il a subi des pressions à compter de décembre 2021, lesquelles ont connu leur paroxysme en fin d’année 2022 début 2023 avec des objectifs démesurés. Il fait état de rumeurs, propos diffamatoires ainsi que de harcèlement à son égard.
Ses déclarations sont en contradiction avec les déclarations de l'employeur qui conteste toute notion de harcèlement et de malveillance, et indique que le salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire au mois d’août 2022.
Or, il y a lieu de relever qu'en dehors du certificat médical initial produit concomitamment à la déclaration de maladie professionnelle, aucun document médical n'est versé aux débats témoignant d'une dégradation de l’état de santé de Monsieur [C] [J] à compter de 2023.
Au contraire, l’employeur indique que deux Présidents se sont succédés au mois de juillet 2021, puis au mois de février 2023, et que la dégradation de la relation de travail avec Monsieur [C] [J] trouve son origine dans la notification d’une sanction disciplinaire à son encontre au mois d’août 2022, ce dernier ayant procédé à une embauche contre l’avis défavorable de son supérieur hiérarchique ayant été informé de l’interdiction d’exercer frappant le candidat.
De plus, la S.A [1] expose les circonstances dans lesquelles les relations de travail avec d’autres salariés se sont dégradées, notamment le fait que Monsieur [C] [J] a déclaré unilatéralement un accident du travail/maladie professionnelle le 17 février 2023, lequel a fait l’objet d’un refus de prise en charge par la CPAM des Landes le 06 juin 2023, tout comme d’autres salariés ayant eu des revendications d’ordre professionnel.
Aucun élément objectif ne vient corroborer de manière objective les déclarations de Monsieur [C] [J], et ce alors qu’il a communiqué des dates précises d’évènements fondateur du développement de la maladie déclarée.
L’employeur démontre par ailleurs qu’après deux arrêts de travail et une reprise de son activité professionnelle à mi-temps thérapeutique, Monsieur [C] [J] n’entendait pas suivre les recommandations de la Médecine du travail, alors que l’employeur lui avait proposé un poste respectant les préconisations.
Enfin, il a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave par courrier en date du 08 janvier 2024, la S.A [1] ayant découvert que Monsieur [C] [J] était responsable d’un suivi défectueux de l’entretien du golf, qu’il avait sciemment non respecté l’accord d’entreprise sur le calcul du 13ème mois, qu’il avait assuré une mauvaise gestion financière de l’établissement, qu’il avait eu une attitude déloyale envers sa hiérarchie en donnant des conseils aux salariés en grève pour faciliter les négociations, qu’il ne respectait pas la charte de la déconnexion et qu’il avait entamé des démarches pour modifier les conditions tarifaires sans en échanger avec sa hiérarchie.
Et comme le révèle la décision rendue par le Conseil de prud’hommes de Dax le 10 septembre 2024, Monsieur [C] [J] a été débouté de ses demandes formulées au titre d’un harcèlement moral, et son licenciement pour faute grave a été validé.
Or, dans le cadre d'une demande de maladie professionnelle hors tableau, il y a lieu de caractériser l'existence d'un lien essentiel et direct entre la pathologie déclarée et les conditions de travail. S'agissant d'une pathologie psychique, une telle caractérisation suppose notamment l'identification d'éléments objectifs relatifs aux conditions de travail du salarié et la mise en évidence de facteurs de risques psychosociaux susceptibles d'être à l'origine de la maladie.
En l'espèce, les pièces se limitent au certificat médical initial mentionnant la lésion et aux seules déclarations du salarié, sans qu'aucun élément objectif ne vienne établir la réalité des conditions de travail alléguées.
En effet, l’ensemble des éléments produits par la CPAM des Landes est de nature déclarative ; et ce même si l’Inspection du travail a pu intervenir, cette intervention s’est interrompue dès lors que le Document unique sur les risques professionnels a été formalisé au mois d’avril 2023, auquel Monsieur [C] [J] a manifestement participé.
Enfin, l’avis du CRRMP région Occitanie fait état d’une antériorité ayant participé à la genèse de la maladie déclarée, alors que l’avis du CRRMP région Nouvelle Aquitaine a relevé l’absence d’antécédents psychiatriques connus pouvant interférer avec la demande de maladie professionnelle.
Dès lors, il en résulte que si l’ambiance de travail était tendue au sein de la S.A [1], celle-ci apparaît être la résultante d’un changement de direction, de fautes commises par Monsieur [C] [J] et de la dégradation de la relation de travail entre l’employeur et son salarié à compter de la sanction disciplinaire du mois d’août 2022, et l’ensemble de cette situation dans un contexte où Monsieur [C] [J] présentait un état antérieur susceptible d’interférer dans son état psychique et la déclaration de la maladie.
Dans ces conditions, l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée de Monsieur [C] [J] et son activité professionnelle n'est pas suffisamment établie.
Par conséquent, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes en date du 09 janvier 2024 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie dont a été victime Monsieur [C] [Q] sera déclarée inopposable à la S.A [1].
Sur les demandes accessoires :
Sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, sur le fondement de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
En revanche, la défenderesse étant liée par l'avis des CRRMP et n'ayant pas de pouvoir décisionnel en la matière, l'équité commande de ne pas la condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE inopposable à la S.A [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes en date du 09 janvier 2024 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie dont a été victime Monsieur [C] [J].
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 31 juillet 2026, et signée par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente
Roselyne RÖHRIG Maud BARRE