Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01819 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBAA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001866 du 14/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Rep/assistant : Me Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B 607, substituée par Me Florian WASSERMANN, avocat au barreau de METZ,
DEFENDERESSE :
CAF DE LA MOSELLE
Service Recours
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par M. [P] [S], muni d’un pouvoir permanent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Daniel CARDOT
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, pour les débats et de SIMONY Laurent, Greffier pour les délibérés
a rendu, à la suite du débat oral du 27 Mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Christelle MERLL
[I] [U]
CAF DE LA MOSELLE
le
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 25 septembre 2023, le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Moselle a notifié à Monsieur [U] [I] un indu d’allocation de logement social d’un montant de 455 euros.
Le 2 août 2024, le directeur de la CAF de la Moselle a également notifié à Monsieur [U] [I] un indu d’allocation de logement social pour l’aide personnalisée au logement d’un montant de 2936,53 euros.
Suite au rejet implicite de la commission de recours amiable près la CAF, et par requête déposée au greffe le 19 novembre 2024, Monsieur [I] a entendu contester les indus notifiés.
L’affaire a été appelée in fine à l'audience de plaidoirie du 27 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l’audience, Monsieur [I], représenté par son conseil substitué, s’en remet à sa requête dans laquelle il demande au tribunal de :
- Annuler la décision du 2 août 2024 concernant l’indu d’un montant de 2936,53 euros ;
- Annuler la dette de 2936,53 euros et de 455 euros correspondant à un indu d’allocation de logement social pour l’aide personnalisée au logement ;
- Annuler la décision implicite de rejet du 20 novembre 2024 suite au recours amiable formulé le 19 septembre 2024.
- Condamner la CAF au remboursement des sommes indûment prélevées, avec intérêt au taux légal à compter du recours devant la commission de recours amiable ;
- Condamner la CAF à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
A l'audience, la CAF DE [Localité 4], représentée par Monsieur [S] muni d’un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses conclusions du 30 janvier 2025. Elle demande au Tribunal de déclarer le recours irrecevable, le litige n’étant pas de la compétence du présent pôle.
Monsieur [I] n’a pas répliqué quant à l’exception d’incompétence soulevée.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
Sur la compétence du tribunal judiciaire
En vertu de l’article L.821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.
Les aides personnelles au logement comprennent :
1° L'aide personnalisée au logement ;
2° Les allocations de logement :
a) L'allocation de logement familiale ;
b) L'allocation de logement sociale ».
Par ailleurs, selon l’article L.825-1 du même code, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L.812-1 sont portés devant la juridiction administrative.
En l’espèce, en application des textes susvisés, s’agissant d’un recours en matière d’allocation de logement social, le litige ne peut dès lors que relever de la compétence de la juridiction administrative.
Ainsi, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz sera déclaré incompétent, et l’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le litige étant encore en cours, il y a lieu de réserver les frais irrépétibles et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Metz incompétent pour connaître du recours de Monsieur [U] [I] s’agissant d’allocations de logement social ;
RENVOIE l’affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
DIT que l’affaire sera transmise par le biais du greffe du pôle social au tribunal judiciaire, à défaut d’appel dans le délai ;
RÉSERVE les frais irrépétibles et les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026 par Carole PAUTREL, assistée de Laurent SIMONY
Le Greffier Le Président
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